Court allows partial appeal against prescription dismissal, ordering commune to pay health expenses to subrogated mutual society.

Vu la requête du 9/8/2016 par laquelle l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes (en abrégé ANMC) interjette appel du jugement prononcé le 26/5/2016 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, et intime la commune de La Roche-en-Ardenne et appelle également à la cause Marcel V.D. et Karin D..

Vu l'arrêt prononcé le 10/11/2016 par la 20ème chambre de la cour qui donne acte à l'ANMC de son désistement d'appel à l'égard des parties Marcel V.D. et Karin D. et fixe le calendrier procédural à l'égard des autres parties.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par l'ANMC et la commune de La Roche-en-Ardenne.

Antécédents et objet de l'appel

Les faits et l'objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge dans le jugement non déféré du 13/10/2011, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que Léopold V., son amie Karin D. et la fille de celle-ci, Sofie D. L. , ont été victimes le 13/7/2007 d'un accident de pédalo sur le plan d'eau de l'Ourthe à La Roche-en-Ardenne. Léopold V. est décédé des suites de ses blessures le 17/7/2007.

Par citation du 11/5/2009, Karin D. et Sofie D. L. citent la Région wallonne et la commune de La Roche-en-Ardenne, qu'elles tiennent pour responsables de l'accident, afin d'obtenir la réparation de leurs dommages.

Le 23/12/2009, la commune de La Roche cite en intervention forcée et garantie l'ASBL Syndicat d'initiative de La Roche-en-Ardenne.

Marcel V., père de Léopold V.D., fait intervention volontaire dans la procédure le 9/9/2010 afin d'obtenir la condamnation de la Région wallonne et de la commune de La Roche à lui payer une somme provisionnelle de 1.000 euros.

Par jugement prononcé le 13/10/2011, le tribunal statue sur les responsabilités et dit que la commune de La Roche est seule responsable de l'accident et que les demandes en intervention et incidentes sont recevables mais sans objet. Le tribunal alloue à Karin D. et Sofie D. L. une somme provisionnelle et un expert médecin est désigné pour le surplus. Le tribunal statue sur la réclamation de Marcel V., en sa qualité de père et d'héritier de Léopold V..

Par requête du 13/12/2012 reçue au greffe du tribunal le 14/12/2012, l'ANMC fait intervention volontaire en sa qualité de mutuelle subrogée dans les droits de son affilié Léopold V.. Elle postule la condamnation de la commune de La Roche à lui rembourser ses débours en soins de santé, soit une somme en principal de 5.524,71 euros.

Par requête du 22/12/2014 reçue au greffe du tribunal le 23/12/2014, l'ANMC forme une nouvelle intervention volontaire en précisant que c'est Marcel V. qui est le bénéficiaire de ses prestations, de sorte qu'elle est subrogée dans ses droits, qu'elle peut bénéficier de son acte interruptif d'instance (le 9/9/2010) et que sa réclamation vis-à-vis de la commune de La Roche n'est pas prescrite.

Par jugement prononcé le 26/5/2016, le tribunal dit les demandes de l'ANMC non fondées compte tenu de la prescription, condamne la commune de La Roche à indemniser Karin D. et statue quant aux dépens.

L'ANMC critique ce jugement dont elle postule la réformation. Elle demande à la cour de condamner la commune de La Roche à lui payer la somme de 5.524,71 euros, à majorer des intérêts depuis le 1/1/2008 jusqu'à complet paiement, avec gain des dépens des deux instances.

La commune de La Roche demande de dire l'appel recevable mais non fondé, de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'ANMC à ses dépens d'appel.

L'ANMC s'est désistée de son appel contre Marcel V. et Karin d.R, ce dont il lui est donné acte par l'arrêt prononcé le 10/11/2016.

Discussion

I. Quant au fondement des demandes formulées par l'ANMC

I.1. Demandes fondées sur son droit de subrogation légale

1. Principes

Le recours de l'assureur maladie-invalidité est organisé par l'article 136 de la loi du 14/7/1994, qui dispose que l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cette subrogation vaut à concurrence du montant des prestations octroyées pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu de la législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er (article 136, §2, al. 4).

Sur le plan juridique il s'agit d'une quasi-subrogation car l'assureur ne règle pas la dette d'autrui mais sa propre dette (P. Wery, Droit des obligations. Volume 2. Les sources des obligations extracontractuelles. Le régime général des obligations, Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 643-644).

Lorsqu'il exerce une action subrogatoire, l'organisme assureur n'exerce pas une action distincte de celle de la victime, mais par une demande distincte, il exerce l'action en paiement des indemnités de la victime elle-même (Cass., 13 janvier 1989, Pas., 1989, p. 518 ; O. Michiels, « L'action subrogatoire de l'organisme assureur », in Assurances, roulage, préjudice corporel, CUP, vol. 44, p. 257).

Par l'effet translatif de la subrogation, le subrogé vient aux droits du subrogeant, il s'y substitue et sa situation juridique est la même que celle du créancier primitif. La subrogation opère un véritable transfert de la créance au profit du tiers subrogé. Cet effet translatif s'opère également dans les cas de quasi-subrogation légale (P. Wéry, op. cit., p. 652).

Le subrogé acquiert donc tous les droits et actions du subrogeant envers le débiteur. Ainsi, la créance conserve son caractère civil ou commercial ainsi que son délai de prescription. L'interruption de la prescription par le créancier subrogeant bénéficie au subrogé, pourvu qu'elle soit antérieure à la subrogation (Cass., 16 décembre 2004, Pas., 2004, p. 2014 ; P. Wery, op. cit., p. 653 ; De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T.VI La prescription - Principes généraux et prescription libératoire par M. Marchandise, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 214 ; R. Capart et B. Devos, « Le recours de l'assureur-loi et de l'assureur maladie-invalidité », in Questions choisies de droit des assurances, Anthémis, 2016 (actes du colloque du 24/11/2016), pp. 143-144).

Mais le créancier subrogé doit également supporter les exceptions que le débiteur pouvait faire valoir à l'encontre du subrogeant. Si, en raison de la subrogation, toutes les exceptions antérieures à la subrogation demeurent opposables au subrogé, il n'en est pas de même des exceptions nées postérieurement au paiement que réalise le transfert de la créance, puisqu'à compter du paiement, le droit de créance étant acquis au subrogé, aucun acte relatif au subrogeant n'est susceptible d'affecter ce droit (Cass., 22 juin 1988, Pas., 1988, I, p.1275). Seules les exceptions qui sont nées antérieurement au paiement sont opposables au subrogé, le paiement effectué par le créancier subrogé clichant la situation du débiteur (P. Wery, op. cit., p. 654).

2. Application au cas d'espèce

2.1.

Suite à l'accident survenu le 13/7/2007, Léopold V.D. est transporté en ambulance à l'hôpital de Marche-en-Famenne où il est soigné jusqu'au 16/7/2007. A cette date, il est transféré en hélicoptère à l'hôpital Sint-Jan à Bruges où il décède le 17/7/2007.

L'ANMC précise que le décès de son assuré est survenu quatre jours après les faits, et donc avant même qu'un quelconque remboursement ait pu être réalisé (p. 7 de ses conclusions). Il n'est pas contesté que c'est dans le courant du second semestre 2007, et en tout cas avant la fin décembre 2007, que l'ANMC a supporté les frais d'hospitalisation et de transport en ambulance et en hélicoptère (p. 7 des conclusions de l'appelante ; p. 13 des conclusions de l'intimée).

C'est donc au moment du paiement, soit au 31/12/2007 au plus tard, que la subrogation intervient au profit de l'ANMC qui se trouve ainsi légalement subrogée dans les droits du bénéficiaire.

Il n'est pas contesté non plus que c'est Marcel V. qui fut le bénéficiaire des prestations de l'ANMC (p. 8 des conclusions de l'appelante ; p. 13 des conclusions de l'intimée).

En effet, l'assuré de l'ANMC, Léopold V., était décédé lorsque sa mutuelle a supporté les débours liés à son hospitalisation, lesquels se décomposent comme suit :

- Frais d'hospitalisation à Marche puis à Bruges : 4.171,62 euros (voir relevé de débours dans le cadre de l'assurance obligatoire, pièce 1 du dossier de l'ANMC) ;

- Frais de transport en ambulance et de transfert en hélicoptère : 1.353,94 euros (voir relevé des débours en assurance libre, pièce 2 du dossier de l'ANMC)

- Total : 5.524,71 euros

Par ailleurs, en droit commun et vis-à-vis du tiers responsable, le dommage subi avant le décès - en l'espèce le droit à l'indemnisation des frais d'hospitalisation et de transfert -, fait naître dans le patrimoine de la victime un droit à réparation. Si au moment du décès, ce droit n'a pas encore été réparé (ce qui est le cas en l'espèce), ce droit se transmet avec le patrimoine du défunt dans le chef de ses héritiers (Cass., 26 septembre 1955, Pas., 1956, I, p. 38).

Marcel V. a postulé devant le premier juge, notamment en sa qualité d'héritier de son fils décédé Léopold V., l'indemnisation du dommage matériel qu'il a dû supporter concernant :

- Franchise ambulance

- Franchise transport en hélicoptère

- Franchise hôpital Sint-Jan à Bruges

- Franchise hôpital Marche-en-Famenne

(voir ses conclusions déposées en instance le 3/5/2011, pièce 36 du dossier de procédure d'instance, ainsi que le jugement déféré, p. 4).

Par jugement prononcé le 13/10/2011, le tribunal a fait droit à cette demande (p. 12 du jugement).

La quote-part demeurée à charge du patient, et dont Marcel V. a dû supporter le coût en sa qualité d'héritier de son fils décédé, correspond aux débours exposés par l'ANMC, laquelle soutient de manière crédible que si elle n'avait pas effectué ces paiements en sa qualité d'assureur maladie-invalidité, les montants objets de ses débours auraient été réclamés aux ayants-droit de feu Léopold V..

Il suit de ces considérations que Marcel V. est le bénéficiaire des prestations de l'ANMC et que c'est donc dans ses droits que l'appelante est légalement subrogée sur base de l'article 136, §2, de la loi du 14/7/1994.

2.2.

L'ANMC soutient qu'exerçant l'action même de Marcel V., bénéficiaire de ses prestations aux droits duquel elle est subrogée, elle est en droit de bénéficier de l'acte interruptif de prescription accompli par celui-ci le 9/9/2010 lors du dépôt de sa requête en intervention volontaire dans la présente procédure.

La prescription étant interrompue depuis le 9/9/2010, l'ANMC considère que son action n'était pas prescrite lorsqu'elle a fait intervention volontaire dans la procédure le 23/12/2014 en tant que subrogée dans les droits de Marcel V..

L'appelante ne peut être suivie sur ce point.

Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'ANMC a effectué le paiement des débours dans le courant du second semestre 2007, la subrogation a eu lieu avant le 31/12/2007.

Par l'effet translatif du paiement subrogatoire, la créance est passée du patrimoine du bénéficiaire dans le patrimoine propre de la mutuelle puisque c'est le paiement qui réalise le transfert de la créance. A compter de ce paiement intervenu avant le 31/12/2007, le droit de créance est acquis à l'ANMC subrogée dans les droits de Marcel V., de sorte qu'aucun acte accompli postérieurement par ce dernier n'est susceptible d'affecter ce droit (Cass., 22 juin 1988, précité).

Marcel V. ayant accompli un acte interruptif de la prescription à l'égard du tiers responsable le 9/9/2010, soit postérieurement à la subrogation, cet acte interruptif ne peut bénéficier à l'ANMC, créancier subrogé.

L'interruption de la prescription par le créancier subrogeant ne bénéficie en effet au créancier que si elle est antérieure à la subrogation. Cette règle bien établie par la jurisprudence de la Cour de cassation et admise par la doctrine la plus récente (voir références citées au point I.1.1. ci-dessus), n'est pas remise en cause, contrairement à ce qu'affirme l'ANMC, par un arrêt prononcé le 14/4/2010 par la Cour de cassation.

Cet arrêt énonce que :

« Lorsqu'un assureur-loi demande à la juridiction répressive de condamner le tiers responsable du dommage pour lequel des prestations ont été accordées, à lui rembourser le montant de celles-ci, il n'exerce pas une action civile distincte de celle de la victime mais, par une demande distincte, l'action même de la victime, à laquelle il est subrogé de plein droit en application de l'article 47 précité .

Dès lors qu'il constate que le préjudicié subrogeant s'est régulièrement constitué partie civile avant l'extinction de l'action publique, l'arrêt attaqué décide légalement de recevoir la demande du subrogé intervenue après la prescription de l'action publique ».

Cet arrêt ne se prononce toutefois pas sur la question en litige. Il pose certes le principe que si le préjudicié subrogeant s'est régulièrement constitué partie civile avant l'extinction de l'action publique, cet acte interruptif peut bénéficier au créancier subrogé. La question du moment auquel intervient le paiement subrogatoire n'est pas abordée et il n'est dès lors pas permis de savoir si le préjudicié subrogeant s'est constitué partie civile avant ou après le paiement subrogatoire consenti par l'assureur-loi. L'on ne peut donc considérer, comme le fait l'ANMC, que cet arrêt remet en cause la règle selon laquelle l'acte interruptif accompli par le subrogeant bénéficie au créancier subrogé si elle est antérieure à la subrogation.

Cette solution est logique dès lors que le subrogé n'exerce pas des droits personnels mais les droits du subrogeant acquis par la subrogation, avec tous leurs attributs tels qu'ils existent au moment de celle-ci (M. Marchandise, op. cit., p. 214).

L'acte interruptif accompli par Marcel V. le 9/9/2010 ne peut donc bénéficier à l'ANMC en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de celui-ci.

La requête reçue au greffe du tribunal le 23/12/2014 par laquelle l'ANMC fait intervention volontaire dans la procédure en sa qualité de subrogée dans les droits de Marcel V. intervient-elle en temps non prescrit ?

L'article 2262bis du Code civil établit une prescription de cinq ans des actions extracontractuelles en réparation du dommage, dont il n'est pas contesté qu'elle est d'application en l'espèce, dont le délai prend cours le lendemain du jour où la personne lésée prend connaissance de son dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

C'est à juste titre que le débiteur, soit l'intimée, fait valoir que l'ANMC exerçant, par une action distincte, l'action même du bénéficiaire, l'examen du point de départ de la prescription doit être examiné dans le chef de Marcel V.. En effet, le créancier subrogé doit supporter les exceptions que le débiteur pouvait faire valoir à l'encontre du subrogeant.

Le principe du dommage était connu de la victime et/ou de son ayant-droit dès le 17/7/2007, même s'il n'était pas encore déterminé dans son étendue.

La date à laquelle Marcel V. a eu connaissance de l'identité du tiers responsable n'est pas connue avec certitude. L'ordonnance de non-lieu prononcée le 18/11/2008 par la chambre du conseil du tribunal de Marche-en-Famenne, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Karin D. et Sofie D. L. contre la société exploitant la location de pédalos et ses responsables , ne peut être prise en considération dès lors que Marcel V. n'était pas partie à cette procédure (pièce 11 dossier de l'intimée).

Il résulte toutefois des courriers produits par l'ANMC dans son dossier complémentaire, soit le courrier adressé le 7/12/2009 par l'ANMC à LAR, assureur protection juridique de monsieur V., et le courrier en réponse adressé le 21/12/2009 par LAR à l'ANMC (pièces 1-2), que Marcel V. a consulté Maître Bommerez et qu'il a pu avoir connaissance du dossier répressif et donc de la responsabilité potentielle de la commune de La Roche en sa qualité de responsable de la sécurité du plan d'eau où l'accident s'est produit, et ce à tout le moins en novembre 2009. En effet, c'est suite à un courrier de LAR du 26/11/2009 que l'ANMC demande à LAR la copie du dossier répressif et les coordonnées de Maître Bommerez.

La requête en intervention volontaire de l'ANMC en tant que subrogée dans les droits de Marcel V. est reçue au greffe du tribunal le 23/12/2014, soit plus de cinq ans après la connaissance dans le chef du subrogeant du dommage et de l'identité du tiers responsable.

L'action de l'ANMC en tant que subrogée dans les droits de Marcel V. est dès lors non fondée pour cause de prescription.

2.3.

L'ANMC a d'abord fait intervention volontaire dans la procédure pour obtenir le remboursement de ses débours à l'encontre de la commune de La Roche par requête reçue au greffe du tribunal le 14/12/2012 en sa qualité d'assureur maladie-invalidité subrogé dans les droits de son assuré Léopold V..

L'ANMC allègue que cette intervention volontaire est recevable et qu'elle a eu lieu en temps non prescrit, tandis que la commune de La Roche soutient que cette action est irrecevable.

L'appelante ne peut être suivie sur ce point.

L'ANMC a certes accordé des prestations en raison de l'hospitalisation de son assuré Léopold V. suite à l'accident du 13/7/2007. Mais celui-ci est décédé le 17/7/2007, avant même que des remboursements aient eu lieu selon les dires mêmes de l'appelante.

Les décaissements sont exposés au cours de second semestre 2007 et en tout cas avant le 31/12/2007. Lorsque la subrogation intervient, Léopold V. est décédé. L'ANMC, qui est légalement subrogée dans les droits du bénéficiaire dont elle exerce l'action même, par une action distincte, n'a pu en l'espèce exercer l'action d'une personne décédée.

L'action de l'ANMC en qualité de créancier subrogé dans les droits de Léopold V.D. est dès lors irrecevable.

C'est en réalité Marcel V., en sa qualité d'ayant-droit et d'héritier de Léopold V., qui est le bénéficiaire des prestations et aux droits duquel l'ANMC est subrogée, ainsi qu'elle l'affirme d'ailleurs (voir pp. 8-9 de ses conclusions), et ce de manière assez contradictoire par rapport à la thèse qu'elle soutient quant à la recevabilité et au fondement de sa requête du 14/12/2012.

II.2. Demande fondée sur base d'un droit propre

Au cas où l'action de l'ANMC ne serait pas accueillie en tant que subrogée légalement dans les droits du bénéficiaire Marcel V., l'appelante estime pouvoir agir sur base d'un droit propre en se prévalant de la faute commise par la commune de La Roche en lien causal avec le dommage personnel qui lui a été causé.

Le principe d'un recours direct fondé sur le droit propre de l'ANMC à l'égard du tiers responsable n'est pas contesté par la commune de La Roche, laquelle fait uniquement valoir qu'un tel recours est non fondé pour cause de prescription (pp. 13-14 de ses conclusions).

L'existence d'une obligation légale ou réglementaire n'exclut pas un dommage au sens de l'article 1382 du Code civil, sauf lorsqu'en fonction des termes ou de la portée de la loi ou du règlement, la dépense ou la prestation doit rester définitivement à charge de celui qui est tenu de l'exposer par l'effet de cette loi ou de ce règlement.

Tel n'est pas le cas de l'assureur maladie-invalidité qui accorde des prestations dans le cadre de la loi du 14/7/1994 puisque l'article 136, §2, de cette loi prévoit en sa faveur un droit de subrogation légale, ce qui démontre que le législateur n'a pas voulu laisser à sa charge le poids définitif de cette dépense.

L'ANMC peut donc exercer un recours direct contre la commune de La Roche sur base de l'article 1382 du Code civil pour autant qu'elle démontre que les conditions d'application de cette disposition sont remplies.

La faute commise par la commune de La Roche résulte à suffisance du jugement prononcé le 13/10/2011.

Les débours exposés par l'ANMC sont causés par cette faute dès lors que c'est bien suite à l'accident dont l'intimée fut déclarée responsable que Léopold V.D. a été transporté en milieu hospitalier où il a été soigné. Le quantum des débours en tant que tel ne fait pas l'objet de critiques.

Il n'est pas contesté que les règles édictées par l'article 2262bis du Code civil sont applicables à ce recours direct.

Concernant la connaissance du dommage, l'ANMC connaissait le montant de ses débours à tout le moins au 31/12/2007.

Concernant la connaissance de l'identité du responsable, la date de l'ordonnance de non-lieu du 18/11/2008 ne peut être prise en compte, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, dès lors que l'ANMC n'était pas partie à cette procédure et qu'il n'est dès lors pas démontré qu'elle a disposé à cette date des éléments utiles lui permettant d'apprécier les responsabilités.

Il résulte des courriers échangés entre l'ANMC et LAR, assureur protection juridique de monsieur V.D., que c'est par lettre datée du 21/12/2009 que LAR a envoyé copie du dossier répressif à l'ANMC (voir pièce 2 de son dossier complémentaire). Cela ne signifie pas pour autant que l'appelante a pu effectivement étudier le dossier répressif et y découvrir l'identité du responsable potentiel de l'accident dès le 21/12/2009. En effet, un délai s'est écoulé entre l'envoi de la lettre (il s'agit d'un courrier simple et la date d'envoi réel n'est pas connue) et sa réception effective par la mutuelle, de surcroît durant la période de Noël. C'est dès lors de manière crédible que l'ANMC affirme qu'elle n'a pu prendre connaissance du dossier répressif que fin décembre 2009.

Son action introduite par requête en intervention volontaire reçue au greffe le 23/12/2014, par laquelle elle postule à charge de la commune de La Roche le remboursement des débours dont Marcel V. fut le bénéficiaire, est donc introduite en temps non prescrit dès lors qu'elle est formée avant l'écoulement du délai de prescription de cinq ans (= 1/1/2015).

Il y a dès lors lieu de condamner l'intimée à payer à l'appelante la somme de 5.524,71 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/1/2008.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

La cour, statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine,

Reçoit l'appel,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il dit non fondée pour cause de prescription l'action formée contre la commune de la Roche-en-Ardenne par l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes en tant que subrogée dans les droits de Marcel V.D.,

Emendant pour le surplus le jugement entrepris,

Dit l'action formée par l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes en tant que subrogée dans les droits de Léopold V.D. irrecevable,

Dit l'action formée par l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes sur base d'un droit propre recevable et fondée, et condamne la commune de La Roche-en-Ardenne à lui payer la somme de 5.524,71 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/1/2008 jusqu'à la date de l'arrêt, et aux intérêts moratoires au taux légal sur ces montants depuis l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Condamne la commune de La Roche-en-Ardenne, qui succombe partiellement, aux deux tiers des dépens des deux instances de l'ANMC liquidés à l'indemnité de procédure d'instance de base de 1.080 euros, au coût de la requête d'appel de 210 euros et à l'indemnité de procédure de base d'appel de 1.080 euros, et lui délaisse ses propres dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 02 février 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180202.5