Court orders insurer to pay car theft claim where no evidence casts doubt on the insured's declaration.

Revu l'arrêt rendu par la cour de céans le 30.03.2015 lequel désignait en qualité d'expert, Paul SOMJA, expert automobile;

Vu la rapport d'expertise ;

L'appelant, Angelo L., sollicite la condamnation de l'intimée, la SA ETHIAS, à l'indemniser suite au sinistre vol dont son véhicule automobile aurait été l'objet le 3.02.2013.

L'intimée refuse de prendre en charge le sinistre, estimant que l'appelant ne rapporte pas la preuve du vol.

I. RAPPEL DES PRINCIPES

En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à l'appelant qui sollicite la condamnation de sa compagnie à lui verser l'indemnité d'assurance, de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert étant le vol par effraction, il appartient ainsi à l'appelant de démontrer la réalité du vol du véhicule désigné, mais aussi que ce vol a été commis par effraction.

La preuve d'un vol est particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, un témoin, des aveux ... - ; il en est de même de la circonstance de l'effraction lorsque le véhicule n'est pas retrouvé, comme ce fut le cas en l'espèce.

Il s'en suit qu'en vertu de la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, celui-ci doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter le doute sur ses propos.

Sans pour autant renverser la charge de la preuve qui incombe à l'assuré, il y a lieu d'admettre que l'assuré n'a pas à fournir la preuve positive du vol - vol par effraction en l'espèce - , et que la preuve du vol sera suffisamment rapportée par sa déclaration, pour autant qu'aucun élément avancé par l'assureur ne jette le doute ou la suspicion sur la réalité du vol déclaré que ce soit en raison des circonstances mêmes dans lesquelles le vol se serait produit, en raison de contradictions dans les déclarations de l'assuré, de dissimulations de sa part, ou au regard de tout élément concret de nature à jeter le doute sur la vraisemblance des faits allégués laquelle s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances de fait.

La charge de la preuve repose sur l'appelant ; si celle-ci est allégée en ce qu'il n'est pas exigé de lui de rapporter la preuve positive du vol avec effraction, faut-il encore qu'aucun élément soumis à la cour ne soit de nature à jeter le doute sur la véracité de ses déclarations, sur la vraisemblance dudit vol.

II. DISCUSSION

1. Le 3.02.2013 à 20h48, l'appelant a déposé plainte à la police de Flémalle en ces termes :

"Je suis propriétaire d'un véhicule FIAT BRAVO de teinte rouge/bordeaux immatriculé DFP355. Ce véhicule est correctement assuré auprès de la compagnie ETHIAS, numéro de contrat 15069238.

Ce jour, j'ai stationné mon véhicule rue ... à 4400 Flémalle. Il était environ 17.45 heures. Lorsque j'ai voulu reprendre mon véhicule vers 20.10 heures, j'ai constaté la disparition de celui-ci. Aucun débris de verre ne jonchait le sol où mon véhicule se trouvait.

Je suis toujours en possession de la clé de mon véhicule. J'avais pris soin de le verrouiller. Les auteurs ont vraisemblablement forcé mon véhicule avant de s'en emparer. Je vous informe que le certificat d'immatriculation ainsi que celui de conformité se trouvaient à bord.

Je n'ai rien entendu ni rien vu de suspect.

Je dépose plainte pour le vol de mon, véhicule." .

Entendu par l'expert automobile M. GENTILE mandaté par l'intimée, il a expliqué, le 18.02.2013, que le dimanche 3.02.2013 vers 17h45 il avait immobilisé son véhicule rue ... sur un des emplacements de parking situé en face de la maison n° 19, propriété de Fabio N. ; qu'après avoir verrouillé les portières, il s'était rendu chez celui-ci afin d'assister au match Anderlecht-Standard retransmis à la télévision; que vers 20h-20h15, il avait quitté cette maison et avait constaté que son véhicule avait disparu .

2. Dans le cadre de l'enquête menée par l'inspecteur-détective privé de l'intimée, G. B., Fabien N. a fait une déclaration de laquelle il appert que l'appelant est bien venu le jour des faits chez lui, vers 17h30/17h45, pour visionner un match de football, que sa fille a signalé avoir vu le véhicule en montant dans sa chambre peu après le début du match soit après 18h, que directement après le match l'appelant est reparti, que lui-même l'a raccompagné à l'extérieur, que l'appelant lui a signalé que sa voiture avait disparu, qu'ils ont d'abord cru à une blague, puis l'appelant a appelé la police, qu'il n'y avait pas de débris au sol .

Comme déjà énoncé dans l'arrêt rendu le 30.03.2015, les liens d'amitié existant entre l'appelant et Fabien N. ne justifient pas de douter de la sincérité des propos tenus par ce monsieur et sa fille.

Il est donc établi que le 3.02.2013, entre 18 h et 20h15, le véhicule de l'appelant a été emporté alors que l'appelant se trouvait au domicile de son ami.

3. L'appelant a remis le 18.02.2013 à l'expert M. G. les deux clés en sa possession; l'expert note que renseignements pris, elles correspondent en genre et en nombre à celles délivrées avec le véhicule neuf .

Dans son rapport, l'inspecteur G. B. relève que l'appelant a remis l'intégralité des clés reçues à l'achat de son véhicule; que ces clés n'ont pas été copiées selon AIB VINCOTTE.

Aucun élément soumis à la cour ne permettrait de soupçonner que l'appelant aurait commandé une troisième clé via un concessionnaire FIAT.

Certes une clé avait été recommandée chez FIAT mais il appert clairement du rapport de l'inspecteur G. BIZZARRI que celle-ci avait été commandée par l'intimée et qu'elle a permis de vérifier qu'elle correspondait parfaitement au profil de celles qui avaient été remises par l'appelant .

4. Le véhicule avait été acquis à l'état neuf par l'appelant en 2008; il était équipé d'une protection anti vol d'origine, de type transpondeur .

Il se déduit du rapport de l'expert judiciaire SOMJA - lequel n'avait pas pour mission d'élucider le vol, mais de dire si le système anti vol dont était équipé le véhicule litigieux pouvait être neutralisé par un voleur et par quel(s) procédé (s); en cas de réponse positive, dire si pour autant le voleur pouvait circuler avec le véhicule et par quel (s) procédé (s) tant pour entrer dans le véhicule que pour le faire démarrer -, que l'absence de débris au sol n'est pas significative d'une absence d'effraction.

En effet l'expert judiciaire énonce qu'il existe trois méthodes pour l'ouverture des portes : celle utilisée par les dépanneurs telle l'utilisation de coussins pneumatiques pour écarter l'encadrement de la glace et ainsi introduire un outil permettant de déverrouiller la portière, celle du voleur un peu habile qui au moyen d'outils divers tels passes, petits crochets, va déverrouiller la serrure de la porte, soit celle du voleur aux aguets qui alors qu'on quitte le véhicule utilise un brouilleur d'ondes qui empêche le verrouillage des portes lors de la fermeture .

Il est donc tout à fait possible qu'un voleur ait ouvert la portière au moyen d'outils tels un passe ou un petit crochet, sans que cette effraction n'ait laissé de traces au sol.

Pour libérer le volant, selon l'expert judiciaire, soit le voleur rompt le doigt du blocage de la colonne de direction, soit il dépose le système de blocage ou il le fore, des outils sur batterie permettant de procéder n'importe où à ce genre d'opération .

L'expert précise qu'il suffit de 10 à 15 minutes à un voleur pour réaliser l'ensemble de ces opérations .

Enfin pour neutraliser le système "transpondeur", l'expert judiciaire énonce qu'il faut notamment disposer d'un boîtier pirate acquis dans un marché parallèle qui branché sur la prise OBD du véhicule va détecter en quelques minutes ou secondes le code de communication nécessaire pour pouvoir mettre le moteur en marche et de partir avec le véhicule en roulant .

L'expert judiciaire qui s'est rendu sur place, a noté que l'endroit était calme et propice à permettre de s'occuper autour d'un véhicule sans pour autant être dérangé .

Le vol par effraction du véhicule litigieux n'a donc rien d'invraisemblable nonobstant les mécanismes de protection dont il était équipé.

5. L'appelant avait en janvier 2013 commandé un nouveau véhicule de marque VOLVO auprès des Etablissements SKANDIA concessionnaire VOLVO.

Le bon de commande du 13.01.2013 indique le prix de 30.355,02 euro dont à déduire 2.500,01 euro de remise et 3.826 euro pour la reprise du véhicule FIAT BRAVO de l'appelant lequel s'était gardé le droit de revendre son véhicule à un tiers .

Le 19.01.2013 un bon de commande supplémentaire fut rempli pour l'ajout d'options avec mention d'une remise complémentaire de 300 euro .

L'appelant explique avec vraisemblance que fort de la certitude de pouvoir vendre son véhicule à un prix oscillant entre 6.500 et 7.500 euro , il était retourné le 19.01.2013 auprès du concessionnaire VOLVO et obtenu une remise complémentaire de 300 euro dès lors que le concessionnaire ne reprenait pas son véhicule FIAT BRAVO, et compte tenu de la valorisation complémentaire du prix de revente de son véhicule, il en a profité pour commander quelques accessoires en plus.

L'appelant avait fait passer une annonce sur AUTO SCOUT pour la vente de son véhicule FIAT BRAVO au prix de 8.500 euro .

Il déclara à l'expert M. GENTILE le 18.02.2013 qu'il avait reçu une demande pour le prix de 6.500 euro et une demande d'un copain pour le prix de 7.500 euro .

A l'inspecteur G. BIZZARRI, il précisera le 25.03.2013 qu'au moment du vol, il avait deux possibilités: "une personne qui souhaitait le véhicule directement pour 6.500 euro avec qui j'avais prévu d'attendre la mi-mars dans le cas où je n'obtiendrai pas un meilleur prix; je possède peut être encore les coordonnées de cette personne que j'ai contactée que par mail. Je l'ai également prévenue du vol", une seconde personne "Joseph L. mais qui avait une proposition verbale d'une connaissance pour 7.500 euro ; je ne connais pas cette personne".

Certes en ce qui concerne la première personne, il n'a jamais pu remettre les coordonnées à l'inspecteur G. BIZZARRI; par contre en ce qui concerne la connaissance du sieur L., l'inspecteur G. BIZZARRI a procédé à son audition le 12.04.2013. Cette personne Léonardo D. a précisé qu'il avait vu le véhicule FIAT dans le garage d'un ami, qu'il avait appris qu'il était à vendre, que vu qu'il cherchait une voiture à l'époque soit en janvier 2013 et que ce véhicule l'intéressait, il l'a dit au sieur L.; qu'il avait entendu parler d'un montant de 7.500 euro ; que c'était encore à discuter mais que cela l'intéressait tout de même , ce qui corrobore les propos de l'appelant .

La circonstance que l'indemnité d'assurance due en cas de vol est supérieure à la somme que l'appelant aurait pu escompter en cas de revente de son véhicule à un tiers ne suffit pas à jeter le doute sur sa déclaration de vol.

6. Lors de l'enquête menée par l'expert M. GENTILE, l'appelant à la question "le véhicule était-il affecté de dommages non réparés avant le vol (carrosserie-mécanique)" a entouré le mot "non" alors que, lorsque cet expert a contacté les Etablissements SCANDIA, il lui a été mentionné que la valeur de reprise avait été fixée à 3.326 euro en raison des griffures présentes sur les flancs gauche et droit.

Interrogé quant à ce par l'inspecteur G. BIZZARRI, il a expliqué que lorsque la question lui fût posée il n'avait pas pensé à ce type de dégâts, pensant plutôt à des dommages empêchant le bon fonctionnement du véhicule .

Cette explication est crédible.

L'appelant ne cachait d'ailleurs pas l'existence de ces griffes sur son annonce de vente .

7. Le fait que l'appelant n'ai pas dit spontanément à l'expert GENTILE qu'il avait signé un bon de commande pour un nouveau véhicule, ne suffit pas à jeter le doute sur sa déclaration de vol.

8. Enfin il n'est pas démontré que l'appelant se serait renseigné antérieurement à la date du vol sur le montant de l'indemnité qui lui reviendrait en cas de vol de son véhicule.

Le fait qu'il aurait pris quelques renseignements quant à ce après le vol, à le considérer comme établi, n'aurait rien de suspect.

9. Il appert de l'ensemble de ces considérations qu'aucun élément n'est de nature à jeter le doute sur la réalité du vol avec effraction déclaré.

10. En ce qui concerne le montant de l'indemnité due, l'appelant la calcule selon les dispositions contractuelles régissant la garantie vol soit le montant initial couvert à concurrence de 22.514,47 euros auquel il applique les coefficients de dépréciation fixés contractuellement soit 18 % la première année, 15 % la deuxième année, 12 % la troisième année, 9 % la 4ème année et 6 % la dernière année, soit 60 % de dépréciation, en sorte que l'indemnité due s'élève à 22.514,47 euros X 40 % = 9.005,79 euros à augmenter des intérêts moratoires à dater du 4.03.2013 jusqu'à complet paiement.

L'intimée émet comme seule contestation qu'il y a lieu de réduire de la demande d'indemnisation le montant des réparations qui auraient dues être exposées par l'appelant quant aux griffes qui existaient sur son véhicule.

La cour relève que l'intimée ne démontre pas sur quelle base contractuelle il s'imposerait d'effectuer une telle déduction.

Le mécanisme d'indemnisation est fixé dans le contrat en appliquant des coefficients de dépréciation forfaitaires.

Il y a lieu de faire droit à la demande qui se fonde sur les dispositions contractuelles.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement, réforme le jugement entrepris.

Condamne la SA ETHIAS à payer à Angelo L. la somme de 9.005,79 euros à augmenter des intérêts moratoires à dater du 4.03.2013 jusqu'à complet paiement.

Condamne la SA ETHIAS aux dépens, liquidés dans le chef de Angelo L. à 255,86 euros de frais de citation, 990 euros d'indemnité de procédure de première instance, 1.170 d'indemnité de procédure d'appel, 1.992,87 euros de frais d'expertise.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 13 novembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171113.5