Court reforms judgment finding garage fire not force majeure, ruling contract dissolved by defendant's fault.

Vu la requête reçue le 27.06.2016 par laquelle la SA BALOISE BELGIUM interjette appel du jugement rendu le 12.05.2016 par le tribunal de première instance de Luxembourg division Marche-en-Famenne, et intime la SPRL DEPANNAGEV.qui forme un appel incident par conclusions et Anne-Lise E. qui forme un appel incident implicite mais certain par conclusions;

I. DONNEES DU LITIGE

Il est constant que Anne-Lise E. avait confié la réparation de son véhicule DODGE RAM à la SPRL DEPANNAGEV.laquelle précise qu'il s'agissait de travaux de carrosserie; que Anne-Lise E. avait versé un acompte de 6.594,50 euros; qu'en date du 15.08.2014, un incendie a détruit l'atelier de la société ainsi que des véhicules s'y trouvant, dont celui de Anne-Lise E. qui n'a donc pas pu lui être restitué.

Par citation signifiée le 23.02.2015, Anne-Lise E. a assigné la SPRL DEPANNAGEV.devant le tribunal de première instance de Luxembourg division Marche-en-Famenne, lui réclamant la somme de 10.200 euros à titre de dommages et intérêts à augmenter des intérêts compensatoires depuis le 15.08.2014.

Par citation en intervention forcée et garantie signifiée le 15.09.2015, la SPRL DEPANNAGEV.a assigné la SA BALOISE BELGIUM.

Le jugement entrepris :

- prononce la dissolution du contrat d'entreprise

- condamne la SPRL DEPANNAGEV.à restituer à Anne-Lise E. la somme de 6.594,50 euros à majorer des intérêts moratoires à dater du 23.02.2015, date de la citation, aux taux légal civil jusqu'à complet paiement

- dit que l'incendie survenu le 15.08.2014 n'est pas constitutif d'un événement de force majeure

- condamne la SPRL DEPANNAGEV. à verser à Anne-Lise E. la somme de 4.200 euros (valeur du véhicule) à majorer des intérêts compensatoires au taux légal civil à dater du 15.08.2014 jusqu'à complet paiement

- condamne la SA BALOISE BELGIUM à garantir la SPRL DEPANNAGEV.de la condamnation de somme de 4.200 euros (valeur du véhicule) à majorer des intérêts compensatoires au taux légal civil à dater du 15.08.2014 jusqu'à complet paiement

- condamne in solidum la SPRL DEPANNAGEV. et la SA BALOISE BELGIUM aux dépens de Anne-Lise E..

II. DISCUSSION

A. Demande dirigée par Anne-Lise E. nommée ci-dessous la demanderesse, à l'encontre de la SPRL DEPANNAGEV.nommée ci-dessous la défenderesse

1. La demanderesse évoque l'existence tantôt d'un contrat de dépôt, tantôt d'un contrat d'entreprise, alors que la défenderesse n'évoque l'existence que d'un contrat de dépôt.

L'objet essentiel du contrat de dépôt est l'obligation de garde de la chose sans la travailler ou l'utiliser, avec obligation de restitution, alors que l'obligation essentielle du contrat d'entreprise est de réaliser moyennant paiement d'un prix le travail conformément aux règles de l'art, avec obligations accessoires tel pour un garagiste chargé d'effectuer une réparation sur un véhicule, de le garder et de le restituer.

En l'espèce, la relation contractuelle est unique et il n'y a pas à la dépecer de façon artificielle entre contrat de dépôt et contrat d'entreprise; l'obligation essentielle souscrite par la défenderesse consistant en la réalisation des réparations sur le véhicule que lui avait remis la demanderesse à cette seule fin, il s'impose de qualifier le contrat souscrit par les parties de contrat d'entreprise. La garde du véhicule n'était pas le but de l'opération voulue par les parties.

Cela n'a pas d'incidence sur la solution à apporter au litige puisque tant le dépositaire que l'entrepreneur sont tenus à une obligation de garde et une obligation de restitution.

L'obligation de garde est en règle une obligation de moyen et l'obligation de restitution une obligation de résultat.

Cependant l'appréciation de la façon dont le dépositaire ou l'entrepreneur ont gardé la chose se fait en règle au moment de la restitution qualifiée quant à elle d'obligation de résultat.

Cette obligation de résultat est qualifiée d'allégée en sorte que tant le dépositaire que l'entrepreneur peuvent renverser la présomption en démontrant l'absence de faute dans la conservation de la chose.

Cette absence de faute peut être démontrée de façon positive.

Elle peut aussi être déduite de la survenance d'une cause étrangère à condition que le dépositaire et l'entrepreneur soient exempts de tout reproche.

En effet la force majeure ne peut résulter que d'un évènement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer ; "tenu de restituer le véhicule qui lui a été confié pour entretien, le garagiste ne peut, dès lors, se prévaloir du vol comme cause étrangère libératoire s'il n'a pas pris toutes les précautions pour se prémunir contre le risque. Ainsi le vol du véhicule ne constitue pas en soi un cas de force majeure. On peut en dire autant d'un incendie" (Droit des obligations vol. 1 Théorie générale du contrat Patrick WERY Larcier 2010 pages 497 et s.).

Et tant le dépositaire à titre onéreux tel que ce serait en l'espèce s'il fallait retenir la qualification de dépôt, que l'entrepreneur sont tenus de la culpa levis in abstracto.

2. La défenderesse invoque la caducité du contrat pour cause de disparition d'objet, avec les effets qu'elle entraîne.

Il est exact que le contrat est caduque. De par la disparition du véhicule de la demanderesse détruit par un incendie, le contrat est devenu sans objet, la défenderesse étant dans l'impossibilité totale de réaliser les prestations auxquelles elle s'était engagée et de restituer le véhicule.

Cette caducité qui vaut pour l'avenir, n'interdit pas à la demanderesse d'invoquer la responsabilité contractuelle de la défenderesse et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

3. Or il appert du dossier, nonobstant le classement sans suite pas d'infraction par l'office du Procureur du Roi , l'absence de poursuites à l'initiative de la police de l'environnement et l'indemnisation par la compagnie d'assurance du dommage de la défenderesse, que la défenderesse a commis une faute en relation causale avec la survenance de l'incendie, en sorte qu'il est établi que son manquement à son obligation de garde et de restitution lui est imputable et entraîne sa responsabilité contractuelle.

Ainsi lors de l'enquête répressive qui a abouti à un "CSS PI" (soit classement sans suite pas d'infraction), PhilippeV.a fait la déclaration suivante :

"Je suis le patron de la SPRL VETCOUR, zone d'activité Sud, n° 16 à 5377 BAILLONVILLE (Somme-Leuze).

Ce matin vers 8 heures je suis arrivé au garage avec mon frère. A un certain moment j'ai décidé de transvaser du thyner. Je devais le faire hier mais je n'ai pas eu le temps.

En attendant mon ouvrier j'ai donc décidé de faire cela.

J'ai transvasé un premier bidon (plastic) de 30 litres de vieux thyner dans un bidon (métallique) de 200 litres destiné à l'évacuation.

Le transvasement du premier bidon s'est bien passé. Pour ce faire j'ai utilisé une pompe 24 volts alimentée par un «booster ».

Lors du 1er transvasement un peu de thyner a coulé sur le sol.

Lors du second bidon de 30 litres en alimentant la pompe avec le « booster » il y a eu une étincelle qui a mis le feu directement à la flaque de thyner au sol.

J'ai paniqué.

J'ai essayé de débrancher un tuyau d'eau à proximité puis j'ai couru vers un extincteur se trouvant dans le couloir près du bureau. J'ai crié à mon frère de sortir. Revenant sur place j'ai utilisé l'extincteur mais sans succès. Le feu a pris de l'ampleur.

Nous sommes sortis ensuite en attendant les pompiers.

J'ai été blessé à l'avant bras gauche et mes cheveux brûlés côté gauche.

Le préjudice est important : 2 dépanneuses à l'intérieur du garage; plusieurs véhicules de clients; tout le matériel; cabine de peinture; ordinateurs; etc. etc.

Je sis assuré au groupe Bastia de Marche-En-Famenne.

Un coffre-fort se trouvait à l'étage. Il contenait un fond de caisse de 1000 euros et de la monnaie. Le bâtiment est détruit. Aucun véhicule ou objet saisi judiciairement ne se trouvait dans le garage.".

Il appert des fiches de sécurité déposées par la défenderesse que le thinner synthétique est un produit liquide dangereux qui sert de diluant de rinçage, de nettoyant ou de dégraissant; que le liquide en lui-même et les vapeurs sont très inflammables; qu'il doit être tenu à l'écart de la chaleur, des étincelles, des flammes et de toute autre source d'inflammation; qu'en cas de dispersion accidentelle, il ne faut ni flammes nues, ni étincelles; qu'en cas de manipulation, il faut un équipement électrique protégé, qu'il faut éviter d'utiliser des outils pouvant provoquer des étincelles.

Or PhilippeV.a manipulé le thinner en vue de la transvaser d'un bidon dans un autre plus grand, à l'aide d'une pompe alimentée électriquement par un bootser, qu'alors que du thinner s'était déversé sur le sol au point de former une flaque, il a continué à utiliser cette pompe et lorsqu'une étincelle a jailli du bootser, la flaque de thinner s'est immédiatement enflammée provoquant l'incendie litigieux.

En continuant à utiliser un équipement électrique non protégé alors que du thinner, liquide très inflammable, s'était répandu sur le sol au point de former une flaque, et qu'il s'en était rendu compte à lire sa déclaration faite en temps non suspect le jour même des faits, il ne s'est pas comporté comme tout homme normalement prudent et raisonnable se serait comporté dans de mêmes circonstances.

Il n'a pas été confronté à un cas de force majeure; le caractère hautement inflammable du thinner et a production d'une étincelle à partir du bootser utilisé n'avaient rien d'imprévisible.

Sans cette faute, l'incendie ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, le véhicule de la demanderesse n'aurait pas été détruit tel qu'il a été détruit en sorte qu'elle ne se serait pas retrouvée privée de son véhicule dont la valeur a été évaluée à la somme non contestée de 4.200 euros, et n'aurait pas versé l'acompte de 6.594,50 euros en vain.

L'argumentation développée par la défenderesse quant au caractère de la preuve d'un fait négatif qui lui incomberait et quant à la présomption d'innocence étendue du pénal au civil est sans intérêt puisqu'il a été démontré qu'elle avait commis une faute en relation causale avec la survenance du sinistre et son étendue.

Le montant du préjudice de la demanderesse que la défenderesse doit indemniser dans son intégralité, s'élève à la somme totale de 10.794,50 euros, peu importe que la défenderesse ait commandé une pièce en vue de la réparation qu'elle devait effectuer sur le véhicule de la demanderesse et en ait supporté le coût, la disparition du véhicule de la défenderesse étant due à sa seule faute.

B. Demande dirigée par la SPRL DEPANNAGEV.à l'encontre de la SA BALOISE BELGIUM.

1. La SPRL DEPANNAGEV.nommée ci-dessous la demanderesse a souscrit deux polices d'assurance auprès de la SA BALOISE BELGIUM nommée ci-dessous la défenderesse : une police d'assurance "INCENDIE-COMMERCE PLUS" et une police d'assurance "RISQUES DIVERS-RESPONSABILITE CIVILE" .

La demanderesse énonce que la première police couvre le risque d'incendie du "contenu" du bâtiment assuré donc les véhicules appartenant aux clients, et que la seconde couvre "les dommages matériels aux biens confiés" donc les véhicules confiés par les clients, en sorte qu'elle estime que la défenderesse doit apporter sa garantie.

2. Quant à la police d'assurance « INCENDIE-COMMERCE PLUS »

A la page 5 des conditions générales contractuelles, le "contenu" est défini comme suit :

"L'ensemble des objets mentionnés ci-après, appartenant ou confiés à l'assuré et se trouvant dans le bâtiment, dans les cours intérieures ou dans les jardins.

Le contenu comprend ce qui suit :

- Animaux... (on omet)

- Marchandises

Les approvisionnements de matières premières, de denrées, de produits au stade de la fabrication, de produits finis, d'emballages et de déchets relatifs à l'exercice de la profession de l'assuré.

- Matériel

Les biens mobiliers à usage professionnel, tels que les agencements industriels ou commerciaux, les archives, les documents, les manuscrits, les livres de commerce, à l'exclusion toutefois des marchandises, des plans et des modèles ainsi que de leurs copies, des supports d'informations et des véhicules automoteurs immatriculés en Belgique ou à l'étranger.

La dénomination 'matériel' comprend également :

- les objets, les vêtements, les bicyclettes, les vélomoteurs et motocyclettes appartenant au personnel de l'assuré, dans la mesure où l'assuré peut en être rendu responsable ;

- les véhicules de tiers, dans la mesure où l'assuré peut en être rendu responsable et dans la mesure où il n'exploite pas de garage public ou d'atelier de réparations ou d'entretien de véhicules dans le bâtiment assuré; (souligné par la cour)

- les tracteurs ... (on omet)

- l'aménagement apporté par les locataires ou occupants... (on omet).".

- Mobilier

Les biens mobiliers se trouvant dans le bâtiment et appartenant ou confiés à un assuré :

1. les animaux domestiques ;

2. les agencements ou embellissements fixes apportés à l'habitation par les locataires ou occupants ;

3. les objets spéciaux : meubles d'époque, objets d'art, collections, argenterie, fourrure, bijoux, objets de métal précieux et plus généralement, tous les objets rares ou précieux ;

4. le matériel et les marchandises : les objets destinés à l'exercice de votre profession libérale (pharmacie exceptée) ou de votre bureau ;

5. le mobilier appartenant à vos hôtes ;

6. les exemplaires uniques et originaux de plans et de modèles ;

7. les valeurs. Les valeurs sont également assurées conformément aux dispositions des garanties souscrites.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les animaux et objets suivants sont exclus :

1. les chevaux de selle et les animaux sauvages ;

2. les véhicules automoteurs à 4 roues et plus : (souligné par la cour)

3. les bateaux à moteur.

- Produits agricoles et horticoles ...(on omet)".

Il appert de ces conditions contractuelles claires et qui ne nécessitent pas d'être interprétées :

- que le véhicule de Anne-Elise E. ne rentre pas dans la notion de "matériel" couvert par la police puisque la demanderesse exploite un atelier de réparation de véhicule dans le bâtiment assuré; le bâtiment assuré est en effet le siège social de la demanderesse qui exploite un commerce de carrosserie, de peinture des véhicules et de découpes ainsi qu'une activité de dépannage;

- qu'il ne rentre pas davantage dans la notion de "mobilier" couvert par la police, laquelle exclut expressément les véhicules automoteurs à 4 roues sans qu'une mention contraire n'ait été prévue dans les conditions particulières.

En conséquence, la défenderesse ne doit pas apporter sa garantie sur la base de cette police.

3. Quant à la police d'assurance "RISQUES DIVERS-RESPONSABILITE CIVILE".

3.1.

L'article 1 des conditions particulières traite de la "Responsabilité civile en cours d'exploitation".

"1.1. Généralités

La présente police garantit la Responsabilité Civile du preneur d'assurance pour les dommages causés par ses activités de garagiste ...(on omet).

1.2. Sont également garantis : ... (on omet).

1.3. Restent exclus :

Les dommages causés aux véhicules qui ont été confiés au preneur

d'assurance ne sont pas assurés. (souligné par la cour)

1.4. Franchise... (on omet).

La règle contractuelle est donc en principe l'exclusion de la couverture d'assurance des dommages causés aux véhicules confiés au preneur tel celui de Anne-Elise E..

3.2.

Cependant l'article 2 prévoit la couverture de dommages aux véhicules confiés dans certaines circonstances et dans certaines limites financières.

Ainsi il est libellé comme suit :

"2. Dommages aux véhicules confiés jusqu'à 25.000,00 EUR au maximum par véhicule et 125.000,00 EUR maximum par sinistre.

2.1. Généralités

Les garanties de la police sont étendues aux dommages causés aux véhicules appartenant à des tiers, qui ont été confiés au preneur d'assurance et dont il peut être rendu responsable... (on omet) dans la mesure où ces dommages sont dus :

1. à des accidents causés lors de l'utilisation du matériel et des machines du preneur d'assurance;

2. à l'incendie ou l'explosion de ces véhicules, dans la mesure où le sinistre se produit pendant l'exécution des travaux en dehors du garage ou lorsqu'on fait le plein (souligné par la cour);

3. au déplacement de ces véhicules par le preneur d'assurance ou ses travailleurs et/ou ses aides, plus spécifiquement

a. à l'intérieur du garage...(on omet);

b. au cours d'essais sur la voie publique;

c. au cours de la prise ou de la remise au domicile, se rapportant à un travail à exécuter;

d. au cours du dépannage et remorquage à la condition qu'il s'agisse du remorquage ou dépannage de véhicules de clients en vue de réparation dans le propre garage ou d'une réparation en nom propre mais exécutée par un tiers si le preneur d'assurance devait n'avoir ni les moyens, ni la connaissance pour exécuter la réparation;

4. au vol de ces véhicules ... (on omet).

2.2. Pièce traitée... (on omet)

2.3. Restent exclus, les dommages :

1. causés à des véhicules, exclusivement confiés pour être garés ou destinés à la vente, ainsi que le vol de tels véhicules;

2. causés à des véhicules pris en leasing... (on omet);

3. causés par le vol perpétré par un assuré ou avec la complicité d'un assuré;

4. causés après la livraison du véhicule;

5. causés par incendie ou explosion de véhicules, quelle qu'en soit la cause, dans la mesure où ces véhicules se trouvent dans le garage (souligné par la cour)

2.4. Franchise...(on omet)".

Cet article 2.3.5. ne fait que préciser que si le véhicule confié est endommagé par un incendie alors qu'il se trouve dans le garage, tel celui d'Anne-Elise E., la compagnie ne couvre pas.

3.3.

Il s'en suit que la défenderesse ne doit pas apporter sa garantie sur la base de cette police.

3.4.

La demanderesse soutient que sa volonté était de couvrir tous les risques liés à son activité, que l'objet de l'assurance était la responsabilité relative aux biens confiés se trouvant à l'intérieur du garage et qu'elle a cru être utilement assurée.

Elle n'est pas crédible.

Les dispositions contractuelles précitées sont claires et leur rédaction ne révèle aucun abus.

En outre il ressort clairement des pièces déposées par la défenderesse que la couverture des "véhicules au repos" avait été proposée à la demanderesse lors des négociations avec son courtier le groupe BASTIN, mais que la demanderesse a refusé de souscrire à cette garantie complémentaire qui entraînait une majoration de prime conséquente.

Ainsi l'étude comparative entre l'offre de l'ancien assureur et l'offre actuelle, réalisée par le groupe B.et qui fut soumise à sa cliente la demanderesse comprend en page 5 la remarque suivante : "Possibilité de couvrir les véhicules au repos qui se trouvent dans l'enceinte du bâtiment et ou sur votre parking moyennant un taux de prime de 8°/°° appliqué sur le montant à couvrir. Exemple si on couvre 150000 euro -surprime de 1200 euro + taxes. Offre sous réserve d'inspection et de statistique sinistre" .

Le print-screen du dossier de production du groupe B.relatif aux contrats souscrits par la demanderesse indique :

"07/11/2013 : Après RDV avec MDE chez Cliente elle est ok sur 500 000 euro de K bâtiment et Vol 50 % soit un tarif de 2.803,08 euro je lui explique qu'on peut couvrir véhicule au repos moyennant surprime de 8°/°° elle nous dit non. Je ne fais rien chez Baloise car j'attends pour voir si augmentation tarif Allianz ER" .

La défenderesse a adressé une offre datée du 22.01.2014 qui reprend les dispositions contractuelles précitées et la demanderesse a marqué expressément son accord sur cette offre .

La demanderesse énonce à tort que tel que la défenderesse interprète les dispositions contractuelles, elle prive la police de tout objet.

Il suffit en effet de lire ces dispositions contractuelles dans leur ensemble pour se rendre compte que la police couvre la responsabilité de la demanderesse dans de nombreuses circonstances (notamment couvertures des dommages aux véhicules appartenant à des tiers et confiés au preneur dus au déplacement de ces véhicules au cours du dépannage et remorquage en vue de la réparation), mais pas dans celle rencontrée en l'espèce à savoir le véhicule confié par un client se trouvant à l'intérieur du garage lorsqu'un incendie survient dans ledit garage.

3.4.

Il n'est pas justifié d'accorder des réserves à la défenderesse à l'égard de son courtier B.qui n'est pas à la cause.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels.

Réforme le jugement entrepris.

Dit que le contrat liant Anne-Elise E. et la SPRL DEPANNAGEV.est caduque par disparition de son objet et donc dissous à dater du 15.08.2014.

Dit que la disparition de l'objet de ce contrat est imputable à la SPRL DEPANNAGEV.qui a commis une faute en relation causale avec cette disparition et le dommage qu'en a subi Anne-Elise E..

Condamne la SPRL DEPANNAGEV.à payer à Anne-Elise E. des dommages et intérêts évalués à la somme de 4.200 euros à augmenter des intérêts compensatoires depuis le 15.08.2014 jusqu'à complet paiement et la somme de 6.594,50 euros à augmenter des intérêts compensatoires depuis le 15.08.2014 jusqu'à complet paiement.

Condamne la SPRL DEPANNAGEV.aux dépens des deux instances de Anne-Elise E. liquidés à 245,87 euros de frais de citation, 100 euros de mise au rôle, 1.320 euros d'indemnité de procédure de base de première instance et 1.320 euros d'indemnité de procédure de base d'appel.

Dit la demande en garantie dirigée par la SPRL DEPANNAGEV.à l'encontre de la SA BALOISE BELGIUM recevable et non fondée.

Condamne la SPRL DEPANNAGEV.aux dépens de la SA BALOISE BELGIUM liquidés à 780 euros d'indemnité de procédure de base de première instance et 780 euros d'indemnité de procédure de base d'appel.

Délaisse à la SPRL DEPANNAGEV.ses dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 10 octobre 2017 par anticipation du 06.11.2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20171010.10