Court of Appeal allows appeal on life insurance beneficiary rights and inheritance shares, reforming first-instance judgment.

Vu la citation signifiée le 7.01.2016 par Brigitte D. C. et Pierre D. C. à la Société privée limitée par actions de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED par laquelle les citant signifient à la citée l'arrêt n° C.13.0224.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140303.1 rendu par la Cour de cassation le 3.03.2014, et l'invitent à comparaître devant la cour d'appel de Liège;

Ledit arrêt rendu en cause de Brigitte D. C. et Pierre D. C. demandeurs en cassation et la société de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED défenderesse en cassation comprend les mentions suivantes :

"En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

L'article 3 de la même loi dispose que, sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de cette loi sont impératives.

Partant est prohibée, dans un contrat d'assurance sur la vie, toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d'assurance, en raison d'une faute intentionnelle, un bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute.

L'arrêt constate que Jacques D. C. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie sur la tête de son épouse, Ariette V. , que les bénéficiaires de ce contrat sont le conjoint survivant, soit Jacques D. C. , et, à défaut, les héritiers légaux, parmi lesquels figurent les demandeurs, et que Jacques D. C. a mis fin à ses jours après avoir tué son épouse et ensuite leur fille, Dominique D. C. .

Il constate également que l'article 4 du contrat d'assurance stipule que "sont exclus les accidents [...] causés par un acte intentionnel de l'assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou à des délits".

Il considère que le décès d'Ariette V. résulte d'un fait intentionnel commis par Jacques D. C. .

L'arrêt, qui considère qu'en vertu de l'article 4 du contrat d'assurance, les demandeurs ne peuvent bénéficier des garanties dudit contrat, viole les articles 3 et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel des demandeurs et sur les dépens entre ceux-ci et la défenderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.".

I. DONNEES DU LITIGE

1. L'arrêt de la Cour de cassation casse ainsi un arrêt rendu le 25.09.2012 par la cour d'appel de Mons statuant comme juridiction de renvoi suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 2.04.2010 cassant un arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 26.02.2008 laquelle avait été saisie d'appels interjetés à l'encontre d'un jugement rendu le 30.11.2004 par le tribunal de commerce de Bruxelles, par d'une part Brigitte D. C. et Pierre D. C. , et d'autre part, par une dame Karine R. .

La présente cour a donc une saisine limitée à l'appel de Brigitte D. C. et Pierre D. C. interjeté contre ce jugement rendu le 30.11.2004 par le tribunal de commerce de Bruxelles, intimant la SA ACE INSURANCE dont l'instance sera reprise en cours de procédure d'appel par la Société privée limitée par actions de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.

Devant la présente cour, la Société privée limitée par actions de droit anglais ACE EUROPEAN GROUP LIMITED précise sa dénomination comme suit : société de droit anglais ACE INA UK faisant le commerce en Belgique sous la dénomination ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.

2. Brigitte D. C. et Pierre D. C. avaient assigné devant le tribunal de commerce de Bruxelles la SA ACE INSURANCE en paiement de la somme de 61.973,38 euros à augmenter d'intérêts, en exécution d'un contrat d'assurance qui avait été conclu par leur père Jacques D. C. avec la société CIGNA (devenue ACE INSURANCE), ainsi qu'au paiement de la somme de 6.197,34 euros au titre de dommages et intérêts pour refus téméraire et vexatoire.

Par conclusions ils demandèrent également l'application de l'article 1154 du Code civil.

Le jugement rendu le 30.11.2004 a débouté Brigitte D. C. et Pierre D. C. de leurs demandes.

3. Quant aux faits, il suffit de rappeler à ce stade les éléments suivants :

- les appelants Brigitte D. C. et Pierre D. C. sont les enfants d'un premier mariage de Jacques D. C.

- Jacques D. C. avait épousé en secondes noces Arlette V. , union dont est née une fille Dominique D. C.

- le 12.12.1999, Jacques D. C. a mis fin à ses jours après avoir tué Arlette V. et ensuite Dominique D. C. , déroulement des faits non contesté.

II. DISCUSSION

1. Les appelants fondent leur demande dirigée contre l'intimée sur une police d'assurance décès accidentel souscrite par Jacques D. C. sur la tête de son épouse Arlette V. .

2. Les parties s'opposent quant à la détermination du ou des bénéficiaires de cette police, et quant à ses conséquences.

Aux pages 18 et 19 de leurs conclusions, les appelants soutiennent à titre principal que Dominique D. C. était la seule bénéficiaire de cette police, qu'ayant survécu à sa mère Arlette V. , elle a recueilli dans son patrimoine le montant assuré lequel doit leur revenir par le biais des règles de dévolution successorale.

A titre subsidiaire, s'il fallait considérer que Jacques D. C. était bénéficiaire en premier rang, ils énoncent que la couverture aurait dû lui être accordée, le caractère intentionnel du sinistre n'étant pas démontré; que si le caractère intentionnel était retenu dans le chef de Jacques D. C. , la couverture aurait dû être accordée à Dominique D. C. bénéficiaire subsidiaire, le sinistre intentionnel ayant pour seul effet de déchoir son auteur.

Aux pages 45 et 46 de leurs conclusions, ils soutiennent que soit Dominique D. C. était la seule bénéficiaire de cette police, soit Dominique D. C. et eux-mêmes étaient les bénéficiaires.

L'intimée considère qu'en vertu des conditions générales applicables, le montant assuré devait être versé au conjoint d'Arlette V. , survivant et non séparé de corps ou divorcé, et, à défaut seulement, en l'absence de conjoint survivant au jour de son décès, aux héritiers légaux de celle-ci; que Jacques D. C. , survivant au décès de l'assurée, était ainsi son unique bénéficiaire ; que cependant aucune couverture ne pourrait lui être due, ayant donné volontairement la mort à son épouse, l'article 4 alinéa 3 des Conditions Générales prévoyant expressément que les accidents causés par l'acte intentionnel du bénéficiaire de l'assurance sont exclus.

2.1.

En mai 1997, Jacques D. C. s'était vu proposer par AMERICAN EXPRESS, dont il était membre, de souscrire une police d'assurance "Key Cover Plan" auprès de la S.A. CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE nommée ci-dessous CIGNA : la police avait pour objet de garantir, moyennant une prime mensuelle de 500 FB, le paiement d'une somme de 2.500.000 FB en cas de décès accidentel de Jacques D. C. ; la couverture était d'application à partir de la réception par CIGNA, avant le 15 juin 1997, de "la Demande d'Assurance dûment complétée" (pièce 1 dossier appelants).

2.2.

Le document intitulé "Demande d'Assurance" comprenait les mentions suivantes:

"Le Key Cover Plan est un plan de protection spécialement conçu pour les membres Américan Express de 60 à 75 ans, qui prévoit le versement de 2.500.000 FB à vos proches si vous êtes victime d'un décès accidentel.

Nous avons prévu une période d'assurance offerte gratuitement pendant 1 mois si vous renvoyez votre demande d'assurance dûment complétée avant le 15 juin 1997 à CIGNA Insurance Company of Europe SA-NV."

"OUI, je souscrit au Key Cover Plan que vous me proposez et donne autorisation à CIGNA Insurance Company of Europe SA-NV de débiter les primes de mon Compte Carte American Express" avec un espace à cocher devant cette mention

"Bénéficiaire en cas de décès:

En cas de décès, le capital assuré sera versé aux héritiers légaux. Si je souhaite désigner un autre bénéficiaire, je le notifierai expressément par écrit à CIGNA".

Jacques D. C. a complété ce document en y cochant la case "OUI", en inscrivant le numéro de sa carte American Express, ses coordonnées personnelles, la date du 5.06.1997; il l'a signé et renvoyé à CIGNA.

2.3.

Suite à la réception de cette "Demande d'Assurance", CIGNA a adressé à Jacques D. C. la lettre suivante datée du 12.06.1997 (pièce 3 dossier appelants) :

"Concerne : American Express Key Cover Plan, police n° 0021415

Il y a quelque temps, nous avons reçu votre Demande d'Assurance pour le Key Cover Plan American Express et vous en remer¬cions. Ci-joint, nous avons le plaisir de vous transmettre les Conditions Générales et Particulières de la police. Ces docu¬ments importants sont donc à conserver parmi vos divers docu¬ments personnels.

La prime sera débitée de votre Compte-Carte American Express.

Jusqu'à la date d'effet, mentionnée dans les Conditions Parti¬culières, vous bénéficiez de la couverture gratuite provisoire, dont les garanties sont identiques à celles de la police ci-jointe, datée du 12.06.97.

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur l'offre suivante : vous pouvez également assurer votre conjoint pour 2.500.000 FB pour un supplément de prime mensuel de 500 FB s'il a moins de 75 ans.

Si vous souhaitez profiter de cette extension de votre police, veuillez nous renvoyer la Demande d'Assurance ci-jointe remplie et signée à l'aide de l'enveloppe-retour ou par fax.

Vous bénéficiez désormais de la sécurité offerte par le Key Cover Plan American Express ...".

2.3.1.

Il appert des conditions particulières ainsi jointes, datées du 12.06.1997 et portant la signature du représentant de CIGNA :

- que la date d'effet du contrat est le 11.07.1997

- que le preneur est Jacques D. C.

- que le montant assuré sur la tête du preneur est de 2.500.000 FB en cas de décès suite à un accident

- que la prime mensuelle est de 500 FB et sera automatiquement encaissée via le compte Carte American Express de Jacques D. C. .

En ce qui concerne le "Bénéficiaire", il est indiqué "voir Cond. Générales".

2.3.2.

Il appert des Conditions Générales également jointes à l'envoi :

- que le preneur d'assurance est le membre American Express, titulaire d'un Compte-Care American Express facturé en francs belges, qui a demandé l'établissement du contrat, s'est engagé au paiement des primes et dont le nom est indiqué dans les Conditions Particulières

- que l'assuré est le membre American Express, de moins de 75 ans le jour de l'inscription à l'assurance ainsi que son conjoint non séparé de corps, ni divorcé de moins de 75 ans le jour de l'inscription, pour autant que cette option soit prévue dans les Conditions Particulières

- qu'en ce qui concerne le bénéficiaire : "A moins que l'Assuré n'ait avisé l'Assureur de l'identité d'un autre bénéficiaire, la somme prévue en cas de décès de l'Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut, aux héritiers légaux, à l'exclusion de l'Etat".

2.4.

Jacques D. C. a bien reçu cette lettre et les documents qui y étaient joints.

2.4.1.

En effet, il va compléter et renvoyer à CIGNA le document intitulé "DEMANDE D'ASSURANCE EXTENSION KEY COVER PLAN" qui comprenait ses coordonnées et le numéro de police 0021415, en y apposant la date du 31.07.1997 et sa signature , après avoir coché la case : "Oui, je souhaite assurer mon conjoint pour 2.500.000 FB pour un supplément de prime de 500 FB par mois", et indiqué à côté des mentions "Nom conjoint" : "V. Arlette" et "Date de naissance " : "le 9 juin 1938" (pièce 4 dossier appelants).

Ce document comprenait les mentions suivantes : "Cette extension à la police susmentionnée prendra cours à la date de la réception de cette Demande d'Assurance par votre Compagnie" et "Je prends note que je peux résilier cette extension dans les 30 jours qui suivent la réception de la Demande d'Assurance par votre Compagnie.".

Il ne comprenait aucune mention traitant du "bénéficiaire".

2.4.2.

Il va ensuite adresser à CIGNA un courrier daté du 6.08.1997 et reçu par la compagnie le 8.08.1997, lequel est rédigé comme suit :

"En mains, votre honorée du 12 juin 1997, laquelle produisait reflet de notre couverture, ainsi que Conditions Générales et Particulières de la police.

Nous vous en remercions.

A lecture des Conditions Générales, apparaît un détail, d'importance à nos yeux, à modifier, à savoir :

BENEFICIAIRE.

" ...la somme prévue en cas de décès de l'Assuré est versée à son Conjoint Madame Arlette V. , née le 9 juin 1938, demeurant avenue Ernest Cambier 27 à 1030 Schaerbeek, survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut à sa fille Dominique D. C. , née le 6 août 1978, demeurant avenue Ernest Cambier 27 à 1030 Schaerbeek, à défaut à Madame R. Karine, née le 10 février 1963, demeurant ... à 1800 Vilvoorde, à défaut aux héritiers légaux, à l'exclusion de l'Etat.

Grand merci de suivre notre pensée." (souligné et en gras dans le texte; pièce 5 dossier appelants).

Ce courrier démontre que Jacques D. C. avait effectivement pris connaissance des Conditions Particulières et Générales de la police.

Faisant référence de façon expresse à la lettre de CIGNA du 12.06.1997 et faisant savoir à la compagnie qu'il désignait comme bénéficiaire son conjoint Arlette V. , à défaut la fille de celle-ci Dominique D. C. , et à défaut Karine R. , alors que selon les Conditions Générales étaient désignés comme "Bénéficiaire" le conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps, ni divorcé, à défaut, les héritiers légaux de l'assuré, à l'exclusion de l'Etat", il s'impose de considérer que ce courrier avec son changement de "bénéficiaire" ne concerne que la police d'assurance décès souscrite par Jacques D. C. sur sa propre tête.

2.5.

Postérieurement à cet envoi, CIGNA a adressé à Jacques D. C. un courrier daté du 20.08.1997 rédigé comme suit :

"Concerne : Key Cover Plan Police n° 0021415

Faisant suite à votre demande, nous vous prions de trouver, en annexe, des nouvelles Conditions Particulières actant le(s) bénéficiaire(s).

Cet exemplaire, daté du 20.08.97, remplace toutes Conditions Particulières précédentes relatives à cette police à la date de l'avenant. (pièce 6 dossier appelants).

Il appert des Conditions Particulières jointes à ce courrier, signées du 20.08.1997 par le représentant de CIGNA :

- que la date d'effet du contrat est le 11.07.1997

- que la date d'effet de l'avenant est le 8.08.1997

- que le montant assuré sur la tête du preneur est de 2.500.000 FB en cas de décès suite à un accident

- que la prime mensuelle est de 500 FB et sera automatiquement encaissée via le compte Carte American Express de Jacques D. C. .

En ce qui concerne le "Bénéficiaire", il est indiqué " Voir lettre du 6 août 1997".

CIGNA adressait ainsi à Jacques D. C. la modification contractuelle qu'il avait sollicitée en ce qui concerne le "Bénéficiaire" de la police d'assurance décès accidentel qu'il avait souscrite sur sa tête.

Il importe de relever que la contradiction apparue quant à la désignation du "Bénéficiaire" entre la "Demande d'Assurance" sur sa propre tête signée par Jacques D. C. le 5.06.1997 ("héritiers légaux" pièce 2 dossier appelant) et les Conditions Générales adressées par CIGNA à Jacques D. C. avec son courrier du 12.06.1997 (pièce 3 dossier appelants), est sans incidence puisque par son courrier du 6.08.1997, Jacques D. C. avait informé CIGNA des personnes désignées comme "Bénéficiaire" dans le cadre de la garantie souscrite sur sa tête (pièce 5 dossier appelants).

2.6.

Les dossiers des parties contiennent des Conditions Particulières datées du 2.09.1997 et signées par le représentant de CIGNA (pièce 7 dossier appelants et pièce 6 bis dossier intimée).

Il appert de ces nouvelles Conditions Particulières que CIGNA a donné ainsi suite à la Demande d'Assurance signée par Jacques D. C. le 31.07.1997 par laquelle il déclarait souhaiter assurer son conjoint pour 2.500.000 FB pour un supplément de prime de 500 FB par mois avec indication du nom de son conjoint "V. Arlette" et sa date de naissance (pièce 4 dossier appelants).

Avec ce document, CIGNA rassemble la police initiale souscrite par Jacques D. C. sur sa tête et l'extension de police qu'il a souscrite sur la tête de son épouse, étant mentionné :

"Numéro de Police : 0021415

Date d'Effet du Contrat : 11.07.97

Date d'Avenant : 08.08.97

N° de Carte American EXPRESS : 3741 127979 01007

Membre American Express/

Preneur d'Assurance : M. Jacques D. C.

Date de Naissance : 25.08.30

Adresse : Av; Ernest Cambier 27 Boite 12 1030 Bruxelles

Bénéficiaire : voir lettre du 6 août 1997

Conjoint : Arlette V.

Date de Naissance : 09.06.38

Bénéficiaire : voir Cond. Générales

Montant Assuré : Preneur d'Assurance Conjoint

Décès suite à accident 2.500.000 FB 2.500.000 FB

La prime mensuelle de 1000 FB sera automatiquement encaissée via votre Compte-Carte American Express".

Les appelants contestent que ces conditions particulières aient été communiquées à Jacques D. C. .

Outre que cette affirmation est peu crédible car à défaut de communication et de réception de ce document par Jacques D. C. , il n'aurait jamais été informé de la prise en considération par la compagnie de sa demande de voir assurer son conjoint, de toute façon peu importe.

En effet à considérer que ce document duquel il se déduit qu'en ce qui concerne la garantie souscrite par Jacques D. C. , par une extension de police, sur la tête de son épouse Arlette V. laquelle est donc l' "Assuré", le "Bénéficiaire" est conformément aux Conditions Générales le conjoint survivant de "l'Assuré", non séparé de corps, ni divorcé, à défaut, les héritiers légaux de "l'Assuré", à l'exclusion de l'Etat, n'ait pas été porté à la connaissance de Jacques D. C. , de toute façon ce dernier, le preneur d'assurance, savait à la lecture des Conditions Générales contractuelles qu'il avait reçues jointes au courrier de CIGNA du 12.06.1997 avant que lui-même n'adresse à la compagnie la "DEMANDE D'ASSURANCE EXTENSION KEY COVER PLAN" pour son épouse - laquelle demande ne comportait aucune mention spécifique ayant trait au "bénéficiaire"- , que tel était le "Bénéficiaire" dans le cadre de la garantie souscrite sur la tête de son épouse, et que seule l' "Assuré" soit son épouse pouvait aviser l'assureur de l'identité d'un autre bénéficiaire, ce qui ne fut jamais fait, tandis que lui-même demanda par son courrier du 6.08.1997 une modification quant au "Bénéficiaire" dans le cadre de la garantie qu'il avait souscrite sur sa propre tête.

Jacques D. C. a eu connaissance en temps utile des Conditions Générales de l'intimée; il ne les a jamais contestées; et il a même fait usage en sa qualité d' "Assuré" de la possibilité qui lui était offerte par ces mêmes Conditions Générales d'aviser la compagnie de l'identité d'un autre bénéficiaire.

Elles sont entrées dans le champ contractuel.

2.7.

Les appelants considèrent à tort que cette disposition des Conditions Générales selon laquelle : "A moins que l'Assuré n'ait avisé l'Assureur de l'identité d'un autre bénéficiaire, la somme prévue en cas de décès de l'Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut, aux héritiers légaux, à l'exclusion de l'Etat" est contraire au § 1er de l'article 106 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre duquel il apparaît que seul le preneur d'assurance a le droit de désigner un ou plusieurs bénéficiaires.

En effet, cette disposition de la loi du 25.06.1992 applicable au litige ne concerne que les contrats d'assurance sur la vie soit ceux dans lesquels c'est la vie de l'assuré qui constitue l'évènement incertain, alors qu'en l'espèce la police couvre le risque de décès accidentel.

2.8.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le "Bénéficiaire" de la garantie souscrite sur la tête d'Arlette V. est Jacques D. C. conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, lors du décès de l'assurée, et à défaut, est Dominique D. C. la fille d'Arlette V. son héritière légale laquelle était toujours vivante lors du décès de sa mère.

L'intimée en énonçant que la somme prévue en cas de décès d'Arlette V. devait être versée à son conjoint, survivant et non séparé de corps ou divorcé, et, à défaut seulement, en l'absence de conjoint survivant au jour de son décès, aux héritiers légaux de la défunte, concluant alors que Jacques D. C. fut le seul bénéficiaire, étant vivant lors du décès de son épouse, ne respecte pas le prescrit de la disposition contractuelle litigieuse en y faisant un ajout.

En effet il appert de la disposition contractuelle selon laquelle :

"Bénéficiaire."

"A moins que l'Assuré n'ait avisé l'Assureur de l'identité d'un autre bénéficiaire, la somme prévue en cas de décès de l'Assuré est versée à son conjoint survivant non séparé de corps, ni divorcé, à défaut, aux héritiers légaux, à l'exclusion de l'Etat", que si la somme n'est pas versée au bénéficiaire de premier rang soit le conjoint précité, elle est versée au bénéficiaire de second rang soit les héritiers légaux soit en l'espèce Dominique D. C. .

Le texte contractuel ne vise pas comme seule hypothèse de versement de la somme prévue en cas de décès de l'assuré aux héritiers légaux l'hypothèse de l'absence de conjoint survivant, non séparé de corps ou divorcé, lors du décès de l'assuré

3. L'intimée invoque l'article 4 , al. 3, des Conditions Générales contractuelles rédigé comme suit :

"4. LES EXCLUSIONS DU CONTRAT

Sont exclus les accidents :

...

...

causés par un acte intentionnel de l'Assuré ou du bénéficiaire de la police, par suicide ou tentative de suicide, par la participation volontaire à des crimes ou des délits".

3.1.

En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc aux appelants de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert est le décès par accident et les Conditions Générales contiennent la définition suivante :

"Accident" : "Atteinte à l'intégrité physique provoquée par un évènement soudain dont une des causes est extérieure à l'organisme de l'Assuré".

Or l'assurée Arlette V. a été tuée de deux tirs par arme à feu réalisés à bout portant rapproché, respectivement dans le lobule de l'oreille droite et 1 cm plus en arrière (voir le rapport d'autopsie pièce 26 dossier appelants), dont Jacques D. C. fut l'auteur.

Le décès est établi et la notion contractuelle d'accident est rencontrée.

Les appelants rapportent la preuve qui leur incombe.

Contrairement à ce que l'intimée énonce, il ne résulte pas de la définition du mot "Accident" qu'elle donne à l'article 1 er de ses Conditions Générales qu'il n'y aurait pas de décès par accident et que l'on serait en conséquence dans un cas de non-assurance, lorsque le décès serait causé intentionnellement par le bénéficiaire.

3.2.

En vertu de l'article 1315 al. 2 du Code civil, réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

3.2.1

L'intimée démontre que le décès est dû à un acte intentionnel de Jacques D. C. , lequel a agi sciemment et a volontairement causé le décès de l'assurée.

Le rapport d'autopsie d'Arlette V. , le message laissé par l'auteur Jacques D. C. sur le répondeur de Karine R. (voir dossier répressif pièce 26 dossier appelants), la lettre qu'il lui a laissée (pièce 25 dossier appelants), le déroulement des faits tel qu'il a été reconstitué par les verbalisants et le médecin légiste (Jacques D. C. tue son épouse aux environs de minuit, puis il attend plus d'une heure que sa fille rentre, il la tue après une lutte au cours de laquelle il sera vraisemblablement blessé puis il se suicidera vers 05h00 du matin après avoir laissé le message sur le répondeur téléphonique de Karine R. ainsi qu'après avoir rédigé une lettre à son attention dans laquelle il précise l'heure du décès de sa femme et de sa fille), ses précédentes menaces de se suicider en emmenant sa femme et sa fille lesquelles en avaient peur, le démontrent à suffisance.

Et selon son médecin traitant, il ne prenait à sa connaissance aucun médicament psychotrope et n'avait pas de problèmes psychologiques.

3.2.2.

"En vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre , nonobstant toute convention contraire, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre.

Conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.

Il suit de ces dispositions que seul l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'un manquement à une obligation déterminée du contrat peut être déchu du bénéfice de la garantie d'assurance.

L'article 3 de la même loi dispose que, sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de cette loi sont impératives.

Partant est prohibée, dans un contrat d'assurance sur la vie, toute clause contractuelle qui a pour effet de priver de la garantie d'assurance, en raison d'une faute intentionnelle, un bénéficiaire autre que l'auteur de cette faute." (Cass. arrêt du 3.03.2014 n° C.13.0224.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140303.1 repris ci-dessus; CUP vol. 106 décembre 2008, Actualités en droit des assurances, les assurances de personnes Jean-Marc BINON, n° 133,134 ).

"En vertu du caractère impératif de l'article 11 al. 1 de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre consacré par l'article 3 de la même loi, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification, ne constitue pas une clause de déchéance" (Cass. Arrêt du 20.09.2012 RG C.12.0029.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120920.6 . ; Cass arrêt du 2.02.2016 C.15.0179.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160205.3 ), peu importe la façon dont cette clause est rédigée et quelle aurait été l'intention des parties lors de la formation du contrat.

Il s'en suit en l'espèce - sans qu'il faille aborder le surplus de l'argumentation développée par les appelants et donc de celle développée en réponse par l'intimée - que nonobstant la rédaction de l'article 4 de Conditions Générales sous forme d' "exclusions", seul Jacques D. C. est déchu de la garantie et en conséquence Dominique D. C. vivante lors du décès de l'assurée Arlette V. , soit lors de la réalisation du risque, et étrangère à la provocation volontaire du sinistre, doit bénéficier de la garantie.

Dominique D. C. étant décédée par la suite, la somme prévue en cas de décès de l'assurée sa mère fait partie de son patrimoine successoral.

4. Les appelants invoquent les articles 750 et 751 du Code civil qui établissent leur qualité d'héritier de Dominique D. C. aux côtés de leur père Jacques D. C. , tandis que l'intimée la conteste se basant sur l'acte de notoriété dressé le 24.05.2000 par le Notaire VAN BENEDEN lequel énonce que Dominique D. C. est décédée, sans avoir pris de disposition de dernière volonté, en laissant pour seul héritier légal et réservataire son père Jacques D. C. (pièce 10 dossier appelants).

Aucun renseignement fourni à la cour ne permet de déterminer la raison pour laquelle le Notaire n'a pas tenu compte lorsqu'il a dressé l'acte de notoriété des règles de dévolution successorale des articles 750 et 751 du Code civil selon lesquelles chacun des appelants était héritier de leur demi sœur à concurrence de 3/8èmes et leur père à concurrence de 2/8èmes.

Peu importe; il y a lieu d'appliquer ces articles du Code civil en sorte qu'il est établi dès à présent que les appelants ont droit aux 6/8 de la somme devant être payée suite au décès d'Arlette V. .

Les appelants énoncent avoir hérité au décès de leur père de la part de celui-ci soit les 2/8 restant.

Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur les points suivants :

- au décès de Dominique D. C. , quelle qualité par rapport au contrat d'assurance litigieux dont elle était "Bénéficiaire", fut acquise par son père Jacques D. C. son héritier à concurrence des 2/8?

- quelle conséquence doit-on éventuellement en tirer par rapport aux obligations de l'intimée?

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit l'appel.

Réforme le jugement entrepris.

Dit que Brigitte D. C. et Pierre D. C. ont droit aux 6/8 de la somme devant être payée par la société de droit anglais ACE INA UK faisant le commerce en Belgique sous la dénomination ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.

Avant dire droit sur le surplus soit les 2/8 restants et les autres demandes, ordonne la réouverture des débats au 12 décembre 2017 à 15 heures 30' pour 60' aux fins énoncées aux motifs.

Invite les parties à s'échanger et à déposer au greffe, dans les délais suivants sous peine d'être écartés d'office des débats, leurs conclusions écrites et leurs pièces notamment :

la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED pour le 08.09.2017 au plus tard,

Brigitte D. C. et Pierre D. C. pour le 10.10.2017 au plus tard,

additionnelles et de synthèse pour la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED pour le 10.11.2017 au plus tard,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Simon CLAISSE, conseiller et Philippe RIGAUX, avocat à Liège inscrit au tableau de l'ordre depuis 15 ans au moins, appelé à siéger pour compléter le siège (article 321, al. 2 du code judiciaire), aucun conseiller ou président effectif ou suppléant n'étant disponible, et prononcé en audience publique du 28 juin 2017 par anticipation du 12.09.2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170628.6