Appellate court partially allows appeal to reduce child support contribution from 150 to 50 euros monthly.

Indications de procédure

Vu la requête reçue le 7 septembre 2007 par laquelle Jacques R. interjette appel du jugement prononcé le 6 août 2007 par le tribunal de la jeunesse de Verviers, intimant Rose-Marie S. .

Vu le procès-verbal de l'audience du 10 octobre 2007, qui acte que « la cause est renvoyée au rôle particulier de la chambre ».

Vu les pièces versées au dossier par le procureur général en date du 23 mai 2008, étant entendu que la cour écarte le rapport du service de l'aide à la jeunesse du 4 août 2008, celui-ci ne pouvant être déposé dans le cadre de la présente procédure.

Vu la requête en fixation basée sur l'article 747§2 du Code judiciaire reçue au greffe de la cour le 1er août 2016.

Vu l'ordonnance prononcée le 22 septembre 2016 sur base des articles 747, 748 et 748bis du Code judiciaire.

Vu les conclusions et les dossiers de pièces des parties (étant précisé que la cour n'aura égard qu'aux éléments factuels repris dans les documents émanant du service de protection judiciaire).

Faits et antécédents pertinents de la cause

Les parties sont les père et mère - séparés - de Sarah, née le 28 décembre 2001.

Le 8 mai 2007, Madame S. a déposé une requête au tribunal de la jeunesse de Verviers afin d'entendre

- dire l'autorité parentale exclusive dans le chef de Madame Rose-Marie S. à propos de Sarah.

- confier l'hébergement principal, la domiciliation et les allocations familiales à Madame Rose-Marie S. .

- interdire tout contact entre Sarah et son père, incarcéré.

- condamner Monsieur R. à verser une part contributive de 150 euro par mois à partir du 1er mai 2007, cette somme devant être indexée annuellement selon la formule habituelle.

- condamner Monsieur R. à participer pour moitié aux frais exceptionnels concernant Sarah.

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution ni possibilité de cantonnement.

Par jugement du 6 août 2007, prononcé par défaut à l'égard de Monsieur R. , le tribunal de la jeunesse de Verviers a

- déclaré la demande recevable et en grande partie fondée.

- dit que l'autorité parentale à l'égard de Sarah sera exercée exclusivement par Madame S. .

- dit que l'enfant sera hébergée à titre principal et domiciliée chez sa mère, Madame S. .

- condamné Monsieur R. à payer à Madame S. , à titre de part contributive dans les frais d'entretien, d'éducation et de formation de Sarah, la somme de 150 euro par mois, outre les allocations familiales, et ce, à dater du 1er mai 2007, ainsi que sur simple présentation des justificatifs, la moitié des frais médicaux et scolaires extraordinaires.

- dit que cette contribution sera liée à l'indice des prix à la consommation et qu'elle sera adaptée en fonction de l'évolution de cet indice le 1er mai de chaque année, et pour la première fois le 1er mai 2008, selon la formule proportionnelle, l'indice de base étant celui du mois d'avril 2007.

- vu la qualité des parties, compensé les dépens non liquidés à défaut d'état.

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant tout recours et sans caution.

Objet des appels

L'objet de l'appel de Monsieur R. tend à entendre

- réduire le montant de la part contributive due pour Sarah à 50 euro par mois et ce depuis le 1er mai 2007.

- vu la qualité des parties, compenser les dépens.

Madame S. , quant à elle, demande à la cour de

à titre principal,

- dire l'appel recevable mais non fondé.

- ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir nonobstant tout recours et sans caution ni possibilité de cantonnement.

- vu la qualité des parties, compenser les dépens.

à titre subsidiaire,

- avant dire droit, ordonner à l'étude notariale SIBOTTIER et GRILLET de produire à la cour l'ensemble des documents relatifs aux libéralités de tous ordres obtenues par Monsieur Jacques R. de la part de tous membres de sa famille et/ou proches et de feu Madame Chantal G. en particulier.

à titre infiniment subsidiaire,

- condamner Monsieur R. à verser à Madame S. , à titre de part contributive dans l'entretien et l'éducation de Sarah, un montant mensuel de 50 euro à partir du 1er octobre 2017.

Discussion

1. Inertie procédurale : conséquence

Monsieur R. a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de la jeunesse le 6 août 2007, dès le 7 septembre 2007.

Lors de l'audience du 10 octobre 2007, audience à laquelle Monsieur R. a comparu personnellement, la cause a été renvoyée au rôle.

Ce n'est qu'en date du 1er août 2016 que Monsieur R. a pris la décision de diligenter la procédure d'appel qu'il avait initiée près de 9 ans plus tôt.

Monsieur R. qui, selon ce qu'il a lui-même déclaré à l'audience, a eu recours aux conseils d'un avocat durant son incarcération (et ce, pour d'autres affaires), a fait preuve d'une négligence et d'une inertie dont n'aurait pas fait preuve une personne normalement prudente et diligente placée dans de mêmes conditions.

En agissant de la S. , Monsieur R. a adopté un comportement qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de procéder en justice et qui est de nature à mettre en cause l'équilibre financier de Madame S. et de sa famille, dommage prévisible aux yeux de Monsieur R. .

Madame S. a pu légitimement croire que Monsieur R. avait renoncé à remettre en cause le montant de sa part contributive dans les frais ordinaires de l'enfant, d'autant qu'il ne contribuait en rien aux frais extraordinaires exposés pour l'enfant.

Monsieur R. s'est totalement désintéressé de la procédure. Seule la perspective de se voir réclamer par le SECAL (dont la confiance légitime est, elle aussi, trompée vu le brusque réveil de Monsieur R. ) le montant des avances reçues par Madame S. apparaît l'avoir fait sortir de son inaction.

Monsieur R. , après tant d'années, abuse de son droit de remettre en cause le montant auquel il a été condamné en 2007, à tout le moins pour la période antérieure au 1er août 2016, date à laquelle il a agi à nouveau dans le cadre de la présente procédure.

2. Montant de la part contributive (frais ordinaires) due par Monsieur R. pour Sarah

Il ressort des pièces déposées par Madame S. que Sarah fait l'objet d'une mesure protectionnelle d'hébergement temporaire hors de son milieu familial de vie.

Sarah a été confiée le 2 mars 2015 au S.R.J. Saint-Michel, au sein duquel elle réside toujours actuellement.

Au cours des deux dernières années, les contacts entre Madame S. et sa fille ont été organisés par le service de protection judiciaire.

Ces contacts ont été et restent relativement restreints. Ils ont toutefois été quelque peu étendus ces derniers mois. Actuellement Sarah rentrerait chez sa mère, 4 jours par mois.

Deux tiers des allocations familiales sont retenus d'office tandis que la cour ignore ce qu'il en a été et en est actuellement du tiers restant. Si en septembre 2015, il a été décidé que ce tiers restant était versé sur un compte d'épargne ouvert au nom de la jeune fille, la cour ignore ce qu'il en a été en 2016 et 2017.

Madame S. perçoit des allocations de remplacement de revenus et d'intégration de l'ordre de 1.290 euro par mois. Madame S. est mère d'un second enfant, Alicia S. , née le 16 juillet 2005, qui fait également l'objet d'une mesure protectionnelle d‘hébergement temporaire hors du milieu familial de vie.

Madame S. contribue à différentes dépenses « ordinaires » exposées pour Sarah (cf. pièce 8 de son dossier - document comptable du SRJ), à concurrence de quelques 40 euro par mois. Elle prend également en charge les besoins de Sarah lors de ses retours à la maison.

Monsieur R. est détenu depuis plusieurs années. Il demande que le montant de sa part contributive dans les frais ordinaires de Sarah soit réduit à 50 euro par mois.

Au regard de l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la cour estime que l'offre de Monsieur R. de contribuer aux frais ordinaires de Sarah à concurrence de 50 euro par mois doit être, à dater du 1er août 2016, déclarée satisfactoire.

Compte tenu des motifs qui précèdent, tous autres moyens invoqués par les parties apparaissent inutiles ou non pertinents pour la solution à donner au litige.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE,

statuant contradictoirement,

RECOIT l'appel et le déclare partiellement fondé.

ECARTE le rapport du service de l'aide à la jeunesse du 4 août 2008 (pièce reçue du parquet général le 23 mai 2008).

CONFIRME le jugement dont appel sous la seule émendation suivante :

REDUIT, à dater du 1er août 2016, à 50 euro par mois, le montant de la part contributive de Monsieur R. dans les frais ordinaires exposés pour Sarah.

CONDAMNE en conséquence Monsieur Jacques R. à payer à Madame Rose-Marie S. , à titre de contribution aux frais ordinaires exposés pour Sarah, la somme mensuelle de 50 euro , à dater du 1er août 2016, sous déduction de toutes sommes versées de ce chef dont il serait justifié paiement, porta¬ble et indexée annuellement, et pour la première fois le 1er novembre 2018, selon la formule suivante:

50 euro x indice nouveau du mois d'octobre

indice d'octobre 2017

COMPENSE, à la demande des parties, les dépens.

DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire, le délai pour se pourvoir et l'introduction d'un pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.

* * *

La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des parts contributives, s'offrent au parent qui ne reçoit pas le paiement :

- la possibilité, visée à l'article 203ter, alinéas 1er et 2, du Code civil, de demander au tribunal de la famille compétent l'autorisation de percevoir les revenus du débiteur ou toute autre somme qui lui serait due par un tiers, à concurrence du montant de la part contributive fixée par la décision de justice.

- la possibilité de recourir à l'intervention du SECAL

En application de l'article 1321, §3 du Code judiciaire, les missions du SECAL (Service des créances alimentaires au sein du Service Public Fédéral Finances) sont les suivantes :

• le payement d'avances sur pension alimentaire à la demande du créancier d'aliments,

• le recouvrement de la pension alimentaire, qui porte sur les arriérés de pensions alimentaires et les pensions alimentaires à venir.

Pour introduire la demande d'intervention, il convient d'utiliser le formulaire-type qui peut être téléchargé gratuitement sur le site suivant :

www.secal.belgium.be

Pour tout renseignement complémentaire, le SECAL (Avenue du Roi Albert II 33 b 59 - 1030 Brussel) dispose d'un numéro gratuit : 0800/12302

Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 23 novembre 2017 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l'assistance du greffier Sylvie VANDENBUSSCHE.

M-H. CALLENS S. VA

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171123.10