Court allows contestation of paternity by inferring non-paternity from mother's refusal of DNA test.

Vu la requête déposée le 11 août 2016 par laquelle Jules K. interjette appel d'un jugement prononcé le 15 avril 2016 par le tribunal de la famille de Liège, division Liège et intime Germaine MASSO TANKAM.

Vu la requête en intervention volontaire du 24/07/2017 déposée par Maître Marielle Gillis, en sa qualité de tuteur ad hoc de Jean-Claude K. , né le 18/10/2012, désignée par une ordonnance du 16/06/2017 de Madame la Présidente du tribunal de première instance de Liège.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

Vu le dossier déposé par Madame l'avocat général.

1. Antécédents et objet de l'appel

Le 25 août 2015, Jules K. a cité Germaine M.T. aux fins de faire déclarer fondée son action en contestation de la présomption de paternité.

Par jugement du 09/10/2015, le tribunal a ordonné une expertise génétique.

Par courrier du 27/10/2015, le conseil de Germaine M.T. a écrit à l'expert en lui indiquant qu'elle refuse qu'elle-même et l'enfant se soumettent à une analyse ADN.

Le jugement entrepris a déclaré non fondée la demande en contestation de paternité et a dit la demande en dommages et intérêts pour attitude procédurale fautive introduite par Jules K. fondée, Germaine M.T. étant condamnée à 1 euro à ce titre.

Jules K. critique cette décision et demande que sa demande originaire soit déclarée recevable et fondée.

Il demande à titre subsidiaire la réalisation d'une expertise ADN, sous peine de 500 euro par manquement.

Germaine M.T. demande la confirmation du jugement.

Le tuteur ad hoc demande la réalisation d'une expertise ADN.

2. Quant à la demande de Jules K. d'écartement des conclusions principales de Germaine M.T.

Jules K. demande l'écartement des conclusions principales de Germaine M.T. déposées au greffe en date du 28/10/2016 mais qui n'ont pas fait l'objet d'une communication au conseil de l'appelant.

La cour constate que les parties se sont accordées pour établir un calendrier de mise en état amiable que l'ordonnance du 27/09/2016 a repris.

Ce calendrier a prévu trois dates pour permettre à Germaine M.T.de déposer des conclusions et de deux dates pour permettre à Jules K. de déposer ses conclusions.

La cour constate que Germaine M.T. a donc déposé et communiqué des conclusions additionnelles d'appel en date du 16/12/2016, Jules K. disposant d'un délai jusqu'au 06/01/2017 pour y répliquer.

Par conséquent, l'argumentation de Germaine M.T. étant reprise dans les conclusions additionnelles déposées et communiquées conformément au calendrier, la question de l'écartement des conclusions principales de Germaine M.T. ne présente aucun intérêt et n'a plus d'objet.

3. Les faits

Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que les parties se sont mariées au Cameroun le 28/09/2007.

Jules K. réside en Belgique depuis 2008 et Germaine M.T. n'arrivera en Belgique qu'en date du 03/02/2012, date à laquelle elle sera domiciliée avec son époux.

Germaine M.T. a expliqué à l'audience s'être rendu compte de sa grossesse alors qu'elle était enceinte de 4 mois.

Elle a souhaité retourner au Cameroun pour poursuivre sa grossesse et elle n'est revenue en Belgique que peu avant son accouchement.

Jean-Claude est né le 18/10/2012.

Germaine M.T explique que Jules K. se serait peu à peu désintéressé de l'enfant et que les conditions du logement familial n'étaient pas bonnes.

Le 04/02/2013, elle a déposé une requête devant le juge de paix en mesures urgentes et provisoires et a obtenu un jugement par défaut en date du 27/02/2013, qui lui a accordé l'autorité parentale exclusive, l'hébergement principal et a fixé une part contributive de 125 euro par mois à charge de Jules K. .

Les parties sont divorcées selon un jugement du 14/10/2015 du tribunal de la famille de Liège.

4. Discussion

4.1 Recevabilité de l'action en contestation de paternité

1. Délai dans lequel l'action en contestation de paternité peut être introduite

Germaine M.T. soutient que l'action est tardive.

L'article 318 du Code civil précise que l'action du mari doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant.

La cour constitutionnelle a précisé que l'article 318, § 2, al. 1er du Code civil ne viole pas l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le mari doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. L'interprétation de la notion de ‘fait' relève de la compétence du juge du fond, qui a, à cet égard, un pouvoir d'appréciation étendu. (Cour constitutionnelle, 28 mars 2013, n° 46/2013)

En l'espèce, Jules K. explique que ses doutes concernant sa paternité se sont construits petit à petit et se sont précisés à l'occasion de l'introduction de la procédure en divorce par Germaine M.T. en 2015 et du litige civil opposant les parties en Belgique et au Cameroun concernant un immeuble.

L'action de Jules K. n'est donc pas tardive.

2. Quant à l'existence et à l'effet de la possession d'état de Jules K.

Conformément aux arrêts de la Cour constitutionnelle, la possession d'état ne peut plus être considérée comme une fin de non-recevoir «absolue» à l'action en contestation de paternité sur base de l'art. 318, par. 5 C. civ. mais en revanche, doit être prise en considération parmi l'ensemble des concepts juridiques permettant la «mise en balance» des valeurs et intérêts en présence, in concreto. Dans la mesure où la Cour constitutionnelle a précisé que la possession d'état pas plus que la vérité biologique ne constituent des moyens d'irrecevabilité absolus, mais bien qu'il appartient au juge d'apprécier les faits et les intérêts de chacun au regard des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (art. 22 Const. et 8 CEDH.

Pour produire un effet en droit, la possession d'état doit être continue et non équivoque, le vice d'équivoque (art. 331 nonies C. civ.) pouvant résulter du comportement des parties durant la grossesse. (Mons (19e ch.) 21 mai 2012)

Germaine M.T. a décidé, dès qu'elle a su qu'elle était enceinte, de retourner au Cameroun et n'est revenue en Belgique que peu de temps avant l'accouchement.

Germaine M.T. explique que dès après la naissance de l'enfant, les relations entre les parties se sont dégradées, Germaine M.T. ayant décidé de quitter le domicile conjugal début janvier 2013.

Depuis lors, il n'y a eu aucun contact entre Jules K. et l'enfant.

La cour, après avoir procédé à l'examen des intérêts en présence conclut à l'existence d'une possession d'état équivoque de l'enfant à l'égard de Jules K. compte tenu de l'organisation des relations des parties durant la grossesse et immédiatement après la naissance de l'enfant qui ne peut pas constituer une fin de non-recevoir absolue à son action.

3. Quant au fond

Jules K. a expliqué que c'est Germaine M.T. qui lui aurait dit qu'il n'était pas le père de l'enfant, ce que cette dernière conteste et il ne le prouve pas.

Il soutient depuis le début de la procédure que compte tenu de la date d'arrivée de Germaine M.T. en Belgique (03/02/2012) et la date de la naissance de l'enfant (le 18/10/2012), non seulement, l'enfant a dû naître avant terme (environ 8 à 13 jours) mais a aussi du être conçu immédiatement à l'arrivée de Germaine M.T. en Belgique.

Germaine M.T. n'a jamais produit son dossier médical permettant de donner des informations objectives sur la date de conception de l'enfant et sur le fait de savoir si l'enfant était né à terme ou avant le terme prévu.

La cour constate que l'intérêt supérieur de l'enfant serait en l'espèce de connaître avec certitude au moyen d'une analyse ADN si Jules K. est bien oui ou non son père biologique.

Cependant, la cour est contrainte de constater que Germaine M.T.s 'oppose fermement depuis le 27/10/2015 à la réalisation de cette expertise et cela sans motif légitime.

D'ailleurs, il ne peut pas être considéré que le recours à une expertise génétique soit une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) ou au droit au respect de l'intégrité physique des personnes concernées par la personne dont la paternité est contestée , ces droits devant se concilier avec l'intérêt supérieur de l'enfant concerné, et notamment avec le respect de son droit de connaître ses deux parents (art. 7 CDE) et, dans la mesure du possible, d'être élevé par eux.

Interpellée par la cour, Germaine M.T. n'a justifié par aucun élément son refus de se soumettre elle et l'enfant à cette expertise, se limitant à dire qu'elle est convaincue que Jules K. est bien le père de l'enfant.

La cour pourrait envisager d'ordonner une expertise assortie d'une astreinte.

En effet, l'importance de la preuve à rapporter pour établir avec certitude la paternité biologique de l'enfant doit primer le respect de l'intégrité physique dont la légère atteinte par un prélèvement d'une goutte de sang sur le doigt ou de salive est sans proportion avec l'intérêt de l'enfant.

Cependant, en l'espèce, la situation financière précaire de Germaine M.T.et sa détermination exprimée à l'audience font craindre que l'astreinte ne puisse pas être exécutée et n'atteigne alors pas son objectif.

Par conséquent, le refus opposé par Germaine M.T. à se soumettre à l'expertise doit être analysée comme une présomption supplémentaire.

En effet, un juge peut déduire de ce refus, la preuve de l'existence des faits que l'expertise doit établir.

Ce refus non légitime, ajouté aux éléments décrits ci-dessus permet de conclure qu'il existe un faisceau de présomptions concordants que Jules K. n'est pas le père de l'enfant.

Il sera fait droit à la demande originaire de contestation de paternité de Jules K. .

En outre, Jean-Claude aura toujours la possibilité de faire établir sa filiation biologique. L'article 331ter du Code civil précise d'ailleurs que l'action en réclamation d'état appartient à l'enfant et à chacun de ses père et mère personnellement. La prescription de 30 ans pour les actions en établissement judiciaire d'une filiation ne commence à courir au plus tôt que le jour de ses 18 ans soit jusqu'à l'âge de 48 ans en l'absence de possession d'état ou pendant 30 ans à partir du moment où la possession d'état a pris fin après sa majorité.

Il n'aura alors aucune difficulté à faire établir sa filiation paternelle s'il estime utile et important pour sa construction psychique et psychologique de personne adulte.

4. Dépens

Jules K. réclame la condamnation de Germaine M.T. aux dépens des deux instances liquidées à 2.880 euro .

Germaine M. T., succombant dans la procédure d'instance et d'appel, sera condamnée aux dépens des deux instances liquidés au montant minimum de l'indemnité de procédure compte tenu qu'elle est admise au bénéfice de l'aide juridique.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

LA COUR,

Statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,

Reçoit l'appel et le déclare fondé.

Statuant par voie de dispositions nouvelles.

Dit la demande originaire de Jules K. fondée.

Dit pour droit que l'enfant Jean-Claude, né à Liège le 18/10/2012 ne pourra pas appartenir à la famille de Jules K. , qui n'est pas son père et dont il ne pourra pas porter le nom.

Dit que le présent arrêt sera transcrit dans les registres de l'état civil de la Commune de Liège et que mention en sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Condamne Germaine M.T. aux dépens des deux instances liquidées à 2 x 90 euro , soit 180 euro .

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171113.4