Court dismisses declaration action as inadmissible legal consultation request under Article 18 of Judicial Code.

Vu la requête du 5 août 2016 par laquelle la SA LE TEMPS DES CERISIERS interjette appel du jugement rendu le 24 juin 2016 par le tribunal de commerce de Liège, division Liège.

Vu les conclusions et les dossiers des parties.

Antécédents et objet des appels

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés dans le jugement du 13 mai 2016 non entrepris auquel la cour se réfère.

Après avoir considéré par la décision précitée que l'action de la SA LE TEMPS DES CERISIERS était « un action déclaratoire préalable à tout litige », les premiers juges ont ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur sa recevabilité.

Le jugement dont appel a dit l'action de la SA LE TEMPS DES CERISIERS irrecevable et l'a condamnée aux dépens liquidés pour la SA BELFIUS BANQUE à l'indemnité de procédure de 1.320 euro .

Selon les premiers juges, « l'article 18 ne fonde pas une partie à obtenir une assistance juridictionnelle. (...) LE TEMPS DES CERISIERS désire que le tribunal procède à la qualification de la convention. Le régime applicable à la qualification sera la conséquence de cette qualification demandée au tribunal. Il n'y a d'ailleurs pas de litige sur la conséquence si le contrat est qualifié de ''prêt à intérêts'', l'article 1907bis du Code civil s'applique et à l'inverse, s'il s'agit d'une ''ouverture de crédit'', cet article ne s'applique pas. Quant à la demande de mainlevée des sûretés, il n'y a pas de litige à cet égard. BELFIUS ne refuse pas de libérer les garanties pour autant que leur remboursement soit opéré. (...) LE TEMPS DES CERISIERS n'a à ce jour procédé à aucun remboursement anticipé. Elle attend la qualification du contrat par le tribunal, afin de savoir s'il est intéressant pour elle de rembourser anticipativement ses crédits. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'elle préférerait rembourser anticipativement, plutôt que de renégocier les conditions de son prêt. (...) De lege lata, il n'existe pas de ruling judiciaire permettant à une partie d'opter ou non pour un comportement déterminé et de connaître à l'avance les conséquences qui en découlent. (...) Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'action doit être déclarée irrecevable. »

La SA LE TEMPS DES CERISIERS sollicite la réformation du jugement a quo et :

1. que sa demande soit déclarée recevable et fondée ;

2. qu'il soit dit pour droit que les contrat n° 071-0455263-06, n° 071-0455262-05 et n° 071-0480376-93 sont des prêts à intérêts soumis à l'article 1907bis du Code civil ;

3. que la SA BELFIUS BANQUE soit condamnée à respecter le prescrit de cette disposition, en limitant l'indemnité de remploi à payer par l'appelante lors du remboursement anticipé à 6 mois d'intérêts maximum ;

4. que la SA BELFIUS BANQUE soit également condamnée à accorder volontairement la mainlevée des différentes garanties relatives à ces contrats en cas de paiement par la SA LE TEMPS DES CERISIERS du capital restant dû et des intérêts échus à la date de ce paiement, ainsi que d'une indemnité limitée à 6 mois d'intérêts ;

5. qu'il soit dit pour droit qu'à défaut pour la SA BELFIUS BANQUE d'en donner mainlevée volontaire, l'arrêt à intervenir vaudra mainlevée ;

6. que l'intimée soit condamnée aux dépens, dont une indemnité de procédure de 1.440 euro pour chacune des instances.

La SA BELFIUS BANQUE conclut à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de la SA LE TEMPS DES CERISIERS à une indemnité de procédure d'appel de 1.440 euro . Subsidiairement, si la cour devait accueillir l'action de l'appelante, il y aurait lieu de dire celle-ci ainsi que l'appel non fondés et de condamner l'appelante aux dépens des deux instances liquidés à deux indemnités de procédure de 1.440 euro chacune.

Discussion

Recevabilité

L'article 17 du Code judiciaire énonce que « L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former ».

Suivant le Rapport du Commissaire royal, l'intérêt consiste en « tout avantage matériel ou moral - effectif et non théorique - que le demandeur peut retirer de la demande qu'il intente au moment où il la forme, dussent la reconnaissance du droit, l'analyse ou la gravité du dommage n'être établies qu'à la prononciation du jugement. La plus grande latitude est ainsi laissée au juge qui doit constater la réalité de l'intérêt invoqué » .

L'existence d'un intérêt ne se confond pas avec celle du droit invoqué par le demandeur.

« Aux termes de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. La partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, l'intérêt requis pour que sa demande puisse être reçue. L'examen de l'existence et de la portée du droit subjectif que cette partie invoque ne relève pas de la recevabilité mais du fondement de la demande ».

L'intérêt invoqué doit être concret et positif, « les juridictions n'ont pas été instaurées pour résoudre à des fins théoriques des controverses juridiques quelle qu'en soit l'importance scientifique. Le droit que le juge dit et applique doit avoir une incidence concrète sur la situation des parties. En d'autres termes, l'action qui tend seulement à obtenir une manière de consultation est irrecevable » .

L'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose en outre que « L'intérêt doit être né et actuel ».

L'intérêt doit exister (est-il né ?) au moment où la demande est formée (est-il actuel ?).

« Un intérêt éventuel ne suffit pas pour que l'action soit recevable » . « Il est inutile de retenir l'attention et de prendre le temps du juge lorsque l'intérêt invoqué demeure à l'état de simple expectative » .

La fonction du juge n'est point de conseiller et de prévoir, mais de trancher un litige déjà né.

« L'on enseigne généralement que l'intérêt est né et actuel lorsque la violation du droit allégué est d'ores et déjà consommée. C'est là l'hypothèse la plus favorable. Cette définition, sans être inexacte, prête cependant à confusion, car elle invite à penser que l'actualité de l'intérêt, et donc la recevabilité de la demande, sont fonction de la réalisation effective d'un préjudice au moment où le demandeur saisit le tribunal. (...) Souvent, cependant, la méconnaissance du droit ne développe toutes ses conséquences dommageables que dans l'avenir. Si cependant, écrivent Messieurs Solus et Perrot, l'existence d'un préjudice apparaît dès à présent comme la conséquence inéluctable d'une situation déterminée, l'intérêt du demandeur est né et actuel. Même si la réalisation du préjudice ne doit intervenir, avec certitude, que plus tard, le caractère futur du préjudice ne rend pas pour autant futur l'intérêt. Si le préjudice invoqué ne doit se concrétiser ou se développer, de manière certaine, que dans l'avenir, l'intérêt à agir existe déjà : il est actuel » .

Par conséquent, selon l'article 18, alinéa 1er, du Code judiciaire, la demande fondée sur la prévention d'un dommage dont la réalisation effective reste hypothétique doit être jugée irrecevable.

L'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire autorise cependant l'action préventive (ou ad futurum), de même que l'action déclaratoire mais, précise-t-il, uniquement « en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé ».

Il s'agit donc d'autoriser l'action en justice, avant même la survenance d'un dommage, « à condition que le péril soit certain.

L'article 18, alinéa 2 admet l'action déclaratoire pour autant que deux conditions soient réunies :

1) le demandeur doit établir l'existence d'une menace grave et sérieuse au point de créer un trouble précis ;

2) la décision déclaratoire doit avoir une utilité concrète, clarifier la situation, mettre un terme à la menace qui a justifié l'action, faire reconnaître l'existence ou l'inexistence d'un droit.

Elle ne peut être une simple consultation juridique » .

« Le but poursuivi par l'instauration de l'article 18, alinéa 2 du Code judiciaire, précise le Commissaire royal, était, dans une mesure limitée et prudente, de conserver l'action ad futurum, dont les Pandectes belges avaient déploré les incertitudes et les difficultés embarrassantes parce que précisément ''aucun texte ne la règle''. Il était désirable, de mettre en place la possibilité de s'adresser aux tribunaux, non seulement en cas de violation déjà accomplie d'un droit ou d'un intérêt juridique, mais aussi, avec les garanties convenables, lorsqu'il s'agit de prévenir une telle violation, en cas de menace objective et actuelle. ''Cette protection peut être obtenue, selon le cas, par un jugement déclaratoire ou préventif. Il est désirable, en outre, que toutes mesures provisoires puissent être ordonnées au besoin même en vue d'une contestation future'' » .

« Dans les réalités actuelles, c'est au juge qu'il appartient de donner à l'action préventive et à l'action déclaratoire leur véritable sens et leur opportunité qui sont de reconnaître, dans une incertitude grave ou une menace sérieuse, susceptible de paralyser à plus ou moins brève échéance l'exercice normal d'un droit, un intérêt né et actuel, de nature à justifier une intervention immédiate de la justice. Le juge ne confondra point cette opportunité avec une consultation juridique qu'assurément, pas plus qu'hier, il n'a la mission de donner » .

Il s'agit d'apprécier « le caractère plus ou moins sérieux de la menace dirigée contre un droit, si les prétentions affichées par un adversaire constituent de simples éventualités ou si, au contraire, elles peuvent être envisagées comme la violation d'une obligation » .

« Pour statuer sur l'admissibilité d'une demande formée à titre déclaratoire, le juge du fond apprécie souverainement si un droit est gravement menacé » .

Le demandeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une menace grave et sérieuse sur l'un de ses droits, laquelle s'apprécie « tant sous l'angle de la probabilité de sa réalisation que sous l'ampleur de ses effets éventuels » .

Sous peine d'opérer un renversement de contentieux et de détourner le juge de sa mission, il convient de distinguer la situation de quelqu'un gravement menacé de la violation d'un de ses droits par les agissements d'un tiers, de celle de ce tiers qui entend se prémunir des propres conséquences de ses actes.

L'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire ne fonde pas une partie à obtenir une assistance juridictionnelle quant à la régularité de son propre comportement.

Ainsi, il a été jugé adéquatement que « l'appelante n'agit pas en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé. Force est en effet d'admettre avec l'intimée que l'invocation par cette dernière de ses droits de marque antérieurs à ceux de l'appelante et d'un possible recours à une procédure pour faire trancher la question si d'aventure l'appelante ne s'inclinait pas volontairement, ne constitue pas une ''violation'' des droits de l'appelante fondant celle-ci à agir préventivement.

L'appelante objecte qu'à compter du moment où Spa Monopole, par lettre recommandée de son conseil, a invoqué la nullité de sa marque ''Monte-Carlo Spa'' sur le territoire du Benelux, il y a eu menace grave et mise en péril sérieuse de l'exercice paisible de la propriété intellectuelle reconnue prima facie à B. sur le sol belge.

Le raisonnement est spécieux dans la mesure où le mal prétendu se confond en l'espèce avec le remède, à savoir que pour empêcher Spa Monopole de la ''menacer'' de l'introduction d'une procédure, l'appelante voudrait se voir reconnaître le droit d'anticiper elle-même la confrontation judiciaire.

A quelle fin en définitive ? Il ne s'agit pas pour B. de vouloir faire cesser, dans le chef de Spa Monopole, une pratique illégale qui n'aurait pas encore eu lieu mais dont le caractère imminent serait certain mais au contraire, ainsi qu'elle l'admet, de ''faire reconnaître qu'une certaine pratique'' qu'elle-même entend mettre en oeuvre ''n'est pas illégale et qu'elle ne porte pas atteinte au droit invoqué par un tiers'' (...) Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit l'action principale irrecevable. » (Liège, 8 mars 2010, Ing. Cons., n°, 2010, p. 59).

C'est exactement ce que dénonce l'intimée en l'espèce.

Il est rappelé que le tribunal de commerce a jugé le 13 mai 2016 que l'action de l'appelante était une « action déclaratoire préalable à tout litige », qu'il a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur sa recevabilité et que ce jugement n'a pas été frappée d'appel par l'appelante.

Les débats sont donc circonscrits en appel à l'application de l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire.

L'appelante souhaite obtenir une décision qui qualifie les contrats litigieux de prêts à intérêts soumis à l'article 1907bis du Code civil et que partant, dans l'éventualité où elle entendrait rompre ceux-ci avant leur échéance contractuelle, l'indemnité de remploi qu'elle serait tenue de payer à l'intimée ne pourrait être d'un montant supérieur à six mois d'intérêts. Elle demande par ailleurs la mainlevée des différentes garanties en cas de paiement du capital restant dû, des intérêts échus à la date de ce paiement et d'une indemnité de remploi limitée à six mois d'intérêts.

De la qualification des contrats en prêt à intérêts soumis à l'article 1907bis du Code civil découle la solution aux autres demandes de l'appelante. S'il devait être jugé que ceux-ci doivent être qualifiés comme tels et soumis à l'article 1907bis du Code judiciaire, l'intimée serait nécessairement tenue de limiter son indemnité de remploi à six mois d'intérêts et de procéder à la mainlevée des garanties accordées pour ces contrats dès lors que l'appelante aurait payé le capital restant dû, les intérêts échus à la date de ce paiement et les six mois d'intérêts à titre d'indemnité de remploi. L'intimée en convient.

Si l'on peut concevoir qu'il serait intéressant pour l'appelante d'obtenir une décision qualifiant les contrats litigieux de prêts à intérêts soumis à l'article 1907bis du Code civil, puisque cela lui permettrait dans l'éventualité où elle pourrait trouver de meilleures conditions de crédits auprès d'une autre banque, de mettre un terme à ces contrats à moindre coût par rapport à ce qu'elle avait peut-être pu concevoir lorsqu'elle les a conclus, sa demande se heurte toutefois aux considérations qui précèdent concernant l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire.

En effet, il est constant que l'appelante honore ses engagements vis-à-vis de l'intimée dans le cadre des contrats litigieux.

Dès lors, il n'existe aucune menace grave et sérieuse que ces contrats soient dénoncés unilatéralement par l'intimée et que celle-ci exige en conséquence le paiement d'une indemnité de remploi ou de « funding loss » dont le montant pourrait être supérieur à six mois d'intérêts.

L'appelante n'entend pas présentement se prémunir contre les agissements de l'intimée, mais obtenir une décision de justice ayant autorité de chose jugée lui permettant d'apprécier en parfaite connaissance de cause s'il est ou ou non financièrement intéressant de mettre un terme anticipé aux contrats qui la lient à l'intimée. Comme elle l'indique elle-même en termes de conclusions, il n'est pas certain, si elle obtenait une décision favorable sur le fond, qu'elle mettrait celle-ci a exécution.

Sa demande principale de qualification des contrats litigieux d'où découlent ses autres demandes constitue ni plus ni moins une demande de consultation juridique à la cour.

Son action est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935.

LA COUR statuant contradictoirement dans les limites de sa saisine ;

Reçoit l'appel ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la SA LE TEMPS DES CERISIERS aux dépens d'appel liquidés pour la SA BELFIUS BANQUE à l'indemnité de procédure de 1.440 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la SEPTIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 octobre 2017 par le conseiller Thierry LAMBERT comme juge unique, avec l'assistance du greffier Marie-Christine SCHUMACKER.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171026.7