Court of Appeal of Liège dismisses appeal against insurance claim for legal defense costs after acquittal.

Vu la requête du 27/9/2016 par laquelle la société ARAG interjette appel du jugement prononcé le 27/6/2016 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE - et intime Aslan C. ;

1. Les faits de la cause ont été correctement relatés par le premier juge dans un exposé tenu pour ici reproduit.

Il suffit de rappeler que les parties sont liées par une police d'assurance protection juridique dont le premier juge a dit qu'elle devait sortir ses effets alors que l'assureur soutient, à titre principal, que l'action est prescrite pour avoir été introduite plus de trois ans après le jour de l'événement qui donne ouverture à l'action, par application de l'article 88,§1er , al. 1er de la loi du 4 avril 2014.

A titre subsidiaire, l'assureur s'empare d'une clause d'exclusion pour justifier son refus d'intervention.

2. La citation introductive de l'instance portée par Aslan C. devant le premier juge a été signifiée le 30/7/2015 ; elle a pour objet la condamnation de l'assureur à payer à son assuré un état de frais et honoraires, plus précisément la moitié de celui-ci qui était dû également par le frère du demandeur non assuré par la défenderesse, daté du 14/7/2015 dressé par l'avocat qui avait défendu les deux frères dans une procédure pénale initiée par le Parquet qui avait lancé citation contre eux le 22/3/2013 et qui s'est soldée par un acquittement tant par le tribunal correctionnel de Liège que par la cour d'appel de Liège.

3. Les conditions particulières de la police décrivent les garanties souscrites parmi lesquelles la défense pénale.

L'article 4 des conditions particulières protection Juridique Particulier Silver stipule , sous le titre Détail des matières assurées :

...

2) Défense pénale

Votre défense lorsque vous êtes poursuivi pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements ainsi qu'un recours en grâce par cas d'assurance si vous êtes condamné à une privation de liberté.

La garantie est exclue pour les crimes et les crimes correctionnalisés et, pour toutes les autres infractions intentionnelles, la garantie ne vous sera accordée que pour autant que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte.

...

La couverture sollicitée par Aslan C. doit être rangée incontestablement sous le verbo de Défense pénale puisqu'il était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation vulnérable de ses locataires pour en tirer un profit anormal en les logeant dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.

L'article 6 des conditions spéciales Quelles sont les exclusions générales au point 3)d) exclut les cas d'assurance se rapportant à d'autres propriétés immobilières que votre actuelle et/ou future résidence principale ou résidence secondaire ne s'applique pas en l'espèce car ce n'est pas la qualité de propriétaire de l'immeuble qui a motivé les poursuites contre Aslan C. mais sa qualité incriminée de marchand de sommeil, ce qu'il aurait pu être également comme locataire principal par exemple - cas où l'exclusion ne pouvait jouer- . En outre, les poursuites exercées par le parquet contre Aslan C. sont personnelles et ont pour but la condamnation pénale du prévenu ; aucune partie civile ne s'est constituée.

Dès lors que l‘assureur ne couvre conventionnellement que la défense pénale de son assuré qu'en cas d'acquittement, il est difficile de faire courir le délai de prescription pour réclamer à l'assureur la prise en charge des frais de défense avant la décision d'acquittement passée en force de chose jugée ; en l'espèce ce délai n'a commencé à courir qu'après l'arrêt de la cour d'appel de Liège confirmant l'acquittement prononcé le 16/5/2014, au moment où il est passé en force de chose jugée, soit à l'expiration du délai utile pour former un pourvoi en cassation, soit quinze jours après le prononcé de cet arrêt contradictoire.

Il en résulte que la présente action introduite le 30/7/2015 n'est nullement prescrite.

Dès lors que l'action n'est pas prescrite et que le risque litigieux est couvert par la police d'assurance s'agissant de la défense pénale de l'assuré acquitté, il s'en déduit que la demande est fondée.

En réponse au surplus des conclusions de l'appelante, il y a lieu de dire que :

- l'assuré ne s'est rendu coupable d'aucune omission intentionnelle lors de la souscription du contrat ; il suffisait à l'assureur de l'interroger sur l'étendue de son patrimoine immobilier, ce qu'il n'a pas fait.

- Le courrier du 16/3/2012 par lequel l'assureur a refusé son intervention n'a pu faire courir le délai de prescription. En effet, il répondait à une demande exprimée par le courtier de l'assuré demandant l'assistance d'un avocat suite à une perquisition ayant donné lieu à une audition de l'assuré alors que l'enjeu du présent litige est la prise en charge par l'assureur des prestations fournies postérieurement par l'avocat lors de la défense pénale devant le juge du fond.

De plus, ce courrier cernait la problématique de l'intervention de l'assureur PJ avec pertinence puisqu'il relevait qu'en tout état de cause, il n'y a pas à ce jour de poursuites et la nature des infractions nécessiterait un acquittement, hypothèse rencontrée ultérieurement.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne l'appelante la société ARAG aux dépens d'appel liquidés par l'intimé Aslan C. à la somme de 780 euro , soit le montant de l'indemnité de procédure d'appel, celle de première instance ayant été correctement liquidée par le premier juge en fonction de la date de la clôture des débats le 30/5/2016

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 08 novembre 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171108.8