Appeal dismissed; expert appointment ordered; provisional damages fixed at 1500 euros pending liability determination.

Vu la requête reçue le 27.06.2016 par laquelle Geneviève D. nommée ci-dessous l'appelante, interjette appel du jugement rendu le 8.03.2016 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA ETHIAS et L'ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES (AMMA);

Les faits et l'objet de la demande ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que l'appelante, partie demanderesse originaire, sollicitait la condamnation de la SA ETHIAS, assureur RC Professionnelle du docteur Jean-Louis B., et de L'ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, assureur RC Professionnelle du docteur L. M., à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros, ainsi que la désignation d'un expert médecin.

Le jugement entrepris a dit sa demande non fondée.

L'appelante sollicite, avant dire droit, la désignation d'un expert médecin, ainsi que la condamnation des intimées à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur son dommage.

DISCUSSION

I. Quand à la recevabilité de l'appel.

L'appel a été interjeté dans les forme et délai légaux.

Il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la requête d'appel du chef de défaut d'énonciation des griefs.

En effet cette requête contient l'énoncé de griefs à l'encontre de la décision entreprise.

En sus même à considérer qu'elle serait insuffisamment motivée, la SA ETHIAS qui soulève le moyen, ne démontre pas que cela lui aurait nui, un calendrier pour l'échange de conclusions ayant été fixé par l'ordonnance rendue le 5.09.2016 en vertu duquel les intimées était autorisées à conclure en dernier après que chacune des parties ait pu conclure à deux reprises (articles 861 et 1057,7° du Code judiciaire; Cass. 23.03.2012, Pas. 2012, p. 682).

L'intimée SA ETHIAS a donc pu faire valoir pleinement ses droits et son argumentation.

II. Quant au fond

1. L'appelante relate les faits suivants :

- en 2001, elle a subi une intervention d'hystérectomie en raison de volumineux fibromes, laquelle fut réalisée par son gynécologue le docteur L. M.,

- en janvier 2006, dès lors qu'elle présentait de nombreux kystes ovariens douloureux résistant au traitement médical, le docteur L. M. a procédé à une résection des kystes ovariens droits,

- le vendredi 11.08.2006, en raison de récidives de kystes ovariens gauches, le docteur L. M. a réalisé une nouvelle intervention par laparotomie ; elle a constaté, après l'intervention, la présence abondante de sang rouge dans la poche urinaire; elle s'est plainte d'insupportables douleurs dans le dos au niveau du côté droit auprès des infirmières qui tentèrent de la rassurer et expliquèrent la présence de sang dans l'urine par une blessure survenue durant l'opération; son compagnon contacta à diverses reprises le Docteur L. M. afin de lui faire part de ces douleurs importantes;

malgré d'importants saignements urinaires, et même des caillots, elle fut invitée à quitter l'hôpital le dimanche 13.08.2006; elle précise qu'elle n'a pas quitté volontairement l'hôpital et qu'elle n'a d'ailleurs signé aucune décharge,

- dès sa sortie de l'hôpital, elle-même et son compagnon contactèrent à plusieurs reprises le docteur L. M. notamment les 17, 21, 27 et 29.08. 2006 afin de lui faire part de ses douleurs,

- le docteur L. M. l'informa de ce qu'elle avait une griffe dans la vessie ; il réalisa une cystoscopie à l'hôpital Joseph Wauters à Waremme et lui assura que sa vessie était normale ; il n'entreprit rien d'autre,

- suite à son appel téléphonique du 27.8.2006, le docteur L. M. lui recommanda de se rendre aux urgences de Rocourt où elle fut reçue par le gynécologue de garde, le docteur Jean-Louis B.,

- alors que le docteur L. M. avait précisé à son compagnon que l'urgentiste pouvait l'appeler au besoin, elle fut particulièrement mal reçue par le docteur Jean-Louis B. qui lui indiqua : "achetez une bouteille d'eau, c'est parce que vous ne buvez pas assez que vous avez mal";" Que voulez-vous que je fasse, nous sommes dimanche! je ne suis ni urgentiste, ni chirurgien, juste gynécologue",

- le 29.08.2006, pétrie de douleurs, elle se présenta aux urgences du CHU où elle fut reçue par l'urologue de garde, le Docteur M. qui réalisa une échographie rénale qui permit d'objectiver une collection liquidienne encapsulée de 2,75 X 1,56 X 1,90 cm située au niveau du bord antéro-latéral gauche de la vessie, et il fit placer le 30.08.2006 une sonde JJ; les douleurs disparurent mais le phénomène d'urétéro-hydronéphrose persistait,

- elle a souffert d'une persistance des douleurs pendant toute l'année 2007;

- elle a par la suite été suivie par le Professeur K. du CHU-N.D. des Bruyères; une nouvelle intervention a été réalisée le 1.12.2008 pour résection de l'uretère droit et réalisation d'une vessie psoïque; au cours de cette intervention, il fut constaté que l'uretère était entrepris dans une fibrose intense.

2. Elle reproche aux assurés des intimées les fautes suivantes.

Au docteur L. M. :

- de ne pas avoir mis en place les examens nécessaires pour poser le bon diagnostic, et ce dès l'opération de janvier 2006

- n'avoir procédé à aucun examen complémentaire post-opératoire, n'avoir établi aucun traitement de complication opératoire, en dépit de ses nombreuses plaintes dès l'opération de janvier 2006 et plus particulièrement celle d'août 2006

- de ne pas avoir réalisé les opérations de janvier et août 2006 dans les règles de l'art

Au docteur Jean-Louis B.

- d'avoir minimisé sa douleur au point de ne pas envisager d'examens complémentaires retardant de la sorte sa prise en charge et faisant perdurer la douleur.

Elle invoque comme dommages les douleurs, les complications post-opératoires, la pose d'une vessie psoïque.

3. L'opportunité du bien-fondé de la désignation d'un expert relève du pouvoir souverain d'appréciation en fait du juge (Cass. 9.5.2005, Pas., 5-6/2005, p. 1008).

"Le juge limite le choix de la mesure d'instruction et le contenu de cette mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, à la lumière de la proportionnalité entre les coûts attendus de la mesure et l'enjeu du litige et en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse." (article 875bis du Code judiciaire).

Il ne peut, sous le couvert du principe de subsidiarité, rejeter une demande d'expertise au motif que la partie qui la réclame n'apporte pas la preuve formelle du fait que cette mesure d'instruction a précisément pour objet d'établir ou d'exclure.

Le juge ne doit pas, au stade de l'examen de l'opportunité d'une expertise, vérifier de manière approfondie le bien-fondé des prétentions du demandeur. Il doit se limiter à apprécier si celles-ci ne sont pas d'emblée manifestement non-fondées (Le nouveau droit de l'expertise judiciaire en pratique, Commentaire de la loi du 15.05.2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et de sa loi de réparation du 30.12.2009, 2ème édition, sous la direction scientifique de Hakim BOULARBAH, Larcier 2010, p. 12).

Le demandeur en expertise doit apporter au juge un début de preuve des éléments avancés, tel "un rapport unilatéral d'un conseiller technique, ou, s'il ne souhaite pas exposer des frais importants, les courriers échangés entre les parties contenant les griefs du demandeur, des photos des lieux montrant les problèmes en cause... " (Droit de la construction, sous la coordination de Benoît KOHL, Commission Université Palais, n° 127, Antémis 2010, p. 8).

"Aux termes de l'article 962, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique. Si, en vertu de cette disposition, le juge peut refuser d'ordonner une expertise lorsque le demandeur ne fonde sa demande d'expertise sur aucun élément rendant vraisemblables les faits avancés à l'appui de sa demande, il ne peut cependant refuser toute expertise ou mesure d'instruction alternative en présence de pareil élément, sous peine de méconnaître le droit du demandeur d'apporter la preuve des faits qu'il allègue." (Cass. 15.06.2012, C.11.0682.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120615.2 /6) (CUP vol. 175, Théorie et pratique de l'expertise civile et pénale, p. 64 et s.).

4.1.

Il convient tout d'abord de relever que les diverses interventions que l'appelante déclare avoir subies sont attestées par divers documents médicaux déposés en son dossier, et que sa description du déroulement des faits suite à l'intervention du mois d'août 2006 ressort déjà d'un courrier adressé, à l'époque, à son organisme mutuelliste (pièce 2 de son dossier), ainsi que de sa lettre de contestation partielle de facture du 24.10.2006 adressée à la clinique de Rocourt (pièce 3 dossier ETHIAS).

4.2.

Il semble à la lecture du courrier du 18.11.2006 adressé par le docteur Jean-Louis B. au docteur BD directeur de la Clinique de Rocourt, qu'effectivement ce docteur qui était de garde aux urgences le 27.08.2006, n'ait procédé à aucun examen complémentaire nonobstant la douleur dont se plaignait l'appelante, ni prescrit aucun traitement, que sa description des faits donne du crédit aux propos de l'appelante (pièce 4 dossier ETHIAS).

Ainsi ce docteur s'exprime comme suit :

"L'entrevue date du Dimanche 27.08 17H30 18H00.

Il s'agit de douleurs présentes depuis plusieurs jours, causées par une blessure vésicale connue depuis l'intervention du 11.08 sur les ovaires.

Après un examen correct, je prends contact avec Léo M., qui m'informe que des analyses urinaires sont en cours, ainsi qu'un traitement par antibiotiques. Il propose un rendez-vous le Mardi matin, et un traitement par Voltaren en attendant.

Comme la douleur ne parait pas insupportable (le mot infernal n'apparait qu'après réception de la facture), je ne m'oppose pas à cette façon de faire.

Comme la patiente exige plus, il me faut alors lui expliquer que je ne suis ni urgentiste, ni chirurgien, (ni urologue) et que donc je n'ai ni la possibilité ni le droit d'entreprendre le traitement définitif qu'elle attend, d'autant moins que nous sommes Dimanche soir.

J'apprends que des soins ont été sollicités au CHU. Qu'ont-ils été d'aussi efficace? Augmenter les boissons, comme je l'ai sans doute conseillé aussi, pour éviter d'exposer une plaie vésicale à des urines trop concentrées

Il est donc faux de dire que je n'ai rien fait, et il faudrait pas donner satisfaction aux contestations d'honoraires dès que le traitement en garde ne supprime pas complètement et immédiatement les plaintes alléguées, voire majorées dès réception de la facture...",

alors qu'il semble qu'effectivement le docteur M. du CHU de Liège ait quant à lui procédé à des examens complémentaires qui ont révélé une utéro-hydronéphrose avec obstacle pelvien ponctuel, et réalisé une pyélographie rétrograde et la mise d'une sonde JJ laquelle a supprimé la douleur (voir son rapport du 8.09.2006 pièce 4 dossier appelante).

4.3.

L'appelante dépose le rapport médical du professeur Jean-Michel F. du 14.03.2011 (pièce 12 de son dossier).

Ce rapport reprend de façon détaillée les interventions subies par l'appelante, et son auteur se livre à une discussion argumentée.

En ce qui concerne le docteur Jean-Louis B., le professeur F. qui relate le déroulement de l'intervention du docteur B. sur la base des dires de l'appelante, estime qu'il appartiendra à l'expertise de vérifier l'exactitude des déclarations de la patiente et l'absence de moyens diagnostiques, en particulier l'absence d'analyse urinaire et l'absence d'échographie rénale, examens simples et banaux qui auraient pu poser le diagnostic d'urétéro-hydronéphrose; que s'il s'avérait que ces examens n'ont pas été réalisés, ceci constituerait une attitude fautive de la part du médecin de garde le 27.08.2006.

Or il a été relevé ci-dessus que le courrier du docteur Jean-Louis B. semblait corroborer les dires de l'appelante quant à la façon dont elle avait été reçue aux urgences le 27.08.2006 par ce docteur : elle présentait des douleurs, il semblerait qu'il n'ait prescrit aucun examen complémentaire , alors qu'au CHU de Liège des examens complémentaires semblent avoir été réalisés avec intervention soulageant la douleur.

En ce qui concerne le docteur L. M., le professeur F. reprend les courriers adressés par ce médecin au médecin traitant de l'appelante, datés des 6.09.2006 et 3.10.2006, dans lesquels il semble considérer que la guérison de l'appelante est normale, alors que selon le professeur F. la situation de l'appelante n'était pas stabilisée : récidive d'une urétéro-hydronéphrose droite, persistance de douleurs mal systématisées et de kyste ovarien.

Le professeur F. énonce que "Pour le Docteur M. qui a encore revu la patiente le 17/10/2006, les douleurs abdominales bilatérales sont la conséquence de la cicatrice de l'abdominoplastie et les cicatrices donneraient des douleurs d'aspect névralgique. Pour lui, il n'y a pas de récidive de kyste ovarien provoquant la douleur, il conseille de mettre l'ovaire au repos par la prise de comprimés de Progynova (1 mg/jour). Il suggère éventuellement d'évaluer le dosage un mois plus tard et de prendre éventuellement de l'Ethinyiestradiol (20 ug/jour). Ces traitements est d'autant plus surprenants qu'il s'agit en réalité d'estrogènes faiblement dosé qui ne suppriment jamais un kyste folliculaire. Il s'agit de traitements inadaptés et inadéquats.".

Il décrit les examens subis par l'appelante en 2007 et relate les éléments suivants:

"A l'examen gynécologique du 18/09/2007, le Docteur K. met en évidence une lésion kystique ovarienne droite de 7cm de grand axe et conclut à la nécessité de réaliser une laparoscopie avec annexectomie droite et conservation de l'ovaire gauche.

L'intervention est réalisée le 17/10/2007. Elle met en évidence d'importants remaniements fibrotiques rétropéritonéaux et une masse adhérentielle droite comprenant l'annexe droite, l'uretère, les artères ombilicales et vésicales droites. L'intervention est complexe en raison des adhérences. L'annexe est finalement retirée. L'intervention laparoscopique est réalisée après que le Docteur THOMAS, urologue, ait placé une sonde JJ dans l'uretère droit avant de permettre une visualisation optimale de ce dernier. La sonde JJ est retirée le 22/11/2007.

Depuis lors, des douleurs importantes sont survenues. Elles sont en partie liées à des zones de fibrose retropéritonéale importantes. Ces lésions de fibrose ont été objectivées par le ProfesseurK. le 17/10/2007, et par le Docteur TH. le 01/12/2008.

Cette fibrose est la conséquence des interventions de Janvier et Août 2006 effectuées par le Docteur M..

Les lésions urétérales chroniques de fibrose engainant progressivement l'uretère devront entraîner ultérieurement la résection de l'uretère et la constitution d'une vessie psoïque.

Les douleurs chroniques et les interventions sur l'uretère auraient pu être évitées si l'intervention d'hystérectomie (Janvier 2006) et de kystectomie ovarienne (Août 2006) avaient été réalisées dans les règles de l'art, c'est-à-dire en dehors du rétropéritoine.

Il est également médicalement évident que la lésion urétérale ayant entraîné une sténose urétérale immédiate et une urétéro-hydronéphrose droite en post-opératoire en Août 2006, est liée à l'intervention réalisée par le Docteur M..

Les lésions urétérales post-opératoires représentent, lorsqu'elles sont isolées, une complication liée aux gestes chirurgicaux de la région pelvienne. Par contre, on peut reprocher au Docteur M. et au médecin de garde de la Clinique Saint Vincent de Rocourt de ne pas avoir mis en place les examens simples qui auraient permis de poser plus précocement le diagnostic, de soulager la patiente, et de mettre en place le traitement approprié.

Il s'en est suivi une période prolongée de douleurs. Les lésions provoquées par les deux interventions de Janvier et Août 2006 vont progressivement entraîner une fibrose rétropéritoneale extensive très différente d'une seule sténose urétérale. Les protocoles anatomopathologiques sont éloquents et montrent un magma fibreux adhérentiel rétropéritonéal avec inclusion de kystes, de fragments d'ovaire et de trompe non reconnaissables. Ceci va aboutir à des fibroses rétropéritonéales complexes entraînant la nécessité de réaliser une vessie psoïque.".

4.4.

L'appelante dépose également le rapport du docteur Laurent GAUTHIER du 8.02.2016 qui retient également un manquement dans le suivi de l'appelante suite à l'intervention d'août 2006, qui reproche au docteur M. une faute dans l'acte chirurgical, estimant que compte tenu du phénomène d'adhérences bien connu chez l'appelante, aborder l'ovaire droit par une mini-laparotomie gauche semblait assez risqué (pièce 13 de son dossier).

4.5.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelante rapporte à suffisance la preuve de la vraisemblance des griefs qu'elle impute aux assurés des intimées et du lien causal entre ces griefs et le dommage dont elle réclame l'indemnisation.

5. La contestation étant essentiellement d'ordre médical, il s'impose d'ordonner une mesure d'expertise médicale, seule mesure d'instruction de nature à solutionner le litige.

Il ne s'impose pas de recourir à un collège d'experts, l'expert désigné pouvant faire appel à un ou plusieurs sapiteurs si nécessaire.

La passé médical de l'appelante qui semble lourd, ainsi que la controverse portant sur le caractère "en intrapéritonéal ou en rétropéritonéal" de l'opération réalisée par le docteur L. M., ne justifient pas de ne pas faire droit à la demande d'expertise; la circonstance que le professeur F. consulté par l'appelante, ne semble pas avoir été informé du passé médical et familial de l'appelante, ne l'évoquant pas dans son rapport, n'est pas de nature à enlever à son analyse tout crédit.

Il conviendra que les parties saisissent l'expert de ces questions si elles les estiment opportunes.

Quant aux conclusions énoncées en son rapport du 5.09.2011 par le docteur LECART consulté par L'ASSOCIATION MUTUELLE MEDICALE D'ASSURANCES, elles sont contestées de façon argumentée par le rapport du docteur GAUTHIER précité.

Il est prématuré d'ordonner la production du dossier médical qui aurait été saisi par un juge d'instruction le 27.09.2001.

6. La responsabilité des assurés des intimées n'étant pas à ce stade de la procédure établie, il n'est pas justifié de les condamner au paiement d'une allocation provisionnelle à valoir sur le dommage, ni de les condamner à prendre en charge les provisions dues à l'expert.

Cette prise en charge incombe à l'appelante qui a sollicité la mesure d'expertise et à laquelle incombe la charge de la preuve.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit l'appel et le dit partiellement fondé.

Réforme le jugement entrepris.

Dit la demande de Geneviève D. recevable et avant-dire-droit sur le surplus, désigne en qualité d'expert le docteur Patrick PAUWELS gynécologue-ostétricien, à 5000 NAMUR, avenue du milieu du monde, 19, tél. 0475 500280, fax 081 221256, patrickcharlespauwels@yahoo.fr lequel serment prêté au bas de son rapport en se conformant aux articles 962 et suivants du Code judiciaire aura pour mission, d'examiner, avec l'aide d'un sapiteur s'il l'estime nécessaire, madame Geneviève D. , domiciliée à 4300 Waremme, rue Ernest Malvoz 75, et de réaliser sa mission d'expertise comme suit :

1. Convocations

L'expert communiquera endéans les 15 jours de la notification de sa mission par le greffe ou, le cas échéant, de la notification de la consignation de la provision conformément à l'article 987 du Code judiciaire, les lieu, jour et heure de la première réunion d'expertise. La première réunion d'expertise ne pourra en aucun cas être postérieure de plus de deux mois à l'une ou l'autre de ces notifications.

Sauf accord des parties de recourir à un autre mode de convocation, il convoquera :

- par pli recommandé : les parties à la cause

- par pli simple: les conseils juridiques respectifs, les conseils techniques de chacune des parties à la cause.

Il en informera la cour par pli simple.

En toute hypothèse il convoquera par pli recommandé les parties qui ont fait défaut.

2. L'expert :

- entendra les parties et leurs conseils juridiques et médicaux en leurs explications,

- prendra connaissance des dossiers et documents médicaux déjà en possession des parties, documents qui lui seront communiqués 15 jours avant la première réunion,

- établira une fiche reprenant l'identité complète de Geneviève D. , son état civil, sa situation personnelle, sa situation familiale, sa formation scolaire, sa situation professionnelle passée et actuelle, ainsi que de façon complète et précise ses antécédents médicaux et plaintes,

- décrira les différents soins, traitements, interventions chirurgicales subis par Geneviève D. à partir du mois de janvier 2006,

- dira si le docteur L. M. et le docteur Jean-Louis B. sont intervenus dans le respect des règles de l'art,

- en cas de non-respect des règles de l'art par ces médecins ou l'un d'entre eux, dira les conséquences de ces manquements, en les distinguant de celles qui seraient dues à un état antérieur ou à des interventions antérieures,

- déterminera le taux et la durée de l'invalidité et/ou incapacité temporaire, et le cas échéant, le taux d'invalidité et/ou de l'incapacité permanente en relation causale nécessaire et certaine avec un manquement éventuel,

précisera les autres préjudices éventuellement subis, les éventuels préjudices ménager, esthétique, réserves, éventuels traitement futurs en relation causale nécessaire et certaine avec un éventuel manquement,

- répondra à toute question pertinente des parties en rapport avec la mission,

- fournira de manière générale à la cour tous les éléments pouvant être nécessaires ou utiles à l'appréciation des responsabilités et à la détermination des dommages.

3. L'expert communiquera aux parties un avis provisoire sous forme de préliminaires en permettant aux parties de formuler leurs observations endéans le délai qu'il fixera (art. 976 CJ).

Tant dans le rapport provisoire que définitif, l'expert répondra à toutes les observations pertinentes formulées par les parties dans les délais impartis.

L'expert tentera de concilier les parties (art 977 CJ).

Si le dossier requiert des devoirs, investigations ou examens complémentaires ne permettant pas à l'expert de déposer son rapport endéans le délai initialement fixé, l'expert sollicitera de façon motivée une prolongation de délais en se conformant à l'article 974 CJ.

L'expert déposera son rapport final sous la foi du serment au greffe de la cour endéans les 6 mois de la libération de la provision par le greffe.

L'expert exécutera sa mission sous le contrôle de la cour, qui peut à tout moment, d'office ou à la demande des parties assister aux opérations (art 973 §1 CJ).

Les parties et l'expert peuvent à tout moment s'adresser à la cour par lettre missive motivée (art 973 §2 CJ).

4. Le montant de la provision est fixé à 1500 euros.

Elle devra être versée dans les 15 jours de la notification du présent arrêt par Geneviève D. , sans préjudice pour la cour de statuer, en prosécution de cause, sur les dépens.

Conformément à l'article 987 Code judiciaire, cette provision sera consignée au greffe de la cour sur le compte n° BE67 6792 0085 6987 de la cour d'appel de Liège ou auprès de l'établissement de crédit dont les parties auront convenu.

Elle est immédiatement libérable au profit de l'expert à concurrence de 750 euros.

L'expert fixera le montant de ses frais et honoraires (200 euros par heure). Il en informera de façon détaillée les parties dès la première réunion.

S'il l'estime opportun, l'expert pourra suspendre ou reporter l'exécution de sa mission jusqu'à ce qu'il soit informé de la consignation de la provision (art. 989 Code judiciaire).

Dépens réservés.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et Gaëtane FOXHAL, conseiller, et prononcé en audience publique du 10 octobre 2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171010.11