Appeal dismissed; father's prison incarceration does not exempt him from child support obligations.

Indications de procédure

Vu la requête reçue le 18 janvier 2017 par laquelle Gilbert B. interjette appel du jugement prononcé le 29 novembre 2016 par le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de Liège, division de Huy, intimant Nathalie L. .

Vu l'ordonnance prononcée sur base des articles 747, 748 et 748bis du Code judiciaire.

Vu les conclusions de Nathalie L. reçues le 23 mars 2017 par lesquelles elle forme un appel incident.

Vu les dossiers de pièces des parties.

Faits et antécédents pertinents de la cause

De l'union - actuellement rompue - des parties, est issue une enfant, Mercedes, née le 1er novembre 2014.

Par jugement du 29 novembre 2016 - jugement dont appel - , le tribunal de la famille de Huy a,

- homologuant l'accord partiel des parties,

 acté que Mercedes est hébergée principalement par sa mère avec laquelle elle est domiciliée.

 acté que les allocations familiales sont perçues et conservées intégralement par Madame L. .

 acté que les parties supportent par moitié les frais extraordinaires exposés pour l'enfant qu'il détaille et dont il fixe les modalités de paiement/contestation/acceptation.

- à titre provisionnel (durant l'incarcération de Monsieur B.)

 confié à Madame L. l'autorité parentale exclusive à l'égard de Mercedes.

 condamné Monsieur B. à verser à Madame L. , à titre de part contributive dans les frais d'entretien, d'éducation et de formation adéquate de Mercedes, la somme de 100 euro par mois à dater du 1er mai 2016.

 réservé à statuer sur le surplus.

Objet des appels

L'objet de l'appel de Monsieur B. tend à entendre

- le condamner à verser mensuellement la somme de 50 euro à Madame L. à titre de part contributive pour Mercedes à dater de l'arrêt à intervenir.

- compenser les dépens.

L'objet de l'appel incident de Madame L. tend à entendre

- condamner Monsieur B. à lui payer, à dater du 29 avril 2016, une part contributive en faveur de Mercedes B. de 200 euro par mois.

- condamner Monsieur B. aux entiers dépens d'instance et d'appel qui, eu égard au montant de la « pension » alimentaire postulée, peuvent être fixés à 480 euro par instance, soit 960 euro au total.

Discussion

L'article 203, § 1er, du Code civil dispose que : « Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants.

Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant ».

Mercedes a, à présent, trois ans.

Madame L. perçoit depuis le 18 février 2016 des indemnités de la mutuelle de l'ordre de 1.500 euro par mois.

Madame L. élève une autre enfant, Cassandra, née d'une précédente union le 31 janvier 2002.

Les allocations familiales qu'elle perçoit pour les deux enfants s'élèvent à 441,28 euro par mois (soit 220,64 euro par enfant).

Monsieur B. est incarcéré depuis le 11 janvier 2015.

Il travaille au sein de la prison et déclare percevoir pour ce travail quelques 150 euro par mois.

La cour relève que c'est par son seul fait que Monsieur B., débiteur d'aliments, se trouve incarcéré. Il convient dès lors qu'il soit condamné à participer à l'entretien, à l'éducation et à la formation de sa fille, en tenant compte des revenus qui seraient ou pourraient être les siens s'il était en liberté.

Monsieur B. n'éclaire nullement la cour quant à la situation qui était la sienne avant d'être incarcéré. Il ne collabore pas davantage à faire la lumière sur ses avoirs et les éventuels revenus qui en découlent ou pourraient en découler.

La cour considère que s'il était en liberté, Monsieur B. devrait être en mesure de percevoir des revenus à tout le moins de même importance que ceux dont bénéficie actuellement Madame L. .

Sur base des seuls éléments dont elle dispose, au regard de l'âge de l'enfant, du budget (390,87 euro selon la méthode PCA Larcier) qui devrait dès lors lui être consacré compte tenu de la capacité contributive de ses père et mère et de la présence de Cassandra au sein du foyer maternel, du montant des allocations familiales perçues pour l'enfant (220,64 euro ), de la charge de l'hébergement qui pèse uniquement sur Madame L. , la cour estime que le montant fixé par le premier juge est adéquat. Le jugement dont appel sera dès lors confirmé.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles ou non pertinents pour la solution à donner au litige.

PAR CES MOTIFS :

La cour, Chambre de la Famille, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

RECOIT les appels et les déclare non fondés.

CONFIRME le jugement dont appel.

COMPENSE les dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la Famille de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 07 décembre 2017 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Anne Catherine GAILLARD.

M-H CALLENS A C. GAILLARD

* * *

La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des parts contributives, s'offrent au parent qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

• le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

• le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site suivant :

www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171207.4