Court confirms father's child support obligation but reduces amount and denies delegation of funds request.

Indications de procédure

Vu la requête reçue le 18 juillet 2017 par laquelle Jennifer B. interjette appel du jugement prononcé le 20 juin 2017 par le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Verviers, intimant Vincent BT.

Vu les conclusions des parties.

Vu les pièces déposées par la partie appelante.

Antécédents

Monsieur BT et Madame B. sont les père et mère de Fyona BT, née le 23 novembre 2001.

Monsieur BT a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Verviers du 9 juin 2017 à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis pour faits de viols et d'attentat à la pudeur envers sa fille Fyona, qu'il a dénoncés lui-même en se rendant à la police le 15 novembre 2016.

Par la décision entreprise du 20 juin 2017, le premier juge condamne le père à verser à la mère, outre les allocations familiales et la moitié des frais extraordinaires qu'il définit, une pension contributive de 50 euro par mois pour l'enfant commune, à dater du 1er décembre 2016, avec indexation annuelle à partir du 1er décembre 2017 sur base de l'indice du mois de novembre 2016.

Il délaisse à chacune des parties ses propres dépens et ordonne l'exécution provisoire.

Madame B. , actuelle appelante, demande à la cour,

A titre principal,

- de condamner la partie intimée à lui verser pour le 1er du mois au plus tard une part contributive mensuelle à indexer de 250 euro pour l'entretien et l'éducation de Fyona, à dater du mois de décembre 2016,

- de lui accorder le bénéfice de la délégation de sommes en cas de non-paiement de la part contributive,

- de condamner l'intimé aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire, liquidés dans son chef comme suit :

o indemnité de procédure d'instance : 1.440 euro

o indemnité de procédure d'appel : 1.440 euro

A titre subsidiaire,

- avant dire droit, de condamner Monsieur BT à déposer les pièces justificatives de sa situation financière avant son incarcération,

- à titre provisionnel, dans l'attente de la production des documents demandés, de condamner Monsieur BT à lui verser pour le 1er du mois au plus tard une part contributive mensuelle à indexer de 250 euro pour l'entretien et l'éducation de Fyona, à dater du mois de décembre 2016,

- de lui accorder le bénéfice de la délégation de sommes en cas de non-paiement de la part contributive,

- de réserver à statuer quant au surplus et fixer un nouveau calendrier de procédure ainsi qu'une date d'audience afin de permettre à Monsieur BT de déposer ses pièces et aux parties de conclure et plaider à nouveau le dossier.

Monsieur BT, actuel intimé, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de compenser les dépens.

DISCUSSION

Part contributive

1. Principes

L'article 203, § 1er, du Code civil dispose que : « Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant ».

Aux termes de l'article 203, § 2, du Code civil, par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Dans l'appréciation des facultés des père et mère, le juge tient compte non seulement des avantages qui leur procurent un complément de revenus mais également des avantages en nature qui ont pour effet de diminuer le montant de leurs charges.

Il s'ensuit que le juge a l'obligation d'indiquer dans sa décision fixant la contribution alimentaire la nature et le montant des avantages en nature qu'il prend en compte et qui ont pour effet de diminuer le montant des charges des père et mère (Cass. (3e ch. F), 8 octobre 2012, RTDF 3/2013, p.813).

L'article 203bis du Code civil énonce : « § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, §1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.

§ 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, §1er.

§ 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.

Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant.

Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires ».

Pour déterminer le montant de la part contributive d'un enfant, il convient tout d'abord de calculer la dette, à savoir le coût de l'enfant - c'est-à-dire ses frais d'hébergement, d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement - qui est fonction de son âge et des ressources de ses parents, avant de calculer la contribution à la dette, c'est-à-dire, la participation d'un parent à l'entretien de l'enfant.

Les allocations familiales perçues par un parent sont destinées à couvrir le coût de l'entretien de l'enfant et en constituent dès lors le premier mode de financement avant que l'éventuel solde de ce coût ne soit assumé par les parents eux-mêmes. Une fois le coût d'un enfant calculé, il convient d'examiner s'il est couvert par le premier mode de financement de ce coût, c'est-à-dire les allocations familiales. Si les dépenses d'un enfant sont entièrement financées par les allocations familiales, la question de la contribution à la dette est dépourvue d'objet. (M-L. STEENHAUT, « Une part contributive est-elle due lorsque les allocations familiales couvrent les besoins d'un enfant ? », Actualités du droit de la famille, 2008/6 - Kluwer, p.130-132).

2. Détermination du montant de la part contributive

Il a été jugé qu' « une décision judiciaire qui ne ferait que soustraire le débiteur d'aliments aux obligations qui s'imposent à lui en vertu de l'article 203 du Code civil en constatant son état d'impécuniosité, sans analyser s'il n'en est pas responsable, avaliserait un comportement fautif dans le chef de ce débiteur » et que « Il convient dès lors de condamner le père, détenu par son seul fait, à participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, compte tenu des revenus qui seraient les siens s'il était en liberté » (Liège, 1ère chambre, 3 février 2004, J.T., 2004, liv. 6134, p. 383).

La date de prise de cours de la part contributive fixée par le premier juge au 1er décembre 2016 n'étant pas contestée, le calcul de la part contributive sera déterminé par référence aux années de revenus 2016 et 2017.

Situation financière de Monsieur BT

Monsieur BT n'indique pas quelle était sa situation financière avant sa mise en détention.

Madame B. a cependant déclaré à l'audience que durant la vie commune Monsieur BT émargeait au chômage et qu'il percevait des indemnités au taux cohabitant.

La vie commune ayant pris fin au moment de la mise en détention de Monsieur BT, il y a lieu d'estimer les facultés contributives minimales de Monsieur BT à 867,40 euro par mois du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 et à 884,74 euro par mois à partir du 1er juin 2017, soit le revenu minimum d'intégration sociale auquel il pourrait prétendre en tant que personne isolée sans charge de famille, s'il n'était pas détenu par son seul fait.

Situation financière de Madame B.

Suivant son certificat de composition de ménage daté du 8 septembre 2017, Madame B. vit seule avec Fyona (pièce 9 de son dossier).

Elle justifie ses revenus par le dépôt de ses fiches de salaire et d'une attestation de paiement d'allocations de chômage pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 (pièce 20 de son inventaire et pièce 2 de son inventaire complémentaire).

Du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, ses revenus professionnels nets totalisent (386,22 euro + 724,16 euro + 698,61 euro + 705,76 euro + 430,15 euro + 720,51 euro + 568,69 euro + 435,15 euro + 471,89 euro + 721,76 euro + 608,38 euro + 752,24 euro ) = 7.223,52 euro ou 601,96 euro par mois.

Du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, le montant net des allocations de chômage perçu s'élève à (238,44 euro + 180,13 euro + 248,08 euro + 240,66 euro + 420,34 euro + 228,43 euro + 246,78 euro + 325,59 euro + 285,01 euro + 269,02 euro + 293,94 euro + 235,21 euro ) = 3.211,63 euro ou 267,63 euro par mois.

La moyenne de ses revenus mensuels nets s'élève à (601,96 euro + 267,63 euro ) = 869,59 euro .

Les allocations familiales perçues pour Fyona s'élèvent à 187,85 euro par mois jusqu'au 31 mai 2017 et à 191,60 euro par mois à partir du 1er juin 2017.

Madame B. déclare supporter 817,15 euro de charges mensuelles qui présentent un caractère usuel.

 Le budget mensuel global nécessaire pour assumer les frais quotidiens de Fyona

Madame B. ne produit pas les pièces justificatives relatives à l'ensemble des frais ordinaires d'entretien et d'éducation de Fyona incluant notamment ses dépenses de logement, de santé, d'hygiène, de loisirs, de téléphonie, d'argent de poche et de nourriture de sorte que la cour déterminera son coût sur base de l'évaluation statistique du coût des enfants proposé par la méthode Renard dite PCA Larcier.

La méthode Renard permet de déterminer le coût de chaque enfant sur la base de données statistiques en fonction des revenus des deux parents, de l'âge de l'enfant et du nombre d'enfants, sans égard au montant réel des charges ordinaires des parents (Cass., 16 mai 2013, C.12.0160.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130516.7 /1 - www.juridat.be) à l'exception des frais exceptionnels qui sont de nature à réduire leur capacité contributive (Cass., 5 mars 2010, C.08.0562.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100305.4 /1 - www.juridat.be).

Le financement du coût réel de l'enfant suppose une distinction entre le coût brut et le coût net, ce dernier étant obtenu en déduisant du coût brut les allocations familiales et autres avantages sociaux qui réduisent la contribution des parents.

Le coût réel net est ensuite financé en partie par la contribution directe de chacun des père et mère, c'est-à-dire par les dépenses effectives qu'ils consacrent à l'enfant lors de l'exercice de leur droit d'hébergement.

Ce financement direct se voit attribuer une valeur, c'est-à-dire un pourcentage du coût réel en fonction de la durée d'hébergement et des dépenses directement assumées à cette occasion.

La quote-part contributive en espèces est ensuite déterminée en répartissant le solde du coût réel — c'est-à-dire après imputation des allocations familiales et du financement direct — proportionnellement aux revenus nets de toute nature — revenus professionnels, immobiliers, mobiliers, avantages en nature... — des père et mère.

Lorsqu'un des parents n'héberge pas l'enfant, sa contribution n'a lieu qu'en espèces.

Pour calculer le coût de l'enfant au moyen de la méthode Renard PCA (https://pca.larcier.com) et la fixation de la contribution alimentaire due par Monsieur BT, la cour estime qu'il y a lieu, en l'espèce, de distinguer deux périodes.

1ère période : du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017

Par application de la méthode Renard PCA (https://pca.larcier.com), sur base de l'estimation des facultés contributives minimales de Monsieur BT (867,40 euro /mois), des facultés contributives de Madame B. (869,59 euro /mois) et des allocations familiales qu'elle perçoit pour Fyona (187,85/mois), Monsieur BT doit verser à Madame B. une part contributive mensuelle de 97,97 euro pour Fyona selon le calcul suivant :

Synthèse abrégée

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Quote-part mensuelle Valorisation de l'hébergement Montant mensuel à liquider

B. JENNIFER 869.59 euro 192.26 euro 98.21 euro 196.18 euro À percevoir: 97.97 euro

BT VINCENT 867.4 euro 191.77 euro 97.97 euro 0 euro À verser: 97.97 euro

Total 1736.99 euro 384.03 euro 196.18 euro 196.18 euro 0 euro

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Contribution alimentaire

B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 0 euro 384.03 euro À percevoir: 97.97 euro À verser: 97.97 euro

Total 0 euro 384.03 euro À percevoir: 97.97 euro À verser: 97.97 euro

Synthèse détaillée

Facultés contributives prises en compte

Détail des calculs

Total Proportion Allocations familiales

B. JENNIFER 869.59 euro 50.06 % 187.85 euro

BT VINCENT 867.4 euro 49.94 % 0 euro

Total 1736.99 euro 100 % 187.85 euro

Facultés contributives prises en compte (détails)

B. JENNIFER BT VINCENT

Revenu professionnel mensuel net 869.59 euro 867.4 euro

Autres revenus

Charges exceptionnelles

Données budgétaires

Âge Coefficient d'âge Coefficient de coût Coût brut Frais extraordinaires (Annuels) Ressources extraordinaires (Annuelles) Solde extraordinaire (Annuel)

B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 15.25 0.2492 0.1995 0.1995 192.26 euro 191.77 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne

Détail des calculs

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services Pondération globale appliquée

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

FYONA 0 %

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne (détails)

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Valorisation et répartition du budget net

Coût brut Allocations familiales Ressources extra.

Solde mensuel Coût net

FYONA 384.03 euro 187.85 euro 0 euro 196.18 euro

Total 384.03 euro 187.85 euro 0 euro 196.18 euro

Valorisation de l'hébergement secondaire

Contribution due Contribution directe Valeur de l'hébergement

B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 98.21 euro 97.97 euro 196.18 euro 0 euro 100 % 0 %

Valorisation et répartition des contributions

Détail des calculs

Contribution due Contribution directe Ristourne d'allocations familiales Montant mensuel à liquider Solde disponible Frais extraordinaires

Annuels Mensuels

B. JENNIFER 98.21 euro 196.18 euro 0 euro À percevoir : 97.97 771.38 euro

(50.06 %) 0 euro 0 euro

BT VINCENT 97.97 euro 0 euro 0 euro À verser : 97.97 euro 769.43 euro

(49.94 %) 0 euro 0 euro

Total 196.18 euro 196.18 euro 0 euro 0 euro 1540.81 euro 0 euro 0 euro

2ème période : à partir du 1er juin 2017

Par application de la méthode Renard PCA (https://pca.larcier.com), sur base de l'estimation des facultés contributives minimales de Monsieur BT (884,74 euro /mois), des facultés contributives de Madame B. (869,59 euro /mois) et des allocations familiales qu'elle perçoit pour Fyona (191,60/mois), Monsieur BT doit verser à Madame B. une part contributive mensuelle de 101,84 euro pour Fyona selon le calcul suivant :

Synthèse abrégée

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Quote-part mensuelle Valorisation de l'hébergement Montant mensuel à liquider

B. JENNIFER 869.59 euro 195.07 euro 100.1 euro 201.94 euro À percevoir: 101.84 euro

BT VINCENT 884.74 euro 198.47 euro 101.84 euro 0 euro À verser: 101.84 euro

Total 1754.33 euro 393.54 euro 201.94 euro 201.94 euro 0 euro

Facultés contributives mensuelles Budget mensuel Contribution alimentaire

B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 0 euro 393.54 euro À percevoir: 101.84 euro À verser: 101.84 euro

Total 0 euro 393.54 euro À percevoir: 101.84 euro À verser: 101.84 euro

Synthèse détaillée

Facultés contributives prises en compte

Détail des calculs

Total Proportion Allocations familiales

B. JENNIFER 869.59 euro 49.57 % 191.6 euro

BT VINCENT 884.74 euro 50.43 % 0 euro

Total 1754.33 euro 100 % 191.6 euro

Facultés contributives prises en compte (détails)

B. JENNIFER BT VINCENT

Revenu professionnel mensuel net 869.59 euro 884.74 euro

Autres revenus

Charges exceptionnelles

Données budgétaires

Âge Coefficient d'âge Coefficient de coût Coût brut Frais extraordinaires (Annuels) Ressources extraordinaires (Annuelles) Solde extraordinaire (Annuel)

B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 15.83 0.2535 0.2022 0.2022 195.07 euro 198.47 euro 0 euro 0 euro 0 euro

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne

Détail des calculs

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services Pondération globale appliquée

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

FYONA 0 %

Pondération appliquée: 2014 - Région wallonne (détails)

Alimentation (en ce compris l'HORECA), soins corporels Logement, ameublement, entretien Transports et communications Habillement, chaussures, objets personnels Enseignement et dépenses de santé Culture, loisirs et tourisme Autres biens et services

20.84 % 45.24 % 12.11 % 2.20 % 4.83 % 6.63 % 8.15 %

Valorisation et répartition du budget net

Coût brut Allocations familiales Ressources extra.

Solde mensuel Coût net

FYONA 393.54 euro 191.6 euro 0 euro 201.94 euro

Total 393.54 euro 191.6 euro 0 euro 201.94 euro

Valorisation de l'hébergement secondaire

Contribution due Contribution directe Valeur de l'hébergement

B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT B. JENNIFER BT VINCENT

FYONA 100.1 euro 101.84 euro 201.94 euro 0 euro 100 % 0 %

Valorisation et répartition des contributions

Détail des calculs

Contribution due Contribution directe Ristourne d'allocations familiales Montant mensuel à liquider Solde disponible Frais extraordinaires

Annuels Mensuels

B. JENNIFER 100.1 euro 201.94 euro 0 euro À percevoir : 101.84 769.49 euro

(49.57 %) 0 euro 0 euro

BT VINCENT 101.84 euro 0 euro 0 euro À verser : 101.84 euro 782.9 euro

(50.43 %) 0 euro 0 euro

Total 201.94 euro 201.94 euro 0 euro 0 euro 1552.39 euro 0 euro 0 euro

La part contributive fixée par le premier juge à la somme de 50 euro indexés par mois étant insuffisante en regard de l'application de la méthode Renard PCA, la part contributive à verser par Monsieur BT à Madame B. pour l'entretien et l'éducation de Fyona sera fixée à la somme de 97,97 euro par mois du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 et de 101,84 euro par mois à partir du 1er juin 2017 (montant indexé conformément à l'article 203quater du Code civil).

le jugement a quo sera émendé en ce sens.

Délégation de sommes

Monsieur BT ne perçoit actuellement aucune somme de quiconque. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de délégation de sommes.

Dépens

Chacune des parties succombant partiellement tant en instance qu'en appel, il y a lieu de compenser les dépens des deux instances.

Madame B. démontre cependant qu'elle bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne de sorte qu'il y a lieu de limiter dans son chef le montant de l'indemnité de procédure à 450 euro par instance (soit le montant minimum de l'indemnité de procédure fixé pour une pension alimentaire dont le montant réclamé pour douze annuités correspond au montant d'une affaire évaluable en argent de 2.500,01 euro à 5.000 euro , conformément à l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire).

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

Statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel.

Confirme la décision entreprise sous l'émendation que la part contributive à verser par Monsieur BT à Madame B. pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commune, Fyona BT, née le 23 novembre 2001 est fixée à la somme de 97,97 euro par mois du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017 et de 101,84 euro par mois à partir du 1er juin 2017, montant qui sera payable le 1er de chaque mois et indexé annuellement à partir du 1er février 2019 sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2018.

Déboute Madame B. du surplus de ses demandes.

Les parties succombant respectivement sur quelque chef, compense les dépens d'appel, limités dans le chef de l'appelante bénéficiant de l'aide juridique de seconde ligne à l'indemnité de procédure minimale prévue par l'article 1022 du Code judiciaire, soit 450 euro par instance.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la Famille de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 15 février 2018 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

M-H CALLENS AC. GAILLARD

* * *

La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des parts contributives, s'offrent au parent qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

 le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

 le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180215.2