Court allows insurance company to intervene in appeal for reimbursement of medical expenses under criminal procedure code.

Vu l'arrêt prononcé le 4/3/2014 par la 8ème chambre de la cour d'appel de Liège.

Vu le rapport final d'expertise médicale du docteur Alain Du Verger reçu au greffe de la cour le 12/10/2016.

Vu la requête basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale déposée le 2/2/2017 par l'Union Nationale des Mutualités Socialistes (en abrégé UNMS)

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties civiles Pascal L. et UNMS.

Antécédents

Par l'arrêt prononcé le 4/3/2014, la cour dit établie à charge du prévenu Stéphane P. la prévention d'avoir, la nuit du 29/10/2006 au 30/10/2006, volontairement porté des coups ou causé des blessures à Pascal L. qui ont causé dans son chef une incapacité permanente de travail, et statue à telle peine que de droit.

Sur le plan civil, le prévenu est condamné à payer à Maître Vinciane Petrilli, en sa qualité d'administrateur provisoire de la partie civile Pascal L. , la somme d'un euro à titre provisionnel et avant dire droit sur le surplus désigne en qualité d'expert le docteur Alain Du Verger, avec la mission précisée dans le dispositif de l'arrêt.

La cour réserve d'office les intérêts civils de toute personne lésée non constituée partie civile, ainsi qu'à statuer sur le surplus du dommage de la partie civile L. après expertise et sur les dépens.

Le rapport de l'expert Du Verger est reçu au greffe de la cour le 12/10/2016.

Par requête du 2/2/2017 basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'UNMS expose qu'en sa qualité d'organisme assureur maladie-invalidité de Pascal L. , elle a exposé des débours en faveur de son assuré dans les droits duquel elle est légalement subrogée. Elle postule la condamnation du prévenu P. à lui rembourser ses débours.

Par ordonnance du 3/3/2017, la cour détermine le calendrier d'échange des conclusions et fixe la cause pour plaider à l'audience du 8/12/2017. Bien que valablement convoqué, le prévenu P. ne comparait pas et n'est pas représenté à cette audience. Les parties civiles Pascal L. , représenté par Maître Petrilli, et l'UNMS postulent le prononcé d'un arrêt contradictoire à l'encontre du prévenu et il sera fait droit à cette demande en application de l'article 4, alinéa 11, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Discussion

I. Quant à l'action civile introduite en degré d'appel par l'UNMS

I.1. Recevabilité

La constitution de partie civile par intervention est admise dès que l'action publique est mise en mouvement jusqu'à la clôture des débats devant le juge du fond statuant en premier ressort (article 67 C.i.cr.).

En principe, la constitution de partie civile ne peut être reçue en appel parce qu'elle aurait pour effet de priver l'inculpé du bénéfice du double degré de juridiction. Toutefois, lorsque devant la juridiction répressive de premier degré, l'action civile a été régulièrement mise en mouvement par le subrogeant (partie civile), le subrogé est en droit, dès lors qu'il exerce l'action même de la victime à laquelle il est subrogé, d'intervenir à cette fin pour la première fois en degré d'appel (Cass., 3 septembre 2003, Pas., 2003, p. 1346 ; H. Bosly, D. Vandermeersch et M.A. Beernaert, Droit de la procédure pénale, éd. 2010, p. 263).

En l'espèce, Pascal L. s'est constitué partie civile devant le tribunal correctionnel d'Arlon. L'UNMS, sa mutuelle, est légalement subrogée dans ses droits en vertu de l'article 136, §2, de la loi du 14/7/1994 à concurrence du montant des prestations qu'elle lui a octroyées.

Exerçant l'action même de la victime Pascal L. à laquelle elle est subrogée , l'UNMS a le droit d'intervenir et de se constituer partie civile pour la première fois en degré d'appel par la requête basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qu'elle a déposé le 2/2/2017, notifiée aux parties à la cause et à leurs avocats et qui vaut constitution de partie civile (article 4, al. 4 et 5 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

La constitution de partie civile de l'UNMS est donc recevable.

I.2. Fondement

L'organisme assureur est subrogé de plein droit à la victime dans la double limite du montant de ses décaissements et de la hauteur de l'indemnisation due par le tiers responsable en vertu du droit commun.

En l'espèce, l'UNMS expose avoir décaissé au profit de son assuré Pascal L. les montants suivants :

- Indemnités d'incapacité versées à monsieur L. entre le 29/10/2007 et le 24/4/2008 : 1.539,77 euros (relevé des indemnités pièce 1 de son dossier).

- Soins de santé de monsieur L. pour la période du 30/10/2006 au 26/4/2016 : 125.540,62 euros (relevés de soins de santé pièces 2 à 23 de son dossier).

L'UNMS postule la condamnation du prévenu P. à lui payer la somme provisionnelle de 1.539,77 euros (indemnités) et de 125.540,62 euros (soins de santé), à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 29/7/2011.

Indemnités

La somme de 1.539,77 euros est justifiée sur base de la pièce 1 déposée par l'UNMS, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date moyenne du 25/1/2008.

Aucun autre décaissement n'a plus été effectué au profit de monsieur L. depuis le mois d'avril 2008. Ce dernier a été déclaré admissible à la procédure de reclassement externe au Grand-Duché de Luxembourg le 8/4/2008 et il travaille dans un centre de travail adapté à Walferdange au Luxembourg où il perçoit un salaire identique à celui qui était le sien avant l'accident (p. 16 des conclusions de la partie civile L. ).

Le caractère provisionnel de la réclamation n'est donc pas démontré et la somme de 1.539,77 euros sera donc admise à titre définitif.

Soins de santé

La somme de 125.540,62 euros correspond aux relevés de soins de santé n° 1 à n° 22 produits au dossier de l'UNMS.

Concernant l'objet du recours de la mutuelle, l'article 138 de la loi du 14/7/1994 dispose que les listes relatives à l'identification des prestations portées en compte et remboursées par l'assurance soins de santé font foi jusqu'à preuve du contraire, également à l'égard des tiers, après authentification par un mandataire de l'organisme assureur agréé par le fonctionnaire dirigeant du Service de contrôle administratif. Si ces listings établissent donc les décaissements de la mutuelle sans devoir produire les pièces administratives qui les justifient, la causalité de ces décaissements avec le fait donnant ouverture à l'application d'une autre législation (en l'occurrence la réparation en droit commun à charge du prévenu P. ) peut être mise en cause.

Concernant l'assiette du recours de la mutuelle, le subrogé ne peut obtenir davantage que ce qui est dû à l'assuré : l'action subrogatoire de l'organisme assureur ne peut porter sur des sommes supérieures à celles dues en vertu du droit commun. L'organisme assureur doit en outre démontrer que les prestations qu'il effectue ont une cause médicale identique à celles qui justifient les dommages que répare le tiers débiteur à l'encontre duquel est exercée l'action subrogatoire (R. Capart et B. Devos, « Le recours de l'assureur-loi et de l'assureur maladie-invalidité », in Questions choisies de droit des assurances », Anthémis, 2016, p. 137 - Actes du colloque du Jeune Barreau de Charleroi du 24/11/2016).

L'UNMS ne peut donc réclamer au prévenu P. une somme supérieure à celle due à la victime Pascal L. , et l'existence d'un lien causal entre les soins de santé dont le remboursement est demandé et le dommage dû en droit commun à la victime par le prévenu P. doit dès lors être démontrée.

Dans le cadre de l'expertise judiciaire réalisée en droit commun, l'expert Du Verger consolide le cas de monsieur L. au 1/4/2011. Il admet uniquement les soins de santé post-consolidation suivants :

- Antiépileptiques (à modifier en fonction des besoins thérapeutiques) ;

- Kiné, logopédie et ergothérapie à raison de deux séances par semaine ;

- Une consultation chez le neurologue par an ou plus en fonction des besoins.

(p. 52 du rapport).

Or, l'examen des relevés de soins de santé déposés par l'UNMS, en particulier les relevés n° 13 à 22, montrent qu'ils concernent des soins de santé postérieurs au 1/4/2011 qui ne correspondent pas tous aux soins post-consolidation admis par l'expert Du Verger en droit commun.

Il incombe dès lors à l'UNMS, eu égard à l'exigence d'un lien causal tel que précisé ci-dessus, de réexaminer les relevés n° 13 à 22 et d'établir le relevé de ceux qui correspondent aux soins post-consolidation admis en droit commun par l'expert.

Eu égard aux relevés n° 1 à n° 12 qui sont produits au dossier de l'UNMS, une somme provisionnelle de 100.000 euros sera admise au profit de l'UNMS.

Il sera réservé à statuer quant au surplus de la réclamation.

II. Quant au fondement de l'action civile de Maître Vinciane Petrilli agissant qualitate qua pour Pascal L.

Il y a lieu d'examiner les réclamations formulées par la partie civile L. suite au dépôt du rapport d'expertise médicale.

1. Frais et débours

Ce poste sera réservé conformément à la demande de la partie civile (p. 4 de ses conclusions).

2. Dommage résultant des incapacités personnelles temporaires

L'expert fixe le tableau dégressif des incapacités personnelles temporaires pour la période du 29/10/2006 au 31/3/2011 en page 51 de son rapport.

La partie civile L. réclame une somme de 43.180,20 euros calculée sur base d'une indemnité de 34 euros par jour d'hospitalisation et de 28 euros par jour d'incapacité à 100% qui correspond aux indemnités actuellement admises (voir le tableau indicatif des indemnités 2016) et au tableau dégressif des I.T. retenu par l'expert.

Cette somme de 43.180,20 euros sera allouée à la partie civile, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/1/2009.

3. Dommage résultant des incapacités économiques temporaires

Ce poste sera réservé conformément à la demande de la partie civile (p. 7 de ses conclusions).

4. Dommage résultant des incapacités ménagères temporaires

L'expert Du Verger fixe le tableau dégressif des incapacités ménagères temporaires en page 51 de son rapport.

La partie civile réclame une somme de 20.282 euros calculée sur base d'une indemnité de 20 euros par jour à concurrence de 100% d'incapacité, et sur base du tableau des I.T. admis par l'expert (décompte en p.p. 7-8 de ses conclusions).

L'incapacité ménagère temporaire peut faire l'objet d'une indemnité compensatoire forfaitaire de 20 euros par jour à 100%, puis au prorata des incapacités dégressives, tant pour une personne isolée que pour un ménage sans enfant (voir tableau indicatif des indemnités 2016).

En l'espèce, Pascal L. vivait seul lors de la survenance des faits, étant divorcé et père de deux enfants hébergés principalement chez leur mère (p. 7 de ses conclusions - p. 1 du rapport d'expertise).

L'expert admet expressément une incapacité ménagère temporaire durant les périodes d'hospitalisation et de revalidation, qu'il fixe à 30%. Au retour à domicile où Pascal L. vit seul, l'incapacité ménagère est fixée à 80% puis 70%. Ses difficultés à accomplir les tâches domestiques résultent à suffisance du rapport de l'expert (pp. 36 et 46-50).

La somme de 20.282 euros sera allouée à la partie civile pour ce poste, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/1/2009.

5. Quantum doloris

L'expert Du Verger retient un préjudice spécifique du chef des douleurs endurées par la victime, qu'il évalue à 5 sur une échelle de 7 durant 15 jours et à 4/7 pendant 30 jours, ce préjudice étant ensuite inclus dans les taux d'I.T. dégressifs (p. 52 du rapport).

La partie civile réclame une somme de 525 euros calculée sur base d'une indemnité de 3 euros par jour et par degré pour le quantum doloris de 5/7 et de 2,50 euros par jour et par degré pour le quantum doloris de 4/7, soit :

- 5/7 : 3 euros x 5 x 15 jours = 225 euros

- 4/7 : 2,50 euros x 4 x 30 jours = 300 euros

- Total : 525 euros

Ce montant, évalué de manière adéquate, sera alloué à la partie civile et majoré des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/11/2006 .

6. Aide de tiers

L'expert retient comme aide de tiers la désignation d'un administrateur de biens à monsieur L. .

Ce poste sera réservé à la demande de la partie civile (p. 9 de ses conclusions).

7. Préjudice permanent

Suite à l'agression, monsieur L. fut victime d'un traumatisme crânien hémorragique, compliqué d'une hypertension intra-crânienne qui a nécessité un drainage et une trépanation dans l'urgence le jour même. Il est resté aux soins intensifs jusqu'au 11/12/2006, puis au service de réadaptation de Kirch Berg jusqu'au 6/12/2007, et ensuite en revalidation multidisciplinaire à l'hôpital Saint Mard jusqu'au 18/1/2008. L'expert retrace l'évolution du blessé en page 45 de son rapport.

L'expert Du Verger décrit son bilan séquellaire en pages 46 à 51 de son rapport et consolide le cas de Pascal L. au 1/4/2011 avec :

- Une incapacité personnelle permanente de 80%

- Une incapacité économique permanente de 90%

- Une incapacité ménagère permanente de 65%

(p. 51 du rapport).

7.1. Incapacité personnelle permanente

La partie civile postule l'indemnisation de son dommage moral permanent par la méthode de la capitalisation, en ventilant son dommage passé et futur, sur base d'une indemnité de 34 euros par jour au prorata de 100% d'incapacité.

Il est ainsi réclamé une somme de 111.248 euros à titre de dommage passé et de 242.440,10 euros à titre de dommage futur.

Concernant le calcul de ce préjudice par la méthode de la capitalisation, il y a lieu de rappeler que le juge peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu'il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu'il constate en outre l'impossibilité de déterminer autrement le dommage (Cass., 8 janvier 2016, RG n° C.14.0300.F).

Tel n'est pas le cas en l'espèce.

L'expert Du Verger relève que Pascal L. n'arrive pas à accepter son handicap. Le 18/11/2014, soit plus de huit ans après les faits litigieux, il a remis à l'expert un courrier dactylographié : « Docteur, je dois naître demain ; aujourd'hui, je vis, hier m'a tué. J'ai été victime d'un traumatisme crânien sévère qui laisse une hémiparésie droite ainsi que des troubles du langage et une épilepsie post-traumatique... »

Les plaintes de monsieur L. sont objectivées par le bilan séquellaire établi par l'expert et les examens médicaux spécialisés qui ont été réalisés. L'expert Du Verger a quantifié l'incapacité personnelle permanente en consolidant le cas de P. L. avec un taux de 80%. La partie civile démontre donc l'existence et l'étendue de son préjudice moral permanent et il ne lui appartient pas de prouver en outre la constance de celui-ci. Cet élément est laissé à l'appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d'indemnisation du préjudice futur le plus adéquat (Cass., 27 mai 2016, RG n° C.15.0509.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5 ; P. Colson « Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement - (première partie) », R.G.A.R., 2017/2, p. 15358, n° 28).

La cour estime, sur base de l'ensemble des éléments précisés ci-dessus, qu'il y a lieu d'apprécier ce préjudice in concret, en le capitalisant, rien ne permettant de considérer que monsieur L. ne vit pas au quotidien et de manière récurrente l'atteinte à son intégrité physiologique qui perturbe sa vie personnelle, familiale, sociale et d'agrément.

Si le principe de l'indemnisation de ce dommage par la méthode de la capitalisation peut donc être admis, les paramètres utilisés par la partie civile pour effectuer ce calcul ne peuvent l'être.

Ainsi, la partie civile ne justifie pas la raison pour laquelle une indemnité de 34 euros par jour d'incapacité à 100% devrait être prise en compte, alors que pour le calcul des incapacités personnelles temporaires, monsieur L. se réfère à une indemnité de 28 euros/jour à 100% hors hospitalisation. Or, monsieur L. n'est pas hospitalisé de manière permanente puisqu'il a réintégré son domicile depuis le mois de janvier 2008.

Par ailleurs, le préjudice permanent passé débute à la date de consolidation (1/4/2011), et non au jour des faits. Le calcul proposé par la partie civile en page 18 de ces conclusions est dès lors erroné. De même, pour le calcul du préjudice permanent futur à capitaliser, c'est l'âge de la victime au jour du présent arrêt qui doit être prise en compte, et non l'âge de monsieur L. au jour de l'agression.

Il suit de ces éléments que la somme de 28 euros/jour d'IP servira de base d'indemnisation selon le calcul suivant.

Préjudice passé

Période du 1/4/2011 (date de la consolidation) au 12/1/2018 (date du présent arrêt)

2.478 jours x 28 euros x 80% = 55.507,20 euros

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/8/2014.

Préjudice futur

Base annuelle d'indemnisation : 28 euros x 365 jours = 10.220 euros

Age de la victime au jour du présent arrêt : 54 ans (né le 18/3/1963)

Coefficient de capitalisation : 22,879 (Tables Schrijvers 2017 - rente viagère paiement annuel hommes - taux d'intérêt de 1,5% )

Calcul : 10.220 x 22,879 x 80% = 187.058,70 euros

(pas d'intérêts - préjudice futur)

7.2. Préjudice économique permanent

Monsieur L. a un diplôme de secrétariat. Il a été employé dans diverses agences de douane et au moment de l'agression, il travaillait en qualité de gérant d'une société de transport à Findel au Grand-Duché de Luxembourg. Suite aux faits litigieux, il a été hospitalisé puis en revalidation durant une longue période, il n'a jamais pu reprendre son activité professionnelle antérieure et il travaille en atelier protégé (p. 4 du rapport d'expertise).

L'expert a consolidé le cas de monsieur L. au 1/4/2011 avec un taux d'incapacité économique permanente de 90%.

Maître Petrilli, administrateur provisoire des biens de monsieur L. , précise qu'il a été déclaré admissible à la procédure de reclassement externe qui existe au Grand-Duché de Luxembourg en date du 8/4/2008, ce qui lui a permis avec l'aide de l'ADEM de conserver le salaire qu'il proméritait avant les faits. Il a néanmoins dû accepter de travailler et d'intégrer un atelier protégé, « le Tricentenaire » à Walferdange au Grand-Duché de Luxembourg (dessin et design pour emballages et étiquettes des chocolats fabriqués dans ce centre). Il s'y rend en train puis en navette (pp. 16-17 de ses conclusions). La partie civile précise que cette étape professionnelle fut éprouvante et douloureuse.

La partie civile énonce qu'il y a lieu de prendre en compte son revenu net de l'année 2006 (= dernière année complète de perception de ses revenus avant les faits litigieux) comme revenu de référence pour calculer son préjudice économique permanent. Selon la fiche récapitulative de traitement afférente à l'année 2006, ce revenu net annuel s'élève à 32.769,44 euros (pièce 1 de son dossier).

Monsieur L. considère, sur base des statistiques luxembourgeoises d'indexation des salaires (pièce 3), que son revenu annuel aurait été porté au fil des ans à 39.837,83 euros en 2017 (voir calculs p. 19 de ses conclusions).

La partie civile réclame donc une somme de 401.744,34 euros à titre de préjudice économique permanent passé, et une somme de 335.387,28 euros à titre de préjudice futur.

Cette réclamation ne peut être admise telle quelle pour les motifs suivants :

- Le préjudice doit être évalué in concreto et la référence à des statistiques globales et générales ne permet pas, à elle seule, de considérer que monsieur L. aurait bénéficié d'une augmentation de salaire de plus de 20% en 10 ans . Néanmoins, on peut raisonnablement admettre que monsieur L. , qui avait 43 lors des faits litigieux, aurait pu bénéficier d'augmentations barémiques, de promotions ou de primes d'ancienneté distinctes des effets de l'inflation. Pour le calcul du préjudice permanent futur, le revenu de base peut donc être augmenté de 10%.

- La manière de calculer le préjudice passé est erronée (la période passée débute à la date de consolidation, et non à la date des faits), de même que l'âge de la victime à prendre en compte pour le calcul de capitalisation (au jour de l'arrêt et non à la date des faits).

- Monsieur L. ne produit pas ses AER pour les années 2007 à 2017 mais son administrateur de biens admet qu'il a pu conserver le revenu qu'il proméritait avant l'agression.

Il résulte des éléments qui précèdent que monsieur L. a incontestablement subi une réduction de sa capacité économique sur le marché général du travail puisque l'atteinte à son intégrité physique a des conséquences sur ses gestes et actes de la vie professionnelle et lucrative. Sa compétitivité sur le marché du travail n'est plus la même. Il ne sait plus prester les activités professionnelles qu'il exerçait avant les faits compte tenu de ses qualifications et du milieu économique et social qui était le sien et il a dû accepter d'intégrer un atelier protégé. De surcroît, il doit effectuer des trajets peu commodes pour se rendre sur son lieu de travail (pp. 11 et 36 du rapport d'expertise).

En outre, au jour où la cour statue, il n'est pas possible de savoir si monsieur L. pourra conserver son travail en atelier protégé qu'il a eu la chance mais aussi le mérite de reprendre en dépit de l'agression dont il fut victime.

Eu égard à ces éléments et à l'importance du taux d'incapacité économique permanente admis par l'expert (90%), la capitalisation du préjudice économique futur se justifie.

Préjudice passé

L'indemnisation du préjudice économique permanent échu depuis la consolidation du 1/4/2011 jusqu'à la date de l'arrêt ne peut consister, dans les circonstances concrètes de la cause, à octroyer Pascal L. une somme représentant 90% du salaire qu'il aurait normalement perçu si les faits ne s'étaient pas produits, et ce dans la mesure où il n'a subi aucune perte de revenu réelle durant cette période.

Certes, l'atteinte à la capacité économique de monsieur L. existe, nonobstant l'absence de perte de revenus, car il a travaillé en atelier protégé et il a éprouvé des difficultés eu égard à sa perte de compétitivité sur le marché du travail.

Ce préjudice économique passé sera dès lors indemnisé par une somme fixée ex aequo et bono à 40.000 euros.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/8/2014.

Préjudice futur

-Revenu annuel net de référence (2006) : 32.769,44 euros x 10% (indexation) = 36.046,38 euros

-Age de la victime à la date de l'arrêt : 54 ans

-Coefficient de capitalisation : 9,753 (Tables Schrijvers 2017 - rente viagère temporaire jusque 65 ans - hommes - paiements mensuels)

-Calcul de capitalisation : 36.046,38 euros x 9,753 x 90% = 316.404,30 euros

(pas d'intérêts - préjudice futur)

Des réserves fiscales seront accordées à la partie civile conformément à sa demande.

7.3. Préjudice ménager permanent

La partie civile postule la capitalisation de son préjudice ménager permanent et réclame une somme de 66.462,50 euros à titre de préjudice passé et une somme de 122.557,18 euros à titre de préjudice futur capitalisé. L'incapacité ménagère est calculée sur une base journalière de 25 euros par jour d'incapacité à 100% (décompte p. 20 de ses conclusions).

L'expert Du Verger fixe l'incapacité ménagère permanente au taux de 65%. Il décrit cette atteinte à la capacité ménagère de la victime en page 36 de son rapport. Monsieur L. ne sait pas cuisiner un repas complet (qu'il prend au Centre) mais il peut se préparer un repas basique (tartines). Il est autonome pour sa toilette et son hygiène personnelle. Il entretient son domicile, il fait quelques courses et sa lessive.

Monsieur L. vit seul dans son appartement. Il énonce qu'il tient à préserver son autonomie même si c'est au prix d'efforts importants (p. 20 de ses conclusions).

Il n'est toutefois pas permis de considérer avec certitude que cette situation se poursuivra en l'état, compte tenu des aléas de la vie et de l'atteinte importante à la capacité ménagère de monsieur L. (65%). L'expert Du Verger a du reste admis des réserves médicales pour toute modification du milieu de vie, envisageant dès lors que celles-ci ne soient pas pérennes.

La méthode d'évaluation du dommage ménager proposée par la partie civile ne sera dès lors pas retenue car dans les circonstances concrètes de la cause, ce dommage ne présente pas la constance et la permanence justifiant sa capitalisation sur une base fixe de 25 euros pour chaque jour à venir. Les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne comportent pas de paramètres fiables permettant d'estimer ce dommage de manière précise.

La cour estime dès lors devoir évaluer le préjudice ménager ex aequo et bono car il n'est pas possible de déterminer autrement ce dommage dans le cas d'espèce.

Eu égard à l'âge de la victime lors de la consolidation (48 ans) et de l'importance de l'incapacité ménagère retenue par l'expert, une indemnité fixée ex aequo et bono à la somme de 1.000 euros par point x 65 (%) = 65.000 euros compensera adéquatement le préjudice subi.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/4/2011.

8. Préjudice sexuel

La partie civile réclame une somme de 40.000 euros pour ce poste.

L'expert Du Verger retient un préjudice sexuel dans le chef de monsieur L. consistant en une perte totale de la libido (p. 52 du rapport).

La partie civile fait valoir qu'elle était encore jeune et en pleine force de l'âge lors de l'agression (43 ans), de sorte qu'un tel préjudice sexuel est lourd à supporter. Monsieur L. était divorcé et il soutient qu'en raison de son handicap, il lui est très difficile de nouer une relation affective.

Eu égard aux éléments concrets du dossier, une indemnité évaluée ex aequo et bono à la somme de 25.000 euros sera allouée pour ce préjudice spécifique, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis les faits du 29/10/2006.

9. Préjudice esthétique

La partie civile réclame une somme de 25.000 euros pour ce poste.

L'expert évalue le préjudice esthétique à 4 sur l'échelle de 7 en précisant qu'il n'est pas modifiable chirurgicalement (p. 52 du rapport).

Il résulte du rapport d'expertise que monsieur L. a subi un enfoncement de la boîte crânienne et deux interventions chirurgicales dans cette zone ; sa main droite n'est plus fonctionnelle ; une hémiparésie faciale droite subsiste, sa bouche est déformée lorsqu'il parle et il a des difficultés de langage (p. 46 du rapport).

Le tableau indicatif des indemnités 2016 propose une indemnité de 6.600 euros pour une personne dans la tranche d'âge de 41 à 50 ans à la consolidation et pour un préjudice esthétique évalué à 4/7.

Eu égard aux séquelles esthétiques qui subsistent in concreto, et à l'âge de monsieur L. lors de la consolidation, une somme évaluée ex aequo et bono à la somme de 15.000 euros sera accordée pour ce poste.

A majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/4/2011, date de la consolidation.

10. Prothèses - orthèses

L'expert prévoit à cette rubrique des protections (serviettes hygiéniques) à raison de 20 par mois (p. 52 du rapport).

Il sera réservé à statuer pour ce poste conformément à la demande de la partie civile (p. 22 de ses conclusions).

11. Soins médicaux post-consolidation

Ils sont décrits par l'expert en page 52 de son rapport.

Il sera réservé à statuer pour ce poste conformément à la demande de la partie civile (p. 23 de ses conclusions).

12. Réserves médicales

A accorder à la partie civile comme précisé par l'expert en page 52 de son rapport.

13. Frais de défense

Monsieur L. a été assisté au cours de l'expertise judiciaire par le docteur Schmit.

Ces frais de conseil technique s'élèvent à la somme totale de 2.685 euros et sont justifiés par pièces (pièce 5 dossier de la partie civile).

Il s'agit de frais de défense devant être mis à charge du prévenu.

Cette somme sera majorée des intérêts compensatoires au taux légal depuis les dates des décaissements.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 1382 du Code civil et l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, les articles 162, 162bis du Code d'instruction criminelle,

La cour, statuant contradictoirement,

Quant à l'action de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes

La dit recevable et fondée dans la mesure ci-après,

Condamne le prévenu Stéphane P. à payer à l'UNMS :

- La somme de 1.539,77 euros à titre d'indemnités, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 25/1/2008,

- La somme provisionnelle de 100.000 euros à titre de soins de santé,

Réserve à statuer quant au surplus de la réclamation de l'UNMS et quant à ses dépens.

Quant à l'action de Maître Vinciane Petrilli agissant en qualité d'administrateur provisoire de la partie civile Pascal L.

Condamne le prévenu Stéphane P. à payer à Maître Petrilli agissant qualitate qua pour Pascal L. :

- La somme de 43.180,20 euros à titre de dommage moral temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/1/2009 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 20.282 euros à titre de dommage ménager temporaire, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 13/1/2009 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 525 euros à titre de quantum doloris, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/11/2006 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 55.507,20 euros à titre d'indemnité pour le préjudice passé résultant de l'incapacité personnelle permanente, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/8/2014 jusqu'à la date de l'arrêt, et la somme de 187.058,70 euros à titre de préjudice futur,

- La somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice passé résultant de l'incapacité économique permanente, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 21/8/2014 jusqu'à la date de l'arrêt, et la somme de 316.404,30 euros à titre de préjudice futur ; des réserves fiscales sont accordées à la partie civile pour ce poste,

- La somme de 65.000 euros à titre d'indemnité pour le préjudice résultant de l'incapacité ménagère permanente, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date de consolidation du 1/4/2011 jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 25.000 euros à titre de préjudice sexuel, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis les faits du 29/10/2006,

- La somme de 15.000 euros à titre de préjudice esthétique, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/4/2011, date de la consolidation jusqu'à la date de l'arrêt,

- La somme de 2.685 euros à titre de frais de défense (médecin conseil), à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis les décaissements jusqu'à la date de l'arrêt,

Condamne le prévenu Stéphane P. à payer à Maître Petrilli agissant qualitate qua pour Pascal L. les intérêts moratoires au taux légal sur les montants ci-dessus en principal et intérêts, de la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Accorde à la partie civile L. des réserves médicales pour épilepsie, pour dégradation mentale et pour toute modification du milieu de vie,

Réserve les postes suivants : « frais et débours », « dommage économique temporaire », « aide de tiers », « prothèses - orthèses » et « soins médicaux post-consolidation »,

Déboute la partie civile du surplus de ses prétentions,

Condamne d'ores et déjà le prévenu Stéphane P. , qui succombe dans l'action civile, à rembourser à Maître Petrilli agissant qualitate qua pour la partie civile L. , les frais d'expertise judiciaire s'élevant à la somme de 4.000 euros, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 4/10/2016 jusqu'à la date de l'arrêt, et aux intérêts moratoires aux taux légal sur le tout depuis la date de l'arrêt jusqu'à complet paiement,

Condamne le prévenu Stéphane P. aux frais de prosécution exposés par la Cour liquidés à 33 euros.

Réserve à statuer quant au surplus des dépens et quant aux postes réservés.

Rendu par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Carine UBAVICIUS, greffier

Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la HUITIEME (a) CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 12 janvier 2018, par :

Martine BURTON, conseiller faisant fonction de président

assistée de :

Carine UBAVICIUS, greffier

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2018:ARR.20180112.7