Court confirms judgment and orders reopening of debates on insurance reimbursement and interest dates.

Revu l'arrêt rendu par la cour de céans le 13.06.2017;

I. RAPPEL DES DONNEES DU LITIGE

1. Par jugement du 6.01.1999, le tribunal de police de Arlon a jugé Michel D. seul et entier responsable d'un accident de la circulation survenu le 15.03.1998 et au cours duquel sa passagère Bérangère M. fut gravement blessée; il fut condamné à verser à celle-ci et à l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES un euro provisionnel, et avant dire droit sur le surplus une expertise médicale fut ordonnée, le docteur CAMBIER étant désigné à cette fin (pièce 1 dossier KBC).

2. L'expert judiciaire le docteur CAMBIER a déposé son rapport (pièce 23 du dossier de procédure de la cour).

Bérangère M. était atteinte d'une tétraplégie.

L'expert judiciaire a conclu comme suit :

-100% du 15 mars 1998 au 1er juillet 1999

- consolidation le 2 juillet 1999 avec une IPP de 85% (répercussion économique de 100%)

- nécessité d'une aide spécialisée: passage d'une infirmière 3 fois par jour; passage d'un kinésithérapeute 5 fois par semaine une demi-heure; passage du coiffeur 1 fois par mois ; passage de la pédicure 1 fois par mois; passage de la manucure 1 fois par mois;

- nécessité d'une aide non spécialisée 8 heures par jour tous les jours ; et aide ménagère: 2 heures par jour tous les jours;

- nécessité d'un suivi médical;

- quantum doloris de 4/7 du 15 mars 1998 au 01 juillet 1999; 2/7 à titre permanent;

- préjudice d'agrément;

- préjudice esthétique de 4/7;

- praetium voluptatis: 6/7;

- nécessité de tout un appareillage technique (lit de soin, matelas orthopédique, voiturette manuelle ou électrique spéciale avec coussin anti-escarres, table de verticalisation, etc. . . ) ;

- prises de médicaments;

- possibilité d'une voiture avec aménagements spéciaux;

- adaptation de l'habitat;

- réserves pour complications éventuelles : à vie.

3. Par jugement du 27.06.2001, le tribunal de police de Arlon a statué sur les dommages et intérêts (pièce 1 dossier M. ).

Il a condamné Michel D. à payer à Bérangère M. la somme de 7.637.465 BEF (soit 10.326.136 BEF dont à déduire des provisions d'un montant total de 2.688.671 BEF), dont 2.515.119 BEF à titre provision¬nel du chef de la voiture adaptée, ainsi qu'à dater du 1.07.2001, une rente mensuelle de 194.078 BEF indexée semestriellement sur l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001.

Il l'a condamné à verser en outre 1 BEF provisionnel pour les futurs frais de logement.

Il s'est aussi prononcé sur les intérêts, et il a donné acte à Bérangère M. de ses réserves en cas de complication physique ou psychologique de son cas, réserves limitées à 20 ans à dater du jugement (pièce 8 dossier KBC).

Le montant de 10.326.136 BEF comprend notamment 2.008.600 BEF pour le besoin d'assistance passé, 33.849 BEF pour les frais passés de médecin et de kinésithérapeute, 98.280 BEF pour les frais passés de coiffure et pédicure

La rente mensuelle de 194.078 BEF se décompose comme suit : 30.983 BEF pour le préjudice moral permanent futur, 6.000 BEF pour le praetium doloris permanent futur, 45.000 BEF pour le préjudice économique futur , 90.000 BEF pour le besoin d'assistance futur, 4.095 BEF pour les frais futurs de coiffure - pédicure, 18.000 BEF pour frais futurs complémentaires (kinésithérapie, pharmacie, protections, lessives).

Un appel a été interjeté à l'encontre de ce jugement par Michel D. le 11.07.2001.

4. Le 20.08.2001, Bérangère M. et la SA KBC ont signé un document intitulé " CONVENTION TRANSACTIONNELLE DE REGLEMENT DEFINITIF DES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT", rédigé comme suit (pièce 9 dossier KBC) :

" Entre les soussignés,

D'une part, Bérangère M. , née le 23/04/1977, domiciliée

première soussignée,

Et d'autre part la SA KBC, ayant son siège à 3000 LEUVEN, Waaïstraat 6,

seconde soussignée

Il est convenu ce qui suit :

Par la présente, les soussignés reconnaissent acquiescer au jugement du Tribunal de Police d'Arlon du 27/06/2001 sous réserve :

- d'y additionner des frais de matériel passés à concurrence de 681.139 BEF à majorer des intérêts au taux légal à la date moyenne du 01/08/99,

- de reconnaître le caractère viager des réserves allouées en cas de complications physiques et psychologiques,

- de prendre en compte, et de déduire des montants une provision complémentaire de 1.000.000 BEF payés par Mlle M. le 15/05/2001 avec les intérêts y afférents,

- de comptabiliser un budget de 5.000.000 BEF en couverture de tous les frais définitifs de véhicule et des frais de matériel futurs.

La première soussignée reconnaît avoir reçu de la seconde soussignée la somme de 10.623.350 BEF à titre de capital dû et des intérêts dus sur ce capital, 194.078 BEF à titre de rente et d'intérêts dus pour le mois de juillet 2001, et 177.223 BEF à titre de dépens.

Ces versements interviennent en parfaite exécution du jugement du 27/06/2001 et du présent accord, intérêts arrêtés au 31 juillet 2001.

La première soussignée déclare avoir reçu des allocations d'handicapées à concurrence de 729.000 BEF environ jusqu'au mois de juin 2001 inclus. Les parties déclarent qu'aucune indemnité au titre de revenus de remplacement, pour cette même période n'a été obtenue par le jugement du 27 juin 2001, ni n'a été payée par la seconde soussignée à la première, jusque mai 2001 inclus. La soussignée déclare s'engager à rembourser directement à l'organisme de sécurité sociale toute indemnité ou revenus de remplacement perçus par elle pour les périodes postérieures au mois de mai 2001.

La seconde soussignée déclare avoir agi au nom de Monsieur Michel D. , né à S-Mard le 16/09/1976, domicilié à

La première soussignée reconnaît que cette somme comprend le règlement à l'amiable forfaitaire et définitif de toutes les suites de l'accident, survenu le 15 mars 1998 à Chiny et répare totalement les dommages matériels et moraux, actuellement ou ultérieurement connus ou inconnus, prévus ou imprévus, qui résultent ou résulteront du dit accident, sous les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord.

Le règlement comprend tous les dommages d'indemnités en réparation des blessures et contusions encourues, des frais médicaux et pharmaceutiques, des pertes de temps ou d'argent, des dommages à des objets déterminés, et en général, de toutes les conséquences directes ou indirectes quelconques, tant présentes que futures, tant prévisibles qu'imprévisibles, résultant de l'accident précité.

Elle déclare expressément qu'elle ne pourra en tout cas plus rien demander à la seconde soussignée, la SA KBC, ni à l'assuré de celle-ci, ni à qui que ce soit du chef de l'accident précité et quelques puissent être les conséquences ultérieures de cet accident, mais toujours sous les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord.

La première soussignée reconnaît que la seconde soussignée lui a demandé si elle sait qu'elle peut conclure une transaction concernant les dommages et s'il est bien entendu que la somme précitée est versée pour liquider de façon définitive et absolue les dommages actuels et éventuels, sous les réserves convenues, et les réserves visées au jugement en exécution de la présente convention, qui est irrévocable.

La première soussignée reconnaît avoir donné une réponse affirmative à cette question et qu'en connaissance de cause, elle accepte la présente convention pour toute indemnité et liquidation définitive, et que, sans préjudice du droit d'action en vertu de la subrogation qu'elle confère à la seconde soussignée, elle renonce à toute action personnelle actuelle ou future contre la seconde soussignée aussi bien que contre son assuré, ainsi que contre quiconque et pour quelque motif que ce soit, quelle que puisse être l'aggravation qui pourrait intervenir dans son état à l'avenir, aggravations non comprises dans les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord, et quelles que puissent être les conséquences que le susdit accident pourrait entraîner, même s'il devait apparaître des éléments de la cause qu'au moment de la conclusion de la présente convention, une ou aucune des parties ne pouvait présumer scientifiquement de la gravité du préjudice, les parties ont souscrit en cette matière un contrat aléatoire.

Les parties s'engagent à se désister de leur instance pendante devant la Chambre des Appels de Police du Tribunal de Première Instance d'Arlon, chacune des parties en conservant ses dépens.

La première soussignée s'engage à ne plus faire appel à partir de ce jour à la Mutualité pour obtenir le remboursement de frais médicaux et d'indemnités pour pertes de salaire résultant de l'accident précité.

Cette convention doit être considérée comme étant suffisante dans le cadre de l'article 136 § 2 de la Loi sur l'INAMI.

La présente convention n'est valable qu'après signature par les parties intéressées et après paiement au nom de Maître Daniel De Callatay, SC JANSON BAUGNIJET, compte 210-0417481-45, avec mention de la référence A-30478."

Suivis de la date et des signatures ainsi que de l' "Addendum : Toute difficulté en rapport avec l'exécution de la présente transaction et/ou la liquidation des éléments de dommages réservés sera soumise au Tribunal de Police d'Arlon.".

5. A l'audience du 26.09.2001, le prévenu Michel D. et les parties civiles Bérangère M. , Roger M. et Mireille CLAISSE, ont déposé des conclusions consenties, le premier sollicitant du tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance, et les parties civiles de leur donner acte de la conclusion d'un règlement transactionnel (pièce 5 dossier complémentaire KBC).

Par jugement rendu le 24.10.2001, le tribunal correctionnel de Arlon a donné acte au prévenu Michel D. de son désistement d'instance et aux parties civiles de ce qu'un règlement transactionnel était intervenu avec le prévenu à propos de leur indemnisation (pièce 6 dossier complémentaire KBC).

6. Par jugement du 12.06.2008, le tribunal de police de Arlon saisi de la réclamation de la partie civile L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES dirigée contre Michel D. et la SA KBC ASSURANCES intervenue volontairement au litige, en présence de Bérangère M. , a ordonné la réouverture des débats afin que la partie civile rectifie ses décomptes en y portant une seule séance quotidienne de kinésithérapie (pièce 4 dossier M. ).

Saisi de l'appel interjeté par Michel D. et la compagnie, le tribunal correctionnel de Arlon a par jugement du 18.01.2012 condamné in solidum Michel D. et la SA KBC ASSURANCES à payer à L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES en principal la somme de 195.022,39 euros augmentée d'intérêts, estimant que la convention transactionnelle intervenue entre la compagnie et Bérangère M. n'était pas opposable à la mutuelle (pièce 1 dossier L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES).

Par jugement du 27.06.2012, ledit tribunal a prononcé un jugement rectificatif, le montant accordé l'étant à titre provisionnel (pièce 2 dossier L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES).

7. Par citation signifiée le 27.11.2012, la SA KBC ASSURANCES a assigné Bérangère M. devant le tribunal de première instance de Arlon en remboursement de la somme en principal de 174.471,63 euros.

Bérangère M. a cité en intervention et garantie L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES.

Le jugement entrepris rendu le 15.07.2015 déclare la demande de la compagnie partiellement fondée, condamnant Bérangère M. à lui rembourser en principal la somme de 22.471,55 euros correspondant à ce qu'elle avait touché de sa mutuelle pour les frais de kinésithérapie à raison d'une séance journalière durant 5 jours, considérant par contre que l'objet de la transaction du 20.08.2001 ne couvre pas les frais relatifs aux soins infirmiers.

Ledit jugement dit l'action en garantie dirigée par Bérangère M. contre L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES devenue sans objet.

8. Par jugement rendu le 21.03.2016 par le tribunal correctionnel du tribunal de première instance du Luxembourg division Arlon, Michel D. et la SA KBC ASSURANCES ont été condamnés in solidum à payer à L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES en principal la somme provisionnelle de 97.367,82 euros (pièce 15 dossier KBC).

II. DISCUSSION

A. APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 15.07.2015

La SA KBC ASSURANCES sollicite la réformation du jugement rendu le 15.07.2015 lequel a condamné Bérangère M. à lui rembourser la somme en principal de 22.471,55 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 27.11.2012, avec autorisation de se libérer de sa dette à concurrence de 500 euros par mois, payables pour le 6 de chaque mois, à dater du 6.08.2015, alors qu'elle réclamait devant le premier juge la somme provisionnelle de 295.450,52 euros à augmenter des intérêts depuis le 10.02.2012, soit le remboursement des montants qu'elle a dû décaisser en faveur de la mutuelle du chef de frais de soins infirmiers et de frais de kinésithérapie en exécution des jugements rendus les 18.01.2012 et 27.06.2012.

Elle sollicite de la cour la condamnation de Bérangère M. à lui verser la somme provisionnelle de 251.077,97 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 9.02.2012 date du paiement qu'elle a effectué en faveur de la mutuelle.

Le jugement a par ailleurs déclaré la demande en garantie dirigée par Bérangère M. contre L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES sans objet.

Bérangère M. ne sollicite pas la réformation du jugement entrepris, mais s'il était fait droit à l'appel de la SA KBC ASSURANCES, elle sollicite la condamnation de L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES à la garantir de toute condamnation du chef de frais de soins infirmiers, d'une seconde séance de kinésithérapie par jour, de frais de pharmacie et frais médicaux généraux sans relation avec l'accident.

1. FRAIS DE SOINS INFIRMIERS

1.1.

La SA KBC ASSURANCES soutient que l'indemnisation des frais liés aux soins infirmiers était visée par le jugement rendu le 27.06.2001.

1.2.

Il appert des conclusions de synthèse après expertise déposées par Bérangère M. devant le tribunal de police de Arlon lequel rendra son jugement le 27.06.2001, qu'elle sollicitait l'indemnisation des préjudices suivants : préjudice moral temporaire et permanent, pretium doloris, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, praetium voluptatis, préjudice économique passé, préjudice économique futur, besoin d'assistance passé à raison de 8 heures par jour, besoin d'assistance futur à raison de 8 heures par jour, préjudice immobilier passé, préjudice immobilier futur, véhicule adapté, frais d'ambulance et d'hospitalisation, frais de médecin et de kinésithérapie demeurés à charge de Bérangère M. après intervention de la mutuelle (période du 16.11.2000 au 19.09.2000 inclus), frais de pharmacie et de protections, frais de matériel, frais de coiffure et pédicure, frais de téléphone frais vestimentaires, frais futurs : kinésithérapie, généraliste, pharmacie et protections, coiffure et pédicure, supplément lessives, octroi de réserves sans limitation de temps pour toute complication liées à la tétraplégie, octroi de réserves fiscales, octroi de réserves en cas de recours à une personne tierce pour l'assistance, octroi de réserves pour le préjudice immobilier, octroi de réserves pour des frais de médecine spécialisée, de fourniture, renouvellement, entretien et réparation du matériel reconnu nécessaire par l'expert judiciaire (pièce 32 du dossier de procédure de la cour).

Bérangère M. n'avait donc formulé aucune demande qui porterait sur des frais de soins infirmiers, frais reconnus nécessaires par l'expert judiciaire CAMBIER sous le titre d'aide spécialisée.

Cela est confirmé par les conclusions principales et additionnelles après expertise déposées par Michel D. devant le tribunal de police de Arlon lequel rendra son jugement le 27.06.2001, puisqu'il n'y est fait état d'aucune demande qui concernerait de tels frais, seuls les frais de kinésithérapie, coiffeur, et manucure-pédicure, dont la nécessité était reconnue au titre d'aide spécialisée par l'expert judiciaire CAMBIER, faisant l'objet d'une réclamation de la part de Bérangère M. et d'une discussion entre parties (pièces 3 et 4 du dossier complémentaire déposé par KBC).

Et le jugement rendu par le tribunal de police de Arlon le 27.06.2001 n'aborde, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, l'existence d'une demande portant sur l'indemnisation de frais infirmiers.

La seule mention en page 2 dudit jugement de l'ensemble des conclusions de l'expert judiciaire CAMBIER en ce compris la nécessité au titre d'aide spécialisée d'une infirmière 3 fois par jour, ne suffit évidemment pas à établir qu'une telle demande aurait été soumise au tribunal et tranchée par celui-ci.

Et contrairement à ce que la SA KBC ASSURANCES prétend, ledit jugement sous son point "7.2.- Besoin d'assistance dans le futur" ne vise pas tant le besoin d'aide non qualifiée que qualifiée en octroyant une rente mensuelle de 90.000 BEF.

En effet l'expert judiciaire CAMBIER a distingué dans son rapport dont les conclusions sont reprises de façon expresse en tête du jugement du 27.06.2001, le recours à une aide spécialisée du recours à une aide non spécialisée.

Sous les termes "aide spécialisée", il a retenu le passage d'une infirmière 3 fois par jour, le passage d'un kinésithérapeute 5 fois par semaine à raison d'une demi-heure, le passage mensuel d'un coiffeur ainsi que des soins de pédicure et manucure 1 fois par mois.

Sous les termes "aide non spécialisée", il a retenu l'aide d'une auxiliaire de vie pour permettre à Bérangère M. d'assurer ses repas, boissons et toute surveillance nécessitée par son état, ainsi que les déplacements hors du domicile, précisant que cette aide était actuellement réalisée par ses deux belles-mères.

Il a retenu également le passage d'une aide ménagère 2 heures par jour pour les travaux ménagers (nettoyage, vaisselle, lessive, repassage, courses...).

Il a estimé que l'aide non spécialisée auxiliaire de vie doit couvrir au minimum 8 heures par jour mais que de cette fréquence doit être déduite le passage de l'infirmière et de l'aide ménagère.

L'expert a aussi retenu la nécessité d'une visite d'un médecin généraliste au minimum 1 fois par mois, d'un contrôle urologique 2 fois par an et d'une évaluation de type neuro-orthopédique 1 fois par an au minimum.

Bérangère M. dans ses conclusions de synthèse après expertise déposées devant le tribunal qui rendra son jugement le 27.06.2001, a formulé sa demande d'indemnisation en distinguant, notamment, le "besoin d'assistance passé", le "besoin d'assistance futur", les "frais de médecin et de kinésithérapie", les "frais de coiffure et de pédicure", les "frais et soins constants".

Sous le titre "besoin d'assistance passé", elle explique que l'expert judiciaire a conclu à un besoin d'assistance non qualifiée à raison de 8 heures par jour, et qu'elle a pu bénéficier jusqu'à ce jour du secours de ses proches.

Elle propose de retenir pour le passé une base horaire de 300 BEF, soit de lui accorder la somme totale de 2.008.800 BEF.

Elle précise que cette évaluation porte sur le besoin d'aide non qualifiée, à l'exclusion du besoin d'aide qualifiée, dont question ci-après, au chapitre des frais exposés.

Ensuite sous le titre "besoin d'assistance futur", elle explique qu'elle reste dépendante de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes de la vie journalière.

Elle propose de retenir pour le futur une base horaire de 400 BEF soit 3.200 BEF par jour ou 96.000 BEF par mois, des réserves devant lui être accordées dans l'hypothèse où elle devrait recourir à l'engagement de personnel rémunéré.

Elle énonce qu'il s'agit d'une évaluation très modérée au regard du coût réel d'une aide extérieure, et conforme aux normes de la jurisprudence (cf. en ce sens corr. Arlon, 1er mars 2000, précité, ayant alloué pour le futur 90.000 BEF par mois à un jeune-homme tétraplégique).

Sous le titre "frais de médecin et de kinésithérapie", elle a réclamé le remboursement des frais passés de kinésithérapie et de médecin généraliste, restant à sa charge après intervention de la mutuelle.

Sous le titre "frais de coiffure et de pédicure", elle a réclamé une indemnisation pour frais passés de coiffure et d'esthéticienne (pédicure, manucure, épilation) évalués à la somme totale de 73.710 BEF calculés sur une base mensuelle de 4.095 BEF.

Sous le titre "frais et soins constants", elle a estimé pour l'avenir le budget mensuel à prévoir pour les frais de kinésithérapie, de médecin généraliste, de coiffure et pédicure, de pharmacie et protection, de supplément lessives à 26.010 BEF par mois.

Elle précise que les frais de médecine spécialisée ainsi que la fourniture, l'entretien et le renouvellement du matériel ne sont pas compris dans cette estimation et qu'ils devront être prise en charge sur production de justificatifs.

Le tribunal en son jugement rendu le 27.06.2001 a procédé selon ses propres termes à un examen approfondi de la réclamation de Bérangère M. poste par poste.

Il accorde sous le poste "7-1-Besoin d'assistance passé" la somme demandée de 2.008.800 BEF en la calculant sur une base horaire de 300 BEF à raison des 8 heures par jour d'assistance non qualifiée retenues par l'expert judiciaire et ce depuis la sortie de l'hôpital.

Sous le poste suivant "7-2- Besoin d'assistance dans le futur", il accorde la somme mensuelle demandée de 90.000 BEF.

Il motive cet octroi en invoquant la dépendance de la victime de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes de la vie journalière, et qu'elle n'est pas assurée de pouvoir toujours bénéficier de l'aide de ses proches.

Il énonce que pour un jeune homme tétraplégique le tribunal correctionnel d'Arlon avait alloué récemment 90.000 BEF par mois (jugement du 1er mars 2000 en cause MP/VAS...) et qu'il n'y avait pas de raison de se montrer plus ou moins généreux dans le cas actuel.

Sous le poste "10- Frais de médecin et de kiné", il accorde la somme demandée telle que légèrement rectifiée.

Sous le poste "13- Frais de coiffure et de pédicure", il retient le montant mensuel de 4.095 BEF, et accorde pour le passé (entre la consolidation et le jour du jugement) 98.280 BEF, et pour la période subséquente une rente mensuelle de 4.095 BEF.

Sous le poste "16- Frais complémentaires", il accorde une rente mensuelle de 18.000 BEF.

Il explique que Bérangère M. fait état de frais complémentaires (kinésithérapie, pharmacie et protections, lessives, coiffure et pédicure) pour 26.070 BEF par mois, que les frais de coiffure et pédicure sont indemnisés par ailleurs.

Il s'en suit que sous le poste "7-2- Besoin d'assistance dans le futur", le tribunal accorde la somme mensuelle de 90.000 BEF uniquement du chef de l'aide non spécialisée.

La référence par le tribunal à un jugement rendu le 1.03.2000 en une autre affaire, et en mentionnant uniquement le montant de 90.000 BEF accordé par cette décision à un jeune-homme tétraplégique, n'est pas de nature à établir que le tribunal accordait la somme mensuelle de 90.000 BEF non seulement du chef de l'aide non spécialisée mais aussi du chef de l'aide spécialisée, peu importe le contenu complet et les motifs de ce jugement du 1.03.2000.

Enfin peu importe qu'aux yeux de la compagnie, le montant mensuel de 90.000 BEF est de nature à couvrir en équité le besoin d'aide non qualifiée et d'aide qualifiée.

Il appert du jugement rendu le 27.06.2001 que le tribunal a accordé ce montant pour le seul besoin futur d'aide non qualifiée ou aide non spécialisée, lequel repose sur un calcul horaire de 375 BEF (soit 3.000 BEF par jour X 30 jours = 90.000 BEF par mois).

En ce qui concerne l'aide spécialisée reconnue par l'expert judiciaire, seuls les frais de kinésithérapie, de coiffeur, de manucure et pédicure, ont fait ainsi partie de l'objet de la décision judiciaire.

Il est donc erroné de soutenir que l'indemnisation de frais liés aux soins infirmiers était visée par ce jugement rendu le 27.06.2001.

La circonstance que la nécessité de recourir à des soins infirmiers et la fréquence de ces soins aient été discutés durant l'expertise médicale judiciaire, et que l'expert médecin CAMBIER ait retenu la nécessité de ces soins à raison de 3 passages par jour, est sans incidence quant à ce.

La mission de cet expert désigné par le jugement rendu le 6.01.1999 par le tribunal de police de Arlon, était de décrire les lésions et les dommages subis par Bérangère M. , sans distinction entre ceux supportés financièrement par sa personne et ceux supportés par un tiers subrogé à ses droits telle une mutuelle.

Ce qui importe c'est que suite à cette expertise médicale, Bérangère M. n' a formulé aucune réclamation du chef des frais de soins infirmiers et que le jugement du 27.06.2001 qui a tranché l'indemnisation qui lui était due n'a pas traité de ce poste du dommage retenu par l'expert judiciaire CAMBIER.

1.3.

La SA KBC ASSURANCES soutient que de toute façon les frais de soins infirmiers sont visés par la transaction.

1.4.

Le jugement rendu le 27.06.2001 a fait l'objet d'un appel du prévenu Michel D. le 11.07.2001.

Le 20.08.2001, Bérangère M. et la SA KBC agissant au nom de Michel D. , ont signé la convention intitulée "CONVENTION TRANSACTIONNELLE DE REGLEMENT DEFINITIF DES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT".

1.5.

"La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre" (article 2044 du Code civil).

Il n'est pas contesté que la convention signée est une transaction.

"Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu" (article 2048 du Code civil).

"Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé" (article 2049 du Code civil).

Ces articles consacrent le principe de l'interprétation stricte de la transaction.

1.6.

Il appert des termes mêmes de la convention de transaction que son objet portait sur le jugement rendu le 27.06.2001 par le tribunal de police de Arlon, les parties reconnaissant acquiescer audit jugement sous réserve d'y additionner des frais de matériel passés (681.139 BEF à majorer des intérêts au taux légal à la date moyenne du 1.08.1999), de reconnaître le caractère viager des réserves allouées en cas de complications physiques et psychologiques, de déduire une provision complémentaire de 1.000.000 BEF avec les intérêts y afférents, de comptabiliser un budget de 5.000.000 BEF en couverture de tous les frais définitifs de véhicule et des frais de matériel futurs, et Bérangère M. reconnaissant avoir reçu la somme de 10.623.350 BEF à titre de capital dû et des intérêts dus sur ce capital, 194.078 BEF à titre de rente et d'intérêts dus pour le mois de juillet 2001, et 177.223 BEF à titre de dépens, en parfaite exécution du jugement du 27.06.2001 et de l'accord conclu via cette transaction, intérêts arrêtés au 31.07.2001.

Il est également certain que par cette transaction, la SA KBC ASSURANCES voulait régler définitivement l'indemnisation due à Bérangère M. .

Le titre de la convention en atteste : "CONVENTION TRANSACTIONNELLE DE REGLEMENT DEFINITIF DES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT", de même que son contenu.

Ainsi Bérangère M. "reconnaît que cette somme comprend le règlement à l'amiable forfaitaire et définitif de toutes les suites de l'accident, survenu le 15 mars 1998 à Chiny et répare totalement les dommages matériels et moraux, actuellement ou ultérieurement connus ou inconnus, prévus ou imprévus, qui résultent ou résulteront du dit accident, sous les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord".

Les paragraphes suivants le confirment, étant rédigés comme suit :

"Le règlement comprend tous les dommages d'indemnités en réparation des blessures et contusions encourues, des frais médicaux et pharmaceutiques, des pertes de temps ou d'argent, des dommages à des objets déterminés, et en général, de toutes les conséquences directes ou indirectes quelconques, tant présentes que futures, tant prévisibles qu'imprévisibles, résultant de l'accident précité."

"Elle déclare expressément qu'elle ne pourra en tout cas plus rien demander à la seconde soussignée, la SA KBC, ni à l'assuré de celle-ci, ni à qui que ce soit du chef de l'accident précité et quelques puissent être les conséquences ultérieures de cet accident, mais toujours sous les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord.".

La première soussignée reconnaît que la seconde soussignée lui a demandé si elle sait qu'elle peut conclure une transaction concernant les dommages et s'il est bien entendu que la somme précitée est versée pour liquider de façon définitive et absolue les dommages actuels et éventuels, sous les réserves convenues, et les réserves visées au jugement en exécution de la présente convention, qui est irrévocable.

La première soussignée reconnaît avoir donné une réponse affirmative à cette question et qu'en connaissance de cause, elle accepte la présente convention pour toute indemnité et liquidation définitive, et que, sans préjudice du droit d'action en vertu de la subrogation qu'elle confère à la seconde soussignée, elle renonce à toute action personnelle actuelle ou future contre la seconde soussignée aussi bien que contre son assuré, ainsi que contre quiconque et pour quelque motif que ce soit, quelle que puisse être l'aggravation qui pourrait intervenir dans son état à l'avenir, aggravations non comprises dans les réserves du jugement du 27/06/2001 et du présent accord, et quelles que puissent être les conséquences que le susdit accident pourrait entraîner, même s'il devait apparaître des éléments de la cause qu'au moment de la conclusion de la présente convention, une ou aucune des parties ne pouvait présumer scientifiquement de la gravité du préjudice, les parties ont souscrit en cette matière un contrat aléatoire.

Bérangère M. s'engageait ainsi à ne plus rien réclamer à la SA KBC ASSURANCES ou à son assuré, ni à qui que ce soit, du chef de l'accident du 15.03.1998, même en cas de survenance d'un dommage imprévisible lors de la conclusion de la transaction.

Et il était ajouté que "La première soussignée s'engage à ne plus faire appel à partir de ce jour à la Mutualité pour obtenir le remboursement de frais médicaux et d'indemnités pour pertes de salaire résultant de l'accident précité".

Il convient d'examiner si par cette convention de transaction, Bérangère M. s'engageait à ne plus bénéficier de la prise en charge par sa mutuelle des frais de soins infirmiers.

1.7.

Bérangère M. n'a jamais rien réclamé à la SA KBC ASSURANCES ou à son assuré du chef des frais de soins infirmiers reconnus nécessaires par l'expert judiciaire CAMBIER au titre d'aide spécialisée et effectivement exposés.

Elle n'a pas davantage réclamé un remboursement de ce chef à sa mutuelle; en effet ces frais étaient pris en charge directement par la mutuelle via le mécanisme du tiers payant.

Ces frais ne faisaient pas l'objet de la réclamation formulée par Bérangère M. devant le tribunal de police de Arlon suite au dépôt du rapport d'expertise du docteur CAMBIER, et le jugement prononcé par ce tribunal le 27.06.2001 ne portait pas sur de tels frais comme cela a été démontré ci-dessus.

Suite à ce jugement qui était dévolu à la juridiction d'appel, Bérangère M. et la SA KBC ASSURANCES ont conclu la transaction litigieuse qui mettait fin à la procédure judiciaire.

Dans ce contexte, même si la nécessité de soins infirmiers a été débattue durant l'expertise judiciaire et retenue par l'expert judiciaire CAMBIER, même si Bérangère M. était assistée d'un conseil juridique, il ne peut être déduit des extraits de la convention transactionnelle repris ci-dessus au point 1.6. que Bérangère M. s'engageait à ne plus bénéficier de la prise en charge par sa mutuelle des frais de soins infirmiers via le mécanisme du tiers payant.

Une telle renonciation ne peut être déduite de la convention de transaction, d'autant qu'à suivre le raisonnement de la SA KBC ASSURANCES, à partir de la convention transactionnelle, ce serait Bérangère M. qui devrait supporter les frais infirmiers (3 passages par jour) puisqu'elle ne pourrait plus bénéficier de la prise en charge de ces frais par la mutuelle, alors que le jugement du 27.06.2001 ne traitait pas de ce poste de dommages et qu'il n'apparaît pas des termes de la convention transactionnelle que les sommes que la SA KBC ASSURANCES doit payer à Bérangère M. en exécution de ladite convention sont destinées à couvrir ces frais ne fut-ce que partiellement.

En effet les parties acquiescent au jugement du 27.06.2001 du tribunal de police de Arlon lequel pour rappel n'était pas saisi d'une demande portant sur l'indemnisation de frais de soins infirmiers, sous certaines réserves, et sous ces réserves il est question de la somme supplémentaire de 681.139 BEF pour des frais de matériel passé et d'un budget de 5.000.000 BEF pour les frais définitifs de véhicule (le jugement accordait la somme provisionnelle de 2.515.119 BEF du chef de la voiture adaptée) et pour les frais de matériel futurs.

Il n'y a aucune modification de la rente mensuelle octroyée par ledit jugement.

Au contraire il est inscrit que Bérangère M. reconnaît avoir reçu la rente de 194.078 BEF pour le mois de juillet 2001, soit le montant précis accordé par ledit jugement.

1.8.

Il s'en suit qu'en continuant à bénéficier de l'intervention de sa mutuelle du chef des frais des soins infirmiers, Bérangère M. n'a pas manqué à son engagement contracté par la convention transactionnelle à l'égard de la SA KBC ASSURANCES.

Quant au défaut d'information de la mutuelle de l'existence de la convention transactionnelle, reproché par la SA KBC ASSURANCES à Bérangère M. , il est sans incidence puisque la convention transactionnelle est étrangère aux frais de soins infirmiers lesquels étaient pris en charge par la mutuelle via le mécanisme du tiers payant.

Par ailleurs, Bérangère M. , en ce qui concerne les frais de soins infirmiers, n'a jamais formulé de demande d'indemnisation à l'encontre de la SA KBC ASSURANCES ou de son assuré, en sorte qu'elle n'a pas violé l'interdiction de cumul entre la réparation en droit commun et celle fondée sur le système d'assurance maladie-invalidité.

L'appel de la SA KBC ASSURANCES portant sur le remboursement des décaissements qu'elle a effectués en faveur de la mutuelle du chef des frais de soins infirmiers n'est donc pas fondé.

2. FRAIS DE KINESITHERAPIE

2.1.

En ce qui concerne les frais de kinésithérapie que la SA KBC ASSURANCES a été condamnée à rembourser à la mutuelle en exécution des jugements rendus les 18.01.2012 et 27.06.2012, la SA KBC ASSURANCES ne fait valoir aucun élément qui justifierait de s'écarter du montant de 22.471,55 euros au payement duquel Bérangère M. a été condamnée par le premier juge du chef de ces frais.

Par contre, la SA KBC ASSURANCES sollicite l'octroi d'intérêts sur les sommes qu'elle réclame, à dater du 9.02.2012 soit la date à laquelle elle a versé à la mutuelle les montants dus sur la base des jugements des 18.01.2012 et 27.06.2012, alors que le premier juge a fixé le point de départ des intérêts dus sur la somme de 22.471,55 euros au jour de la citation introductive d'instance le 27.11.2012.

Bérangère M. sollicite la confirmation du jugement.

2.2.

La SA KBC ASSURANCES invoque comme moyens, en degré d'appel, la violation par Bérangère M. de son obligation de ne plus faire appel à sa mutuelle contractée par la convention de transaction du 27.06.2001, ainsi que la violation de son obligation d'information de sa mutuelle.

2.3.

Bérangère M. tout en ne faisant pas appel du jugement entrepris qui la condamne à payer à la SA KBC ASSURANCES la somme de 22.471,55 euros représentant le montant que la compagnie a dû rembourser à la mutuelle du chef des décaissements effectués par celle-ci pour les frais de kinésithérapie tels que reconnus par l'expert judiciaire CAMBIER, énonce

- qu'elle n'a commis aucune faute en faisant appel à sa mutuelle pour les frais de kinésithérapie, et que si faute il y avait, elle serait sans proportion avec celle commise par la SA KBC ASSURANCES en sorte que la plus grande proportion de son dommage devrait rester à la charge de celle-ci,

- que son obligation de ne plus faire appel à la mutuelle est une obligation de moyens, et qu'en faisant appel à sa mutuelle du chef des frais de kinésithérapie, elle ne s'est pas écartée du comportement du bon père de famille,

- que même à considérer que l'obligation mise à sa charge est une obligation de résultat, elle n'y a pas manqué au motif que cette obligation se limite aux frais de médecins et que les frais de kinésithérapie ne sont pas des frais de médecins.

2.4.

Les frais de kinésithérapeute à raison d'une demi-heure 5 fois par semaine ont fait l'objet d'une réclamation de Bérangère M. dans ses conclusions déposées après expertise, et ont été tranchés par le jugement rendu par le tribunal de police de Arlon le 27.06.2001 lequel fit l'objet de la convention transactionnelle.

Bérangère M. ne conteste pas que ces frais - pour le passé et pour le futur - font partie de l'objet de la convention de transaction, et qu'elle a donc été indemnisée de ce chef par la SA KBC ASSURANCES.

Elle ne conteste pas devoir à SA KBC ASSURANCES la somme de 22.471,55 euros qui représente le montant que la compagnie a dû rembourser à la mutuelle suite aux interventions de celle-ci dans la prise en charge de frais de kinésithérapie tels que retenus par l'expert judiciaire CAMBIER postérieurs à la convention de transaction.

Il s'en déduit qu'elle accepte que la disposition insérée dans la convention transactionnelle en ces termes "La première soussignée s'engage à ne plus faire appel à partir de ce jour à la Mutualité pour obtenir le remboursement de frais médicaux et d'indemnités pour pertes de salaire résultant de l'accident précité" s'applique également aux frais de kinésithérapie. (souligné par la cour)

En sollicitant l'intervention de sa mutuelle en vue d'être remboursée de tels frais postérieurement à la convention transactionnelle, elle a manqué à cette obligation souscrite par la convention transactionnelle.

Cette obligation est une obligation de "non facere", dépourvue d'aléa, et le manquement lui est imputable.

Étant assistée d'un professionnel du droit tout au long de la procédure en ce compris lors de la conclusion de la transaction, elle ne peut invoquer le libellé de la transaction qui prêterait à confusion, pour soutenir avoir agi par erreur non fautive.

Son état de santé, la complexité de la gestion des divers frais au regard du remboursement ou non par la mutuelle, ne constituent pas des faits justificatifs.

Elle ne s'est pas comportée comme toute personne normalement soigneuse et prudente, placées dans les mêmes circonstances, se serait comportée.

Sans sa faute, la SA KBC ASSURANCES n'aurait pas été obligée de rembourser la mutuelle du chef des décaissements opérés par celle-ci du chef de frais de kinésithérapie tels que reconnus par l'expert judiciaire CAMBIER.

Des intérêts compensatoires sont dus, sans mise en demeure préalable (article 1145 du Code civil) à dater du 9.02.2012, date du paiement effectué par la compagnie en faveur de la mutuelle .

B. DEMANDE NOUVELLE

1. La SA KBC ASSURANCES introduit une demande nouvelle suite au jugement rendu le 21.03.2016 par le tribunal correctionnel du tribunal de première instance du Luxembourg division Arlon qui la condamne à payer à l'UNION NATIONALE DES MUTUALITES NEUTRES la somme de 97.367,82 euros à titre provisionnel à majorer d'intérêts tels que détaillés audit jugement.

Elle sollicite la condamnation de Bérangère M. à lui payer la somme de 106.628,42 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 21.03.2016.

Bérangère M. sollicite la condamnation de L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES à la garantir de toute condamnation du chef de frais de soins infirmiers, d'une seconde séance de kinésithérapie par jour, de frais de pharmacie et frais médicaux généraux sans relation avec l'accident.

2. La SA KBC ASSURANCES énonce que cette somme de 97.367,82 euros représente les débours supportés par la mutuelle du chef de frais de soins infirmiers et de kinésithérapie entre 2010 et 2015.

Il appert du présent arrêt que Bérangère M. est en droit de bénéficier de l'intervention de sa mutuelle du chef des frais des soins infirmiers.

Il incombe à la demanderesse la SA KBC ASSURANCES de détailler à quels frais précis correspond ce montant total de 97.367,82 euros qui a été retenu par le jugement rendu le 21.03.2016, et que les parties concluent quant à ce.

Il incombe également à la SA KBC ASSURANCES d'apporter la preuve du paiement qu'elle aurait effectué en exécution de ce jugement du 21.03.2016, ce point étant soulevé par Bérangère M. .

Les débats seront réouverts à cette fin.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que les intérêts au taux légal au paiement desquels Bérangère M. a été condamnée sont dus à dater du 9.02.2012 jusqu'à complet paiement.

Reçoit la demande nouvelle de la SA KBC ASSURANCES, dit que Bérangère M. est en droit de bénéficier de l'intervention de sa mutuelle du chef des frais des soins infirmiers.

Et avant dire droit sur le surplus, ordonne la réouverture des débats au 09 octobre 2018 à 15 heures 20' pour 60' aux fins énoncées aux motifs.

Invite les parties à s'échanger et à déposer au greffe, dans les délais suivants sous peine d'être écartés d'office des débats, leurs conclusions écrites et leurs pièces notamment :

SA KBC ASSURANCES pour le 14.03.2018 au plus tard,

Bérangère M. pour le 25.04.2018 au plus tard,

L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES pour le 06.06.2018 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour SA KBC ASSURANCES pour le 06.07.2018 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour Bérangère M. pour le 07.08.2018 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES pour le 07.09.2018 au plus tard.

Réserve les dépens des deux instances.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et Simon CLAISSE, conseiller, et prononcé en audience publique du 21 novembre 2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171121.11