Court dismisses restitution claim for illegal labor due to public order nullity of subcontracting contracts.

Vu la requête du 7/10/2016 par laquelle la SPRL JMC Construction (ci-après JMC) interjette appel du jugement prononcé le 14/9/2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège, et intime la SA F. (ci-après F.).

Vu la demande incidente formée par voie de conclusions par l'appelante.

Vu l'appel incident formé à titre subsidiaire par F. par voie de conclusions.

Vu les conclusions des parties et le dossier déposé par l'appelante.

Antécédents et objet des appels

Les faits de la cause et l'objet des demandes principale et reconventionnelle sont exactement énoncés par les premiers juges dans le jugement non déféré prononcé le 3/2/2016 (pages 2 à 5), à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que par citation du 11/2/2015, JMC poursuit la condamnation de F. au paiement d'une somme de 57.486,99 euros correspondant à quatre factures pour de la main-d'œuvre fournie sur trois chantiers, majorés d'une somme de 1.069,12 euros à titre d'intérêts comptabilisés jusqu'au 31/1/2015 et d'une somme de 5.345,59 euros à titre d'indemnités, soit un total de 63.901,70 euros, à majorer des intérêts et dépens.

F. forme une demande reconventionnelle en paiement d'un euro provisionnel à titre de dommages et intérêts.

Par jugement prononcé le 3/2/2016 le tribunal, statuant avant dire droit, communique la cause au Ministère public pour entendre son avis en ce qui concerne l'application éventuelle de la règle « le criminel tient le civil en état » contenue dans l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et ordonne d'office la réouverture des débats à l'audience du 8/6/2016.

A cette audience, le Ministère public est entendu en son avis verbal. Il confirme qu'une transaction pénale a été payée par F. suite à un contrôle effectué par l'Inspection sociale sur un chantier à Berchem-Sainte-Agathe le 28/8/2014 et que l'Auditorat du travail de Bruxelles a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de F. le 13/4/2015. L'Auditeur du travail de Liège dépose un dossier (P.V. d'audience du 8/6/2016 et pièce 14bis du dossier de procédure d'instance).

Par jugement prononcé le 14/9/2016, le tribunal dit la demande principale recevable, prononce la nullité de la convention avenue entre les parties et ordonne la réouverture des débats pour qu'elles s'expliquent quant aux restitutions réciproques éventuelles.

JMC critique ce jugement dont elle postule la réformation. Elle demande à la cour de dire l'action originaire recevable et fondée et de faire droit à sa réclamation, avec gain des dépens des deux instances. Elle forme en outre une demande incidente afin que F. soit condamnée à lui payer un euro provisionnel du chef de rupture fautive des conventions de sous-traitance avenues entre parties. Enfin, JMC demande de dire l'appel incident de F. irrecevable et à tout le moins non fondé.

F. demande de dire l'appel principal recevable mais non fondé, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la nullité absolue de la convention avenue entre parties, de déclarer la demande en restitution de JMC non fondée et, en conséquence, de la débouter de sa demande. A titre subsidiaire, F. demande à la cour de dire l'action de JMC « sinon irrecevable, à tout le moins non-fondée » et de l'en débouter. A titre encore plus subsidiaire, F. demande une mesure d'instruction complémentaire et qu'il soit réservé à statuer. F. forme un appel incident à titre subsidiaire afin qu'il soit fait droit à sa demande reconventionnelle de condamnation de JMC à un euro provisionnel à titre de dommages et intérêts. Elle postule en tout état de cause la condamnation de JMC à ses dépens des deux instances.

Discussion

I. Quant à l'action principale

I.1. Eléments pertinents pour la solution du litige

1. F. conclut divers contrats avec des communes en qualité d'entrepreneur général pour la construction d'écoles.

Dans ce cadre, elle conclut avec JMC des contrats de sous-traitance afin de l'épauler dans la réalisation de ces travaux par la fourniture de main-d'œuvre.

Le 24/6/2014 un contrat de sous-traitance est conclu pour un chantier à Corroy-le-Grand (contrat annexé à la pièce 14 du dossier de l'appelante). Il s'agit d'un contrat-type.

Le 5/8/2014 un contrat similaire est conclu pour un chantier à Auderghem (annexé à la pièce 14).

Un contrat de sous-traitance intervient en outre entre les parties en août 2014 pour un chantier à Berchem-Sainte-Agathe. Le projet de contrat écrit n'a pas été signé mais l'existence de ce contrat résulte à suffisance des éléments du dossier :

- Par mail du 25/8/2014, F. confirme à JMC la commande pour le chantier de Berchem selon les prix convenus lors de la réunion du lundi 22/8/2014 et précise qu'elle recevra le contrat cette semaine (annexe 11 du P.V. de l'inspection sociale déposé par le Ministère public, pièce 14bis du dossier de procédure d'instance).

- Par un mail interne du 27/8/2014, la secrétaire de F. communique ce contrat pour relecture (annexe 12 au P.V.)

- Par courrier du 27/8/2014, F. transmet à JMC le contrat concernant le chantier de Berchem-Sainte-Agathe en l'invitant à lui retourner les deux exemplaires du contrat sous huitaine (annexe 14 au P.V.).

- De son côté, JMC fournit à F. les documents A1 et des déclarations Limosa concernant le personnel détaché du Portugal qui va œuvrer sur ce chantier dans le cadre du contrat de sous-traitance (voir mails des 26/8/20104 et 27/8/2014 de JMC à F., pièce 11 dossier de l'appelante).

- Cette main d'œuvre fournie par JMC preste effectivement sur le chantier de Berchem-Sainte-Agathe lorsqu'un contrôle est effectué par l'Inspection sociale le 28/8/2014 (voir le P.V.).

- JMC va du reste établir une facture n° 2014/225 datée du 30/9/2014 sur base des travaux effectués par les ouvriers portugais repris dans l'état d'avancement joint à cette facture (pièce 3 de son dossier).

Le contrat d'entreprise - en l'espèce un contrat de sous-traitance - est un contrat consensuel qui existe et engage valablement l'entrepreneur général et son sous-traitant par le seul fait de l'échange des consentements, sans autre condition de forme. Cet échange de consentements résulte à suffisance des éléments décrits ci-dessus.

Ce contrat a connu un début d'exécution entre parties. Il a ensuite été résilié par F. suite au contrôle effectué par l'Inspection sociale qui a mis au jour l'illicéité de la situation de six travailleurs détachés du Portugal (main-d'œuvre fournie par JMC dans le cadre du contrat de sous-traitance), dont les documents n'étaient pas en règle (voir infra).

2. JMC précise qu'elle est active dans le secteur de la construction, disposant des accès professionnels nécessaires dans ce secteur d'activité, mais qu'elle travaille uniquement avec des sous-traitants et qu'elle n'occupe pas directement d'ouvriers salariés (p. 3 de ses conclusions).

Dans le cadre des contrats de sous-traitance litigieux, elle a eu recours à trois entreprises sous-traitantes portugaises : D. P., E. P. et L..

Les conventions de sous-traitance n'interdisent pas le recours par le sous-traitant à un « sous sous-traitant » moyennant l'accord écrit et préalable de l'entrepreneur général (article 18 des conditions générales de F. jointes aux contrats de sous-traitance). En l'espèce, F. a eu connaissance du fait que son sous-traitant JMC faisait appel à des sociétés sous-traitantes étrangères dont les coordonnées lui ont été communiquées, et ce sans opposition ou remarque de sa part (voir pièces 10.1 à 10.3 pour le chantier de Corroy-le-Grand, pièce 11 pour le chantier de Berchem et pièces 12.1 et 12.2 pour le chantier d'Auderghem).

Les conventions de sous-traitance n'interdisent pas d'avantage le recours, par le sous-traitant, à de la main-d'œuvre étrangère pour autant qu'il fournisse à l'entrepreneur général avant le début des travaux les certificats de détachement pour les sous-traitants étrangers, ainsi que les accusés de réception « Limosa-1 » de la déclaration Limosa effectuée pour chaque travailleur détaché (article 8 du contrat de sous-traitance).

Pour les chantiers concernés, JMC fournit à F. divers documents (formulaires A1 et accusés de réception Limosa) pour les ouvriers portugais détachés sur les trois chantiers (voir les pièces 10.1 à 10.3, 11 et 12.1- 12.2).

Il est toutefois apparu lors d'un contrôle effectué le 28/8/2014 sur le chantier de Berchem-Sainte-Agathe par l'Inspection sociale que six travailleurs portugais, présentés comme étant en situation de détachement par JMC, se trouvaient en situation irrégulière dès lors que le document A1 transmis par JMC à F. (et que l'entrepreneur général a remis aux inspecteurs sociaux dans le cadre du contrôle) est un faux document. Ce document, censé attester que les cotisations sociales afférentes aux travailleurs dont la liste est reprise sur le document A1 sont payées à la sécurité sociale portugaise, a été falsifié et n'a donc pas pu être émis par l'Institution de sécurité sociale locale (voir le P.V. de l'Inspection sociale, pp. 6-7).

Il est en outre relevé lors du contrôle que :

- Les ouvriers fournis via JMC commencent à travailler sur le chantier le 27/8/2014 et à cette date, le contrat de sous-traitance n'a pas encore été signé par les parties ;

- Les travailleurs mis à disposition par JMC sont des travailleurs détachés de trois sociétés portugaises : Construcoes Lobricense, Evoluçao Periferica et Destinos Plenos ;

- Les travailleurs qui sont contrôlés ne fournissent que leur main d'œuvre ;

- Les matériaux sont fournis par F. :

conducteur de chantier de F., donne les ordres en français aux deux chefs d'équipe portugais qui traduisent et les répercutent aux autres ouvriers portugais ;

- L'horaire est établi par F. ; monsieur C. contacte Jorge F. T. S. pour obtenir le nombre d'ouvriers suffisant ;

- C.croit que cette personne de contact est le conducteur de travaux de JMC mais monsieur T. déclare aux inspecteurs sociaux qu'il ne travaille pas sur ce chantier, il a un contrat de six mois avec Evoluçao Periferica, il passe uniquement pour regarder que tout se passe bien avec le conducteur de chantier (il n'était du reste pas sur place lors du contrôle, il est arrivé au cours de celui-ci). Il remet une carte de visite aux inspecteurs sociaux portant les coordonnées de JMC et le n° de téléphone auquel le conducteur de chantier de F. l'appelle figure sur cette carte - voir p. 5 du P.V.

Dès lors que les documents relatifs aux six travailleurs portugais détachés via le sous-traitant JMC ne sont pas en règle, l'Inspection sociale considère « qu'ils travaillent dans les faits dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail sur instructions de C., préposé de F., lui-même agissant en qualité de « conducteur de groupe ou de brigade » et étant de plein droit présumé agir à titre de mandataire de son employeur dans ses rapports avec les travailleurs faisant partie de ses « groupes ou brigades » (voir article 8 de la loi du 3/7/1978 sur les contrats de travail) » (p. 11 du P.V.).

L'inspection sociale dresse en conséquence procès-verbal à charge de F. pour ne pas avoir, en qualité d'employeur, communiqué les données imposées par l'A.R. du 5/11/2002 à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard au moment où le travailleur commence ses prestations. L'absence de déclaration Dimona d'entrée en service constitue une infraction aux articles 4 à 8 de l'A.R. précité, qui est sanctionnée pénalement par l'article 181 du Code pénal social (p. 3 du P.V.).

3. Le P.V. de constat d'infraction est adressé le 11/9/2014 à l'Auditeur du travail et à F..

Par lettre datée du 11/9/2014, l'Inspection sociale informe la commune de Berchem-Sainte-Agathe, maître de l'ouvrage, des irrégularités constatées sur le chantier. Elle énonce que le respect des législations sociales et des règlementations « relève de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, en ce que les abus en cette matière portent atteinte à la solidarité, développent la précarité et faussent la concurrence créant ainsi un dumping social inacceptable pour l'économie et le citoyen » (annexe à la pièce 7 du dossier de l'appelante).

La commune de Berchem-Sainte-Agathe écrit à F. le 15/9/2014 qu'elle refuse formellement la candidature et la présence sur le chantier de JMC, ce refus étant motivé par les informations qui lui sont communiquées par l'Inspection sociale (annexe à la pièce 7 du dossier de l'appelante).

Par lettre datée du 28/8/2014 mais envoyée par recommandé le 22/9/2014, F. communique à JMC le courrier précité du maître de l'ouvrage du chantier de Berchem-Sainte-Agathe. « Il apparaît que vous nous avez transmis des documents de demande d'A1 qui s'avèrent être des faux, ce que nous ignorions totalement...La politique de notre entreprise n'est pas de tolérer ces pratiques qui violent les droits des travailleurs et de surcroît qui démontrent une volonté de fraude. Au vu de l'injonction reçue de la part du pouvoir adjudicateur et conformément à la réglementation des marchés publics, nous sommes, en toute hypothèse, contraints de mettre fin immédiatement à la relation contractuelle à vos torts exclusifs. Nous vous confirmons dès lors que vous n'êtes plus autorisés à intervenir sur ce chantier et ce depuis le 17/9/2014 . Nous réservons bien évidemment tous nos droits...» (pièce 5 dossier de l'appelante).

Par lettre recommandée du 25/9/2014, F. écrit à JMC qu'elle a conclu avec elle deux contrats de sous-traitance le 24/6/2014 pour des travaux à réaliser à Corroy-le-Grand et le 5/8/2014 pour des travaux à réaliser à Auderghem. L'entrepreneur général énonce que dans le cadre d'un autre chantier à Berchem-Sainte-Agathe, des fraudes sociales lui ont été dénoncées concernant JMC, et notamment qu'elle a transmis des documents de demande A1 falsifiés. Compte tenu de cet élément et en vertu de l'article 19 des conditions générales qui impose le respect des dispositions légales et réglementaires en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'œuvre, F. met fin avec effet immédiat au contrat de sous-traitance pour le chantier de Corroy-le-Grand (pièce 6 dossier de l'appelante).

Par lettre du 30/9/2014 et en réponse aux courriers des 25/9 et 28/8, JMC indique : « Nous comprenons la situation de F. vis-à-vis de JMC Construction ». JMC précise qu'il s'agit de documents qui lui ont été transmis par son sous-traitant Lobricense, lequel serait la victime de son bureau comptable contre lequel ce sous-traitant dépose plainte au Portugal (pièce 7 dossier de l'appelante).

JMC facture ses prestations pour les trois chantiers en date du 30/9/2014 (pièces 1-3 de son dossier). Ces factures ne font pas l'objet d'une contestation ou de remarques par F.. Contrairement à ce qu'allègue l'intimée en page 4 de ses conclusions, elle n'a pas contesté les factures par lettre du 6/1/2015. En effet, cette lettre mentionne :

« Pour le bon ordre de vos dossiers, nous vous envoyons une copie des contrats qui ont été résiliés par nos courriers du 28/8/2014 et du 25/9/2014. Etant donné la résiliation des contrats, nous n'apportons pas de réponses sur vos remarques qui ne sont, dès lors, pas acceptées ». JMC avait en effet apposé sur les contrats type de sous-traitance et les conditions générales diverses remarques manuscrites (voir les contrats annexés à la pièce 14 du dossier de l'appelante) mais ces remarques ne constituent pas une contestation des factures litigieuses.

Par lettre recommandée du 8/1/2015, le conseil de JMC met F. en demeure de payer la somme de 63.723,51 euros.

F. soutient qu'elle n'a pas disposé du temps nécessaire pour réagir étant donné qu'elle fut citée le 11/2/2015.

I.2 Quant à la nullité des conventions de sous-traitance

1. Suite au constat d'infraction dressé par l'Inspection sociale à l'encontre de F., l'Auditeur du travail de Bruxelles précise dans un courrier daté du 22/3/2016 qu'il a conclu une transaction avec F. à la suite de ce contrôle. Cette transaction, qui comportait un volet régularisation auprès de l'ONSS et un volet prévoyant le paiement d'une somme d'argent à titre de transaction pénale, a été totalement honorée, de sorte que l'Auditorat a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de F. le 13/4/2015 (pièce 14bis du dossier de procédure d'instance).

JMC fait valoir que le paiement d'une transaction vaut présomption irréfragable de faute dans le chef de l'intimée, que F. n'était pas obligée d'accepter la transaction proposée par l'Auditorat du travail et qu'elle pouvait contester l'infraction reprochée, ce qu'elle n'a pas fait. L'appelante allègue que son sous-traitant Lobricense a régularisé la situation des six travailleurs en payant les cotisations sociales au Portugal et que donc, F. n'a vraisemblablement régularisé aucun travailleur.

Dans les circonstances concrètes de la cause, JMC est malvenue de reprocher à F. d'avoir accepté la transaction pénale. En effet, c'est parce que des travailleurs détachés présentés sur le chantier par son sous-traitant JMC étaient en situation irrégulière que l'intimée a fait l'objet d'un P.V. de constat d'infraction. Le document A1 qui lui avait été remis par son sous-traitant était un document falsifié, ce que F. ignorait totalement. Ces travailleurs ne pouvant valablement être considérés comme des travailleurs détachés, ils sont considérés comme travaillant pour compte de F. qui aurait dû les déclarer préalablement à la sécurité sociale belge (déclaration préalable Dimona), ce que l'intimée n'a pu anticiper.

F. précise de manière crédible qu'elle a honoré la transaction, s'agissant « du prix de la paix » (p. 11 de ses conclusions). Il peut en effet raisonnablement être considéré, dans un tel contexte, que F. n'a pas souhaité être exposée à d'autres difficultés sur le plan social ou légal.

C'est vainement que JMC soutient que F. n'a pas régularisé les travailleurs alors que l'Auditorat du travail précise que la transaction a porté, notamment, sur un volet « régularisation auprès de l'ONSS ». La circonstance que son sous-traitant Lobricense aurait payé au Portugal les cotisations sociales relatives aux six travailleurs n'y change rien .

2. Selon l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public.

Relève de l'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société (Cass., 9 décembre 1948, Pas., 1948, I, p. 699).

La violation de l'ordre public entraîne la nullité absolue de la convention, laquelle doit être soulevée d'office par le juge. L'annulation du contrat opère avec effet rétroactif : le contrat est censé n'avoir jamais existé, ce qui implique que le juge ordonne, en cas d'annulation, la restitution des prestations déjà accomplies en exécution du contrat litigieux (Cass., 21 mai 2004, J.L.M.B., 2004, p. 1712).

La sanction de la violation de l'ordre public est complétée par l'application des deux adages « Nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans » et « In pari causa turpitudinis cessat repetitio ». En vertu du premier adage, personne ne peut se prévaloir en justice d'une convention contraire à l'ordre public pour en demander l'exécution en nature ou par équivalant. Une partie ne peut agir en paiement de sommes lui revenant en exécution d'un contrat affecté d'une nullité absolue. Le juge doit l'en débouter d'office en application de cet adage et prononcer la nullité du contrat. Les effets résultant de l'annulation peuvent cependant être tempérés par l'application du second adage qui permet au juge de déroger totalement ou partiellement à l'obligation de restitutions réciproques découlant normalement de l'annulation du contrat (A. Delvaux et B. de Cocqueau, « L'ordre public en droit de la construction : un concept aux multiples ramifications », in Droit de la construction, CUP, vol. 166, pp. 20-23).

En l'espèce, les conventions de sous-traitance portent sur la réalisation de travaux de gros-œuvre sur des chantiers de construction d'écoles, JMC apportant en sous-traitance de la main d'œuvre pour ces prestations.

L'objet de ces conventions est illicite puisqu'il vise des prestations de travail non conformes aux législations sociales, ainsi que cela résulte du contrôle effectué par l'Inspection sociale sur le chantier de Berchem-Sainte-Agathe.

En effet le sous-traitant JMC, qui avait recours à de la main d'œuvre étrangère, était tenu de respecter et/ou de faire respecter toutes les dispositions légales en la matière, ce qui n'était pas le cas puisque des travailleurs étaient présentés comme étant des ouvriers en situation de détachement et ressortissant de la sécurité sociale portugaise sur base d'un document falsifié.

Ces ressortissants portugais ne pouvant être considérés comme des travailleurs détachés, il incombait à F. dans le contexte pré-décrit de déclarer ces travailleurs à la Dimona. Cette déclaration préalable à l'occupation n'a pas été faite conformément aux articles 4 à 8 de l'A.R. du 5/11/2002. Ce manquement est sanctionné pénalement (article 181 du Code pénal social). C'est d'ailleurs sur cette base qu'une transaction pénale a été proposée à F..

Les dispositions pénales étant d'ordre public, les conventions de sous-traitance avenues entre parties violent l'ordre public et sont en conséquence frappées de nullité absolue, laquelle doit être soulevée d'office par le juge.

Cette nullité absolue vise tant la convention de sous-traitance pour le chantier de Berchem-Sainte-Agathe ayant fait l'objet du contrôle par l'Inspection sociale, que les deux autres conventions de sous-traitance où la situation est comparable puisque des documents similaires au document A1 falsifié ont été remis par JMC à F. pour le chantier de Corroy-le-Grand et d'Auderghem (voir les formulaires de déclaration à la sécurité sociale portugaise par Lobricense portant des cachets et signatures semblables que ceux argués de faux par l'Inspection sociale - pièces 10.1 et 12.1).

Les moyens développés par JMC dans ses conclusions d'appel ne convainquent pas :

• JMC soutient que l'objet des conventions n'est pas illicite car les contrats autorisent la sous-traitance ainsi que le recours à de la main-d'œuvre étrangère dans le strict respect des formalités administratives, et le recours à de la main-d'œuvre d'origine portugaise n'est pas illicite car l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit la libre circulation des travailleurs. L'appelante ne peut être suivie sur ce point. Le principe de la libre circulation des travailleurs ne dispense pas les parties de respecter les législations sociales en la matière. Les prestations de travail fournies dans le cadre des conventions sont illicites, non parce que JMC a eu recours à un sous-traitant et/ou parce qu'il a fourni une main-d'œuvre étrangère (cf. l'article 8 du contrat de sous-traitance et l'article 19 des conditions générales de F.), mais bien parce qu'elle a fourni à l'entrepreneur général des documents A1 falsifiés, ce qui a eu pour conséquence que les prestations de travail devaient alors faire l'objet de déclarations Dimona et qu'elles n'ont pas été faites avant l'entrée en fonction, ce qui est constitutif d'une infraction pénale.

• C'est vainement que JMC soutient que seules « certaines formalités administratives » n'ont pas été respectées, alors que l'Inspection sociale a dressé un procès-verbal de constat d'infraction pénale à charge de F.. Cette situation est la conséquence du non-respect dans le chef de JMC des obligations lui incombant contractuellement quant à la fourniture des documents requis par les législations sociales. C'est bien JMC qui a fourni des documents A1 falsifiés alors qu'elle en était seule responsable (voir l'article 8 du contrat de sous-traitance et l'article 19 des conditions générales ). Il lui appartenait donc de respecter les législations sociales et/ou de les faire respecter par les sous-traitants qu'elle a elle-même choisi. Il importe dès lors peu que la falsification des documents A1 émane de son sous-traitant Lobricense ou du comptable de celui-ci.

• JMC invoque une violation de ses droits de la défense durant la procédure d'instance. Elle considère que le recours à la main-d'œuvre étrangère n'est pas illicite de sorte que les premiers juges ne pouvaient soulever d'office la nullité de « la convention entre parties » sans que les parties ne soient entendues sur ce point, ni que le dossier déposé par l'Auditeur du travail ne puisse être consulté par elles (p. 13 de ses conclusions). Ce grief n'est pas établi. Les parties ont en effet abordé le problème de la licéité des conventions de sous-traitance dans leurs conclusions échangées devant le tribunal qui, par un jugement interlocutoire du 3/2/2016, a communiqué la cause au Ministère public pour avis et ordonné la réouverture des débats à cette fin. Il résulte expressément du P.V. d'audience du 8/6/2016 que l'Auditeur du travail donne son avis verbal et dépose un dossier et que « Les parties déclarent ne pas vouloir répliquer à cet avis, ni verbalement ni par écrit ».

La jurisprudence citée par F. en page 7 de ses conclusions n'est pas transposable au cas d'espèce. En effet, les parties n'ont pas décidé de travailler « au noir ». Par ailleurs, la loi du 24/7/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs ne s'applique pas aux conventions de sous-traitance conclues entre parties puisque JMC ne met pas des travailleurs qu'elle a engagés à disposition de F.. JMC n'a pas de personnel ouvrier et recourt pour ce faire à de la sous-traitance. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15/2/2016, qui se prononce sur les conséquences d'une mise à disposition illicite de personnel sur base de cette loi, n'est donc pas transposable au cas d'espèce.

Il reste que l'objet des conventions de sous-traitance est illicite puisqu'il vise des prestations de travail non conformes aux législations sociales, constitutives d'infraction pénale. Les dispositions pénales étant d'ordre public, les conventions de sous-traitance avenues entre parties violent l'ordre public et sont en conséquence frappées de nullité absolue.

3. Les conventions de sous-traitance étant nulles, JMC ne peut agir en exécution de ces conventions afin d'obtenir le paiement des quatre factures relatives aux prestations de la main-d'œuvre fournie sur les trois chantiers. En application de l'adage « Nemo auditur... » précité, l'appelante ne peut se prévaloir en justice d'une convention contraire à l'ordre public pour en demander l'exécution.

Il importe dès lors peu que les factures litigieuses se basent sur des états d'avancement approuvés le cas échéant par l'intimée et/ou que ces factures n'ont pas été contestées endéans un bref délai par F..

Pour ce même motif, la demande incidente formulée par JMC et portant sur la condamnation de F. au paiement d'un euro provisionnel pour rupture fautive des conventions avenues entre parties - à supposer qu'une telle demande soit fondée en droit -, ne peut être accueillie. JMC doit se voir opposer la nullité des conventions qui empêche de leur donner le moindre effet sur le plan juridique.

Eu égard à la nullité absolue frappant les conventions de sous-traitance, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation formulée à titre subsidiaire par F. quant aux manquements contractuels reprochés à JMC et les moyens développés par les parties en termes de conclusions à ce sujet.

Enfin, la demande formulée « à titre encore plus subsidiaire et avant dire droit » par F. dans le dispositif de ses conclusions (p. 17), non autrement étayée, n'est pas justifiée ni pertinente pour la solution du litige, la cour disposant des éléments utiles permettant de trancher le différend opposant les parties .

4. La nullité des conventions implique, en principe, la remise des choses dans leur pristin état et la restitution des prestations réciproques déjà accomplies en exécution des contrats litigieux.

Toutefois et en application de l'adage « In pari causa... », le juge peut déroger aux obligations de restitutions réciproques lorsqu'il considère que l'avantage ainsi reconnu à l'un des cocontractants compromet le rôle préventif de la sanction de la nullité absolue ou que l'ordre social exige que l'un des cocontractants soit plus sévèrement frappé (Cass., 24 septembre 1976, J.T., 1977, p. 471).

F. demande de dire la demande en restitution de JMC non fondée.

JMC soutient que le paiement des factures litigieuses lui est dû à tout le moins sur base de l'enrichissement sans cause car selon l'appelante, l'intimée ne peut conserver le bénéfice des prestations de travail effectuées sur ses chantiers et ce sans bourse délier, car cette situation créerait un profit excessif dans le chef de F. qui a dû facturer au maître de l'ouvrage les travaux réalisés par les sous-traitants de JMC (p. 24 de ses conclusions).

L'appelante ne peut être suivie sur ce point.

En l'espèce, l'ordre social impose de refuser toute restitution à JMC pour la main-d'œuvre fournie dans des conditions illicites.

En effet, des ouvriers portugais venus travailler sur les chantiers par l'intermédiaire de JMC n'étaient pas assujettis à la sécurité sociale portugaise comme les travailleurs détachés doivent l'être, et ils n'étaient pas non plus assujettis à la sécurité sociale belge (déclaration Dimona préalable à l'emploi) dès lors que l'entrepreneur général F. ignorait que les documents A1 fournis par son sous-traitant JMC étaient des documents falsifiés. Ce travail illégal, effectué en violation des législations sociales, porte gravement atteinte aux droits des ouvriers en les plaçant dans une situation de précarité et de non-droit inacceptable.

Il ne peut dès lors être fait droit à la demande de JMC fondée sur l'enrichissement sans cause car une telle demande est manifestement contraire aux objectifs des législations sociales visant la protection des travailleurs et la lutte contre le travail illégal.

II. Quant à l'action reconventionnelle

En instance, F. a formé une demande reconventionnelle afin que JMC soit condamnée à lui payer une somme d'un euro provisionnel à titre de dommages et intérêts, à laquelle les premiers juges n'ont pas fait droit.

F. forme appel incident sur ce point, à titre subsidiaire.

JMC demande à la cour de dire cet appel incident irrecevable et à tout le moins non fondé.

JMC n'expose pas en quoi cet appel incident est irrecevable. F. n'a pas obtenu satisfaction sur ce point et peut dès lors former un appel incident par conclusions. L'appel incident est recevable.

L'appel incident est toutefois dépourvu de fondement. C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la convention étant nulle pour contrariété à l'ordre public, F. ne pouvait s'en prévaloir pour réclamer une indemnité résultant de la violation alléguée de ses obligations contractuelles par JMC.

La nullité absolue frappant les conventions de sous-traitance empêche en effet de leur donner le moindre effet sur le plan juridique.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement et sur base de l'effet dévolutif de l'appel,

Reçoit les appels, principal et incident, ainsi que la demande incidente,

Emendant partiellement le jugement dont appel,

Prononce la nullité pour contrariété à l'ordre public des trois conventions de sous-traitance conclues entre la SA F. et la SPRL JMC Construction,

Dit non fondée la demande de restitution de la SPRL JMC Construction,

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Chaque partie succombant sur quelque chef, compense les dépens des deux instances, chaque partie devant supporter ses propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 16 février 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Martine BURTON Carine UBAVICIUS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180216.5