Court allows appeal on admissibility but dismisses action against accountant for tax advice as non-faulted.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :

- l'arrêt de la cour de céans du 16 octobre 2013 et les pièces de procédure auxquelles il se réfère ;

- Les conclusions des parties et les dossiers des appelants et de l'Etat belge ;

La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après :

I- Les faits et l'objet du litige:

Par requête déposée au greffe le 07 juin 2006, les demandeurs ont introduit une action devant le tribunal de première instance de Liège tendant à l'annulation des cotisations à l'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles des exercices d'imposition 2003 et 2004 établies à leur charge respectivement sous les articles 758310236 et 758216242 des rôles formés pour la commune d'Anthisnes (cf. pièces IV/3-4 et IV/8-10 du dossier administratif).

Ces cotisations taxent au titre de revenus de dirigeant d'entreprise chacun des demandeurs à concurrence d'un montant complémentaire de 25.000 euros que ceux-ci ont déclaré comme revenus mobiliers provenant de la location d'un « goodwill » aux deux sociétés professionnelles qu'ils ont constituées (cf. pièces IV/11 à 19 du dossier administratif).

Par citation en intervention forcée et garantie signifiée le 23 décembre 2008, les demandeurs mettent en cause la responsabilité civile de leur comptable auquel ils reprochent de les avoir « conseillé de donner en location la patientèle à leur société nouvellement constituée, moyennant la perception des redevances annuelles » et postulent la condamnation du défendeur à les garantir de toute condamnation qui serait portée à leur encontre en principal, intérêts et frais et aux dépens (cf. pièce 8 du dossier de procédure d'instance correspondant).

Par requête déposée au greffe le 8 janvier 2008, le demandeur a introduit une action devant le tribunal de première instance de Liège tendant à l'annulation de la cotisation à l'impôt des personnes physiques et taxes additionnelles de l'exercice d'imposition 2005 établie à leur charge sous l'article 767925294 du rôle formé pour la commune d'Anthisnes (cf. pièces IV/20-25 du dossier administratif).

Cette cotisation taxe également les demandeurs au titre de revenus de dirigeant d'entreprise une somme complémentaire de 25.000 euros que ceux-ci ont déclarée comme revenus mobiliers provenant de la location d'un « goodwill » aux deux sociétés professionnelles qu'ils ont constituées (cf. pièces IV/37, 43,47, 54-57 du dossier administratif).

Par citation en intervention forcée et garantie signifiée le 23 décembre 2008, les demandeurs mettent en cause la responsabilité civile de leur comptable auquel ils reprochent de les avoir « conseillé de donner en location la patientèle à leur société nouvellement constituée, moyennant la perception des redevances annuelles » et postulent la condamnation du défendeur à les garantir de toute condamnation qui serait portée à leur encontre en principal, intérêts et frais et aux dépens (cf. pièce 6 du dossier de procédure d'instance correspondant).

Par jugement du 6 septembre 2010, le premier juge a joint les deux causes, a dit l'action des demandeurs à l'encontre de l'Etat belge relative à la cotisation précitée de l'exercice d'imposition 2005 irrecevable, a dit celle relative aux cotisations des exercices d'imposition 2003 et 2004 recevable mais non fondée, a condamné les demandeurs aux dépens de l'Etat belge et a rouvert les débats pour les surplus, la cause étant fixée à une date déterminée.

Par requête d'appel reçue au greffe de la cour d'appel, les demandeurs mettent à la cause l'Etat belge et le défendeur.

Par arrêt du 16 octobre 2013, la cour de céans a dit l'appel recevable mais non fondé, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions « sauf en ce qui concerne la fixation de la cause » et a réservé à statuer sur l'action en intervention forcée et garantie ainsi que sur les dépens.

Les demandeurs postulent à titre principal la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 59.569,21 euros qui correspond à la somme des montants dus selon les trois cotisations, majorée de 5.000 euros à titre de frais de défense et aux dépens liquidés à 3.111,26 euros.

A titre subsidiaire, ils postulent, avant dire droit, la désignation d'un expert-comptable afin de déterminer leur préjudice.

Le défendeur conclut à l'irrecevabilité et au non-fondement des actions des demandeurs et postule leur condamnation aux dépens liquidés à 1.320 euros.

II- Discussion

Quant à la violation des droits de la défense et des articles 10 et 11 de la Constitution

Le défendeur se plaint de ce que le premier juge n'a pas statué sur l'action en garantie et expose que devant conclure et plaider pour la première fois devant la cour d'appel, il est porté atteinte à ses droits de la défense emportant une violation de l'article 6 de la CEDH et une violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'égalité par rapport à la situation de tout autre justiciable amené à se défendre qui dispose d'un double degré de juridiction.

La situation dont se plaint le défendeur résulte de l'application de l'article 1068 du Code judiciaire et de l'effet dévolutif de l'appel.

Le juge d'appel qui, en application de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, statue en vertu de l'effet dévolutif de l'appel sur une contestation qui a uniquement fait l'objet d'une décision de réouverture des débats par le premier juge ne viole ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ni l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (cf. Cass. 5 janvier 2006, C.05.0190.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060105.6 ., www.jure.juridat.just.fgov.be).

Ni les droits de la défense ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent à une personne le droit à un double degré de juridiction (Cass. 05/04/1996, A94002, www.jure.juridat.just.fgov.be) et la règle du double degré de juridiction n'est pas un principe général de droit (Cf. Cass. 02/11/1989, Pas., 1990, I, p. 262).

Par ailleurs, pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1 de ladite convention, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable (cf. Cass. 07 mai 2003, P.03.0122.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.19 , www.jure.juridat.just.fgov.be) et le défendeur a été appelé à la cause devant le premier juge, a pu faire valoir ses observations dès ce stade et a pu se défendre sur l'action dirigée contre lui sans la moindre restriction devant la cour.

Il s'ensuit que c'est à tort que le défendeur invoque la violation de ses droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne la discrimination dont il se plaint, le défendeur ne précise la disposition légale qui créerait selon lui la prétendue discrimination et ne propose pas à la cour de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle déterminée.

Du reste, dès lors que le défendeur peut se défendre devant le cour et que ses droits de la défense sont respectés, la règle de l'effet dévolutif qui a pour effet de permettre à la juridiction d'appel de connaître dans l'ensemble de la cause n'apparaît manifestement pas contraire aux articles 10 et 11 du Code judiciaire.

Il s'ensuit que c'est à tort que le défendeur conclut à l'irrecevabilité de l'action des demandeurs poursuivie devant la cour.

Quant au non-fondement de la demande formulée en terme de citation

Selon le défendeur, la demande des appelants formulée en termes de citation en intervention et garantie est sans objet dès lors qu'il s'agissait d'une demande de garantie de toute condamnation prononcée à leur encontre et qu'il n'y a pas de telles condamnations prononcées par le jugement dont appel confirmé par la cour de céans dans son arrêt du 16 octobre 2013, hormis la condamnation aux dépens liquidés à zéro euro dans le chef de l'Etat belge.

Les demandeurs ont introduit des actions en responsabilité à l'encontre du défendeur et peuvent modifier l'objet de leur demande à condition de respecter les article 807 et 808 du Code judiciaire, ce que le défendeur ne soutient pas ne pas être le cas, ce dernier s'en tenant à tort au seul dispositif des citations en intervention et garantie.

Quant à la responsabilité du défendeur

Les demandeurs reprochent au défendeur de leur avoir conseillé en 2000 de louer aux sociétés professionnelles qu'ils ont constituées leur patientèle et de ne pas les avoir informés du risque de requalification des loyers en revenus professionnels.

Ils considèrent que le défendeur n'a pas agi comme un bon père de famille et que cette faute « est directement en lien causal avec le dommage subit (sic) par les concluants, à savoir les cotisations enrôlées à leur encontre », le dommage réclamé étant constitué de la somme des soldes dus dans les trois cotisations litigieuses, soit 54.569,21 euros, plus 5000 euros à titre de frais de défense « du fait de cette qualification erronée », une expertise étant sollicitée à titre subsidiaire pour déterminer le dommage.

Selon le défendeur, ses obligations de comptable sont des obligations de moyen et « En 2000, le fait de proposer un contrat de location de patientèle entre la société et le médecin était une pratique courante qui ne paraissait pas susciter de problème fiscaux ».

Les sociétés ont été constituées par acte notarié du 28 décembre 2000 et les conventions de location ont été conclues le 10 janvier 2001 (cf. pièce IV/12 du dossier administratif) et c'est à cette époque qu'il faut se placer pour apprécier le comportement du défendeur ayant conseillé une location de patientèle aux demandeurs.

Le taxateur se fonde pour requalifier les loyers en revenus professionnels sur un arrêt de la cour de cassation du 2 décembre 2004 confirmant un arrêt de la cour d'appel de Mons du 19 septembre 2003 (cf. pièces IV/12,17-18, 36, 42, 46, 54-57 du dossier administratif).

La cour de céans se réfère à cet arrêt de la cour de cassation ainsi qu'à un arrêt ultérieur du 18 décembre 2009 ( F.08.0072F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091218.7 , www.jure.juridat.just.fgov.be) et le dossier de jurisprudence déposé par l'Etat belge le 22 novembre 2012, comme du reste ses conclusions déposées à la même date (cf. pièces 13 et 14 du dossier de procédure), évoquent uniquement de la jurisprudence favorable postérieure à l'année 2000, dont un arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2012 ( F.10.0094.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120119.7 www. Jure.juridat.just.fgov.be).

Les appelants ont invoqué en termes de conclusions déposées au greffe de la cour le 22 octobre 2012 (cf. pièce 12 du dossier de procédure) des décisions des cours d'appel de Liège et Anvers antérieures à la conclusion des conventions de location et concluant au caractère mobilier des revenus découlant de la location d'une clientèle ou d'un fonds de commerce (cf. conclusions du 22 octobre 2012, p. 15) et ils n'envisagent pour la critiquer une quelconque jurisprudence contemporaine de la conclusion des conventions de location rejetant la qualification de revenus mobiliers.

Ce n'est d'ailleurs que dans un arrêt du 19 septembre 2013 ( F.11.0165.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.2 , www. Jure.juridat.just.fgov.be) que la cour de cassation a clairement relevé que dès lors que la jouissance paisible ne peut être fournie, la clientèle ne peut être l'objet d'un contrat de louage de choses.

La doctrine citée par les demandeurs est très ancienne et n'est pas propre à la matière fiscale.

Il n'est fait état d'une quelconque doctrine en matière fiscale traitant du sujet et attirant l'attention des praticiens du passage en société de médecins sur un risque particulier de requalification en revenus professionnels des loyers découlant d'une convention de location de patientèle.

Dans ce contexte, il ne peut être considéré que le défendeur a commis une faute lorsqu'il a conseillé les locations de patientèle en cause fin 2000.

Le risque de l'opération ne se distinguait pas du risque général des opérations d'ingénierie fiscale dans le cadre de la recherche de la voie la moins imposée qui peuvent susciter une réaction de l'administration et une nouvelle jurisprudence des cours et tribunaux, risque que ne pouvaient ignorer les demandeurs.

Du reste, à supposer même qu'il soit établi que le défendeur ait expressément attiré l'attention des demandeurs sur ce risque, quod non, il n'est pas établi que cela aurait dissuadé les demandeurs de s'engager dans la voie proposée particulièrement avantageuse fiscalement et qui n'avait pas été rejetée par la jurisprudence.

En ce qui concerne l'introduction tardive du recours judiciaire du demandeur pour la cotisation de l'exercice d'imposition 2005, l'introduction en temps utile n'aurait pas permis au demandeur d'obtenir satisfaction et, à supposer que la responsabilité de l'appelant soit engagée dans ce retard, ce manquement n'a pas causé le dommage réclamé par les demandeurs.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'absence de recours introduit au nom de la demanderesse pour le même exercice, le défendeur relève que celle-ci avait décidé de faire appel à un autre conseil fiscal et qu'il était déchargé de ce dossier, de sorte qu'aucun manquement du défendeur n'est établi à cet égard.

A défaut de preuve de l'existence d'une faute dans le chef du défendeur pour avoir conseillé aux demandeurs de conclure les conventions de location de patientèle en cause, les actions des demandeurs sont non fondées, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres aspects de la mise en cause de la responsabilité du défendeur avancés par les demandeurs, dont l'évaluation du dommage et le lien de causalité entre ce dommage et la faute alléguée.

Quant aux dépens

Le défendeur qui obtient satisfaction sur le fond, succombe sur ses griefs relatifs à la recevabilité et il lui sera alloué les 4/5 de ses dépens, les autres dépens des parties leurs étant délaissés.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Dit les actions des demandeurs à l'encontre du défendeur recevables mais non fondées.

Condamne in solidum les appelants aux 3/4 des dépens de l'intimé liquidés à 1.320 euros, soit 1.056 euros et compense les autres dépens des parties.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Philippe GARZANITI et les conseillers Isabelle DIJON et Simon CLAISSE et, prononcé en audience publique du 20 décembre 2017 par le président Philippe GARZANITI, avec l'assistance du greffier Martine LUCASSEN

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171220.1