Appeal dismissed; court upheld youth tribunal's order to extend educational directives and housing measures for minor Fiona G.

Cités à comparaître pour entendre statuer sur l'appel interjeté par :

- le ministère public, le 21 novembre 2017, contre toutes les dispositions et précisé suivant le formulaire des griefs d'appel,

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de LIEGE, en date du 26 octobre 2017, (Greffe n° 14923M, rép. 1742), lequel :

« Constate la nécessité de maintenir la contrainte.

Décide de prolonger pour une durée d'une année maximum les directives ou l'accompagnement d'ordre éducatif de G. Fiona, née le 22 décembre 2004, et des cités imposés par jugement du tribunal de céans du 27 octobre 2016.

Réserve à statuer quant à la mesure d'hébergement en dehors du milieu familial et quant aux dépens.

Remet le dossier à l'audience du 7 décembre 2017 à 9 heures.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. »

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Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour du 18-12-2017 et de ce jour.

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APRES EN AVOIR DELIBERE :

L'appel du ministère public, le 21 novembre 2017, contre le jugement prononcé le 26 octobre 2017 par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Liège, a été interjeté dans les forme et délai légaux. Les griefs élevés contre le jugement ont été dûment énoncés. L'appel est recevable.

Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l'égard de Fiona G. , née le 22 décembre 2004 (et non le 21 décembre 2004 comme erronément indiqué à la citation), de ses père et mère, Cédric G. et Patricia S. , et de ses familiers, Giuseppe N. et Micheline K. , a pris, en application des articles 2, 7, 10, 38§1&2, 38§3 1° du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse et 44, 45, 55, 58, 59, 61, 62, 63bis §1er et 63ter de la loi du 8 avril 1965, la décision querellée reprise ci-dessus.

Cédric G. , Patricia S. et Giuseppe M, quoique dûment convoqués, n'ont pas comparu à l'audience du 18 décembre 2017. La cour statuera dès lors par défaut à leur égard.

Vu les pièces déposées par le conseil de la mineure.

Vu l'instruction d'audience du 18 décembre 2017.

L'appel du ministère public fait grief au jugement dont appel, principalement, de ne pas avoir respecté le principe de déjudiciarisation en décidant de prolonger les directives et l'accompagnement d'ordre éducatif de Fiona et des cités, tout en réservant à statuer quant à la mesure d'hébergement en dehors du milieu familial et quant « aux dépens », remettant le dossier à une audience ultérieure.

1. le non-respect du principe de déjudiciarisation

L'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse dispose que le tribunal de la jeunesse connaît des mesures à prendre à l'égard d'un enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l'intégrité physique ou psychique d'un enfant est actuellement et gravement compromise et lorsqu'une des personnes investies de l'autorité parentale ou ayant la garde de l'enfant en droit ou en fait refuse l'aide du conseiller ou néglige de la mettre en œuvre.

Le tribunal de la jeunesse peut, dans une telle situation, après avoir constaté la nécessité du recours à la contrainte, notamment :

1° soumettre l'enfant, sa famille et ses familiers ou l'un deux à des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif;

2° décider, dans des situations exceptionnelles, que l'enfant sera hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle.

Une fois sa décision prononcée, le tribunal de la jeunesse est dessaisi, les mesures qu'il a décidées étant mises en œuvre par le directeur, assisté du service de protection judiciaire, conformément à l'article 7, alinéa 2 du décret.

Saisi sur base de l'article 38 du décret, sauf à considérer qu'il n'est pas suffisamment éclairé quant à la situation (auquel cas il sollicite, avant de prendre toute décision, des investigations, une actualisation de la note de synthèse, ...), il appartient au tribunal de la jeunesse de prendre ou non la/les mesure(s) qui s'impose(nt) au moment où il statue.

Il appartient ensuite au directeur de l'aide à la jeunesse de mettre en œuvre ce qui aura été décidé étant entendu qu'il puisse convenir d'une autre mesure recueillant l'accord des parties (soumis à homologation du tribunal) ou, le cas échéant, solliciter du parquet qu'il ressaisisse le tribunal de la jeunesse afin de voir rapporter et/ou compléter la mesure décidée.

En décidant de ne pas statuer en fonction de la situation qui lui était soumise au moment où elle lui était soumise, en s'octroyant la possibilité de vérifier la nécessité de prévoir ou non un hébergement en dehors du milieu familial, en remettant le dossier à quelques semaines afin de vérifier si la séparation annoncée par la mère d'avec Monsieur N. perdurait, le tribunal de la jeunesse a méconnu les limites de son pouvoir et la fonction du directeur de l'aide à la jeunesse.

Le jugement dont appel sera dès lors annulé et la cour statuera par voie de dispositions nouvelles.

2. la situation de danger, le recours à la contrainte, les mesures

Il ressort tant de la note de synthèse rédigée par le S.P.J. que des propos tenus à l'audience que l'intégrité physique et psychique de Fiona - âgée de tout bientôt 13 ans - est actuellement et gravement compromise compte tenu des éléments suivants :

- Fiona est en souffrance depuis de longues années. Son parcours de vie chaotique est marqué par une négligence « chronique » de chacun de ses père et mère et une réelle instabilité de son milieu de vie.

Ainsi, après avoir vécu la séparation conflictuelle de ses parents, après avoir été privée de sa mère durant de longs mois, après avoir été abandonnée par son père, confiée (été 2015) à sa grand-mère paternelle et inscrite à l'internat, après avoir rencontré sa mère dans le cadre d'un Espace Rencontre, Fiona est retournée vivre chez sa mère (réintégration le 24 juin 2016) tout en fréquentant à nouveau l'internat. Début novembre 2017, Madame S. a déposé Fiona avec ses frère et sœur chez sa grand-mère paternelle alors qu'elle décriait l'an dernier les conditions de vie de ses enfants chez cette dernière (manque de soins, d'hygiène, de cadre,...).

- Fiona comme ses frère et sœur est confrontée depuis plusieurs années à l'instabilité de chacun de ses parents et à leurs choix de vie personnels qui ne prennent nullement en compte son intérêt et ne la respectent pas. Elle a pu subir des attitudes et des comportements peu respectueux et totalement inadéquats.

- Monsieur G. n'a actuellement pas de domicile. Envahi par ses propres difficultés et par le conflit avec Madame S. , il est actuellement incapable de se centrer sur le ressenti et l'intérêt de sa fille.

- Le couple formé par Madame S. et Monsieur N. se fait et se défait. Madame S. est décrite comme étant sous l'emprise de ce compagnon qui fait preuve d'omniprésence et de toute-puissance, pouvant menacer mère et enfants de les mettre dehors (ce qu'il n'a d'ailleurs pas hésité à faire avec Carmelino). Madame S. ne se montre pas protectrice à l'égard de ses enfants.

En novembre dernier, elle a déposé et abandonné les enfants chez leur grand-mère paternelle lors du congé de Toussaint. Si elle reste en contact avec Fiona via Messenger, elle ne s'est plus manifestée physiquement auprès de sa fille depuis lors.

Le recours à la contrainte s'impose dans ce contexte très chaotique et mouvant, les adultes se montrant peu fiables et ne respectant nullement ni les besoins fondamentaux de Fiona, ni les décisions qui sont prises dans l'intérêt bien compris de Fiona, de ses frère et sœur, de la famille.

Force est de constater que chacun des parents a démissionné.

Ni père ni mère n'assument leurs responsabilités parentales. Les enfants ont été une fois encore abandonnés à leur grand-mère paternelle.

Il convient dès lors de décider que Fiona sera temporairement hébergée temporairement hors de son milieu familial de vie afin de pouvoir bénéficier d'un lieu de vie stable, sécurisant, protecteur, bienveillant et structurant.

Dans le même temps, il convient de soumettre Fiona, ses père, mère et familiers à des directives et un accompagnement d'ordre éducatif.

Cette mesure devrait permettre d'apporter à Fiona toute l'aide dont elle a besoin pour pouvoir se construire et s'épanouir au mieux, de travailler les relations au sein de la fratrie, de veiller et de travailler le lien entre Fiona et chacun de ses parents, de tenter de remobiliser père et mère, de leur rappeler leurs devoirs, leurs responsabilités et les besoins de leur fille.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles

 24 de la loi du 15 juin 1935,

 7 et 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse,

 44, 54, 54bis, 55, 56, 58, 61bis, 62, 62bis, 63bis§1 et 63ter de la loi du 8 avril 1965,

 162, 186, 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 204 et 209 à 211, 215 du code d'instruction criminelle,

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant par défaut à l'égard de Cédric G. , Patricia S. et Giuseppe N. , et contradictoirement pour le surplus,

RECOIT l'appel,

ANNULE la décision entreprise.

Statuant par voie de dispositions nouvelles :

CONSTATE que les conditions d'application de l'article 38 du décret sont toujours réunies.

CONSTATE que le recours à la contrainte reste nécessaire.

DIT que Fiona G. , née le 22 décembre 2004, Cédric G. , Patricia S. , Giuseppe N. resteront soumis à des directives et à un accompagnement d'ordre éducatif.

SOUMET Micheline K. à des directives et à un accompagnement d'ordre éducatif.

DECIDE de surcroît que, dans le même temps, dans les circonstances exceptionnelles de la cause, Fiona G. sera hébergée temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation professionnelle.

LAISSE les frais à charge de l'Etat.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent arrêt.

CHARGE le Ministère public de son exécution et le Directeur de l'aide à la jeunesse de l'application des mesures avec l'assistance du service de protection judiciaire.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SEIZIEME B CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 21 décembre 2017, par Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller, faisant fonction de président, juge d'appel de la jeunesse, assistée de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Madame Nadia LAOUAR, substitut du procureur du Roi de Namur - division de Namur, déléguée pour exercer temporairement les fonctions du Ministère public au parquet de la Cour d'appel de Liège par ordonnance du Procureur général près la Cour d'appel de Liège du 1er septembre 2017 sur base de l'article 326 du Code judiciaire.

Laurence PIRARD Marie-Hélène CALLENS

TABLEAU INDICATIF NON EXHAUSTIF DES VOIES DE RECOURS

articles 52ter, 61bis al.2, 62, 63bis§1, 63quater de la loi du 8 avril 1965

articles 187, 208, 216, 373, 413 à 420, 425 du Code d'Instruction criminelle

Opposition Pourvoi en cassation

Délai :

La personne condamnée par défaut pourra faire opposition à l'arrêt dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier.

Lorsque la signification de l'arrêt n'a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.

S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.

Aux termes de l'art 52ter, alinéa 5 de la loi du 8 avril 1965, les mesures visées à l'article 52 (mesures provisoires - « 36.4 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Aux termes de l'article 63quater de la loi du 8 avril 1965, toutes les mesures prises suite aux réquisitions du ministère public visées à l'article 63ter alinéa 1er, a) (mesures provisoires/cas d'urgence - « 39 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Délai :

Le pourvoi doit être formé au plus tard 15 jours après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.

Si l'arrêt a été rendu par défaut, il doit être formé 15 jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition calculé de la manière indiquée dans la colonne de gauche.

Forme :

L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause. Forme :

Le pourvoi est formé uniquement par un avocat par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision ou uniquement pour le mineur placé dans une institution en régime éducatif fermé, par déclaration au directeur de l'établissement ou à la personne que ce dernier délègue.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171221.19