Appeal dismissed as null for failure to state grounds and lack of motivation under Code of Judicial Procedure.

Vu la requête du 8/9/2016 par laquelle la SA AG Insurance (ci-après AG Insurance) interjette appel du jugement prononcé le 14/6/2016 par le tribunal de première instance de Liège, division Verviers, et intime Fabienne W. et Horst L. agissant chacun tant à titre personnel qu'en leur qualité d'administrateurs de la personne et des biens de leurs enfants mineurs d'âge Lena L. et Hannah L. .

Vu l'appel incident formé par conclusions par Fabienne W. agissant à titre personnel.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Antécédents et objet des appels

Les faits de la cause et l'objet des demandes sont exactement énoncés dans le jugement déféré (pp. 2-3) à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que suite à une faute médicale commise par le docteur Rosembaum le 29/10/2009 alors qu'il opère Fabienne W. d'une insuffisance veineuse à la clinique de Saint-Vith, du produit sclérosant est diffusé dans l'artère fémorale. Madame W. est transportée au CHU de Liège où elle reçoit des soins et subit deux nouvelles interventions les 30/10/2009 et 31/10/2009. Elle est ensuite hospitalisée à la clinique d'Aix-la-Chapelle où elle est amputée de la jambe droite à 15 cm sous le genou en date du 20/12/2009. Elle doit encore subir d'autres interventions et traitements.

Par citation du 11/3/2011, Fabienne W. poursuit la condamnation d'AG Insurance, assureur de la responsabilité civile du docteur Rosembaum, à l'indemniser de son dommage. Elle postule le paiement d'une provision de 50.000 euros et pour le surplus, la désignation d'un médecin expert chargé d'établir son bilan séquellaire. Son époux Horst L. postule l'indemnisation du dommage qu'il subit par répercussion, une somme d'un euro à titre provisionnel étant réclamée en termes de citation.

Par jugement prononcé le 6/6/2011, le tribunal condamne AG Insurance à payer à Fabienne W. la somme de 50.000 euros à titre provisionnel, à majorer des intérêts calculés aux taux légaux depuis la date du sinistre et, avant de statuer quant au surplus du dommage, désigne en qualité d'expert le docteur Jean-Michel Crielaard afin d'établir son bilan séquellaire. Le tribunal condamne AG Insurance à payer la somme d'un euro provisionnel à Horst L. . Il est réservé à statuer quant au surplus et quant aux dépens.

Par requête reçue au greffe du tribunal le 4/2/2014, Fabienne W. et Horst L. , agissant qualitate qua pour leurs enfants mineurs d'âge Lena et Hannah L. , postulent l'indemnisation du préjudice subi par leurs enfants.

Le rapport final de l'expert Crielaard est reçu au greffe du tribunal le 28/4/2014.

Par jugement prononcé le 14/6/2016, le tribunal statue sur les réclamations formulées par Fabienne W. et son époux Horst L. , tant à titre personnel que qualitate qua.

Par son appel, AG Insurance critique ce jugement dont elle postule la réformation.

A titre principal et in limine litis, les intimés postulent que la requête d'appel soit déclarée nulle pour défaut de dénonciation des griefs (article 1057 du Code judiciaire).

A titre subsidiaire, Fabienne W. demande à la cour de statuer sur le poste « frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques » réservé par le premier juge. Elle demande de dire l'appel principal non fondé. Elle forme appel incident quant aux postes « dommage ménager temporaire » et « dommages permanents » et postule la confirmation du jugement entrepris pour le surplus, ainsi que la condamnation d'AG Insurance aux dépens d'appel.

Discussion

I. Quant à la nullité de la requête d'appel

1. Position des parties

Les intimés soulèvent in limine litis la nullité de la requête d'appel déposée par AG Insurance pour défaut d'énonciation des griefs.

Les époux L. -W. font valoir que l'appelante se contente d'énumérer les postes du dommage arbitrés par le premier juge sans préciser ce qu'elle reproche à la décision du tribunal. En outre, AG Insurance n'indique pas dans sa requête dans quel sens la décision dont appel devrait être réformée et elle se contente d'en postuler la réformation sans autre précision.

Selon les intimés, une requête d'appel ainsi formulée ne répond pas aux exigences de l'article 1057 du Code judiciaire et nuit à leurs intérêts dès lors qu'ils ont dû conclure une première fois sur tous les postes du dommage dans leur entièreté puisqu'ils ignoraient les griefs dirigés par l'assureur à l'encontre du jugement a quo, puis ils ont été contraints de conclure à nouveau en réenvisageant l'ensemble des postes du dommage à la lumière des griefs formulés par l'appelante dans ses conclusions. Les intimés estiment que cette situation a alourdi le bon déroulement de la procédure dans leur chef et leur a nui.

AG Insurance rétorque que sa requête d'appel énonce clairement que le grief adressé au jugement a quo est d'avoir accordé une indemnisation soit trop généreuse, soit non fondée dans son principe, la requête précisant ensuite de manière exhaustive les postes concernés par l'appel introduit.

L'appelante rappelle que la requête doit énoncer les griefs mais que la formulation des moyens fondant ceux-ci est réservée pour les conclusions.

De surcroît, l'appelante considère qu'en toute hypothèse, les parties intimées ne peuvent prétendre à l'existence d'un grief justifiant la nullité de la requête d'appel car elles n'ont pas sollicité dans le cadre du calendrier amiable entériné par la cour qu'AG Insurance conclue en premier, ce qu'elles n'auraient pas manqué de faire si elles considéraient que l'acte d'appel était insuffisamment motivé. L'appelante soutient en outre que les consorts L. -W. pouvaient encore conclure à deux reprises après le dépôt de ses conclusions par lesquelles elle développe les moyens invoqués à l'appui des griefs articulés à l'encontre du jugement, de sorte qu'il n'existe pas de préjudice dans leur chef ni d'atteinte à leurs droits de la défense.

2. Principes

L'article 1057, 7°, du Code judiciaire prescrit, à peine de nullité, l'énonciation des griefs dans l'acte d'appel.

L'énonciation des griefs dans l'acte d'appel ne doit pas nécessairement être faite de manière détaillée et peut se limiter à une critique succincte du jugement entrepris. Elle doit toutefois être suffisamment claire et précise pour qu'à la lecture de la motivation de l'acte d'appel, la partie intimée soit en mesure de présenter utilement sa défense et qu'ainsi un débat contradictoire au fond puisse s'instaurer rapidement.

Il faut, mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée ; cette obligation n'implique pas que soient exposés les moyens qui fondent les griefs (Cass., 7 septembre 2000, n° C.990171.F).

L'insuffisance de motivation n'entraîne la nullité de l'acte d'appel que si l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (article 861 du Code judiciaire).

3. Application au cas d'espèce

3.1.

La requête d'appel déposée par AG Insurance mentionne en page 3 les montants alloués par le jugement du 14/6/2016 à Fabienne W. et à Horst L. à titre personnel et qualitate qua, et à la rubrique « Griefs » :

« C'est à tort que le Juge d'instance a alloué de tels montants.

En effet, notamment les postes suivants ont soit fait l'objet d'une indemnisation trop généreuse, soit n'étaient pas fondés dans leur principe ».

Suit alors l'énumération de l'ensemble des postes du dommage sur lesquels le premier juge a statué, sans aucune indication de ce qui est contesté.

Le dispositif de la requête (p. 4) est libellé comme suit :

« dire le présent appel recevable et fondé ;

en conséquence, réformer le jugement dont appel ;

condamner les parties intimées aux dépens de la procédure d'appel ».

Il suit de ces éléments que la lecture de la requête d'appel ne permet pas aux parties intimées de savoir quels sont les reproches adressés à la décision attaquée. En effet, si l'on excepte le poste « frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques » qui a été réservé par le premier juge, ce sont tous les postes du dommage arbitrés par le premier juge qui sont cités, sans aucune précision quant aux contestations qui sont formulées in concreto, alors que le tribunal a longuement motivé pour chaque poste du dommage le montant alloué. Le poste « préjudice d'agrément » est également visé, alors qu'AG Insurance a obtenu satisfaction sur ce point (p. 28 du jugement déféré).

La simple mention formulée en termes très généraux que les montants alloués par le premier juge sont soit trop généreux, soit dénués de fondement dans leur principe (sans même indiquer quels sont les postes non fondés et/ou quels chiffres sont contestés, poste par poste), ne constitue pas une motivation de l'acte d'appel conforme à l'article 1057, 7° du Code judiciaire. Les parties intimées ne peuvent en effet savoir, à la lecture de cette requête d'appel, ce qui est clairement et précisément reproché au jugement entrepris.

En outre, la requête d'appel est fort peu lisible au niveau du dispositif puisqu'il est demandé à la cour de « réformer le jugement entrepris » sans aucune précision à cet égard.

3.2.

Le défaut de motivation de l'acte d'appel nuit aux intérêts des parties intimées car dans les circonstances concrètes de la cause, il leur est imposé de conclure en supposant que les moyens que fera valoir l'appelante s'identifieront à ceux présentés en première instance (voir à cet égard les conclusions déposées par les intimés le 30/11/2016, pièce 7 du dossier de procédure d'appel).

Il importe peu que selon le calendrier procédural amiable entériné par la cour (voir procès-verbal d'audience du 29/9/2016), les parties intimées peuvent répondre à deux reprises aux conclusions de l'appelante. Ces conclusions, déposées le 30/1/2017, ne sont pas susceptibles de régulariser l'acte d'appel. En effet, elles n'ont pas permis aux intimés de connaître suffisamment à temps les griefs que nourrissait l'appelante à l'encontre du jugement entrepris, pour pouvoir préparer utilement leur défense dès leur premier jeu de conclusions, alors même que l'article 1064 du Code judiciaire consacre le droit pour les intimés de conclure en réponse à l'acte introductif d'appel et de répliquer aux conclusions de l'appelant.

La circonstance que le calendrier amiable entériné à l'audience d'introduction fut proposé par le conseil des intimés ne change rien au fait que la requête d'appel est indigente, ce qui a nui aux intérêts des intimés et constitué dans leur chef une entrave au bon déroulement de la procédure d'appel ainsi qu'ils l'exposent de manière crédible en page 5 de leurs conclusions.

Il suit de l'ensemble de ces considérations que la requête d'appel est nulle en application des articles 1057, 7° et 861 du Code judiciaire.

II. Quant à l'appel incident

Lorsque l'appel principal est nul ou tardif, l'appel incident est irrecevable (article 1054, alinéa 2, du Code judiciaire).

En l'espèce, dès lors que l'acte d'appel principal est déclaré nul, l'appel incident formé par Fabienne W. est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La cour, statuant contradictoirement,

Quant à l'appel principal

Dit pour droit que l'acte d'appel formé par la SA AG Insurance par requête du 8/9/2016 est nul par application des articles 1057, 7° et 861 du Code judiciaire,

Quant à l'appel incident

L'appel principal étant déclaré nul, l'appel incident formé par Fabienne W. est irrecevable (article 1054 du Code judiciaire),

Condamne la SA AG Insurance, qui succombe dans son appel, aux dépens d'appel de Fabienne W. et Horst L. agissant tant à titre personnel que qualitate qua liquidés à l'indemnité de procédure de 12.000 euros, montant de base eu égard à l'enjeu financier du litige dont il n'y a pas lieu de s'écarter, et lui délaisse ses propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 janvier 2018 par le conseiller faisant fonction de président Martine BURTON, avec l'assistance du greffier Carine UBAVICIUS.

Martine BURTON Carine UBAVICIUS

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180119.4