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ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180215.1 ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180215.1 Généré par l'IA

Court dismisses claim against contractor manager due to lack of proven damage and causal link to alleged fault.

Numéro de cause ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180215.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court confirmed the admissibility of the claim against the contractor manager but dismissed the substantive request for damages. The plaintiffs alleged a quasi-delictual fault by the manager causing financial loss from unpaid invoices versus retained work value. The court rejected this because the plaintiffs failed to prove the work value was lower than payments made or that a delay occurred, thus lacking evidence of actual damage.

Regeste Legislator

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Art. 24 loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; A quasi-delictual liability requires proof of damage and a causal link, which is absent if the value of retained works exceeds payments made and no delay is established.

Mots-clés

Généré par l'IA
quasi-delictual liability proof of damage causal link contract nullity appellate jurisdiction construction dispute reopening of debates faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 24 of the law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
article 1382 du Code civil
est fondée sur l'article 1382 du Code civil.
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Texte complet

Vu la requête reçue au greffe de la cour le 27 janvier 2017 par laquelle Pol G. interjette appel du jugement prononcé le 18 novembre 2016 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau, et intime Grégory M. et Samantha T. .

Vu les conclusions et le dossier déposés par les parties.

Antécédents et objet de l'appel.

Les consorts M. -T. ont confié à la SPRL Ardennes Energie Construct (en abrégé A.E.C.) des travaux portant sur la construction d'une extension en ossature bois, décrits dans un document intitulé « projet n° 2014/0158 » (dossier intimés p.1).

Diverses factures ont été émises et payées entre juillet et octobre 2015 pour un montant total de 40.128 euro TVAC (dossier intimés p.1) avant que les travaux ne soient interrompus.

A la demande des maîtres de l'ouvrage, le géomètre Delvigne s'est rendu sur place le 16 mars 2016 pour y faire une série de constatations (dossier intimés p.5).

Par citation du 18 avril 2016, les consorts M. -T. ont initié la procédure tant à l'encontre de la SPRL A.E.C. qu'à l'encontre de son gérant, Pol G. , sollicitant que le contrat d'entreprise soit annulé pour défaut d'accès à la profession et que les défendeurs soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 15.143 euro majorée des intérêts.

La SPRL A.E.C. a été déclarée en faillite le 13 mai 2016.

Par jugement dont appel, prononcé le 18 novembre 2016, le premier juge reçoit les demandes, prononce la nullité du contrat d'entreprise conclu entre les consorts M. -T. et la SPRL A.E.C. et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les restitutions découlant de cette nullité.

Le premier juge dit pour droit que le défendeur G. a commis une faute en relation causale avec les dommages évoqués par les demandeurs et, avant dire droit, ordonne la réouverture des débats pour qu'ils fournissent les éléments nécessaires à l'évaluation de leur dommage.

Pol G. a interjeté appel de cette décision dont il poursuit la réformation, concluant à l'irrecevabilité, ou à tout le moins au non-fondement de la demande dont il fait l'objet.

Les consorts M. -T. demandent que soit confirmée l'annulation de l'intégralité du contrat d'entreprise et que la SPRL A.E.C. et Monsieur G. soient condamnés solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, au paiement de la somme en principal de 15.411,29 euro .

Discussion.

Etendue de l'appel.

Aucune des parties n'a intimé la SPRL A.E.C.

L'appel étant limité à la demande mue entre les consorts M. -T. et Pol G. , la cour ne peut remettre en cause le jugement dont appel en ce qu'il prononce la nullité du contrat d'entreprise et ordonne pour le surplus la réouverture des débats. Le premier juge reste saisi de ce pan du dossier.

La cour n'est saisie que de la demande dirigée par les consorts M. -T. contre Pol G. .

C'est dès lors à tort que les consorts M. -T. sollicitent une condamnation solidaire entre Pol G. et une partie qui n'est pas à la cause en degré d'appel.

Fondement de l'appel.

Pol G. conteste tant la recevabilité que le fondement de l'action dont il fait l'objet.

1. Pol G. est le gérant de la SPRL A.E.C. avec laquelle les maîtres de l'ouvrage ont conclu le contrat d'entreprise litigieux.

Les consorts M. -T. agissent à l'encontre du gérant non sur une base contractuelle mais sur un fondement quasi-délictuel, de sorte que leur action est bien recevable.

2. Comme l'a justement retenu le premier juge, la SPRL A.E.C. ne disposait pas, au moment de l'exécution des travaux, des accès à la profession requis.

Il résulte en effet de l'extrait de la BCE que la SPRL A.E.C., sous les titres «capacités entrepreneuriales » et « autorisation », disposait des connaissances de gestion de base (par l'intermédiaire de Pol G. ) et de de la compétence professionnelle en matière d'électrotechnique.

Seuls ces titres font foi en termes d'accès à la profession à l'exclusion des codes Nacebel (renseignés ensuite sous le titre « activités ») qui constituent quant à eux un simple cadre de référence pour la production et la diffusion des

statistiques relatives aux activités économiques.

La SPRL A.E.C. ne disposait dès lors pas, au-delà des connaissances de gestion de base, des compétences professionnelles requises ni pour exercer la profession d'entrepreneur général qu'elle revendique à présent, ni pour réaliser les travaux repris dans le document intitulé « projet n° 2014/0158 », plus particulièrement les travaux de terrassements, fondations, plafonnage, toiture et étanchéité.

Pol G. ne démontre par ailleurs pas que la SPRL A.E.C. aurait fait appel à des sous-traitants, les pièces qu'il dépose concernant uniquement la pose des châssis et la fourniture des matériaux de l'ossature bois.

3. L'action dirigée contre Pol G. est fondée sur l'article 1382 du Code civil.

La responsabilité extra-contractuelle d'un gérant d'entreprise ne peut, en principe, être recherchée que si les conditions strictes du concours de responsabilité sont réunies, à savoir une faute du gérant et un dommage extracontractuel (Cass. 7 novembre 1997, Larcier, Cass., 1998, p.29, n°160, somm.).

Toutefois, en cas d'infraction pénale, il peut y avoir maintien d'une responsabilité personnelle des organes au côté de la responsabilité de la société sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de ces deux conditions (Comm. Mons, 6 novembre 2002, J.L.M.B. 2003 p. 1285, et note O.Caprasse ).

En l'espèce, il est reproché à Pol G. d'avoir laissé la SPRL A.E.C. s'engager à réaliser des travaux pour lesquels elle n'avait pas l'accès à la profession. Les règlementations relatives aux accès à la profession étant d'ordre public, leur violation est susceptible de sanctions pénales, de sorte que sa responsabilité personnelle peut être recherchée.

Pol G. , unique gérant de la SPRL A.E.C., n'ignorait rien ni de l'étendue de la convention d'entreprise litigieuse, ni des capacités professionnelles de la SPRL A.E.C.

Sa faute est patente.

Encore faut-il pour que sa responsabilité soit engagée, que les intimés rapportent la preuve du dommage qu'ils ont subi, en lien causal avec la faute retenue.

Il leur incombe en conséquence de démontrer que la nullité du contrat d'entreprise, qui est une sanction du comportement fautif de Pol G. et qui a, en principe, pour effet de remettre les choses dans leur pristin état par le biais de restitutions réciproques, leur occasionne néanmoins un dommage.

Suivant les calculs des intimés (leurs conclusions p.7 et 8), ce dommage consiste dans la différence entre la somme de 40.128 euro qu'ils ont payée à la SPRL A.E.C. et qui devrait leur être restituée et la somme de 24.716,71 euro qu'ils devraient restituer, soit la valeur des travaux qu'ils conservent (34.216,71 euro ) dont ils déduisent la marge bénéficiaire de l'entreprise (5.100 euro ), des frais de défense (2.300 euro ) et une perte de 6 mois de jouissance du bien (2.100 euro ).

Pour obtenir une valeur des travaux de 34.216,71 euro , les intimés se fondent sur le rapport du géomètre Delvigne du 21 mars 2016 (leur dossier p.5). Ce rapport unilatéral ne présente aucune force probante, ni au niveau des constatations de prétendues malfaçons, pour lesquelles des photos, non jointes, auraient été prises, ni au niveau des décomptes. En effet, l'expert Delvigne déduit les prétendus inachèvements et malfaçons qu'il chiffre à 5.952,96 euro des montants facturés de 40.594,67 euro , au lieu de les déduire du devis initial de 57.911,36 euro .

Il n'est aucunement démontré que le montant facturé par la SPRL A.E.C. au moment de l'arrêt du chantier, soit un total de 45.100,16 euro ne correspondait pas à des travaux réellement mis en œuvre. Les intimés ne déposent aucun écrit de l'architecte Gaëlle HUET chargée du suivi chantier qui laisserait entendre qu'il y aurait eu surfacturation.

Le retard de chantier n'est pas davantage établi, l'affirmation des intimés selon laquelle les travaux auraient dû être terminés en mars 2016 ne reposant sur aucun élément objectif.

Dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur des travaux conservés par les intimés est inférieure aux acomptes payés (les intimés ayant payé 40.128 euro sur les 45.100,16 euro facturés, deux factures du 25/03/2016 de 2.069,81 euro et 2.902,35 euro restant impayées), il doit être constaté qu'ils ne rapportent pas la preuve de leur dommage ni, par conséquent, de la responsabilité quasi-délictuelle de Pol G. .

Leur action n'étant pas fondée, les frais de défense et de conseil technique qu'ils ont exposés ne peuvent être mis à charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine, et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel,

Confirme le jugement a quo uniquement en ce qu'il dit la demande dirigée par Grégory M. et Samantha T. contre Pol G. recevable et retient une faute dans le chef de Pol G. .

L'émendant pour le surplus, dit cette demande non fondée, à défaut de preuve d'un dommage en relation causale avec la faute retenue.

Déboute Grégory M. et Samantha T. de la demande dirigée contre Pol G. et les condamne aux dépens des deux instances liquidés en totalité par Pol G. à la somme de 2.850 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME b chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Evelyne DEHANT comme juge unique et prononcé en audience publique du 15 février 2018 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Michel THOMAS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180215.1