Court dismisses tort claim where plaintiff failed to prove defendant's intentional or negligent act caused injury at a public event.

Vu la requête du 12 décembre 2016 laquelle Francine B. interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège - division Liège - le 4 octobre 2016 et intime Eric V. et la SA BALOISE BELGIUM.

Vu les conclusions des parties ainsi que le dossier de Francine B. .

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 1er juillet 2012, Francine B. et Éric V. attendaient au même endroit, à l'instar d'autres spectateurs, le passage du tour de France devant le numéro ...de la rue des ...à Lierneux.

A un moment donné, l'un et l'autre ont voulu se saisir d'un petit coussin de plage qui avait été jeté à destination des spectateurs par une caravane publicitaire.

À cette occasion, la main gauche de Francine B. a été écrasée par le pied d'Éric V. .

Une fracture du cinquième métacarpien a été diagnostiquée le lendemain des faits et a été soignée par une immobilisation par plâtre du 2 juillet 2012 au 30 septembre 2012, période durant laquelle Francine B. a été en incapacité de travail.

Imputant la responsabilité de cet accident à Éric V. et soutenant qu'il a volontairement posé le pied sur sa main en vue de la forcer à lâcher l'objet convoité, Francine B. a pris l'initiative de la présente procédure en l'assignant par exploit du 26 août 2015 devant le tribunal de première instance de Liège - division Liège - postulant sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 1.500 euro et sollicitant la désignation d'un expert médecin en vue d'établir son bilan séquellaire.

La SA BALOISE BELGIUM, assureur responsabilité civile vie privée d'Éric V. , est intervenue volontairement à la cause par requête déposée le 21 septembre 2015.

Francine B. a étendu sa demande à son encontre.

Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de première instance de Liège - division Liège - a dit la demande recevable mais non fondée et a condamné Francine B. à payer à Éric V. et à la SA BALOISE BELGIUM la somme de 1.210 euro à titre d'indemnité de procédure.

Par son appel, Francine B. critique ce jugement et en postule la réformation, réitérant les demandes qu'elle avait formées en instance.

Éric V. et la SA BALOISE BELGIUM concluent au non fondement de l'appel.

II. DISCUSSION.

1. Francine B. recherche la responsabilité d'Éric V. sur pied des articles 1382-1383 du Code civil.

Sur ces bases et en application des articles 1315 du Code civil et 870 du code judiciaire, il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence d'une faute et/ou d'une imprudence commise par Éric V. en lien causal avec le préjudice dont elle postule indemnisation.

La survenance d'un dommage ne permet pas d'inférer ipso facto l'existence d'un comportement fautif et/ou imprudent.

2. Francine B. soutient qu'Éric V. a volontairement marché sur sa main afin de lui faire lâcher l'objet publicitaire.

Ainsi, entendue le lendemain des faits dans le cadre de la plainte qu'elle a déposée à la police, elle déclarera que « lorsque j'ai voulu ramasser un petit coussin de plage avec de la publicité dessus, l'individu est venu vers et m'a marché sur la main gauche pour que je lâche cet objet. Comme je ne voulais pas le lui donner, il me l'a arraché des mains » (déclaration de Francine B. du 2 juillet 2012 - dossier répressif classé sans suite - pièce 1 du dossier de l'appelante).

Entendu par les verbalisants le 26 octobre 2012, Éric V. contestera avoir voulu blesser l'appelante et décrira les faits comme suit : « lorsque la caravane du tour est passée, toutes sortes d'objets ont été jetés par terre des voitures. Exactement comme les autres spectateurs, j'ai pris les objets jetés. Un objet déterminé (je ne sais plus précisément ce que c'était) est tombé juste devant moi. J'ai voulu placer mon pied sur l'objet afin de pouvoir l'approcher plus facilement, mais une dame qui m'était inconnue l'a attrapé en même temps et sa main est arrivée bien entendu sous mon pied. En fait, il ne semblait pas que cela soit grave car la dame a continué à attraper d'autres objets sur le trottoir qui était devant.... ».

Éric V. précisera aux verbalisants qu'il n'a à aucun moment été interpellé par la dame concernant l'incident ni sur le fait qu'elle avait été blessée bien qu'il l'ai vue se promener dans le courant de la journée avec un bandage au poignet (déclaration d'Éric V. du 26 octobre 2012 - dossier répressif).

Si la réalité d'un contact entre la main de Francine B. et le pied d'Éric V. n'est pas contestée, force est de constater que les parties divergent quant aux circonstances de l'accident tandis que, comme le reconnaît expressément l'appelante à la page 5 de ses conclusions, il n'y a eu aucun témoin direct susceptible de départager les thèses en présence.

La cour considère que la version des faits donnée par Éric V. n'est pas moins crédible que celle de l'appelante.

L'avis du Docteur BASTINGS, épinglé par l'appelante, selon lequel les blessures encourues n'ont pu résulter que « d'une intention malsaine de la partie adverse » ne saurait suffire à établir le caractère infractionnel de l'acte commis par Eric V. . En effet, il s'agit d'un avis purement unilatéral émanant d'un expert mandaté par l'appelante.

Il subsiste à tout le moins un doute quant au caractère volontaire du comportement d'Éric V. , doute qui doit nécessairement être retenu au détriment de l'appelante qui a la charge de la preuve et sur laquelle pèse le risque du défaut de preuve.

L'appelante soutient que, même à considérer le comportement d'Éric V. comme involontaire, le fait d'avoir utilisé son pied afin de se saisir de l'objet, alors qu'il a dû l'apercevoir en train de s'en saisir par les mains, ne peut être considéré comme étant le comportement d'un homme normalement diligent et prudent et est constitutif d'une imprudence ou d'une maladresse fautive qui engage la responsabilité de son auteur.

Elle ne peut être suivie.

En effet, d'une part, il n'est pas établi que, comme soutenu péremptoirement par l'appelante, Éric V. a dû, au moment où il a utilisé son pied, apercevoir qu'elle-même se saisissait de l'objet par les mains. Au contraire, il résulte de la déclaration vraisemblable d'Éric V. aux verbalisants qu'il s'agit d'un contact fortuit entre lui-même et l'appelante alors qu'ils tentaient tous deux simultanément de s'emparer du même objet publicitaire.

D'autre part, dans les circonstances concrètes de la cause où chaque spectateur tente de s'emparer le plus rapidement possible d'un objet publicitaire jeté à la foule, le fait d'utiliser pour ce faire son pied plutôt que sa main n'est pas en soi constitutif d'une faute ou d'une imprudence/négligence.

Le dommage subi par l'appelante résulte en réalité d'un risque propre à la nature de l'activité exercée, étant le fait de se ruer à plusieurs sur le même objet, sans qu'une faute puisse être mise en évidence, de sorte que l'appelante doit supporter son dommage, à défaut de pouvoir engager la responsabilité de l'intimé Éric V. .

La demande de l'appelante demeure en conséquence non fondée tandis que tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

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PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Confirme le jugement a quo dans toutes ses dispositions.

Condamne Francine B. aux dépens d'appel liquidés au profit de chacune des parties intimées Éric V. et la S.A. BALOISE BELGIUM à la somme de 1.440 euro , étant le montant de base de l'indemnité de procédure.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 janvier 2018 par le conseiller Brigitte WAUTHY comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

B. WAUTHY M.-Ch. SCHUMACKER

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180118.15