Insurance appeal dismissed; court finds theft claim false due to inconsistent facts and lack of proof.

Vu la requête reçue le 13.12.2016 par laquelle S. Giuseppe alias Paolo nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 6.10.2015 par le tribunal de première instance de Liège division Liège, et intime la SA BALOISE BELGIUM nommée ci-dessous l'intimée;

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il convient de rappeler les éléments qui suivent :

- l'appelant avait souscrit auprès de la SA NAVIGA-MAURETUS un contrat d'assurance couvrant notamment le vol pour un véhicule Mercedes CLK200 (pièce 2 dossier appelant);

- le 28.02.2003 il a fait une déclaration de vol à la police de Liège en ces termes (pièce 1 dossier appelant) :

"Je suis propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes de type CLK 200 de teinte grise immatriculé HXV653 ; coupé sport que j'utilise à des fins personnelles.

Ce jour du 28/02/2003 je me trouvais rue de Ernest Solvay. J'avais stationné mon véhicule dans la rue de l'Avouerie. Vers 21h00 j'ai quitté un débit de boissons sis rue Ernest Solvay, soit l'établissement GIANI RIVERA. Je me suis alors dirigé rue de l'Avouerie afin de récupérer mon véhicule.

Alors que je me dirigeai vers mon véhicule j'ai aperçu des phares de véhicule dans mon dos. Je n'y ai pas prêté attention.

J'ai actionné l'ouverture de mon véhicule à l'aide de la télécommande.

Alors que j'avais ouvert la portière conducteur de mon véhicule, un individu venu dans mon dos m'a poussé violemment contre un mur. Je me suis retrouvé collé au mur soit du côté droit de ma personne.

L'individu m'a maintenu ainsi contre le mur et j'ai senti que l'on m'appliquait quelque chose de froid dans la nuque côté gauche.

J'ignore s'il s'agissait d'une arme.

Lors de cette agression les clés de mon véhicule sont tombées au sol et l'individu qui me maintenait ne s'est pas abaissé pour les ramasser.

Un autre individu qui accompagnait mon agresseur a du s'emparer des clés de mon véhicule pendant que mon agresseur me tenait en joue contre le mur.

Les faits ont duré environ trois secondes durant lesquelles l'individu qui me maintenait m'a déclaré en français avec accent arabe " Ne bouge pas connard !!", en répétant cette phrase à trois reprises.

Ensuite l'individu m'a relâché et j'ai alors vu mon véhicule qui démarrait à vive allure, suivi par un autre véhicule.

Vu la rapidité des faits je n'ai pu qu'apercevoir la nuque d'un individu qui était à bord de mon véhicule en tant que chauffeur.

Cet individu semblait de grande taille du fait que sa tête touchait presque le toit de l'habitacle de mon véhicule.

Quant à l'autre véhicule j'ai aperçu un véhicule de marque BMW de teinte foncée ancien modèle, mais sans pouvoir relever l'immatriculation. Je suis pas en mesure de vous donner de plus amples précisions quant au véhicule de marque BMW ni quant à mes agresseurs.

Lors de cette agression j'ai donc heurté violemment un mur et je ressens des douleurs à l'épaule droite.

De plus je constate que ma main droite commence à gonfler.

Je ne pense pas que j'irai consulter un médecin. Toutefois si les douleurs persistent je fournirai un certificat à vos services.

Je ne suis pas en mesure de reconnaître mes agresseurs sur photo.

Quant à mon véhicule ce dernier est un véhicule 2 portes + coffre ; véhicule essence dont le contenu du réservoir avoisinait 35 litres de carburant, permettant une autonomie d'environ 300 km.

Le compteur marquait environ 72.000 KM .

Mon véhicule est doté de jantes en alliage de 215 pouces modèles Mercedes (5 battons). Pas de vitres teintées.

Mon véhicule est doté de diverses options, sellerie en cuir de teinte noire, garniture en noyer dans l'habitacle.

Mon véhicule est muni d'une boîte automatique.

Les vitres de mon véhicule sont gravées d'un sigle Mercedes avec le numéro de châssis.

Mon véhicule est doté d'une autoradio lecteur de CD de marque PIONNER (modèle ignoré).

Je précise que sur le passage de roue arrière droit il y a une légère trace de collision (peu visible) (éclat dans la peinture avec trace de couleur verte).

Mes documents de bord se trouvent dans mon véhicule.

Mon véhicule dispose également d'un système d'ouverture de vitres électrique.

De plus mon véhicule présente une antenne incorporée au pare-brise.

Je n'ai rien d'autre à déclarer et je dépose plainte. ";

- l'appelant a rempli le 27.03.2003 un "questionnaire-déclaration de vol de véhicule" à l'attention de sa compagnie d'assurance (pièce 1 dossier intimée) : il y répond être le propriétaire du véhicule volé, l'avoir acheté d'occasion à un particulier pour le prix de 1.375.000 FB qu'il a payé en liquide, que le véhicule disposait de "2 clés commandes"; il est stipulé que l'assuré doit fournir à la compagnie la facture d'achat ou à défaut, en cas d'achat d'occasion, l'identité complète du vendeur; il est également stipulé que l'assuré doit joindre à sa déclaration les clés et commandes à distance du véhicule;

- il est constant que l'appelant n'a jamais fourni la facture d'achat du véhicule, ni l'identité de son vendeur, ni la seconde clé du véhicule;

- par courrier du 17.06.2003, la SA NAVIGA-MAURETUS s'adressait comme suit à l'appelant :

"Notre enquête est toujours en cours et il ne nous est pas encore possible de prendre une position définitive dans ce dossier.

Entretemps, l'absence d'une facture d'achat pour un véhicule d'une telle valeur, l'identité inconnue du vendeur (propriétaire antérieur) et le paiement fait en liquide sans aucune trace de l'opération financière ne nous permettent pas de constater avec une certitude suffisante que vous étiez bien le propriétaire du véhicule volé, la qualité de propriétaire étant néanmoins la condition indispensable pour pouvoir faire appel à l'indemnisation contractuelle.

Nous vous prions de nous faire déjà parvenir l'extrait de votre compte en banque où figure le retrait de la somme que vous avez ensuite utilisée pour l'acquisition du véhicule actuellement volé." (pièce 2 dossier intimée);

- selon un courrier du courtier de l'appelant du 14.05.2003, la facture d'achat se trouvait dans le véhicule volé et le vendeur est introuvable et résiderait à l'étranger (pièce 4 dossier appelant)

- selon un courrier du conseil de l'époque de l'appelant du 25.08.2003, la facture d'achat se trouvait dans le véhicule et le véhicule avait été acheté à un intermédiaire commercial italien (pièce 6 dossier appelant);

- le 31.10.2003, la SA NAVIGA-MAURETUS a déposé plainte en mains du Procureur du Roi de Liège à l'encontre de l'appelant du chef de fraude et/ou tentative de fraude à l'assurance et plus précisément d'escroquerie et/ou tentative d'escroquerie visée à l'article 496 du Code pénal (pièce 3 dossier intimée);

dans cette plainte, sur la base de divers éléments détaillés, la compagnie déclare se poser des questions quant à la réalité même du vol du véhicule;

- par citation signifiée le 3.06.2004, l'appelant a assigné la SA NAVIGA-MAURETUS devant le tribunal de première instance Liège en paiement de l'indemnité d'assurance; l'affaire a été renvoyée au rôle;

- par courrier du 29.11.2004, le Procureur du Roi a informé le conseil de la SA NAVIGA-MAURETUS que la plainte déposée faisait l'objet du dossier 21.99.736/104 lequel a été joint à un important dossier de fraude à l'assurance devant être prochainement mis à l'instruction et portant le numéro 21.99.102/02 (pièce 4 dossier intimée); par courrier du 30.08.2007, le Procureur du Roi l'informait que l'affaire était instruite chez le juge d'instruction RUSINOWSKI (pièce 5 dossier intimée);

- le 28.06.2005 l'appelant a fait une déclaration à la police de Liège suite à la découverte de son véhicule :

"Je confirme le vol de mon véhicule MERCEDES CLK200 immatriculé HXV653 le 28/02/2003 à 21 heures Je n'ai aucun soupçon.

Ce véhicule était assuré contre le vol, mais je n'ai pas été indemnisé; cette affaire repose entre les mains de mon avocat. Je prends acte que mon véhicule a été retrouvé en ITALIE, et que vous me remettez un document me permettant de prendre contact avec les autorités étrangères.

Je vais prendre mes dispositions pour récupérer mon véhicule." (pièces 9, 10 dossier appelant);

- à l'issue de l'instruction, l'appelant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et un jugement a été rendu le 19.12.2013 (pièce 11 dossier appelant);

il était poursuivi pour avoir volontairement mis le feu, les 14.09.1996 et 3.02.2001, à un immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse, dans le but de percevoir les indemnités d'assurance (préventions C.46, H.240 et H.287) : le tribunal a constaté la prescription;

il était poursuivi pour avoir fait partie d'une association fondée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés... (J.474) : le tribunal a prononcé un acquittement;

il était poursuivi pour avoir avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées , soit pas fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altérations de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, et d'avoir, avec la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elle étaient fausses, pour avoir à Liège fait une fausse déclaration de sinistre (car-jacking) (prévention E.191)

et pour avoir tenté dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en l'espèce du numéraire, au préjudice de diverses compagnies d'assurance, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité... un montant indéterminé au préjudice de la SA NAVIGA-MAURETUS (prévention I.376) :

le tribunal l'a acquitté aux motifs suivants :

"Il subsiste un doute en ce qui concerne le caractère simulé des faits de car-jacking du 28 février 2003 (fait 217). En effet, aucun élément du dossier répressif ne vient remettre en cause la version des faits présentée par le prévenu S.. En effet la seule déclaration anonyme (farde générale : pièce 42) selon laquelle le prévenu S. aurait organisé lui-même le faux car-jacking de sa Mercedes n'est corroborée par aucun autre élément, et ne peut dès lors fonder la culpabilité du prévenu.

Les préventions E.191 et I.1376 ne sont dès lors pas établies".

- la SA NAVIGA-MAURETUS ne s'était pas constituée partie civile à l'encontre de l'appelant;

- par acte déposé au greffe du tribunal de première instance de Liège le 16.06.2014, la SA BALOISE BELGIUM a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la SA NAVIGA-MAURETUS (cession effective des droits et obligations au 21.01.2013) dans la procédure civile intentée par l'appelant;

- le jugement entrepris dit la demande de l'appelant recevable et non fondée.

DISCUSSION

1. En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à l'assuré qui sollicite la condamnation de sa compagnie à lui verser l'indemnité d'assurance suite au vol du véhicule désigné, de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert étant le vol, il appartient ainsi à l'assuré de démontrer la réalité du vol du véhicule désigné.

La preuve d'un vol est particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, un témoin, des aveux ... - en sorte qu'en vertu de la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos.

2. En l'espèce l'appelant qui sollicite la condamnation de l'intimée à lui verser l'indemnité d'assurance suite au vol du véhicule désigné, se prévaut de l'autorité de chose jugée de la décision pénale rendue le 19.12.2013 qui l'a acquitté des préventions de faux et usage de faux, et de tentative d'escroquerie au préjudice de la SA NAVIGA-MAURETUS, tandis que l'intimée invoque l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3.1.

Le jugement rendu le 19.12.2013 par le tribunal correctionnel de Liège est une décision irrévocable, rendue sur le fond.

3.2.

L'autorité de la chose jugée de cette décision s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu, l'appelant, et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive (Cass., 12.11.2010 n° F.09.0067.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101112.1 ).

Il a été jugé par cette décision répressive que l'appelant n'avait pas réalisé une fausse déclaration de sinistre vol du véhicule désigné et qu'il n'avait pas tenté d'escroquer sa compagnie d'assurance, la SA NAVIGA-MAURETUS, en sorte qu'il apporterait la preuve qui lui incombe, sauf que "l'autorité de la chose jugée au pénal n'empêche pas une partie à un procès, qui n'était pas partie à l'instance pénale, de contester les éléments déduits du procès pénal" (Cass. 14.09.2006, n° C.0404488.F);

que "L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès civil ultérieur, une partie ait la possibilité de contester les éléments déduits du procès pénal, lorsqu'elle n'a pas été partie à l'instance pénale ou dans la mesure où elle n'a pu librement y faire valoir ses intérêts.

L'application de cette règle, qui se déduit de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas écartée lorsque la partie a choisi délibérément de ne pas intervenir à l'instance pénale.

L'arrêt, qui constate que les défenderesses n'étaient pas parties au procès pénal ayant donné lieu à l'acquittement du demandeur de la prévention d'incendie volontaire, décide légalement qu'elles pouvaient soutenir, dans le cadre du débat contradictoire devant le juge civil, que l'incendie résultait d'un fait volontaire du demandeur" (Cass. 7.03.2008, n° C.06.0253.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080307.1 .; voir également Cass. 25.03.2016, n° F.14.0008.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160325.3 ).

3.3.

Or ni la SA NAVIGA-MAURETUS, ni l'intimée lorsqu'elle a repris les droits et obligations de celle-ci, n'a jamais été partie au procès pénal concernant l'appelant; il n'y a pas eu de constitution de partie civile à son encontre en mains du juge d'instruction, ni intervention à l'audience pénale; il y a eu uniquement la plainte déposée devant le Procureur du Roi.

La circonstance que l'intimée s'était constituée partie civile à l'encontre d'autres prévenus, Najdan A. et Mirsada A., du chef d'incendie volontaire et association de malfaiteurs (préventions D.125 et J.405 ; pages 52 et 175 du jugement rendu le 19.12.2013) n'a pas pour effet de la qualifier de partie au procès pénal concernant les préventions mises à charge de l'appelant.

Même à considérer que l'intimée ait pu, en prenant connaissance du dossier répressif, se rendre compte que des faits la concernaient pour une autre affaire, quod non, et qu'elle ait décidé de ne pas se constituer partie civile délibérément contre l'appelant, cela n'en ferait pas pour autant une partie au procès pénal concernant celui-ci.

Il s'en suit que l'intimée est en droit de contester les éléments déduits du procès pénal concernant l'appelant, et de démontrer que la déclaration de vol de l'appelant n'est pas crédible et constitue une déclaration mensongère.

3.4.

Il appert du dossier soumis à la cour de céans que la déclaration de vol de l'appelant n'est pas crédible et qu'il a fait ainsi une déclaration mensongère, en sorte que c'est à bon droit que l'intimée fait valoir que le vol n'est pas établi, nonobstant les constatations physiques par les verbalisants (main droite légèrement gonflée, difficulté à mouvoir son bras droit, rougeur au niveau de la nuque) et le certificat médical déposé à l'époque (pièce 1 dossier appelant).

En effet, l'appelant n'a jamais pu rendre la seconde clé qui permettait de circuler avec le véhicule, sans fournir d'ailleurs aucune explication.

Lorsqu'il fut averti de ce que son véhicule Mercedes qu'il avait acquis selon ses dires pour la somme de 1.375.000 FB, alors qu'il n'est pas contesté qu'il était ouvrier et que sa femme était au chômage, il n'a ni cherché à joindre les autorités étrangères alors que la police lui avait donné un document à cette fin et qu'il savait que la SA NAVIGA-MAURETUS refusait de prendre en charge le sinistre en sorte qu'en cas d'échec de son action contre la compagnie, il aurait au moins récupéré son véhicule Mercedes, ni même prévenu la compagnie de cette retrouvaille.

L'appelant n'a pas fait preuve de franchise vis-à-vis de sa compagnie puisque il était stipulé dans le document "questionnaire-déclaration de vol de véhicule" qu'il a rempli que l'assuré devait fournir à la compagnie la facture d'achat ou à défaut - en cas d'achat d'occasion -, l'identité complète du vendeur; or il n'a joint à ce document aucune facture d'achat sans fournir d'explication, ni mentionné l'identité de son vendeur en cas d'impossibilité de joindre la facture.

C'est par la suite, par l'entremise de son courtier puis de son conseil, qu'il fournira des explications : la facture d'achat se trouvait dans le véhicule volé, le vendeur est introuvable et résiderait à l'étranger ou le véhicule avait été acheté à un intermédiaire commercial italien.

En sus le dossier répressif comportait un témoignage anonyme selon lequel l'appelant avait organisé lui-même le faux car-jacking.

L'ensemble de ces éléments constituent des présomptions graves et concordantes de ce que la déclaration de vol de l'appelant était effectivement mensongère.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne Giuseppe, alias Paolo, S. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA BALOISE BELGIUM à l'indemnité de procédure de base de 1.320 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 05 février 2018 par anticipation du 12.02.2018 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180205.1