Appeal court partially allows claim against insurance for lawyer's negligence in construction dispute case.

Vu la requête reçue le 4.07.2016 par laquelle Maurice V. nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 3.09.2015 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA ETHIAS nommée ci-dessous l'intimée laquelle par conclusions forme un appel incident;

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que l'appelant sollicite la condamnation de l'intimée en sa qualité d'assureur RC Professionnelle de l'avocat Pascal RODEYNS, à l'indemniser du dommage subi suite aux fautes commises par cet avocat qui était son conseil dans le cours d'une procédure l'opposant à un entrepreneur Marc P. qui lui réclamait le paiement de factures.

Le jugement entrepris a condamné l'intimée à payer à l'appelant la somme provisionnelle de 500 euros et a réservé à statuer pour le surplus.

Il convient d'ajouter que le tribunal de première instance de Liège, division Liège, saisi d'une action dirigée par l'appelant contre la curatelle de Marc P. en indemnisation de malfaçons, a rendu le 3.09.2015 un jugement par lequel il dit pour droit que l'appelant est créancier de Marc P. en faillite à concurrence d'un montant de 17.000 euros.

DISCUSSION

I. Quant aux fautes

1. Par citation signifiée le 10.05.2011, maître Jean-Pierre DARDENNE agissant en qualité de curateur de la faillite de Marc P. a assigné devant le tribunal de première instance de Liège l'appelant en paiement de la somme de 41.132,53 euros à augmenter d'intérêts aux taux légaux depuis le 10.01.2011 jusqu'à complet paiement, somme représentant le montant de 5 factures restées impayées suite à des travaux réalisées par Marc P. selon contrat d'entreprise signées par les parties le 3.12.2009 (pièces 2 et 13 dossier appelant).

Maître Pascal RODEYNS fut chargé par l'appelant d'assurer sa défense.

Il est constant que maître Pascal RODEYNS n'a pas déposé de conclusions, alors qu'un calendrier avait été établi sur la base de l'article 747 du Code judiciaire et que l'appelant contestait la demande du curateur.

Le tribunal par jugement du 15.11.2012 a condamné l'appelant à payer au curateur la somme réclamée soit 41.132,53 euros à augmenter des intérêts aux taux légaux successifs à dater du 10.05.2011 jusqu'à complet paiement (pièce 3 dossier appelant).

Dans sa motivation, le tribunal retient que l'appelant ne conteste pas la demande.

L'intimée soutient que l'appelant reste en défaut de démontrer qu'il avait documenté de manière suffisante son conseil.

Or des courriers adressés par maître Pascal RODEYNS à l'appelant démontrent qu'il l'avait été parfaitement ; ainsi dans le courrier du 20.09.2012, il écrit avoir demandé au curateur de renoncer à sa créance eu égard aux nombreuses malfaçons et au préjudice subi suite à l'arrêt du chantier (pièce 16 dossier appelant); dans le courrier du 28.11.2012, il dit que le jugement rendu est très critiquable car le rapport de l'architecte DAUBIT était clair quant aux malfaçons constatées (pièce 17 dossier appelant).

En sus, était jointe à ce courrier du 28.11.2012 une requête d'appel de laquelle il apparaît que le montant réclamé par le curateur était contesté vu l'existence de paiements.

Si maître Pascal RODEYNS avait estimé qu'il n'était pas suffisamment documenté par son client en vue d'établir des conclusions, il n'aurait pas manqué d'en avertir par écrit ce dernier et de lui demander toutes pièces utiles, ce qu'il n'a jamais fait.

En ne déposant pas de conclusions contestant la demande et en n'introduisant pas de demande reconventionnelle du chef des malfaçons, maître Pascal RODEYNS ne s'est pas comporté comme tout avocat normalement diligent et compétent se serait comporté dans de mêmes circonstances.

2. Le 6.12.2012, le jugement a été signifié à l'appelant, signification dont maître Pascal RODEYNS avait été informé de l'imminence par courrier du curateur du 19.11.2012 (pièces 3 et 15 dossier appelant).

Aucune requête d'appel ne fut déposée dans le délai légal.

Or il est établi que maître Pascal RODEYNS avait été mandaté en temps utile pour déposer une requête d'appel et qu'il a omis de le faire.

Il appert ainsi de sa déclaration de sinistre adressée à l'intimée que l'appelant l'avait mandaté afin de déposer une requête d'appel.

Il y décrit le dommage comme suit : "absence d'appel", et s'explique ainsi :

"Par jugement du TPI de Liège du 15/11/2012, le client a été condamné à verser une somme de 41.132,53 E au curateur de la faillite P..

Il a manifesté son intention d'interjeter appel pour faire valoir des paiements et des malfaçons.

J'ai chargé mon collaborateur, Renaud MOSSAY, de la tâche de rédaction et de dépôt.

Celui-ci a rédigé un projet mais ne l'a pas déposé.

L'adversaire a fait signifier le jgt (je ne trouve pas trace d'un courrier m'en informant ) le 06/12/2013.

Le client est revenu vers moi à la réception du commandement de payer le 31/01/2013.

Il était alors hors délai pour faire appel" (pièce 14 dossier appelant).

Si maître Pascal RODEYNS avait été mandaté tardivement par l'appelant pour déposer une requête d 'appel, il n'aurait pas manqué de le mentionner dans sa déclaration de sinistre ce qu'il n'a pas fait, ni d'ailleurs dans aucune autre pièce ou document.

Il convient d'ailleurs de rappeler qu'il avait été informé dès le 19.11.2012 de l'imminence de la signification du jugement par courrier du curateur rédigé en ces termes : "Ces quelques mots pour vous préciser que je fais signifier le jugement"; que dès le 28.11.2012, il informait l'appelant du contenu du jugement, et lui envoyait copie de la requête d'appel qu'il se proposait de déposer, et qu'il avait chargé son collaborateur du dépôt.

En omettant de déposer la requête d'appel, maître Pascal RODEYNS ne s'est pas comporté comme tout avocat normalement diligent et compétent se serait comporté dans de mêmes circonstances.

Peu importe que l'appelant lui ait maintenu sa confiance dans un premier temps.

La cour fait sienne la judicieuse motivation du premier juge qui rejette le moyen tiré de l'absence d'indication des voies de recours lors de la signification.

II. Quant au dommage et au lien causal

1. L'appelant soutient que sans les fautes de maître Pascal RODEYNS, si celui-ci avait introduit une demande reconventionnelle, sollicité une expertise judiciaire et n'avait pas laissé le délai d'appel s'écouler, il n'aurait pas eu à subir les dommages suivants :

- condamnation définitive à payer 41.132,53 euros à augmenter des intérêts aux taux légaux successifs à dater du 10.05.2011 et 265,71 euros au titre de dépens

- saisie exécution mobilière

- coût de la signification de jour de vente et tracas liés à cette menace

- procédure d'opposition à saisie

- placard de vente judiciaire et tracas qui en ont suivis

- paiement des montants dus

- procédure à l'encontre du curateur pour faire reconnaître les malfaçons et leurs coûts.

Il sollicite la condamnation de l'intimée au paiement de la somme de 60.000 euros en réparation du dommage ainsi subi, et à titre subsidiaire, en cas de perte de chance reconnue, la somme de 54.000 euros.

2. Le juge ne peut condamner l'auteur de la faute à réparer le dommage que s'il constate que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit in concreto.

L'auteur fautif ne sera condamné que si le lien entre la faute et le dommage est établi avec certitude.

Une certitude absolue n'est pas exigée.

Le juge peut retenir comme certain un événement très vraisemblable lorsqu'il ne doit pas raisonnablement considérer que le contraire est possible bien que, théoriquement, il ne soit pas absolument exclu.

Dans l'examen des preuves, le juge peut se fonder sur des présomptions ; il doit en particulier tenir compte du "cours normal des choses". Mais lorsqu'il est allégué que le cours normal des choses pourrait être perturbé par des éléments incertains, le juge doit écarter toutes les allégations qui restent au niveau de simples conjectures.

Lorsqu'il est impossible de déterminer avec cette certitude la situation qui aurait été celle de la personne victime d'une faute, il est recouru à la notion de perte d'une chance.

Il est tenu ainsi compte du fait qu'en l'absence de faute, la victime aurait eu la "possibilité" de se trouver dans une meilleure situation, qui n'a pas pu se réaliser à cause de cette faute et dont il n'est pas possible de savoir si cette situation se serait réalisée.

La théorie de la perte de chances ne permet pas d'éluder l'exigence d'une causalité certaine entre la faute et la perte de chances.

Cette preuve ne saurait résulter de simples conjonctures.

La victime doit démontrer que la faute lui a fait perdre des chances réelles et sérieuses d'obtenir un gain ou d'éviter un dommage.

Cette chance constitue en soi une valeur économique qui dépendra au premier chef des chances de réalisation qu'elle présentait et, au second, des avantages que la victime pouvait espérer de sa réalisation.

S'il apparaît que les données sur lesquelles le juge peut se fonder pour calculer exactement la valeur économique de la chance perdue font entièrement défaut, le juge devra éventuellement procéder à une évaluation ex aequo et bono.

3. L'entrepreneur Marc P. avait émis des factures pour un montant total de 73.618,11 euros.

4. Le tribunal par son jugement du 15.11.2012 a condamné l'appelant à payer au curateur la somme réclamée soit 41.132,53 euros à augmenter des intérêts aux taux légaux successifs à dater du 10.05.2011 jusqu'à complet paiement, ainsi que des dépens liquidés à la somme de 265,71 euros.

5. Il apparaît d'un courrier du 9.06.2011 adressé par le curateur à l'appelant que ce montant correspondait selon le curateur aux factures suivantes (pièce 1 dossier intimée) :

- facture 2010 00031 du 24.03.2010 : 6.012,53 euros

- facture 2010 00030 du 24.03.2010 : 10.600 euros

- facture 2010 00034 du 19.04.2010 : 10.600 euros

- facture 2010 00036 du 24.04.2010 : 4.240 euros

- facture 2010 00037 du 7.05.2010 : 9.680 euros.

Dans ce courrier, le curateur reconnaît que la facture 2010 00030 d'un montant de 10.600 euros et la facture 2010 00036 d'un montant de 4.240 euros avaient en réalité été payées, en sorte que le montant dû en principal s'élevait à la somme totale de 30.532,53 euros.

Dans un courrier du 3.04.2014, il confirme son erreur et signale avertir l'huissier de justice que le montant dû en principal par l'appelant doit être réduit à ce montant (pièce 2 dossier intimée).

Il appert d'un courrier du 13.03.2017 adressé au conseil de l'appelant par l'huissier de justice que le dossier était clôturé depuis le mois de mai 2015, le compte ayant été soldé (pièce 23 dossier appelant).

L'appelant avait donc en mai 2015 réglé l'entièreté de la somme réclamée réduite de 41.132,53 euros à 30.532,53 euros.

6. L'appelant soutient qu'il avait effectué d'autres paiements que ceux reconnus par le curateur.

Le montant total facturé s'élevant à la somme de 73.678,11 euros et le curateur ayant reconnu que le montant dû par l'appelant s'élevait en principal à la somme de 30.532,53 euros, on peut en déduire que pour le curateur l'appelant avait payé la somme totale de 43.085,58 euros.

L'appelant énonce qu'il avait payé en réalité 59.932,53 euros, et qu'en outre suite à des erreurs de calcul de la TVA, le montant total réclamé devait être réduit à la somme de 70.992,79 euros, en sorte qu'il ne devait que 11.060,26 euros.

En ce qui concerne les erreurs de TVA, la cour relève que le contrat signé entre l'appelant et l'entrepreneur Marc P. prévoyait un taux de TVA de 21 % et un taux de 6 % sans autre explication, que les erreurs prétendues reposent sur le rapport du conseiller technique de l'appelant l'ingénieur architecte LAHAYE qui est intervenu en 2015 (pièce 20 dossier appelant), et que les factures ne sont pas déposées, en sorte qu'il ne peut être considéré que l'appelant démontre que c'est ce montant de 70.992,79 euros qui aurait été retenu par le tribunal - ou la cour en cas d'appel - si maître Pascal RODEYNS avait conclu, ni qu'il aurait perdu une chance réelle et sérieuse de voir ce montant retenu.

En ce qui concerne les paiements, l'appelant dépose des reçus pour paiements de la main à la main d'un montant total de 16.820 euros (pièce 26 dossier appelant), que deux de ces paiements (montant total 5.000 euros) sont antérieurs à la conclusion du contrat, que les reçus ne comportent guère d'explications, en sorte qu'il n'est pas certain qu'ils se rapportent aux travaux faisant l'objet des facturations litigeuses.

Or s'il n'est pas tenu compte de ces paiements de la main à la main, le total des paiements dont se revendique l'appelant, s'élève à la somme de 43.112,53 euros alors que selon le calcul du curateur ils s'élevait à la somme de 43.085,58 euros.

En sus un extrait de compte du 22.01.2010 pose question puisqu'il y est mentionné : "+5900,00" " virement en votre faveur remb solde facture marc P. premier état d'avancement", alors que l'appelant soutient qu'il s'agissait d'un transfert venant d'un de ses comptes.

L'appelant énonce en outre qu'il conviendrait de déduire la pénalité contractuelle de 25 euros par jour calendrier de retard et la contre valeur du matériel racheté à la curatelle en vue de finir les travaux.

Ces affirmations ne sont développées d'aucune façon, et ne s'appuient sur aucun document, aucune pièce.

Il ne peut donc en être tenu compte.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelant ne démontre pas que sans les fautes commises par maître Pascal RODEYNS, sa dette aurait été réduite en-dessous du montant de 30.532,53 euros augmentés des intérêts qui lui fut réclamé effectivement par l'huissier mandaté par le curateur, et qu'il a dû payer, ni qu'il avait une chance réelle et sérieuse d'obtenir une telle réduction.

7. L'appelant invoque des malfaçons.

Ces malfaçons sont décrites avec précisons par l'architecte DAUBIT suite à ses visites du chantier de mai 2010 et mai 2011 (pièce 18 dossier appelant).

L'existence de malfaçons a été reconnue par le curateur qui s'exprimait comme suit dans son courrier du 9.06.2011 : "Maintenant, je suis conscient qu'i y a des problèmes, ainsi que le relève votre architecte.

Afin de faire bref procès, je vous propose d'en terminer moyennant le paiement par vous pour solde de tout compte d'une somme de 15.000 euro ".

Les malfaçons ont été évaluées par l'ingénieur architecte LAHAYE à la somme totale de 13.075,37 euros TVAC (pièce 20 dossier appelant).

Et le tribunal saisi de la citation signifiée le 16.04.2013 au curateur par l'appelant en paiement de dommages et intérêts du chef de malfaçons a par jugement du 3.09.2015 dit pour droit que l'appelant est créancier de Marc P. en faillite à concurrence d'un montant de 17.000 euros fixé ex aequo et bono (pièce 11 dossier appelant).

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelant démontre avec suffisamment de certitude que sans les fautes de maître Pascal RODEYNS un dommage du chef de malfaçons lui aurait été nécessairement reconnu par le tribunal saisi par le curateur d'une demande principale en paiement de factures, ou par la cour en cas d'appel.

Par contre, en ce qui concerne l'évaluation de ce dommage, il n'est pas certain que ledit tribunal - ou la cour- aurait accordé le même montant que celui qui sera octroyé par le jugement du 3.09.2015 du tribunal saisi de la demande de l'appelant dirigée contre le curateur du chef de malfaçons.

En effet, il est raisonnable de considérer qu'une expertise judiciaire aurait été ordonnée et il n'est pas certain que cet expert aurait évalué les malfaçons de la même façon que le conseiller technique de l'appelant.

En sus, le curateur, demandeur à l'époque en paiement de factures, aurait argumenté à l'encontre des montants réclamés du chef de malfaçons, alors que dans le cours de la procédure qui a mené au jugement du 3.09.2015, le curateur n'a opposé aucun moyen et s'en est référé à justice comme cela ressort expressément dudit jugement.

A défaut de pouvoir être évaluées autrement, les malfaçons seront évaluées au montant fixé ex aequo et bono de 12.000 euros.

Par courrier du 14.09.2015, le curateur a informé le conseil de l'appelant que la créance de 17.000 euros figurera au passif chirographaire de la faillite et qu'à ce titre aucun dividende ne pourra être versé à l'appelant, sa créance devant être considérée comme étant totalement irrecouvrable (pièce 22 dossier appelant).

Si maître Pascal RODEYNS avait introduit une demande reconventionnelle de ce chef devant le tribunal saisi par la citation en paiement de factures, le montant en principal que l'appelant devait effectivement payer aurait été réduit via le mécanisme de la compensation à la somme en principal de 30.532,53 euros - 12.000 euros soit 18.532,53 euros.

En n'acceptant pas la proposition de transaction formulée par le curateur en 2011 et 2014, l'appelant n'a pas commis de faute. Toute personne normalement prudente et raisonnable placée dans la même situation aurait pu espérer devoir ne rien payer au curateur vu les malfaçons constatées et croyant pouvoir démontrer la réalité de la totalité des paiements effectués à valoir sur les factures litigieuses.

En ce qui concerne les inachèvements, l'ingénieur architecte LAHAYE les a chiffrés à la somme de 29.500,27 euros TVAC (pièce 21 dossier appelant).

L'appelant s'en réfère à ce montant mais n'explique pas en quoi ils lui auraient causé un dommage.

En ce qui concerne le coût de la procédure subséquente qu'il a dû engager du chef des malfaçons, l'appelant ne documente en rien cette demande; il en est de même des tracas invoqués.

Quant aux frais d'exécution forcée du jugement rendu le 15.11.2012, c'est par de judicieux motifs que la cour fait siens que le premier juge a débouté l'appelant de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit les appels.

Réforme le jugements entrepris.

Dit la demande de Maurice V. partiellement fondée.

Condamne la SA ETHIAS à payer à Maurice V. la somme de 12.000 euros à augmenter des intérêts judicaires.

Condamne la SA ETHIAS aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Maurice V. à 100 euros requête conjointe, 2.400 euros indemnité de procédure de première instance, 400 euros requête d'appel, 3.000 euros indemnité de procédure d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 novembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171120.5