Court dismisses appeal for fraud claim where buyer knew vehicle was private sale and defects were not concealed.

Vu l'arrêt rendu par la cour de céans le 14.12.2015 lequel reçoit l'appel interjeté par Guy H. à l'encontre du jugement rendu le 19.11.2014 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau qui le déboutait de sa demande dirigé contre les intimés Anthony L. et la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, et lequel ordonne la comparution personnelle des parties;

Vu le procès-verbal d'audition de Anthony L. et du gérant de la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, Frédéric B. ;

Vu le procès-verbal d'audition de Guy H. ;

Le premier juge a rappelé les faits principaux caractérisant le litige dans un exposé auquel la cour se réfère.

DISCUSSION

1. Il n'est pas contesté que, le 2.04.2013, l'appelant, Guy H. , s'est rendu auprès des établissements de la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL suite à l'annonce insérée par cette société sur le site Autoscout, dont l'objet était la vente d'un véhicule d'occasion Ford Connect de 2007.

2. L'appelant soutient qu'un accord est intervenu entre lui-même et SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL marchand professionnel de véhicules d'occasion; que le véhicule lui fut proposé au prix de vente de 4.300 euros, avec reprise de son propre véhicule pour le prix de 2.000 euros; que le prix fut payé par un acompte de 1.000 euros le 3.04.2013, par la reprise de son propre véhicule et par le payement du solde soit 1.300 euros; que la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL lui a indiqué que la facture serait établie entre l'acheteur et le précédent propriétaire du véhicule, Anthony L. .

Les intimés, Anthony L. et la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, contestent cette présentation des faits, considérant qu'il s'agissait d'une vente entre particuliers, Guy H. et Anthony L. , que la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL a servi d'intermédiaire dans cette vente, que le prix de vente était de 2.300 euros; que la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL a accepté de reprendre l'ancien véhicule de Guy H. pour le prix de 2.000 euros.

3. Guy H. a signé le 13.04.2013 un document intitulé "Convention de vente entre particuliers" dans lequel Anthony L. est indiqué comme le vendeur et lui-même comme l'acheteur du véhicule litigieux une Ford Connect, le prix étant de 2.300 euros (pièce 2 H. ).

Le même jour il a signé le bordereau d'achat de son propre véhicule, une Peugeot, par la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, pour le prix de 2.000 euros, ce document étant établi à l'entête de la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL et ne faisant référence d'aucune façon à l'achat par Guy H. du véhicule Ford Connect à Anthony L. (pièce 1 dossier H. ).

Il appert de l'audition de Guy H. par la cour que lorsqu'il s'est présenté à l'adresse mentionnée par l'annonce publiée sur le site Autoscout par la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, il a appris que ce n'était pas un professionnel qui vendait le véhicule Ford Connect, mais qu'il était toujours intéressé.

C'est donc bien en connaissance de cause qu'il a signé la convention de vente du véhicule Ford Connect avec le particulier Anthony L. et le bordereau d'achat précité.

Ces éléments démontrent qu'il y a eu deux ventes : la vente de son véhicule (Ford Connect) par un particulier Anthony L. à un autre particulier Guy H. pour le prix de 2.300 euros, et la vente par un particulier Guy H. de son véhicule (Peugeot) à un marchand de véhicules d'occasion la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL pour le prix de 2.000 euros.

C'est sans preuve que Guy H. affirme que le véhicule Ford Connect était proposé à la vente pour le prix de 4.300 euros, prix qu'il aurait payé par l'acompte de 1.000 euros, par les 2.000 euros de reprise de son véhicule puis par le paiement du solde de 1.300 euros.

Il serait d'ailleurs difficilement compréhensible qu'il ait accepté de signer la convention de vente mentionnant le prix de 2.300 euros si le prix réel était de 4.300 euros.

4. Guy H. énonce qu'il constata rapidement que le véhicule Ford Connect qu'il avait acheté, présentait des désordres techniques (bruit infernal au niveau de l'embrayage et du volant bi masse et jeu de serrures).

Il dépose le devis de réparations du garage HEUZE du 11.05.2013, d'un montant de 1.546,19 euros (pièce 3 de son dossier).

Il fournit deux attestations une d'Annie CRAHAY et une d'Oliver ANCIAUX selon lesquelles le véhicule acheté présentait non seulement des problèmes au numéro de châssis et qu'il a été refusé par le contrôle technique mais aussi qu'il présentait des défectuosités au niveau de l'embrayage et du jeu de clés (pièces 13, 14 de son dossier).

Il dépose le rapport réalisé le 27.06.2013 par le bureau d'expertise COLLIGNON & LEONARD qui reprend sa propre relation des faits de Guy H. , le devis de réparations, et conclut comme suit : "De tout ce qui précède, nous marquons notre plus vif étonnement sur l'accumulation de situations anormales et illégales".

Il dépose des factures (pièces 4, 5, 6 , 11 de son dossier).

Il sollicite la condamnation des intimés à lui payer la somme en principal de 2.142,50 euros déterminée comme suit : prix d'achat 4.300 euros + 1.692,50 euros du chef de divers frais + 50 euros payé à la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL pour passage à l'auto-sécurité - 3.900 euros de prix de revente de son véhicule = 2.142,50 euros.

5. Guy H. invoque comme fondement, à titre principal, la garantie des biens de consommation.

5.1.

L'article 1649bis du Code civil inséré sous le titre "Dispositions relatives aux ventes à des consommateurs" dispose que :

"§1er. La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.

§2. Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par:

1° "consommateur" : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;

2° "vendeur" : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;

3° "bien de consommation" : tout objet mobilier corporel, sauf :

- les biens vendus sur saisie ou de quelque autre matière par autorité de justice,

- l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,

- l'électricité;

4° "producteur" : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

5° "garantie" : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;

6° "réparation" : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

§3. Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire.".

5.2.

L'article 1604 du Code civil énonce que "Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat".

Selon l'article 1649 ter. §1er du Code civil "Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si :

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;

2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;

3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

4° il présente les qualités et les prestations habituelles d'un bien du même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage".

L'article 1649 quater.§1er du Code civil prévoit que "Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci".

5.3.

Ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce.

Anthony L. n'a pas vendu son véhicule Ford Connect à Guy H. dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; il n'est donc pas "vendeur" au sens de ces articles.

Quant à la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, elle n'a eu qu'un rôle d'intermédiaire dans le cadre de la vente du véhicule Ford Connect (c'est elle qui a mis l'annonce sur le site, qui a mis en contact Guy H. et Anthony L. lesquels signèrent la convention de vente; le reçu de l'acompte versé à concurrence de 1.000 euros fut établi sur papier en tête de "AUTO FREDO") , et Guy H. , avant de consentir à ladite vente, fut informé de ce qu'il s'agissait d'une vente de particulier à particulier (voir à propos du professionnel intermédiaire Arrêt du 9.11.2016 de la Cour de Justice de l'Union Europénne affaire C-149/15).

La demande n'a pas de fondement sur cette base juridique.

6. Guy H. invoque comme fondement, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés

6.1.

En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

L'exercice de cette garantie exige notamment :

- l'existence d'un vice qui affecte la chose vendue (article 1641 du Code civil)

- que le vice soit caché, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (articles 1635, 1641, 1642 du Code civil),

- qu'il existe au moment de la vente tout au moins en germe et dans son principe (Cass. 7 09.1984, Pas. 1985, p. 35 ),

- qu'il rende impropre la chose à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil).

Le vice caché de la chose vendue se définit comme toute "caractéristique occulte la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, même si cette caractéristique n'est pas la conséquence d'un défaut structurel " (R.C.J.B. 1985, p. 149, n° 37 bis, L. SIMONT, J. de GRAVE, PA FORIERS).

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a précisé que "le vice caché de la chose vendue qui oblige le vendeur à garantie peut être un vice qui, même s'il n'affecte pas intrinsèquement la chose, la rend impropre à l'usage auquel à la connaissance du vendeur, l'acheteur la destine" (Cass. 19.06.1980, Pas. 1980, I, 1295 ; Cass. 17.05.1984, Pas. 1984, I, 1128).

6.2.

L'article 1648 du Code civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature des vices ré¬dhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".

Le bref délai relève de l'appréciation souveraine du juge du fond qui doit tenir compte d'un ensemble de circonstances liées à la nature de la chose vendue et des vices, aux usages, à la qualité des parties ainsi qu'aux actes accomplis par elles (Cass. 23.03.1984, Pas. B. 1984, I, p. 867-868).

Le point de départ du "bref délai" prend cours à la date de livraison du bien ou, le cas échéant, de la prise de connaissance effective de l'existence du vice par l'acheteur.

Il y a cependant lieu de suspendre l'écoulement du bref délai lorsque s'engagent entre les parties des négociations sérieuses de nature à aboutir à un règlement du litige qui les oppose (H. DE PAGE, op cit, p. 292; A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT, P. WERY, op cit 5, p. 162.).

La suspension cesse dès que l'échec des négociations est acté. L'échec des pourpar¬lers en vue d'un arrangement amiable impose l'intentement à bref délai de l'action (P. HARMEL, Droit commun de la vente, Répertoire notarial, Tome V, livre 1, 1985, p. 271).

6.3.

En l'espèce, les intimés soutiennent que l'action n'a pas été introduite à bref délai.

6.4.

Guy H. a pris possession du véhicule Ford le 13.04.2013.

Il énonce qu'il constata rapidement que le véhicule Ford Connect qu'il avait acheté, présentait des désordres techniques (bruit infernal au niveau de l'embrayage et du volant bi masse, la seule clé fournie ne permettait pas la fermeture des portes).

Il dépose un devis de réparation du garage HEUZE daté du 11.05.2013 pour la somme de 1.546,19 euros, ainsi que le rapport d'expertise du bureau COLLIGNON & LEONARD du 27.06.2013.

Il va envoyer une lettre de mise en demeure du 5.09.2013 à la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL et du 27.09.2013 à Anthony L. lesquelles resteront sans réponse.

Il n'y a donc eu aucun pourparler entre parties.

Et ce n'est que respectivement le 5.12.2013 et le 6.12.2013 que Anthony L. et la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL seront assignés à comparaître devant le tribunal de première instance, alors qu'il apparaît des termes mêmes de la citation qu'à ce moment, Guy H. avait déjà revendu le véhicule litigieux.

Il s'en suit qu'au regard de la nature des vices rédhibitoires invoqués, de l'usage du lieu où la vente a été faite, l'action n'a pas été introduite dans le bref délai.

7. Sous ces deux fondements, Guy H. fait état de la notion de dol.

7.1.

Le dol suppose l'existence de manœuvres provoquant ou entretenant une erreur dans le chef de celui qui s'en plaint. Il faut, en outre , que le consentement de la victime du dol ait été altéré dans des conditions telles qu'en l'absence de ces manœuvres cette victime n'aurait pas contracté ou, à tout le moins aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol comporte un élément matériel : les manœuvres, les mensonges et les réticences lorsqu'il existe une obligation d'informer.

Il comporte également un élément psychologique : la volonté de tromper, d'induire l'autre partie en erreur en vue d'obtenir sous l'influence de cette erreur son consentement. Il faut une faute intentionnelle.

Le dol doit émaner de la partie cocontractante sauf à démontrer que le cocontractant se serait rendu complice du dol commis par un tiers, notamment dans certaines circonstances par son silence.

La victime qui se prétend victime de manœuvres dolosives doit administrer la preuve de celles-ci. S'agissant d'un fait juridique, sa preuve peut être rapporté par toutes voies de droit, et donc par témoignage et présomption de l'homme. Cette preuve par indice peut se fonder autant sur des faits antérieurs que sur des faits postérieurs à la conclusion du contrat (P. WERY, Droit des obligation, Vol. 1 Théorie général du contrat, 2° édition, Précis de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain, page 246).

7.2.

En l'espèce, Guy H. a reconnu qu'il avait été informé avant de donner son consentement à la vente qu'il s'agissait d'une vente de particulier à particulier et non de la vente par un professionnel.

Il a pu constater immédiatement que le véhicule ne disposait que d'une clé et selon son audition par la cour, cette clé était très usée.

Il a déclaré lors de sa comparution devant la cour que quand il a pris livraison du véhicule - qu'il n'avait pas demandé à essayer -, il s'est tout de suite rendu compte qu'il y avait un bruit type frôlement de tôles et qu'à son retour chez lui le véhicule était chaud et l'huile au minimum.

Ces éléments attestent de ce que ni le vendeur, ni son intermédiaire, n'avaient tenté de dissimuler ou maquiller quoi que ce soit.

Il convient en outre de rappeler que le contrat de vente signé prouve que le prix de vente était de 2.300 euros, et qu'après travaux d'une valeur totale de 1.692,50 euros, Guy H. a pu revendre son véhicule pour le prix de 3.900 euros en sorte qu'il ne démontre pas, même à considérer qu'il y aurait eu dol, quod non, qu'il aurait acheté le véhicule pour un prix inférieur s'il s'était rendu compte de ses défectuosités avant l'achat.

Quant au fait que le numéro de châssis ait dû être refrappé, il n'est pas établi que Anthony L. qui est un particulier connaissait ce problème.

Quant à l'intermédiaire professionnel, la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL, son gérant a déclaré devant la cour qu'il ne vérifiait pas les numéros de châssis, ce qui ne semble pas fautif, et qu'il ne s'expliquait pas que lors de son passage avec le véhicule litigieux au contrôle technique, cela n'ait pas été découvert par le préposé.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La Cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le déclare non fondé.

Condamne Guy H. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de Anthony L. et de la SPRL AUTO FREDO INTERNATIONAL à l'indemnité de procédure de base de 480 euros, ni la complexité de l'affaire, ni le caractère déraisonnable de la situation, ne justifiant de majorer ce montant.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 décembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171218.1