Court dismisses fraud charges for false paternity recognition due to lack of evidence proving fraudulent intent.

Prévenus d'avoir, en tant qu'auteur ou co-auteur, à Bullange, Saint-Vith et ailleurs dans le Royaume, entre le 3 novembre 2013 et le 23 mai 2014 :

frauduleusement ou à dessein de nuire à autrui, commis un faux en écritures authentiques et publiques, ou un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,

 soit par fausses signatures,

 soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,

 soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,

 soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater,

et d'avoir, dans la même intention frauduleuse ou à dessein de nuire à autrui, fait usage de cette pièce, sachant qu'elle était fausse, en l'occurrence, d'avoir falsifié l'acte n° 12/2013 de l'état-civil de la commune de Bullange relatif à une reconnaissance prénatale, Marius E. ayant reconnu l'enfant à naître de Nancy K. et cette dernière ayant consentie en cette reconnaissance alors qu'ils savaient que Marius E. n'était pas le père biologique de l'enfant et qu'il ne s'occuperait pas de cet enfant comme s'il était le sien, et d'avoir, du fait de la falsification de l'acte de reconnaissance, été à l'origine de ce que l'acte de naissance de l'état-civil de Saint-Vith concernant l'enfant E. Christenvie, du , mentionne erronément E. Marius comme étant le père de l'enfant, dans l'intention de procurer à Madame Nancy K. , en sa qualité de mère d'un enfant belge, un avantage indu quant à son séjour dans le Royaume de Belgique et de lui permettre d'introduire le 22 mai 2014 une demande de regroupement familial.

Vu par la cour le jugement rendu le 19 octobre 2015 par le tribunal correctionnel d'Eupen, lequel dit la prévention non établie à charge des deux prévenus et les renvoie des fins de la poursuite, sans frais.

Vu l'appel interjeté contre ce jugement le 28 octobre 2015, par le ministère public.

Vu les pièces de la procédure et notamment le procès-verbal de l'audience du 5 octobre 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

L'appel du ministère public est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai légaux.

Réitérant les réquisitions formulées en première instance, le ministère public sollicite de la cour qu'en application de l'article 331, § 2, du Code civil, elle saisisse le tribunal de la famille de Flandre occidentale, section de Kortrijk, d'une question préjudicielle relative à la filiation de l'enfant Christenvie E. , née à Saint-Vith, le, reconnue dès avant sa naissance, en date du 4 novembre 2013, par le prévenu Marius E. avec le consentement de la mère, la prévenue Nancy K. .

Il ne sera pas fait droit à cette demande dès lors qu'il ne résulte pas des pièces auxquelles la cour peut avoir égard que la filiation de l'enfant Christenvie E. ait fait l'objet d'une contestation, ni de la part d'une des personnes visées par l'article 330 du Code civil, ni à l'initiative du ministère public, ayant qualité en vertu de l'article 138bis du Code judiciaire, chaque fois que l'ordre public exige son intervention, d'agir en annulation d'une reconnaissance faite en fraude au droit de séjour.

Contrairement à ce qui est soutenu en faveur des prévenus, une reconnaissance de paternité de complaisance, résultant d'une fausse déclaration faite devant un officier d'état civil par une personne qui n'a pas de lien biologique ou affectif avec l'enfant reconnu, peut constituer un faux en écritures authentiques (cfr.: Bosly, H., Delhaise, E., Vandermeersch, D., Colette-Basecqz, N., De Nauw, A., Mandoux, P. et Nederlandt, O., « Chronique semestrielle de jurisprudence. », Rev. dr. pén., 2017/5, p. 352 ; Anvers (ch. mis. acc.), 14 juin 2016, T. Strafr., 2016, p. 411, note S. Vandromme, « Schijnerkenningen: migratiefraude ten koste van een kind»), à condition que l'auteur de l'infraction ait agi avec une intention frauduleuse ou un dessin de nuire.

En l'occurrence, les prévenus protestent de leur bonne foi, affirmant que pendant plusieurs années, ils ont entretenu des relations intimes et que le prévenu Marius E. est bien le père de l'enfant Christenvie E. . A l'appui de cette affirmation, ils déposent des photographies représentant l'enfant en présence du prévenu Marius E. , des titres de transport attestant de voyage effectués par ce dernier vers le lieu du domicile de la prévenue Nancy K. et de sa fille, ainsi que des extraits de compte qui tendent à démontrer que le prévenu Marius E. verse de manière sporadique une pension alimentaire au profit de l'enfant.

Sans que ces éléments de preuve soient de nature à établir une possession d'état de l'enfant Christenvie E. à l'égard de celui qui l'a reconnu, ils laissent subsister un doute, tant au sujet d'une altération de la vérité lors de la reconnaissance de l'enfant, actée le 4 novembre 2013, qu'en ce qui concerne l'intention de l'auteur de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite.

L'infraction de faux en écriture relatif à la reconnaissance de l'enfant Christenvie E. n'étant pas établie, les prévenus doivent également être acquittés de la prévention d'usage de faux qui leur est reprochée dans le même contexte.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision dont appel.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 185, 190, 191, 210 et 211 du code d'instruction criminelle et l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR, statuant contradictoirement,

REÇOIT l'appel et le dit non fondé,

CONFIRME la décision entreprise,

LAISSE à charge de l'Etat les frais de la procédure en degré d'appel.

Rendu par :

Gerd ROSEWICK, conseiller faisant fonction de président

Marc LAZARUZ, conseiller

Patrick THEVISSEN, avocat au barreau d'Eupen, inscrite au tableau de l'ordre depuis quinze ans au moins, appelée à siéger pour compléter le siège en vertu de l'article 321, al 2, du Code judiciaire, tous les présidents, conseiller et conseillers suppléants étant légitimement empêchés

assistés de :

Isabelle BONGARTZ, greffier

I. BONGARTZ G. ROSEWICK

M. LAZARUS

P. THEVISSEN

Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la CINQUIEME CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 2 novembre 2017, par :

Gerd ROSEWICK, conseiller faisant fonction de président

assisté de :

Isabelle BONGARTZ, greffier

en présence de :

Pascale SCHILS, avocat général

I. BONGARTZ

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171102.6