Court of Appeal of Liège partially allowed appeal regarding provisional damages distribution in inheritance dispute.

Vu la requête reçue le 29.07.2015 par laquelle Malika B. interjette appel du jugement rendu le 5.02.2015 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime Christian VOISIN, avocat honoraire, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. lequel forme un appel incident par conclusions, et Ahmed E. ;

Les faits et l'objet des demandes ont été correctement énoncés par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler les éléments qui suivent :

- Khadija E. est placée sous administration provisoire par la justice de paix du 1er canton de Liège, laquelle désigna en cette qualité Maître Christian VOISIN, avocat au barreau de Liège, actuellement avocat honoraire

- dans sa prime enfance, Khadija E. fut victime d'une tuberculose miliaire aggravée d'une méningite consécutive à une erreur médicale

- par arrêt du 24.01.2011, la cour d'appel d'Anvers a reconnu la responsabilité de feu le Docteur BRUSSELMANS, pédiatre, décédé le 28.02.2010, le préjudice consistant en la perte d'une chance évaluée à 50 %, et elle condamna les héritiers du docteur BRUSSELMANS à payer les sommes provisionnelles de 10.000 euros à Ahmed E. le père de Khadija E. , 15.000 euros à l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes et 25.000 euros à Maître Christian VOISIN en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E.

- par arrêt du 25.06.2012, la cour d'appel d'Anvers a acté l'accord intervenu entre parties;

les héritiers mettent à disposition l'actif net de la succession d'un montant de 448.795,47 euros dont 51.500 euros ont été payés au titre de provisions et des droits d'enregistrement ; ce montant est accepté pour solde de tout compte et il est convenu que la somme de 10.000 euros est payée à la mutuelle pour solde de tout compte;

par cet arrêt, la cour vide sa saisine sans que les parties ne s'expliquent quant à la répartition entre elles du solde disponible;

le 4.12.2012, le solde de l'actif successoral fut porté au crédit d'un compte rubriqué ouvert au nom des conseils des trois parties de la présente cause

- en décembre 2013, une provision de 10.000 euros fut versée à Malika B. , la mère de Khadija E.

- par citation signifiée le 3.03.2014, Malika B. a assigné Maître Christian VOISIN, avocat agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. , et Ahmed E. afin que de liquider l'indivision existant entre les parties; en première instance, aucune demande n'a été formulée par Ahmed E.

- le jugement entrepris dit pour droit :

que le dommage indemnisable dans le chef de Khadija E. doit être pris en compte à raison de 4.321.250,56 euros (dommage moral et aide d'une tierce personne), et dans le chef de Malika B. à raison de 50.000 euros (dommage moral)

que compte tenu de la masse à partager de 421.995,47 euros, il revient à Malika B. la somme de 4.826,94 euros et à Maître VOISIN en sa qualité d'administrateur provisoire de Khadija E. la somme de 417.168,53 euros

que les frais d'inscription et de mise au rôle (292,73 euros) doivent être pris en charge pour moitié par Malika B. et pour moitié par Maître VOISIN qualitate qua;

il compense les indemnités de procédure.

DISCUSSION

1. L'objet du litige introduit en première instance porte sur la répartition de l'indemnité versée par les héritiers du responsable le docteur BRUSSELMANS.

Il importe donc à cette fin de déterminer l'indemnisation que Khadija E. aurait pu réclamer au docteur BRUSSELMANS suite à son erreur médicale et celle que Malika B. aurait pu lui réclamer du chef de cette même erreur, étant tenu compte de la perte de chance évaluée à 50 % par la cour d'appel d'Anvers .

3. Tout comme en première instance, les parties Malika B. et Christian VOISIN, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. , ne s'opposent que sur le poste relatif à l'indemnisation de l'aide d'une tierce personne, chacune de ces parties en réclamant à titre personnel l'indemnisation, les montants en tant que tels n'étant pas contestés.

4. La cour fait siens les motifs du jugement entrepris qui traitent des dommages moraux.

5. En ce qui concerne l'indemnisation du dommage du chef de l'aide d'une tierce personne réclamée par Christian VOISIN, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. , et celle du préjudice matériel dont se revendique Malika B. du chef de l'aide apportée à sa fille, il importe de relever les éléments qui suivent.

La nécessité pour la victime de recourir à l'aide d'une tierce personne constitue un préjudice matériel qui lui est personnel (Cass. 30.11.1977, Pas., 1978, I. p. 351; Cass. 20.02.2009, Pas. 2009 p. 553).

Ce préjudice est indemnisable dans le chef de la victime indépendamment de la question de savoir qui a lui a fourni l'aide nécessaire.

Il s'en suit que Christian VOISIN, avocat honoraire, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. est en droit de réclamer réparation de ce préjudice, même si c'est à tout le moins en partie l'entourage familial de Khadija E. qui a fourni à celle-ci l'aide importante dont elle a besoin.

Les montants auxquels ce préjudice est évalué et ont été retenus par les premiers juges ne sont pas contestés. Ils seront confirmés.

La cour relève en outre que Malika B. qui invoque dans son chef un préjudice matériel par répercussion en raison de l'aide qu'elle fournit à sa fille laquelle n'est pas contestable, ne démontre pas l'existence dans son chef d'un préjudice matériel qu'elle en subirait à titre personnel .

Elle ne fait état d'aucune conséquence professionnelle ou économique qui lui serait personnelle à cause cette aide.

Elle décrit ainsi son dommage essentiellement comme suit :

"Il ne peut être raisonnablement contesté que les soins et l'assistance inhérents à l'état de santé mental et physique de Khadija demeurent aux antipodes de ceux d'un enfant normalement sain et constitué ne présentant aucun handicap tel que celui dont souffre Khadija;

Le dommage personnel de Madame B. constitue la perte d'un avantage ayant pour corollaire la nécessité de fournir une surveillance et des soins spécifiques permanents à Khadija ensuite de la méningite dont elle fut victime.

Pour sa fille Khadija, Madame B. ne peut prétendre à l'insouciance, certes relative, de la normalité, celle d'une maman à l'égard de son enfant non atteint d'un handicap."

Elle n'est donc pas fondée dans le cadre de la liquidation qu'il convient d'opérer, à se revendiquer de l'existence dans son chef d'un préjudice matériel par répercussion en raison de l'aide qu'elle fournit à sa fille.

Elle énonce que faute de lui reconnaître un préjudice matériel par répercussion en raison du double emploi avec l'aide de tiers octroyée à la victime Khadija E. , il y a lieu de dire pour droit qu'elle sera fondée à réclamer directement à Maître Christian VOISIN, qualitate qua, le montant octroyé à Khadija au titre d'aide de tiers, à tout le moins pour la période antérieure au 5.02.2015, date du jugement dont appel.

Vu l'utilisation du temps futur pour de surcroît un préjudice passé, cette énonciation ne peut être analysée en une demande.

En sus à la considérer comme une réelle demande, elle serait irrecevable car étrangère aux faits invoqués dans la citation introductive de première instance (article 807 du Code judiciaire).

6. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que le dommage indemnisable dans le chef de Khadija E. doit être pris en compte à raison de 4.321.250,56 euros et dans le chef de Malika B. à raison de 50.000 euros, et que, compte tenu de la masse à partager de 421.995,47 euros, il revient à Malika B. la somme de 4.826,94 euros et à Maître VOISIN en sa qualité d'administrateur provisoire de Khadija E. la somme de 417.168,53 euros.

Faisant droit à l'appel incident, il y a lieu de tenir compte des provisions reçues.

En effet la masse à partager de 421.995,47 euros comprend les provisions qui avaient été versées aux parties du présent litige pour un total global de 45.000 euros.

Or de ce montant de 421.995,47 euros, aucune somme ne revient finalement à Ahmed E. et seule la somme de 4.826,94 euros revient à Malika B. , alors que l'allocation provisionnelle reçue par Malika B. et celle reçue par Ahmed E. s'élève pour chacun d'eux à la somme de 10.000 euros soit une somme supérieure.

Il s'en suit qu'il y a lieu :

- de condamner Ahmed E. à rembourser à l'administration provisoire de

Khadija E. la somme de 10.000 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 18.05.2015

- de condamner Malika B. à rembourser à l'administration provisoire de Khadija E. la somme de 5.173,06 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 18.05.2015

- de dire que les sommes détenues par la Banque ING-Caisse Privée sur compte bloqué au nom des avocats des trois parties à la cause (compte rubriqué ING n° BE64 6300 7853 0552 003-0-054) doivent être libérées intégralement en faveur de l'administration provisoire de Khadija E. .

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement à l'égard de Malika B. et Christian VOISIN, avocat honoraire, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de Khadija E. , et par défaut à l'égard d'Ahmed E. ,

Reçoit les appels;

Dit l'appel principal non fondé et l'appel incident fondé.

Condamne Ahmed E. à rembourser à l'administration provisoire de Khadija E. la somme de 10.000 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 18.05.2015.

Condamne Malika B. à rembourser à l'administration provisoire de Khadija E. la somme de 5.173,06 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 18.05.2015.

Dit que les sommes détenues par la Banque ING-Caisse Privée sur compte bloqué au nom des avocats des trois parties à la cause (compte rubriqué ING n° BE64 6300 7853 0552 003-0-054) doivent être libérées intégralement en faveur de l'administration provisoire de Khadija E. .

Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne les dépens.

Compense les dépens d'appel en sorte que chaque partie garde ses dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et Simon CLAISSE, conseiller, et prononcé en audience publique du 26 juin 2017 par anticipation du 12.09.2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170626.4