Court allows lawyer's liability claim but dismisses notary's liability due to lack of proven fault.

Vu la requête du 27/7/2016 par laquelle la scrl ASSURANCES du NOTARIAT, assureur RC professionnelle du notaire Anne-Mie S. interjette appel du jugement prononcé le 23/5/2016 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE - et intime Zsuzsanna P. et la sa ETHIAS, assureur RC professionnelle de l'avocat Luc N. , laquelle formalise un appel incident ;

1. Les faits de la cause, utiles et pertinents pour la solution du litige sont les suivants :

1.1. Zsuzsanna P. , la demanderesse originaire, a été instituée légataire universelle de sa marraine Erzsébet G. par un testament du 15/5/2006.

Erzsébet G. était mariée à Istvan K. sous le régime de la communauté de biens, s'agissant d'un second mariage pour celui-ci qui est décédé, le 11/6/2003, à Liège.

Au jour de ce décès, les héritiers légaux et réservataires d'Istvan K. étaient ErzsébetG. , sa seconde épouse ainsi que Zsolt, Csaba et Kristian K. , les trois petits-enfants du défunt appelés en représentation de leur père prédécédé, issu de la première union du défunt ; toutefois c'est bien après le décès que les petits-enfants du défunt ont pu être identifiés.

En effet, en 2003, malgré l'intervention de l'ambassade de Hongrie, Zsolt, Csaba et Kristian K. n'ont pu être atteints pour que la liquidation de la succession de leur grand-père puisse s'organiser de sorte qu'avec l'accord de l'administration fiscale, la succession du défunt a été dévolue provisoirement en pleine propriété à Erzsébet G. qui avait été instituée légataire universelle par son époux Istvan K. , selon testament du 11/3/1980.

Le 12/12/2006, Erzsébet G. est décédée en Hongrie sans laisser d'héritiers réservataires, son testament susdit étant appelé à sortir ses effets.

1.2. Le 19/12/2008, Zsuzsanna P. dépose, par le biais de son avocat, une requête en désignation d'un administrateur à une succession, y exposant la chronologie des deux successions et qu'il existait une indivision entre les trois petits-enfants de Istvan K. qui sont en droit de réclamer la part réservataire de la succession de leur grand-père, soit une moitié en pleine propriété et elle-même, légataire universelle de Erzsébet G. ; elle précise dans cette requête qu'elle souhaiterait mettre en vente l'immeuble successoral qui était un bien commun entre les époux Istvan K. et ErzsébetG. , - immeuble qu'elle posséderait en pleine propriété à concurrence de ¾, l'autre quart appartenant à Zsolt, Csaba et Kristian K. , les petits-fils d' Istvan K. , et qu'elle sollicite la désignation d'un administrateur de la succession d'Istvan K. , qui aura comme pouvoir de mettre l'immeuble successoral en vente.

1.3. Le 23/1/2009, une ordonnance rendue par le tribunal de première instance de Liège :

- désigne l'avocat Luc N. en qualité d'administrateur provisoire à la succession d'Istvan K. ,

lui impose l'ouverture d'un compte propre à la succession,

l'autorise à vendre l'immeuble successoral, avec pouvoir de passer tous les actes nécessaires, de recevoir le prix, d'en donner quittance, de dispenser de l'inscription d'office et de faire tout ce qui est nécessaire à la vente,

- commet pour y procéder maître Pierre GOVERS, notaire de résidence à Chênée,

- dit que les sommes provenant de la vente feront l'objet, aussitôt que possible, d'un placement sur un compte propre à la succession, comme prévu par l'ordonnance.

1.4. Le notaire Anne-Mie S. , assurée en responsabilité professionnelle par l'appelante, signale le 16/11/2009 à l'avocat Luc N. qu'elle a reçu mandat de Zsolt, Csaba et Kristian K. dans le cadre de la succession de leur grand-père et demande notamment, ainsi qu'au notaire GOVERS, la communication de la déclaration des successions, la confirmation de l'intervention de l'avocat Luc N. en qualité d'administrateur provisoire.

Aucune suite ne sera réservée à ce courrier, pas plus qu'à d'autres.

1.5. Par acte authentique de vente du 16/12/2009 , l'immeuble qui avait appartenu aux époux Istvan K. et Erzsébet G. a été vendu pour le prix de 65.000 euro , sans que le notaire Anne-Mie S. n'en soit informé.

1.6. Celle-ci adresse un rappel par fax à l'avocat Luc N. et au notaire GOVERS le 12/1/2010.

1.7. Le 19/1/2010, l'avocat Luc N. répond au notaire Anne-Mie S. pour lui confirmer son intervention en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'Istvan K. , l'informer de ce que le notaire GOVERS avait provisionné l'enregistrement des droits de succession et de ce que l'immeuble avait été vendu. Il précise encore que la déclaration de succession n'avait pas encore été déposée vu l'enchevêtrement de plusieurs successions.

1.8. Le 22/1/2010, le notaire Anne-Mie S. répond à l'avocat Luc N. lui confirmant son mandat pour Zsolt, Csaba et Kristian K. , les petits-enfants d'Istvan K. , sollicitant de lui un résumé de l'actif et du passif de la succession pour laquelle il avait été nommé administrateur provisoire. Un courrier au contenu identique est simultanément adressé au notaire GOVERS qui n'y réservera aucune suite

Le notaire Anne-Mie S. écrit à son confrère GOVERS le 25/3/2010 pour lui rappeler ses correspondances des 16/11/2009, 12/1/2010 et 22/1/2010, outre ses fax.

1.9. Le 4/5/2010, le notaire Anne-Mie S. fait part à son confrère GOVERS de son étonnement quant au fait qu'elle n'a pas été mise au courant de la vente réalisée par l'avocat Luc N. , sollicitant divers documents et renseignements et un projet de décompte chiffré.

1.10. Le notaire GOVERS répond le 25/6/2010 au notaire Anne-Mie S. en lui transmettant le projet de déclaration complémentaire modifiant la dévolution successorale en considération des trois petits-enfants, la copie du testament dicté par Istvan K. ainsi que le projet de déclaration de succession, mais pas de décompte chiffré.

1.11. Dans un courrier du 14/9/2010 adressé exclusivement à l'avocat Luc N. , le notaire GOVERS établit le décompte du solde de l'actif net de la succession Istvan K. ; l'avocat NE transmet PAS ce décompte au notaire Anne-Mie S. .

1.12. Le 23/9/2010, l'avocat Luc N. demande au notaire Anne-Mie S. de prendre position concernant la déclaration complémentaire modifiant la dévolution de la succession d'Istvan K. .

1.13. Le 27/9/2010, le notaire Anne-Mie S. écrit au notaire GOVERS et à l'avocat Luc N. pour préciser qu'elle avait reçu les procurations nécessaires, qu'elle marquait son accord sur la déclaration complémentaire qu'il appartenait aux petits-enfants d'Istvan K. de signer ; elle demande à nouveau un décompte chiffré pour le présenter à ses clients.

1.14. Le 28/9/2010, le notaire GOVERS verse la totalité des fonds, soit la somme de 30.259,76 euro , à l'avocat Luc N. .

1.15. Le 12/10/2010, l'avocat Luc N. répond au notaire Anne-Mie S. qu'il était habilité à signer la déclaration, aucun décompte n'est annexé à cette correspondance, - décompte que le notaire Anne-Mie S. réclamera en vain et à nouveau les 27/10/2010, 6/1/2011, 25/1/2011, 7/3/2011, 15/3/2011 et 30/3/2011.

1.16. Par fax du 1/2/2011, le notaire GOVERS informe le notaire Anne-Mie S. que la quote-part de la succession d'Istvan K. , soit le montant de 30.259,76 euro avait été versé sur le compte de l'avocat Luc N. et que la moitié de cette somme revenait à ses clients, somme non taxable selon le Bureau de l'Enregistrement de Liège, et l'autre moitié aux héritiers de ErzsébetG. .

1.17. Le 17/4/2011, le notaire Anne-Mie S. écrit à l'avocat Luc N. pour l'informer de la bonne réception du paiement de la somme de 27.434,94 euro , poursuivant :

« ...

Je suppose que ce somme est une somme net pour mes clients, pour solde de tous comptes quels qu'ils soient entre les héritiers ; chacun des héritiers reconnaît que l'autre, à la suite de ce règlement, ne lui est plus redevable d'aucune somme et qu'il n'a plus aucun droit d'ordre patrimonial à faire valoir à l'encontre de l'autre.

Alors je tranfert ce somme à mes clients aujourd'hui et j'espère qu'ils l'acceptent. »

Les fonds seront transférés comme dit à Zsolt, Csaba et Kristian K. en date du 6/5/2011.

1.18. Le 12/5/2011, l'avocat Luc N. adresse au notaire Anne-Mie S. le décompte de la succession - somme brute de la vente : 30.259,78 euro , somme nette : 27.434,94 euro -, indiquant qu'il procède au versement de la somme, ce qui avait toutefois été fait depuis le mois d'avril 2011.

1.19. Postérieurement, la mandataire de Zsuzsanna P. s'est adressée au notaire Anne-Mie S. pour réclamer la part de sa cliente ; or le notaire Anne-Mie S. avait versé les fonds reçus à ses clients et ne pouvait satisfaire à la demande ainsi formée, même s'il est apparu que c'est l'entièreté des fonds provenant de la vente de l'immeuble qui revenaient aux deux branches qui aurait été versée à ce notaire par l'avocat Luc N. .

1.20. Zsuzsanna P. a introduit une action en justice pour réclamer un dédommagement à la sa ETHIAS, assureur RC de l'avocat Luc N. , qui a appelé à la cause la scrl ASSURANCES du NOTARIAT, assureur RC du notaire Anne-Mie S. , pour être garantie des condamnations éventuelles qui seraient prononcées à son encontre.

1.21. Le jugement entrepris a retenu la responsabilité de l'avocat Luc N. dont l'action en garantie contre l'assureur du notaire Anne-Mie S. a été dite fondée à concurrence de 90 %.

Chacune des parties défenderesses conteste sa responsabilité.

2.1. L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'AVOCAT LUC N.

Dans ses conclusions du 2/3/2017, Zsuzsanna P. , la demanderesse originaire, consacre un feuillet aux responsabilités mises en cause et n'identifie pas la moindre faute à l'encontre du notaire Anne-Mie S. dont l'assureur a été mis à la cause non par elle mais par la sa ETHIAS qui formait une action en intervention et garantie.

La demanderesse Zsuzsanna P. reproche à l'avocat Luc N. d'avoir liquidé l'intégralité des fonds de la succession et notamment ceux résultant de la vente de l'immeuble en mains du notaire Anne-Mie S. qu'elle n'avait nullement mandatée.

Par contre, la sa ETHIAS, qui n' a obtenu que partiellement gain de cause contre l'assureur du notaire Anne-Mie S. soutient, à titre principal, que son assuré n'a commis aucune faute, à titre subsidiaire que son assuré devrait être intégralement garanti par l'assureur du notaire Anne-Mie S. - cette position est curieuse car l'appel en garantie ne peut s'envisager, in casu, que si l'action principale est dite fondée et on n'aperçoit pas l'artifice juridique qui permettrait à la sa ETHIAS d'être garantie totalement - et à titre infiniment subsidiaire plaide les fautes concurrentes de l'avocat Luc N. et du notaire Anne-Mie S. .

La correspondance adressée par le notaire Anne-Mie S. à l'avocat Luc N. le 17/4/2011, reproduite ci-avant, n'a pas reçu de réponse de celui-ci alors qu'elle annonçait qu'elle procédait au versement des fonds reçus en mains de ses clients qui ont toujours été identifiés comme étant Zsolt, Csaba et Kristian K. et personne d'autre, versement qui sera effectué le 6/5/2011.

La correspondance adressée le 14/9/2010 par le notaire GOVERS à l'avocat Luc N. était très explicite puisqu'elle établissait que le solde de la succession Istvan K. dont l'avocat Luc N. avait été désigné administrateur provisoire, s'élevait à la somme de 30259,78 euro , solde revenant pour moitié à la succession d'Erzsébet G. et à concurrence de l'autre moitié en faveur des Zsolt, Csaba et Kristian K. .

Rien dans le comportement ou les écrits du notaire Anne-Mie S. n'a pu faire penser à l'avocat Luc N. qu'elle intervenait pour d'autres personnes que Zsolt, Csaba et Kristian K. et si l'avocat avait transmis le décompte réclamé par le notaire Anne-Mie S. , avant la transmission des fonds ou au moins concomitamment avec celle-ci, l'erreur aurait pu être décelée sans doute par le notaire Anne-Mie S. .

Cette méprise incompréhensible quant à l'étendue du mandat du notaire Anne-Mie S. et l'absence de transmission de décompte d'autant plus fautive que cette abstention émane d'un mandataire de justice sont le fait de l'avocat Luc N. qui ne s'est pas comporté comme tout homme de loi, de son âge et de sa condition, dans de pareilles circonstances.

L'avocat Luc N. connaissait la répartition successorale entre la demanderesse d'une part et d'autre part Zsolt, Csaba et Kristian K. puisqu'il avait rédigé lui-même la déclaration successorale complémentaire, sans qu'il n'ait invité le notaire Anne-Mie S. à prendre position pour la demanderesse dans la correspondance adressée à ce notaire le 23/9/2010 ; ensuite le notaire GOVERS a établi décompte de l'actif net revenant à la succession Istvan K. en l'envoyant à l'avocat Luc N. le 14/9/2010 , celui-ci ne le transmettant au notaire Anne-Mie S. que le 21/9/2011, soit plus d'un an après l'avoir reçu du notaire GOVERS.

Cette correspondance du notaire GOVERS n'est pas équivoque puisqu'elle énonce clairement que la somme revient en principe à concurrence de moitié pour la succession de madame G. et à concurrence de l'autre moitié en faveur des petits enfants de monsieur K. ; la somme a été intégralement versée à l'avocat Luc N. qui devait opérer la juste répartition de l'actif successoral ou demander au notaire GOVERS de le faire mais il ne pouvait en aucune manière transmettre l'intégralité des fonds au notaire Anne-Mie S. , qui n'était revêtue d'aucun mandat de justice, sans lui transmettre de décompte ni sans lui dire que c'est l'intégralité des fonds qui étaient transmis.

Le 27/9/2010 le notaire Anne-Mie S. a écrit à l'avocat Luc N. qu'elle avait bien reçu les procurations des trois petits-enfants, elle ne fait pas mention de la demanderesse.

La négligence fautive de l'avocat Luc N. s'est manifestée tout au long de l'exercice de son mandat : absence de réponses aux courriers qui lui sont adressés, absence d'information au notaire Anne-Mie S. concernant la mise en vente de l'immeuble, liquidation du produit de la vente - qui ne semble pas avoir été placé sur un compte bloqué comme énoncé dans l'ordonnance désignant l'administrateur provisoire de succession - dans un délai anormalement long (un an et demi après la vente), transmission des fonds sans décompte chiffré, absence de réaction à la lettre du notaire Anne-Mie S. qui informe l'avocat Luc N. qu'elle transfère les fonds reçus à ses clients, absence de la part de l'administrateur provisoire du premier état d'administration endéans les trois mois de la commission et d'états annuels subséquents, requête en taxation faisant état du décès d'une dame B. le 18/10/2010, totalement étrangère à cette succession en apparence.

Contrairement à ce que soutient la sa ETHIAS , le mandat du notaire Anne-Mie S. était sans équivoque lors de la dévolution de la succession, jamais il n'a été question de Zsuzsanna P. ou de sa mandataire avant le courrier du 14/9/2011, soit postérieurement aux versements litigieux.

Le jugement entrepris doit être confirmé par les justes motifs qu'il contient et tenus pour ici reproduits en ce qu'il retient la responsabilité de l'avocat Luc N. .

2.2. L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE ANNE-MIE S.

La sa ETHIAS reproche au notaire Anne-Mie S. d'avoir entretenu une ambiguïté fautive sur l'étendue de son mandat parce qu'elle a écrit le 30/3/2011 à maître N. :

« Malgré tous mes demandes, tous mes lettres, fax, pour recevoir tous information nécessaires, je reste sans nouvel de vous.

Je suis très inquiète.

Quels sont les problèmes ?

Pourquoi vous me pouvez-pas envoyer le décompte ?

Maître Govers m'a dit qu'il a transferré à vous la somme de 30.259,78 euro étant la somme qui appartient à mes cliënts.

Je vous demande de me transferé cette somme immédiatement, alors que je la peut transferrée au héritiers et clôturer cette dossier. »

Cette lettre ne peut être sortie de son contexte ; la relation des faits décrite ci-avant démontre que le notaire Anne-Mie S. a reçu peu d'échos à ses multiples correspondances adressées à l'avocat Luc N. et au notaire Pierre GOVERS, investis tous deux d'un mandat de justice dans le cadre de l'administration provisoire de la succession de Istvan K. .

Le notaire Anne-Mie S. ne pouvait savoir que la somme de 29.802,30 euro , transmise par l'avocat Luc N. , représentait le solde de l'actif net successoral puisque le décompte ne lui sera transmis que postérieurement le 12/5/2011 alors que les fonds avaient été transférés à Zsolt, Csaba et Kristian K. depuis le 6/5/2011.

Rien dans l'attitude ni dans les écrits du notaire Anne-Mie S. ne laisse penser qu'elle intervenait également pour les bénéficiaires de la succession d'Erzsébet G. ; il est significatif, à cet égard, de lire la correspondance du notaire GOVERS adressée le 21/9/2011 au notaire Anne-Mie S. , accusant réception de son précédent mail et notant que madame PAPP, la demanderesse, l'avait chargée de la représenter dorénavant dans ce dossier .

Il n'est démontré aucune faute dans le chef du notaire Anne-Mie S. en relation avec le dommage de la demanderesse.

Le jugement entrepris sera réformé quant à ce.

3. Le quantum de la demande de Zsuzsanna P.

La scrl ASSURANCES DU NOTARIAT soulève avec pertinence que la demanderesse semble opérer une confusion entre les deux successions successives mais il faut constater qu'elles s'enchevêtrent et que la liquidation s'est peut être opérée de cette manière.

Erzsébet G. pouvait en principe prétendre à la valeur de la moitié de l'immeuble litigieux en qualité de titulaire d'un droit propre et à la moitié de la part de son époux prédécédé, l'autre moitié de cette part revenant aux petits enfants d'Istvan K. : Zsolt, Csaba et Kristian K. .

La demanderesse allègue également qu'il y avait des avoirs mobiliers.

Les documents à la disposition de la demanderesse ne sont pas suffisants pour lui permettre d'établir le montant de son préjudice.

Il y a lieu que la sa ETHIAS dépose les documents suivants en possession de son assuré, et que le notaire GOVERS en fasse de même :

- Identification et justification des mouvements financiers relatifs aux successions de Istvan K. et d'ErzsébetG. ,

- Copie de la liquidation et l'avis des droits relatifs à la succession d'ErzsébetG. , document annexé à la lettre du Bureau de LIEGE IV du SPF FINANCES du 27/10/2010 adressée au notaire GOVERS et non produit,

- Tout autre document utile à la détermination de la créance de la demanderesse qui serait en leur possession.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il dit l'action de Zsuzsanna P. fondée contre la sa ETHIAS, assurant la responsabilité de l'avocat Luc N. .

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit fondée l'action en garantie de la sa ETHIAS dirigée contre les ASSURANCES DU NOTARIAT, assureur RC du notaire Anne-Mie S. et condamne la sa ETHIAS à payer aux ASSURANCES DU NOTARIAT les dépens des deux instances liquidés à la somme de 5.010 euro .

Ordonne à la sa ETHIAS et au notaire Pierre GOVERS dont l'étude est sise à 4032 LIEGE, rue Neuve n° 6 de produire les pièces visées aux motifs au greffe de la cour de céans pour le 2/2/2018 au plus tard.

Ordonne la réouverture des débats le 7/3/2018 à 9 heures en surnombre pour 5 minutes pour envisager la suite de la procédure.

Réserve à statuer quant au surplus.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 13 décembre 2017 par anticipation du 20.12.2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171213.4