Appeal allowed partially; insurer must cover theft loss but not vehicle replacement or loss of use costs.

Vu la requête reçue le 12.09.2016 par laquelle la SCS SEDARCOM nommée ci-dessous l'appelante, interjette appel du jugement rendu le 13.06.2016 par le tribunal de première instance de Liège division Liège, et intime la SCRL P & V ASSURANCES nommée ci-dessous l'intimée;

Le jugement entrepris dit l'action de l'appelante irrecevable.

I. DONNEES DU LITIGE

L'appelante a souscrit le 24.09.2010 un contrat de leasing n° S/600368 avec la SA ES FINANCE portant sur un véhicule MERCEDES Série C (pièce 8 dossier intimée).

Le 13.10.2010 par un avenant 001 au contrat 31320024, l'appelante a souscrit auprès de l'intimée une police d'assurance Véhicule à Moteur couvrant pour ce véhicule MERCEDES Série C, les garanties Responsabilité Civile, Protection Juridique, Assistance générale et Dommages aux véhicules soit dégâts matériels, forces de la nature, bris de vitrages, incendie, vol (pièce 9 dossier intimée composée de cet avenant suivi des conditions générales de la police IDEAL AUTO, et pièce 7 dossier appelante composée de ces conditions générales suivies de l'avenant 001) .

Le 16.01.2012, l'utilisateur du véhicule litigieux, Cédric ARVENT, a déposé plainte à la police de Liège du chef du vol du véhicule.

Le véhicule fut retrouvé le 6.06.2012 (pièce 11 dossier appelante).

La SA ES FINANCE a vendu le véhicule retrouvé en sorte que par courrier du 2.01.2013, elle a mis en demeure l'appelante de lui verser, sur la base du contrat de leasing, la somme 6.125,73 euros (soit 21.546,43 euros plus 984,30 euros de frais de mandataire, dont à déduire le prix de vente du véhicule de 16.405,00 euros) (pièce 11 dossier intimée).

L'appelante n'a pas payé ce montant et le courrier du 27.01.2015 adressé par son conseil afin de savoir s'il lui était encore réclamé une quelconque somme, est resté sans réponse (pièce 17 dossier appelante).

A l'audience de la cour, le conseil de l'intimée a affirmé que celle-ci n'avait rien versé à la SA ES FINANCE, ayant toujours refusé de prendre en charge le sinistre.

L'appelante sollicite de la cour :

- de dire pour droit que si la SA ES FINANCE devait réclamer le montant dû pour le véhicule, l'intimée doit prendre en charge ce montant,

- de condamner l'intimée à lui verser la somme de 9.500 euros soit le coût du nouveau véhicule, 1.520 euros au titre de chômage du véhicule et un euro provisionnel du chef de la taxe de circulation.

II. DISCUSSION

A. Quant à la recevabilité de la demande de l'appelante

1. L'intimée invoque le défaut de qualité et le défaut d'intérêt.

L'article 17 du code judiciaire dispose que "l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former".

L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral, effectif mais non théorique "que le demandeur peut retirer de la demande au moment où il la forme" (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier, 2003, p. 15, n° 7; Cass. 4 décembre 1989, Pas.1990,1, 414).

2. Le vol du véhicule désigné relève du volet assurance de choses soit d'une assurances de dommages.

Toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire (art. 51 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre, actuellement article 105 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

Dans les assurances au caractère indemnitaire, c'est l'assuré qui doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose (art. 37 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 91 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

L'assuré est défini, dans une assurance de dommages, comme la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales (art. 1.B.a). de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 5.17°a).de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

Cet intérêt résulte habituellement d'un droit de propriété ou autre droit réel, de la qualité de titulaire dans le cas d'une créance.

L'article 37 tel que formulé permet également de reconnaître un intérêt d'assurance dans le chef de personnes non titulaires d'un droit réel mais intéressées économiquement à sa conservation.

Dans le cas d'une assurance pour compte, l'assuré est celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre (art. 38 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre actuellement article 92 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances).

3. En l'espèce, les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par l'appelante pour le véhicule litigieux comporte une clause 00101 intitulée "CREANCIER" dans laquelle il est indiqué que le véhicule désigné est la propriété de ES FINANCE et qu'en conséquence, toute indemnité qui serait due dans le cadre des garanties Incendie, Vol et Dégâts Matériels lui sera versée.

La police prévoit donc une assurance pour compte : l'appelante a souscrit personnellement un contrat d'assurance en y assumant à titre définitif des engagements propres (tels paiement de la prime, déclaration de sinistre) mais pour couvrir l'intérêt d'assurance de la société de financement, véritable assurée partie au contrat.

Le mécanisme de l'assurance pour compte s'analyse en une stipulation pour autrui (article 1121 du Code civil).

Le contrat d'assurance souscrit par l'appelante, stipulant, qui a fait promettre à l'intimée, promettant, une prestation, en cas de vol, en faveur de l'assuré, tiers bénéficiaire à savoir la ES FINANCE.

La SA ES FINANCE dispose donc de par le contrat d'assurance d'un droit direct contre l'intimée.

Cependant l'engagement pris par l'intimée constitue une obligation non seulement vis-à-vis du tiers bénéficiaire, l'assuré, la SA ES FINANCE, mais aussi à l'égard du stipulant, l'appelante, laquelle peut poursuivre l'exécution en nature de cette obligation en faveur du tiers bénéficiaire - et non en sa propre faveur.

4. L'appelante a donc qualité et intérêt pour agir, nonobstant l'absence de paiement dans son chef en faveur de la SA ES FINANCE, d'autant qu'elle réclame l'indemnisation de préjudices autres que celui que la SA ES FINANCE serait en droit de réclamer l'indemnisation.

B. Quant au fondement de la demande de l'appelante

1. L'intimée ne conteste pas la réalité du vol; elle refuse de couvrir le sinistre aux motifs que l'appelante n'a pas été en mesure de remettre toutes les clés du véhicule.

2. L'appelante ne conteste pas n'avoir remis qu'une clé à l'intimée après le vol, la seconde clé ayant été perdue précédemment lors d'un voyage d'affaires en Tanzanie (voir la déclaration de sinistre à la compagnie pièce 2 dossier intimée).

3. L'intimée invoque les articles 23 et 24 des conditions générales contractuelles.

L'article 23 dispose que "Les assurés s'engagent :

- ...(on omet),

- ...(on omet),

- en cas de vol du véhicule désigné : à fournir à la compagnie toutes les clés livrées à l'achat ainsi que toutes les commandes du système anti-vol".

Et l'article 24 dispose que "La garantie Vol ne sort pas ses effets:

- si les assurés n'ont pas respecté une des obligations prévues à l'article 23,

- ...(on omet),

- ...(on omet),

- ...(on omet).".

La clause qui permet à la compagnie de refuser sa garantie en raison de l'inexécution par l'assuré d'une obligation conventionnelle s'analyse en une clause de déchéance.

La clause litigieuse s'analyse donc en une clause de déchéance, ce que l'intimée ne conteste pas énonçant qu'il s'agit clairement d'une clause de déchéance.

L'article 11 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement article 65 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances) dispose que "le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre".

La preuve de cette relation causale incombe à l'intimée en vertu de l'article 1315 al. 2 du Code civil selon lequel "réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

L'intimée reste en défaut de démontrer que le manquement établi dans le chef de l'appelante qui est un manquement postérieur au sinistre, est en relation causale avec la survenance du sinistre; elle ne démontre pas que si l'appelante lui avait fourni toutes les clés livrées à l'achat, le sinistre vol ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

L'intimée doit donc apporter sa garantie.

4. Il y a donc lieu de dire pour droit que l'intimée doit, dans les limites du contrat d'assurance, apporter sa garantie Vol à la SA ES FINANCE propriétaire du véhicule désigné, tiers bénéficiaire désigné au contrat d'assurance souscrit par l'appelante.

En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par l'appelante à titre personnel, il y a lieu de constater que la réclamation portant sur le remboursement du prix d'achat par l'appelante en date du 30.03.2012 d'un nouveau véhicule (pièce 18 dossier appelante), n'a pas de fondement juridique; qu'en ce qui concerne le chômage du véhicule, l'article 16 du Titre V des conditions générales contractuelles intitulé "ASSURANCE DES DOMMAGES AUX VEHICULES" "CONDITIONS COMMUNES" dispose qu'"en aucun cas, la compagnie ne peut avoir à supporter une indemnité pour dépréciation, diminution de performance ou privation de jouissance du véhicule".

Par contre, selon l'article 12, en cas de perte totale, le montant dû par la compagnie est majoré de la taxe de mise en circulation.

La demande de l'appelante qui avait dû en vertu des conditions particulières (article 2) et des conditions générales (article 27,a)2.) du contrat de leasing, faire immatriculer le véhicule à son nom, et qui sollicite en conséquence l'octroi d'un euro provisionnel, est fondée.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit l' appel.

Réforme le jugement entrepris.

Dit la demande de la SCS SEDARCOM recevable et partiellement fondée.

Dit que la SCRL P & V ASSURANCES doit couvrir le sinistre sur la base de la garantie VOL.

Dit que la SCRL P & V ASSURANCES doit ainsi apporter sa garantie à la SA ES FINANCE, propriétaire du véhicule désigné, tiers bénéficiaire désigné au contrat d'assurance souscrit par la SCS SEDARCOM, et ce dans les limites de ce contrat d'assurance.

Dit la demande de la SCS SEDARCOM non fondée du chef du coût de l'achat d'un nouveau véhicule et du chef du chômage du véhicule.

Condamne la SCRL P & V ASSURANCES à payer à la SCS SEDARCOM la somme d'un euro provisionnel du chef de l'immatriculation du véhicule, à augmenter des intérêts moratoires au taux légal depuis le 22.02.2012 date de la déclaration de sinistre à la compagnie.

Condamne la SCRL P & V ASSURANCES aux dépens des deux instances, non liquidés dans le chef de la SCS SEDARCOM à défaut du dépôt d'un état de ses dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 06 novembre 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171106.3