Neighbor's fire damages allowed against owner; insurance claim dismissed due to lack of causation.

Vu la requête du 4/11/2016 par laquelle la scrl P & V interjette appel du jugement prononcé le 10/5/2016 par le tribunal de première instance de LIEGE -division LIEGE - et intime Eric V. ;

Vu la requête du 17/11/2016 par laquelle Eric, Jade et Célia V. interjettent appel du même jugement et intiment la scrl DDI ;

Les appels sont dirigés contre le même jugement et les procédures seront jointes.

1. LES FAITS - OBJET DES DEMANDES

Il n'est pas contesté que l'immeuble appartenant à Eric V. ainsi qu'à son épouse décédée, aux droits de laquelle viennent ses enfants, sis à ARGENTEAU a été ravagé par un incendie le 12/8/2011.

L'immeuble n'était pas assuré contre ce risque, ce qui est reproché par Eric V. et ses enfants au courtier d'assurances, la sprl DDI à laquelle ils réclament l'indemnisation de leur préjudice.

La scrl P & V a indemnisé l'un de ses assurés dont l'une des propriétés, voisine de l'immeuble sinistré a été endommagée et en réclame le remboursement à Eric V., sur la base de l'article 544 du Code civil à titre principal et sur la base de l'article 1384 du Code civil à titre subsidiaire.

2. L'ACTION DE la scrl P & V

2.1. Pour qu'une action en indemnisation basée sur l'article 544 du Code civil soit fondée, il faut que les dégâts subis par le demandeur - en l'espèce la scrl P & V est le subrogé de son assuré - dépassent les inconvénients normaux du voisinage.

En l'espèce, les dégâts litigieux sont constitués par le percement de tôles ondulées translucides en toiture du bâtiment, provoqué par la retombée de matières incandescentes provenant de l'incendie du bâtiment V., ce que le défendeur admet comme étant une rupture d'équilibre entre fonds voisins.

Il n'est pas contesté qu'il y a un trouble de voisinage, même si l'intimé émet des réserves sur les conséquences du fait que la toiture était constituée de tôle plastic, quant à l'étendue du trouble invoqué.

2.2. Les parties s'accordent pour dire qu'il appartient au demandeur en indemnisation de démontrer que le fait en lien causal avec le dommage invoqué doit être imputable au défendeur mais sont contraires en fait quant à cette imputation.

La scrl P & V entend démontrer que l'incendie a un lien causal nécessaire avec un fait, une omission ou un comportement d'Eric V., ce que celui-ci conteste.

Eric V., entendu le 12/8/2011 par l'inspecteur BEAUJEAN de la zone de police Basse-Meuse déclare que la maison était vide d'occupant et de meubles sauf la cuisine équipée, que les raccordements d'eau et d'électricité étaient en fonction et que les compteurs électriques étaient coupés (tecko coupé) sauf le commun ; il précise qu'après avoir tondu les pelouses les 1 et 2/8/2011, il avait vérifié que tout était en ordre et qu'il avait fait le tour de la maison afin de verrouiller toutes les issues.

L'expert HOTTE, désigné par le parquet conclut son rapport, contenu au dossier répressif, en pp. 11 à 13 comme suit :

- l'immeuble incendié était normalement inoccupé de façon permanente puisque non affecté/non aménagé

- le sinistre résulte d'au moins une zone de convection-radiation initiale localisée dans la partie arrière de l'immeuble sans plus de précision compte tenu de l'état d'anéantissement des lieux.

- l'immeuble serait desservi par l'énergie électrique, vraisemblablement interrompue au niveau du compteur de telle sorte que la cause électrique à l'origine de l'incendie reste de faible probabilité.

- les matériaux en présence ne sont pas susceptibles de s'enflammer spontanément.

- les matériaux en présence ne sont pas susceptibles de générer un feu de type ‘couvant'. La thèse d'un feu couvant est donc rejetée par l'expert.

- compte tenu de l'état d'anéantissement des lieux, les recherches par le chien renifleur (accélérant) de la police Fédérale n'ont pu être effectuées.

- une source d'énergie pourrait avoir été apportée au niveau de la(des) zone(s) de convection radiation initiale(s). L'ensemble des éléments constatés et recueillis confère un caractère suspect à cette affaire.

- la zone où l'incendie prend naissance n'est pas visible et n'est pas immédiatement accessible de la voie publique. Aucun dégât collatéral significatif n'a été relevé par l'expert.

DISCUSSION

Eric V. considère que l'expertise menée par J.L. HOTTE, à la requête du parquet, n'a pas permis d'établir de certitude quant à la cause de l'incendie, que dès lors l'incendie a une origine qui demeure inconnue et qu'il est de facto impossible pour le demandeur de démontrer que la condition d'imputabilité est satisfaite en l'espèce.

Cette considération procède d'un raccourci : en effet, il ressort de la lecture du rapport que l'incendie a pris naissance dans l'immeuble - la zone où l'incendie prend naissance n'est pas visible et n'est pas immédiatement accessible de la voie publique - , soit parce qu'il a été allumé volontairement, soit parce qu'un problème électrique en est à l'origine.

Il ne faut pas perdre de vue que les investigations menées par le Parquet ont pour but principal de découvrir si l'incendie est volontaire et dans l'affirmative d'identifier les auteurs ; en l'espèce, les travaux d'investigation ont été compromis par la destruction importante des lieux mais ont néanmoins permis à l'expert HOTTE d'émettre des hypothèses non sérieusement contestables.

En l'espèce, les deux causes possibles de l'incendie ont été circonscrites par l'expert qui n'en retient pas une de manière formelle notamment en raison de la destruction des lieux qui ne permettra même pas un passage utile du chien renifleur mais l'expert privilégie l'origine criminelle.

A cette appréciation d'un spécialiste des causes des incendies, il faut ajouter que les verbalisateurs qui arrivent à 1 :00 constatent qu'à l'arrière de l'habitation la porte d'accès est inexistante, et qu'une voisine, Scarlett LAVERGNE a remarqué que depuis quelques jours précédant l'incendie une fenêtre à l'arrière était restée ouverte, outre le fait qu'en 2009 les lieux avaient déjà été l'objet d'un incendie volontaire. La présence de squatteurs dans les lieux non habités et non réhabilités après l'incendie de 2009 est un indice supplémentaire pour accréditer cette thèse.

La thèse de l'acte volontaire doit donc être privilégiée mais peu importe car deux seules causes de l'incendie sont possibles - l'incendie volontaire ou la cause électrique - et dans ces cas Eric V. est le gardien de l'immeuble et de ce fait remplit la condition d'imputabilité du trouble.

« ... le simple fait d'être le gardien d'un bien immeuble où le trouble a pris naissance, nonobstant l'origine concrète du trouble, suffit pour répondre à la condition d'imputabilité, sous réserve de Ia possibilité de s'exonérer en cas de force majeure. »

Chronique de jurisprudence, 1996-2007, La responsabilité civile, dossiers du J.T., Bernard DUBUISSON et consorts, p. 294.

Eric V. doit donc indemniser la scrl P & V .

Il conteste, à juste titre, devoir supporter plus que la valeur réelle des dégradations ; celle-ci est fixée à la somme de 5.322,50 euro ; l'entièreté de ce dommage dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Le fait que la toiture de l'assuré de la scrl P & V soit constituée partiellement de plastic ne prive pas la victime d'en réclamer l'indemnisation, même s'il est possible qu'un autre matériau aurait provoqué moins de dégâts, n'étant pas fautif d'avoir pourvu un hall de tennis de pareille toiture.

Le chômage immobilier réclamé n'est pas dû car la scrl P & V ne démontre pas que son assuré a subi effectivement un dommage de ce chef, l'évaluation réalisée au procès-verbal d'expertise n'implique pas que la partie préjudiciée a rapporté l'existence de ce dommage.

La scrl P & V ne démontre pas les montants effectivement décaissés dans le cadre du sinistre litigieux, elle a droit à être indemnisée du surplus des inconvénients normaux du voisinage.

Le montant en valeur réelle des dégâts causés à la toiture lui sera octroyé, à titre définitif, pour compenser l'inconvénient anormal subi.

3. L'ACTION d'Eric V. et CELLE DE SES ENFANTS

Il n'est pas contesté que l'immeuble litigieux n'était pas assuré lors de l'incendie litigieux.

Eric V. et ses enfants imputent cette non assurance à la négligence de leur courtier, la scrl DDI dont elle demande la couverture dans l'hypothèse où ils seraient condamnés à indemniser la scrl P & V ainsi qu'un dédommagement couvrant les dégâts que l'incendie litigieux a causé à leur immeuble.

Les parties sont contraires en fait, les consorts V. prétendent qu'ils avaient chargé le courtier de leur présenter de nouvelles propositions d'assurance tandis que celui-ci le nie.

La charge probatoire repose sur les consorts V., ce que ceux-ci reconnaissent.

Ils entendent prouver la mission confiée au courtier par le fait que des relevés de factures GSM attestent d'appels vers le courtier et par le fait que le courtier n'a pas réagi à la mise en demeure envoyée après le sinistre.

Dès lors que les demandeurs V. savaient que la police d'assurance avait été résiliée par AVERO suite au premier incendie de l'immeuble litigieux, il faut constater qu'ils ont toléré que leur immeuble ne soit pas assuré pendant 17 mois ni ne soit remis en état alors qu'ils avaient perçu une indemnité de leur assureur de plus de 140.000 euro .

La production de relevés d'appels GSM ne permet d'en tirer aucune conséquence utile ; en effet, d'une part plusieurs appels sont réalisés le même jour, ce qui accrédite la thèse selon laquelle Eric V. n'a pu parler au courtier ROSIERE et d'autre part le courtier produit la liste des polices qu'il avait en porte feuille pour Eric V. et les communications effectivement passées pouvaient être relatives aux polices en cours.

Le courtier illustre son propos, en citant les contacts entre les parties relatifs à deux polices ayant le même objet et donne ainsi une explication plausible des contacts intervenus et qui ne sont pas relatifs à une demande d'assurance de l'immeuble litigieux. De cette manière, la scrl DDI remplit son devoir de collaboration à la charge de la preuve.

La position soutenue par le courtier n'est pas illogique lorsqu'il avance avoir informé son client qu'un immeuble gravement incendié, non réparé et inoccupé était difficilement assurable et n'avoir été saisi d'aucune mission de couverture, son client lui ayant déclaré chercher ailleurs pour faire assurer l'immeuble.

Eric V. échoue à rapporter la preuve qui lui incombe et ne peut trouver dans le fait que le courtier n'a pas répondu à ses mises en demeure intervenues après la survenance du sinistre un silence circonstancié démontrant la thèse qu'il invoque ; on n'aperçoit les circonstances qui entoureraient ce silence qui donneraient du crédit à cette thèse.

A titre surabondant, il faut constater que même si Eric V. avait confié la mission de rechercher un nouvel assureur au courtier DDI -quod non-, il s'agirait là d'une obligation de moyen et à défaut de diligence du courtier, le préjudice de l'assuré en relation avec la faute du courtier pose question : quel assureur aurait accepté d'assurer un immeuble incendié, non réparé, inoccupé, qui a attiré la présence de squatteurs, alors que l'assureur qui assurait cet immeuble avant le premier incendie a résilié la police, après avoir procédé à l'indemnisation de son assuré ?

En outre, Eric V. s'est satisfait de cette situation de non assurance pendant de nombreux mois et dans sa thèse, reconnaît lui-même ne s'être préoccupé de la situation qu'un an après la résiliation du contrat AVERO lorsque le notaire qui avait rédigé le compromis de vente de l'immeuble lui avait rappelé l'obligation conventionnelle pour le propriétaire d'assurer l'immeuble jusqu'à la passation de l'acte authentique. Il n'explique pas la raison pour laquelle après avoir harcelé son courtier pendant quelques semaines, en lui adressant des communications téléphoniques, il a cessé de s'en préoccuper après le mois le 4/7/2011, l'incendie survenant quelques semaines plus tard. Cette chronologie rend peu crédible la thèse selon laquelle ces appels téléphoniques auraient eu pour but de relancer le courtier sur les recherches pour une nouvelle police car aucune explication n'est donnée sur un silence qui s'est prolongé pendant presque un an, de la résiliation de la police AVERO jusqu'au mois d'avril 2011, et qui a repris après le 4/7/2011.

Eric V. était le premier garant de la sauvegarde de ses intérêts qu'il a mal gérés en ne réhabilitant pas son bien qui restait inoccupé, sauf par des squatteurs, les mesures vantées comme la tonte de la pelouse et l'apparence de protection donnée par les grilles protégeant la propriété côté rue étant purement cosmétiques.

Eric V. avait d'abord fait assurer son immeuble contre l'incendie, cette police a été résiliée ; s'agissant d'une assurance non obligatoire, dont Eric V. avait mesuré l'intérêt réel puisqu'il avait perçu une somme supérieure à 140.000 euro suite au premier incendie, il apparaît qu'il avait toutes les données en sa possession pour apprécier l'opportunité de contracter une nouvelle assurance, sans qu'une obligation supplémentaire soit mise à la charge du courtier en l'espèce.

L'action contre le courtier n'est donc pas fondée par ces motifs et ceux retenus par le premier juge, tenus comme ici reproduits.

En réponse au surplus des conclusions d'Eric V., il y a lieu de dire que les explications relatives aux communications téléphoniques passées en 2011 sont crédibles et ne nécessitent pas les auditions sollicitées ou la production de dossiers. Les dossiers d'assurance ont fait l'objet d'un listing du courtier , non contesté et on voit mal ce qui pourrait être produit en outre, n'étant pas contesté que la police AVERO avait été résiliée ni établi que le courtier avait été chargé de trouver un nouvel assureur.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Joint les causes enrôlées sous les numéros 2016/RG/1290 et 2016/RG/1360.

Dit les appels recevables.

Réformant le jugement entrepris,

Condamne Eric V. à payer à la scrl P & V la somme de 5.322,50 euro augmentée des intérêts au taux légal depuis le 16/2/2012 ainsi qu'aux dépens des deux instances liquidés jusqu'ores à la somme de 2807,34 euro , augmentée des intérêts au taux légal depuis ce jour jusqu'au paiement.

Dit l'action d'Eric, Jade et Célia V. dirigée contre la scrl DDI non fondée et les condamne in solidum aux dépens des deux instances admissibles à concurrence de deux indemnités de procédure de 3600 euro chacune, frais d'expédition et de signification, 594,32 euro , soit 7794,32 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 07 février 2018 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180207.14