Court rejects family transaction agreement as contrary to public order regarding parental support obligations.

Indications de procédure

Vu les antécédents de la procédure, plus particulièrement l'arrêt prononcé par cette cour autrement composée le 28 février 2017.

Eu égard au changement intervenu dans la composition du siège, la cause est reprise ab initio sous réserve de ce qui a déjà été jugé.

Vu la convention de transaction signée par les parties le 1er novembre 2017.

Faits et antécédents pertinents de la cause

Les parties se sont mariées le 7 novembre 1992.

De leur union, sont issus deux enfants, Salomé et Thibault, nés respectivement les 4 mars 1997 et 16 décembre 2003.

Le 20 juin 2016, Bénédicte K. a cité Philippe L. devant le tribunal de la famille de Liège « en divorce et en mesures urgentes ».

Par jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de la famille de Liège a entre autres

- fixé les résidences séparées des époux.

- attribué à Bénédicte K. les allocations familiales relatives aux deux enfants.

à titre provisionnel,

- fixé la domiciliation et l'hébergement principal de Thibault chez sa mère.

- fixé le « droit aux relations personnelles » du père, trajets à charge du père, tous les dimanches de 10h à 18h.

Par jugement du 7 décembre 2016, le tribunal de la famille de Liège a

- fixé la domiciliation et l'hébergement principal de Thibault chez sa mère.

- fixé les modalités d'hébergement de Thibault chez son père.

- condamné Bénédicte K. à payer à Philippe L. à titre de secours alimentaire :

o 300 euro par mois pour la période du 1er juin 2016 jusqu'au 31.08.2016 sous déduction du secours alimentaire provisionnel de 300 euro versé pour cette période.

o 1.000 euro par mois à dater du 01.09.2016 sous déduction du secours alimentaire provisionnel de 300 euro versé pour la période débutant le 01.09.2016 et de toute rémunération qui serait perçue jusqu'au jour où le jugement de divorce sera devenu définitif.

- donné acte aux parties de leur accord pour ne pas fixer de part contributive ou de contribution aux frais exceptionnels à charge de Philippe L. avec la précision que la situation devra être revue lorsque Philippe L. aura retrouvé un emploi suffisant.

- réservé le divorce et la pension alimentaire après divorce ainsi que les dépens.

Par arrêt du 28 février 2017, cette cour - autrement composée - a

- prononcé le divorce entre les parties pour cause de désunion irrémédiable, sur la base de l'article 229 §2 du Code civil.

- dit que lorsque l'arrêt sera passé en force de chose jugée et dans le mois de son envoi par le greffier, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'officier de l'état civil de CHAUDFONTAINE, où le mariage a été célébré, son dispositif sera transcrit sur les registres de cette commune et que mention en sera faite en marge de l'acte de mariage de L. Philippe et K. Bénédicte.

- ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les parties.

- commis pour y procéder Maître Charlotte LABEYE, notaire à 4400 Flémalle-Haute, Grand 'Route, 364.

- délaissé les frais de la liquidation à charge de la masse.

- avant de statuer sur le secours alimentaire et la pension après divorce, établi un calendrier de mise en état et fixé la date de plaidoiries au 2 novembre 2017.

Le 2 novembre 2017, les parties ont demandé conjointement à la cour d'homologuer la convention de transaction qu'elles avaient signée le 1er novembre 2017.

Convention de transaction

1. objet de la convention

Par leur convention, les parties entendent transiger et mettre fin définitivement et irrévocablement aux litiges d'ordre financier entre eux.

La convention porte tant sur le secours alimentaire et la pension alimentaire après divorce que sur la contribution alimentaire relative aux deux enfants, l'un majeur, l'autre mineur.

2. conformité à l'ordre public

Lors de l'audience du 2 novembre 2017, la cour a soulevé le moyen relatif à la conformité de la convention à l'ordre public en ce qu'elle porte notamment sur l'obligation alimentaire des père et mère - dont la cour n'était par ailleurs pas jusqu'alors saisie (la cour relève que les parties avaient demandé au tribunal de la famille d'acter un accord quant à la contribution de Philippe L. tant aux frais ordinaires qu'extraordinaires) - consacrée par l'article 203 du Code civil - et a entendu les parties quant à ce.

La cour rappelle que les père et mère sont tenus d'assumer à proportion de leurs facultés, l'entretien, l'éducation et la formation de leurs enfants (article 203 du Code civil) et que cette obligation parentale est d'ordre public.

S'il y a lieu de respecter l'autonomie des père et mère de fixer librement leur contribution à l'entretien de leurs enfants, cette liberté ne peut porter atteinte à leur obligation-même d'assumer leur entretien, leur éducation et leur formation.

Les conventions des père et mère portant sur l'existence du droit (de réclamer) ou du devoir (de contribuer) sont dès lors nulles. Les père et mère ne peuvent s'exonérer de leurs obligations alimentaires à l'égard de leurs enfants. La renonciation au principe du droit consacré par l'article 203 du Code civil est exclue.

C'est en effet le droit alimentaire de l'enfant que le parent exerce sur base de l'article 203 du Code civil.

Ce droit permet à l'enfant d'obtenir de chacun de ses auteurs l'entretien, l'éducation et la formation nécessaires : les père et mère ne peuvent donc jamais convenir de décharger l'un d'eux de toute obligation alimentaire. Ils ne peuvent mettre en échec le droit de l'enfant de réclamer des aliments à chacun de ses parents.

En l'espèce, la convention prévoit :

« Le docteur K. et sa fille majeure Mademoiselle L. Salomé, renoncent définitivement et irrévocablement à réclamer une part contributive, de même qu'une participation aux frais exceptionnels de la jeune fille qui seront intégralement assurés par le Docteur K. .

Celle-ci contresigne pour accord la présente transaction.

Le Docteur K. renonce également sans réserve à réclamer une part contributive et une participation aux frais pour son fils mineur d'âge, L. Thibault.

Celui-ci ne pouvant contresigner tenant compte de sa minorité et le Docteur K. ne gérant qu'un droit appartenant à son fils, il est expressément prévu que si L. Thibault, devenu majeur, devait réclamer une part contributive ou une quelconque participation à ses frais extraordinaires à son père Monsieur L. , le Docteur K. interviendrait en garantie de celui-ci à concurrence de l'intégralité des paiements qui seraient réclamés à Monsieur L. par son fils.

La présente transaction éteint définitivement et irrévocablement, rien n'étant réservé, ni excepté, le litige financier entre parties et concernant Mademoiselle L. Salomé et Monsieur L. Thibault, à l'exception de la convention de liquidation judiciaire intervenue le 25/07/2017 en l'Etude du notaire LABEYE qui demeure d'application ».

Par cette convention les parties renoncent - pour elles-mêmes et de surcroît pour leur fille !- au principe du doit consacré par l'article 203 du Code civil. En ce que cette convention porte sur l'obligation alimentaire en elle-même, elle est contraire à l'ordre public.

Le fait que l'enfant majeur contresigne « pour accord » (quod non en l'espèce, Salomé ayant contresigné la convention simplement « pour prise de connaissance ») ou le fait qu'il soit prévu que Bénédicte K. interviendrait « en garantie de Philippe L. » à concurrence de l'intégralité des paiements qui lui seraient réclamés par son fils actuellement mineur n'énervent en rien la nullité qui s'attache à toute convention portant sur l'obligation alimentaire d'ordre public des père et mère.

La convention que les parties soumettent à la cour en vue de son homologation est contraire à l'ordre public et ne peut dès lors être homologuée.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

statuant contradictoirement,

DIT n'y avoir lieu à homologuer la convention de transaction signée entre parties le 1er novembre 2017, celle-ci étant contraire à l'ordre public.

RESERVE à statuer sur le surplus.

RENVOIE la cause au rôle particulier de la présente chambre.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 27 novembre 2017 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Sylvie VANDENBUSSCHE.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171127.6