Appeal dismissed; court confirms juvenile placement due to state of danger despite Article 8 ECHR claim.

Cités à comparaître pour entendre statuer sur l'appel interjeté par :

- T. Hugues, le 5 octobre 2017, contre toutes les dispositions et précisé suivant le formulaire des griefs d'appel,

o 1.1. décision sur l'existence de l'état de danger et/ou la nécessité d'imposer une mesure : conteste l'état de danger

o 1.2. la ou les mesure(s) imposée(s) : conteste la décision de placement

o 1.4. violation de la Convention européenne des droits de l'homme : art 8 - droit à la vie familiale

contre le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de LIEGE, en date du 12 septembre 2017, (Greffe n° 14746 M 2016/9.2, rép. 1440), lequel :

« Constate la nécessité de maintenir la contrainte.

Décide de prolonger pour une durée d'une année maximum l'hébergement de la mineure T. Marie, née le 2 février 2005, hors de son milieu familial de vie, en vue de son traitement, de son éducation et de son instruction ou de sa formation professionnelle ainsi que les directives ou l'accompagnement d'ordre éducatif imposé aux cités par jugement du tribunal de céans du 7 mai 2013.

Délaisse les frais à charge de l'Etat.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. »

___________________

Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique de la Cour des 20-11-2017, 04-12-2017 et de ce jour.

___________________

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L'appel de Hugues T. , le 5 octobre 2017, contre le jugement prononcé le 12 septembre 2017 par le tribunal de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Liège, a été interjeté dans les forme et délai légaux. Les griefs élevés contre le jugement ont été dûment énoncés. L'appel est recevable.

Par le jugement dont appel, le premier juge, saisi dans une procédure intentée à l'égard de Marie T. , née le 2 février 2005, et de ses père et mère, Hugues T. et Caroline P. , a pris, en application notamment des articles 2, 7, 10 et 38 du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l'aide à la jeunesse et 44, 45, 55, 58, 59, 61, 62, 63bis et 63ter de la loi du 8 avril 1965, la décision querellée reprise ci-dessus.

Vu l'instruction d'audience du 4 décembre 2017.

Monsieur T. conteste la décision dont appel en ce qu'elle constate un état de danger et décide que Marie restera temporairement hébergée hors de son milieu familial de vie. Il estime que la décision prise par le premier juge viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la vie familiale.

Les motifs sur lesquels le premier juge a fondé la décision attaquée sont judicieux et restent d'actualité.

Hugues T. n'invoque aucun moyen ou argument permettant de remettre en cause la décision du premier juge, dont la motivation est intégralement adoptée par la cour, sous réserve des précisions suivantes.

Intégrité physique et psychique de Marie

Il ressort des notes de synthèse rédigées tant en 2016 qu'en 2017 par le service de protection judiciaire de Liège et des propos tenus par chacun lors de l'instruction d'audience que l'intégrité physique et psychique de Marie - âgée de 12 ans - reste actuellement et gravement compromise eu égard aux éléments suivants :

- Le parcours de vie de Marie a été émaillé par divers événements marquants (séparation de ses parents, contextes de vie violents, consommation d'alcool de sa mère, absence (= abandon) de son père pendant plus ou moins 18 mois, séparations entre sa mère et son compagnon dans un climat de violence conjugale, refuge à la Traille, réapparition de son père, ruptures sentimentales de son père, instabilité de chacun de ses parents, tensions et conflits exacerbés entre ses père et mère, rejet) qui sont loin d'être neutres.

- Marie a grandi dans un climat familial violent et très insécurisant. Sa place d'enfant n'a pas été préservée.

- Malgré sa grande capacité de résilience, Marie a montré une grande souffrance psychologique.

- Père et mère n'ont pu lui offrir un cadre de vie stable, bienveillant, affectueux, structurant, protecteur. Confrontés à des difficultés personnelles, ils n'ont pu se centrer sur les besoins de leur fille.

- Lorsqu'il a réapparu dans sa vie, Monsieur T. s'est montré peu conscient des difficultés, des fragilités et des besoins de Marie. Aujourd'hui encore, il éprouve des difficultés à protéger sa fille de son propre stress (dont Marie se sent par ailleurs responsable), de ses propres conflits ou désaccords avec les professionnels qui s'en occupent, pouvant faire preuve de virulence voire de menaces, coinçant sa fille dans un véritable conflit de loyauté, oubliant dans tout cela : le besoin de sa fille de pouvoir se poser sereinement, de faire confiance à l'adulte, de se sentir autorisée par chacun de ses parents à progresser là où elle est amenée à vivre.

- Les relations mère/fille se sont avérées très difficiles à divers niveaux (affectif, relationnel, éducatif). Si elles se sont apaisées et évoluent, elles se déroulent actuellement sur un mode amical.

- Les tensions entre les parents sont toujours présentes. Si Madame P. peut exprimer ne pas être actuellement en situation de reprendre sa fille à la maison, elle ne peut exprimer son accord sur l'hébergement de Marie par son père et ce, par crainte de perdre sa place de mère.

- la place de chacun des adultes n'est pas respectée (Marie a pu appeler la compagne de son père « maman » - La cour regrette que la compagne du père ne soit pas partie à la cause).

Choix de la mesure

Le renouvellement de la mesure d'hébergement temporaire en dehors de son milieu familial s'impose afin de permettre la poursuite du travail entrepris tant avec Marie que chacun de ses père et mère.

Si les retours de Marie chez son père apparaissent réguliers, il convient de relever qu'ils engendrent du stress chez Marie et ont été jusqu'à présent relativement limités en durée.

La cour estime qu'une réintégration en famille (chez le père) ne peut s'envisager sans avoir au préalable « interrogé » la capacité du père à

- offrir à Marie un cadre de vie stable et structurant (et non violent), et à répondre à l'ensemble de ses besoins.

- préserver Marie de son propre stress, des tensions parentales et de tout conflit de loyauté.

- reconnaitre la juste place de chacun (dont celle de sa compagne), la place et le rôle de Madame P. en particulier.

- reconnaître et à encourager, réellement et concrètement, Marie à vivre une relation de qualité avec sa maman.

- permettre le travail du lien mère/fille.

La cour ne peut ensuite concevoir un retour en famille sans qu'un service d'accompagnement d'ordre éducatif puisse épauler chacun des parents dans sa parentalité et coparentalité, sans que les modalités d'hébergement de Marie chez chacun de ses parents soient clairement fixées.

La cour estime qu'en l'état actuel de la situation, une réintégration immédiate dans le milieu de vie (paternel) est vouée à l'échec. La réintégration doit être progressive, évaluée, pensée en termes de relais.

Le jugement dont appel sera dès lors confirmé.

Respect de la convention européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale n'empêche nullement de recourir à la mesure extrême que constitue l'éloignement temporaire du milieu familial de vie dans le but de protéger l'enfant confronté à un danger immédiat.

Tout doit être mis en œuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l'enfant au sein de sa famille.

Il appartient et est dès lors de la responsabilité de chacun, et donc également de chacun des parents et de Marie, d'accepter le cadre de l'aide qui est imposé afin de pouvoir faire évoluer la situation et de travailler les éléments de danger qui restent bien présents actuellement.

La cour invite avec insistance Monsieur T. à prendre conscience des conséquences de la manière dont il a géré jusqu'à présent ses conflits et désaccords avec le Feu Ouvert. Elle l'invite à saisir, de manière constructive, l'aide des intervenants dont le seul objectif est de permettre à la situation d'évoluer de manière à ce que Marie puisse être élevée par les siens.

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions visées au jugement hormis les articles

- 45, 46, 50, 52ter, 57, 59, 60, 61, 63 de la loi du 8 avril 1965,

et en outre les articles

- 24 de la loi du 15 juin 1935,

- 61bis, 62bis de la loi du 8 avril 1965

- 162, 190, 194, 199, 200, 202, 203, 203bis, 204 et 209 à 211 du code d'instruction criminelle,

La cour, chambre de la jeunesse,

Statuant contradictoirement,

RECOIT l'appel.

CONFIRME le jugement entrepris.

LAISSE les frais à charge de l'Etat.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent arrêt.

CHARGE le Ministère public de son exécution et le Directeur de l'aide à la jeunesse de l'application des mesures avec l'assistance du service de protection judiciaire.

Ainsi rendu et prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SEIZIEME B CHAMBRE (Jeunesse) de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 18 décembre 2017, par Madame Marie-Hélène CALLENS, conseiller, faisant fonction de président, juge d'appel de la jeunesse, assistée de Madame Laurence PIRARD, greffier et en présence de Madame Geneviève ROBESCO, avocat général.

Laurence PIRARD Marie-Hélène CALLENS

TABLEAU INDICATIF NON EXHAUSTIF DES VOIES DE RECOURS

articles 52ter, 61bis al.2, 62, 63bis§1, 63quater de la loi du 8 avril 1965

articles 187, 208, 216, 373, 413 à 420, 425 du Code d'Instruction criminelle

Opposition Pourvoi en cassation

Délai :

La personne condamnée par défaut pourra faire opposition à l'arrêt dans les quinze jours qui suivent celui de la signification de ce dernier.

Lorsque la signification de l'arrêt n'a pas été faite à sa personne, le condamné par défaut pourra faire opposition, quant aux condamnations pénales, dans les quinze jours qui suivent celui où il aura eu connaissance de la signification.

S'il n'est pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. Il pourra faire opposition, quant aux condamnations civiles, jusqu'à l'exécution du jugement.

Aux termes de l'art 52ter, alinéa 5 de la loi du 8 avril 1965, les mesures visées à l'article 52 (mesures provisoires - « 36.4 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Aux termes de l'article 63quater de la loi du 8 avril 1965, toutes les mesures prises suite aux réquisitions du ministère public visées à l'article 63ter alinéa 1er, a) (mesures provisoires/cas d'urgence - « 39 ») ne sont pas susceptibles d'opposition.

Délai :

Le pourvoi doit être formé au plus tard 15 jours après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel.

Si l'arrêt a été rendu par défaut, il doit être formé 15 jours au plus tard après l'expiration du délai d'opposition calculé de la manière indiquée dans la colonne de gauche.

Forme :

L'opposition sera signifiée au ministère public, à la partie poursuivante ou aux autres parties en cause. Forme :

Le pourvoi est formé uniquement par un avocat par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision ou uniquement pour le mineur placé dans une institution en régime éducatif fermé, par déclaration au directeur de l'établissement ou à la personne que ce dernier délègue.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171218.4