Appeal allowed: insurer must pay demolition costs under civil liability coverage excluding building decay clauses.

Vu la requête reçue le 16.03.2016 par laquelle Philippe G. en qualité d'administrateur des biens de Richard G. interjette appel du jugement rendu le 16.11.2015 par le tribunal de première instance de Liège division Huy, et intime la SA AG INSURANCE;

I. DONNEES DU LITIGE

Richard G. est l'héritier de Yvonne D. qui était propriétaire d'un immeuble situé rue Lagrange 39 à Anthisnes, dont une partie s'est effondrée le 27.01.2012 sur la rue, écrasant deux véhicules en stationnement.

Yvonne D. avait souscrit une police d'assurance Top Habitation auprès de la SA AG INSURANCE.

Étaient souscrites les garanties suivantes : Incendie, Heurt des biens assurés, Dégradations immobilières causées par des voleurs, Action de l'électricité, Attentats et conflits du travail, Tempête, Dégâts des eaux, Bris de vitrages, RC Immeuble (police d'assurance déposée par AG).

DISCUSSION

1. Par la présente action, Philippe G. qualitate qua sollicite la condamnation de la SA AG INSURANCE à lui rembourser la somme de 27.562,13 euros à augmenter d'intérêts, laquelle représente le coût de la démolition de l'ensemble du bâtiment et de la protection de l'immeuble voisin.

2. Selon l'article 39 des conditions générales contractuelles qui traite de la Responsabilité civile immeuble, est garantie la responsabilité qui peut incomber à l'assuré sur la base des articles 1382 à 1384, 1386, 1386bis et 1721 du Code civil pour les dommages causés aux tiers par le fait du bâtiment assuré.

La SA AG INSURANCE a ainsi indemnisé les propriétaires des voitures endommagées par l'effondrement du mur pignon survenu le 27.01.2012.

3. L'immeuble était constitué d'une maison d'habitation prolongée par une grange accolée au pignon d'une maison voisine.

Il appert du rapport de l'architecte STALPORT qui s'est rendu sur les lieux le 28.02.2012, que l'ensemble de l'immeuble était dans un très grand état de vétusté (pièces 2 dossier G. ).

Il conclut comme suit :

"En guise de conclusion, la maison d'habitation est dans une situation métastable qui pourrait être sensiblement déstabilisée si elle était soumise à des vibrations importantes provoquées entre autres par les travaux de déblaiement.

Vu l'état structurellement déplorable de cette maison, il n'existe pas d'autres solutions que de procéder à sa démolition complète; toutes opérations de rénovation impliquant des travaux particulièrement onéreux d'étançonnement et de reconstruction quasi-totale des maçonneries et des planchers. Dans tous les cas, la toiture devra être remplacée.

Etant donné que la grange implantée dans la prolongation de la maison est percée côté façade principale de deux grandes baies, étant donné donc l'absence de maçonneries monolithiques, la démolition de la maison entraînera inévitablement une déstabilisation des maçonneries des granges. La démolition concerne donc aussi la grange.

Ces travaux de démolition auront pour conséquence de dégager le pignon mitoyen de la maison voisine. N'ayant pu visiter l'intérieur de l'immeuble, je ne peux savoir si ce pignon est à l'origine celui de la grange contre lequel la maison voisine a été bâtie ou le contraire. Dans le premier cas, un épinglage du pignon devra être réalisé pour assurer le maintien du mitoyen aux deux façades de la maison voisine.".

La démolition complète fut ordonnée par Arrêté de police du 30.03.2012 (pièce 4 dossier G. ).

4. Le "sinistre" est défini aux conditions générales contractuelles comme "Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à la garantie du contrat".

Le sinistre qui fut pris en charge par la SA AG INSURANCE, c'est l'effondrement du pignon sur deux voitures appartenant à des tiers ce qui donnait lieu à la garantie Responsabilité civile immeuble.

5. Philippe G. soutient que le coût de la destruction de l'immeuble assuré et des mesures de protection de l'immeuble voisin qu'elle générait, constitue des frais de sauvetage visés par l'article 52 de la loi du 25.06.1992 applicable aux faits litigieux, et l'article 31 des conditions générales contractuelles.

L'article 52 de la loi, intitulé "Frais de sauvetage", dispose que :

"Les frais découlant aussi bien des mesures demandées par l'assureur aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, sont supportés par l'assureur lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat.. (on omet)".

L'article 31 des conditions générales contractuelles, intitulé "Les frais de sauvetage", dispose que :

"Nous vous remboursons ces frais lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat.

Le remboursement sera plafonné, le cas échéant, dans les limites autorisées par la loi".

Et "les frais de sauvetage" sont définis aux conditions générales contractuelles comme :

"1. Les frais découlant des mesures que nous vous avons demandé de prendre aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre;

2. les frais découlant de mesures urgentes et raisonnables que vous avez prises d'initiative

pour :

- prévenir le sinistre en cas de danger imminent, c'est-à-dire lorsqu'à défaut de mesures, un sinistre se réaliserait certainement et à très court terme ;

ou

- prévenir ou atténuer les conséquences d'un sinistre qui a commencé.

Par mesures urgentes, on entend celles que vous devez prendre sans délai, sans possibilité de nous avertir et d'obtenir notre accord préalable, à moins de nous causer un préjudice".

6. Les frais de la destruction de tout l'immeuble assuré, avec les mesures de protection de l'immeuble voisin qu'elle a généré, sont visés par l'article 52 de la loi et l'article 31 des conditions générales contractuelles.

6.1.

En effet, l'architecte STALPORT a relevé "les défauts graves suivants" :

"1. La façade principale présente un hors-plomb très accentué. Ce hors-plomb a fait l'objet de réparations locales par un rejointoyage du débord de maçonnerie. Cette déformation de la façade indique l'existence de poussées importantes du plancher de l'étage. Elle indique de même un descellement partiel des lambourdes de plancher par rapport aux maçonneries.

2. La façade principale est traversée par une lézarde à proximité de l'angle du pignon.

Une lézarde semblable est visible en façade arrière, à proximité du pignon.

Coté arrière, une lézarde est de même apparue entre la grange et la maison voisine. Une lézarde verticale se marque sur toute la hauteur, à mi-longueur de la façade principale.

3. L'effondrement du pignon a permis de constater le délitement des mortiers de chaux de la maçonnerie.

4. Les moellons de la moitié inférieure de la façade principale sont érodés. Les pierres de sable s'effritent par simple frottement.

5. Les encadrements en pierre calcaire des fenêtres et portes sont désolidarisés de la maçonnerie. Les joints entre encadrements et moellons sont ouverts. Plusieurs pierres d'angle sont décelées.

6. A partir du pignon effondré on peut constater que l'ancien plancher de l'étage est totalement dégradé par la pourriture.

7. La toiture couvrant la maison d'habitation est en porte-à-faux. Suite à l'effondrement du pignon, cette toiture présente un voilement important.

8. Pour mémoire, les descentes d'eau ne sont pas raccordées au réseau d'égouttage. Les eaux de pluie s'infiltrent donc dans le sol le long des façades.

En guise de conclusion, la maison d'habitation est dans une situation métastable qui pourrait être sensiblement déstabilisée si elle était soumise à des vibrations importantes provoquées entre autres par les travaux de déblaiement.

Vu l'état structurellement déplorable de cette maison, il n'existe pas d'autres solutions que de procéder à sa démolition complète; toutes opérations de rénovation impliquant des travaux particulièrement onéreux d'étançonnement et de reconstruction quasi-totale des maçonneries et des planchers. Dans tous les cas, la toiture devra être remplacée".

"Actuellement les lieux sont interdits d'accès par la pose de simples banderies. Il me semble qu'une protection plus efficace devrait être envisagée par exemple par la pose de barrières métalliques ligaturées entre elles; la solution idéale consistant à procéder à la démolition dans les plus brefs délais." (souligné par la cour)

L'Arrêté de démolition du 30.03.2012 pris par le bourgmestre est motivé comme suit :

"Considérant que le rapport en date du 12 mars 2012 de M. Jacques STALPORT, Architecte, expert, Grand Place, 10 à 4500 Huy, conclut avec certitude au caractère dangereux de la construction, en raison de son état de ruine avancé, tant pour ses habitants que pour les voisins ou les passants;

Considérant que cette situation crée un risque important pour la sécurité publique, que ce soit la protection des biens se trouvant dans cet immeuble ou la protection des personnes qui pourraient être atteintes par la chute de débris ou autres sources de danger;

Considérant qu'il appartient au Bourgmestre de prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce danger pour la sécurité publique;" (souligné par la cour).

7.2.

Il appert du rapport de l'architecte STALPORT que vu les graves défauts qui affectaient l'immeuble désigné, celui-ci pouvait être sensiblement déstabilisé si il était soumis à des vibrations importantes provoquées entre autres par les travaux de déblaiement nécessités par le sinistre.

Il y avait donc un risque certain d'écroulement de l'immeuble et donc un risque certain de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité civile de l'assuré du chef de son immeuble laquelle était garantie par la police souscrite auprès de la SA AG INSURANCE.

7.3.

L'architecte STALPORT a estimé qu'il n'existait pas d'autres solutions que de procéder à la démolition complète de l'immeuble ; que toutes opérations de rénovation auraient impliqué des travaux particulièrement onéreux d'étançonnement et de reconstruction quasi-totale des maçonneries et des planchers; que dans tous les cas, la toiture aurait dû être remplacée.

Le Bourgmestre a ordonné la démolition dans les plus brefs délais, estimant qu'il y avait un risque important pour la sécurité publique.

7.4.

Par ailleurs, il convient de relever que par courrier du 14.02.2012, l'administrateur provisoire de Yvonne D. avait écrit à la SA AG INSURANCE afin qu'elle la fixe sur son intervention, faisant valoir qu'outre la fixation des dommages avec la partie adverse , elle souhaitait savoir si un expert devait venir voir les lieux et insistant sur la nécessité de prendre des mesures pour sécuriser les lieux, l'entrepreneur consulté préconisant le démontage intégral de la grange (pièce 17 dossier G. ).

Par courrier du 27.02.2012, cet administrateur écrivait à nouveau à la SA AG INSURANCE s'étonnant de ne pas recevoir de réponse et l'avertissant qu'à défaut de réponse dans un délai de 8 jours, elle prendrait d'autres dispositions (pièce 23 dossier G. ).

Il n'y a pas eu de réponse de la part de la compagnie.

7.5.

Il appert de l'ensemble de ces éléments que la destruction de l'immeuble désigné était une mesure de sauvetage urgente destinée à éviter que l'immeuble ne cause un dommage à des tiers lequel sinistre aurait engagé la responsabilité civile de l'assuré couverte par le contrat souscrit auprès de la SA AG INSURANCE, mesure raisonnable et prise en bon père de famille, ordonnée d'ailleurs par l'autorité communale.

Le fait que l'immeuble n'ait pu être détruit qu'après plusieurs mois vu les diverses démarches à effectuer (les travaux ont commencé début août) ne signifie pas que cette destruction n'était pas urgente.

Le risque d'effondrement était certain et la compagnie ne peut que se réjouir de ce que ce risque ne s'est pas réalisé avant la destruction car elle aurait dû indemniser les dommages qui auraient été causés à des tiers.

Toutes opérations de rénovation auraient impliqué des travaux particulièrement onéreux d'étançonnement, ainsi qu'à l'évidence de sécurisation du site, en sorte qu'il n'est raisonnablement pas contestable que si la compagnie avait répondu aux courriers de l'administrateur de la personne de son assuré, elle n'aurait pu que marquer son accord sur la destruction.

7.6.

La SA AG INSURANCE invoque des clauses d'exclusion.

Certes la destruction de l'immeuble désigné pour cause de vétusté ne faisait pas partie des "périls assurés" par la police; seuls les dommages matériels causés au bien désigné par "Incendie, Heurt des biens assurés, Dégradations immobilières causées par des voleurs, Action de l'électricité, Attentats et conflits du travail, Tempête, Dégâts des eaux, Bris de vitrages" faisaient l'objet du contrat sous le titre 1 " LES PERILS ASSURES".

Et l'article 44 §6 des conditions générales contractuelles exclus "Les dommages au bâtiment ou partie du bâtiment désigné qui serait délabré ou voué à la démolition".

Cependant l'appelant ne sollicite pas l'indemnisation de dommages causés au bâtiment désigné - dans le cadre des "périls assurés" traités au point 1 du chapitre II des conditions générales - , mais le remboursement de frais de sauvetage exposés en vue de prévenir un sinistre dans le cadre du point 5 de ce chapitre II, traitant de la Responsabilité civile immeuble.

De la sorte, il ne sollicite pas davantage la prise en charge de dommages "causés par tous travaux de construction, démolition, agrandissement, transformation ou survenus avant l'achèvement complet des travaux de construction" visés par l'article 40.4.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Réforme le jugement entrepris.

Condamne la SA AG INSURANCE à payer à Philippe G. en qualité d'administrateur des biens de Richard G. , la somme de 27.562,13 euros à augmenter des intérêts moratoires au taux légal depuis le 15.01.2015 jusqu'à complet paiement.

Condamne la SA AG INSURANCE aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Philippe G. en qualité d'administrateur des biens de Richard G. , à 329,34 euros de citation, 2.200 euros d'indemnité de procédure de première instance et 2.200 euros d'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 11 décembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171211.1