Appeal dismissed; court confirms tax assessment based on fiscal domicile despite separation claims.

Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

-en copie conforme le jugement rendu le 12 novembre 2014 par le Tribunal de première instance de Namur ;

-la requête d'appel déposée au greffe le 4 février 2015 par Monsieur Benoit B. et Madame Nathalie C. ;

-les conclusions et les dossiers des parties ;

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ;

Que sa recevabilité n'est pas contestée et qu'il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la Cour ;

Qu'en conséquence l'appel doit être déclaré recevable ;

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après ;

1. Les faits et l'objet du litige

Attendu que sur ces points, la Cour se réfère à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous l'intitulé « Faits et antécédents de procédure » ;

Qu'il suffit de préciser que la contestation concerne les cotisations à l'impôt des personnes physiques enrôlées à charge de Monsieur Benoit B. et de son épouse, Madame Nathalie C. , pour les exercices d'imposition 2007 (article n°799.147.330), 2008 (n°799.148.207) et 2009 (n°799.147.334), le litige portant sur le domicile fiscal de Monsieur B. (pièces n°1 à 3 du dossier de l'ETAT BELGE) ;

Que lesdites cotisations ont été établies d'office en raison de l'absence de déclaration (cf. notification d'imposition d'office du 10 novembre 2009 - pièce n°4 du dossier de l'ETAT BELGE) ;

Qu'une réclamation a été introduite contre celles-ci le 22 février 2010 et, en absence de décision directoriale, une requête devant le Tribunal de première instance de Namur le 8 novembre 2011 (pièce n°1 du dossier de la procédure d'instance) ;

Que par jugement du 12 novembre 2014 le Tribunal a dit le recours non fondé ;

Que par requête déposée au greffe le 4 février 2015, Monsieur B. et Madame C. ont interjeté appel de cette décision ;

2. Discussion

Quant à la résidence fiscale de Monsieur B.

Attendu qu'en substance les appelants soutiennent qu'en 2006 Monsieur BODART, suite à des troubles sévères d'apnée du sommeil entraînant des ronflements importants et autres problèmes de santé qui ont rendu la vie en commun difficile, a quitté le domicile conjugal sis ... à Mettet afin de s'installer dans un logement meublé à Genech, commune située dans la zone frontalière française (pièce n°1 du dossier de l'appelant attestant la radiation des registres de la population de la Commune de Mettet le 15 juin 2006 et pièce n°9 du dossier de l'ETAT BELGE) ;

Qu'il travaillait pour la société ORES depuis un point d'attache situé Route ... à Strépy-Bracquegnies (La Louvière) en zone frontalière belge et prestait ses activités dans cette zone ;

Que suite à une opération chirurgicale ayant résolu les problèmes de Monsieur BODART, celui-ci aurait réintégré le domicile conjugal en août 2009 ;

Attendu que l'ETAT BELGE soutient quant à lui le caractère fictif de cette séparation ;

Attendu qu'en vertu de l'article 3 du CIR/92, sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume ;

Que ceux-ci sont notamment les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune ;

Que l'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie en fonction des éléments de fait, le domicile au sens fiscal étant caractérisé nécessairement par une certaine permanence ou continuité ;

Qu'il s'agit du lieu où la personne réside de manière effective et continue, où elle a son foyer familial, le centre de ses intérêts vitaux (relations et occupations sociales, économiques, culturelles, politiques,...), où elle possède une habitation réelle et où elle a manifesté l'intention de s'attacher ou de revenir après des absences même longues et nombreuses ;

Que concrètement, ce domicile est déterminé au moyen d'un faisceau d'indices de fait de nature familiale, affective, sociale, professionnelle ou économique ;

Attendu que la preuve de l'établissement du domicile fiscal en Belgique est en principe à charge de l'administration ;

Que toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, les personnes physiques qui sont inscrites au registre national des personnes physiques (article 2 §1er, 1° alinéa 2 du CIR) ;

Qu'en outre pour les personnes mariées qui ne se trouvent pas dans un des cas visés à l'article 126 §2 alinéa 1er du CIR/92, qui vise entre autres les situations de séparation de fait, le domicile fiscal se situe à l'endroit où est établi le ménage ;

Que conformément à l'article 870 du Code judiciaire qui dispose que chaque partie à la charge de prouver les faits qu'il allègue, il revient à l'ETAT BELGE, pour bénéficier de cette présomption, d'apporter la preuve de l'endroit où est établi le ménage du contribuable, à charge de ce dernier de démontrer l'existence d'une séparation de fait s'il veut en écarter l'application ;

Attendu qu'afin de pallier la double imposition découlant de l'application simultanée de leurs lois fiscales, l'article 1.2 de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France dispose que :

« Une personne physique est réputée résident de l'État contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation.

a) Lorsqu'elle dispose d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des États contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'État contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ;

b) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.» ;

Attendu en outre qu'en vertu de l'article 2 de l'Avenant du 12 décembre 2008 à la Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui n'a un foyer permanent d'habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat ; que ce régime est applicable aux rémunérations perçues au cours des années 2003 à 2008 par les travailleurs ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui n'exercent pas leur activité salariée plus de 45 jours par année civile hors de la zone frontalière belge ;

Attendu en l'espèce qu'il est constant que le ménage de Monsieur B., composé de son épouse Madame C. et de leurs deux enfants nés en 1999 et 2001, est demeuré à Mettet au cours des périodes imposables litigieuses;

Qu'il revient par conséquent à Monsieur B. de prouver la séparation de fait qu'il allègue ;

Attendu qu'à suivre sa thèse il aurait été hébergé pendant ces périodes dans un studio meublé se trouvant dans la maison d'amis de longue date, Monsieur et Madame L., donné en location pour un loyer de 135 euro par mois toutes charges comprises (contrat de bail - pièce n°12 de son dossier) ;

Qu'il est a priori étonnant que Monsieur B., qui bénéficiait de rémunérations significatives (entre 57.000 et 65.000 euro par an pour les exercices avec voiture de société - pièces n°1 à 4 du dossier administratif, pièce n°17 du dossier de l'appelant), se soit satisfait d'un logement aussi rudimentaire et exigu comme lieu de résidence effective et continue, comme en attestent la modestie du loyer et les photos produites par l'appelant (pièce n°13 de son dossier) ;

Que c'est d'autant plus interpellant qu'il ne s'agissait manifestement pas d'une solution de court terme au vu de la longueur de la période pendant laquelle Monsieur B. prétend avoir résidé en ces lieux et que, au moment de sa prétendue installation, il ne disposait d'aucune perspective favorable concernant l'amélioration de son état de santé comme le démontre la pièce n°3 de son dossier, dont il appert qu'une solution chirurgicale ne lui a été proposée que le 5 février 2009 par le Docteur Patrice Lejuste du Service de chirurgie maxillo-faciale et reconstructrice de la clinique Sainte-Elisabeth à Namur (pièce n°3 de son dossier) ;

Qu'enfin les seules pièces produites permettant d'identifier la manière dont le loyer a été versé laissent apparaître qu'il a été payé au moyen d'un compte n°001-1644736-80 au nom des époux B. - C. (pièces n°9 et 11 du dossier complémentaire de l'ETAT BELGE) ;

Que par ailleurs aucune pièce objective, qualité que ne présentent pas les deux attestations figurant en pièces n°31 et 32 du dossier des appelants, permettant d'étayer une présence effective et habituelle sur le territoire français n'est produite tels que des documents attestant l'existence de dépenses de la vie quotidienne ou de transactions financières, comme par exemple des factures d'énergie, d'eau, de téléphone fixe ou portable, des preuves de paiement de carburant ou de denrées alimentaires ;

Que les appelants disposent à chaque fois d'une explication (achats effectués en Belgique près de son lieu de travail, location toutes charges comprises, GSM et voiture mis à sa disposition par son employeur belge, communication avec sa famille grâce au logiciel Skype utilisé au moyen d'un abonnement Internet au nom de Monsieur L. - pièces n°17 à 22 du dossier des appelants) pour justifier l'absence de production de tels éléments de preuve mais que ces explications ne constituent pas la preuve d'une résidence habituelle et effective en France ;

Qu'ils ne peuvent être suivis par ailleurs lorsqu'ils affirment qu'une inscription dans les registres français de la population implique des contrôles relatifs à la résidence effective et que l'administration fiscale française n'appose sa signature qu'après vérification de l'effectivité de l'habitation dont l'adresse est mentionnée sur le formulaire n°276 « Front/Grens » complété chaque année par l'employeur, ces allégations n'étant en rien démontrées (page 13 de leurs secondes conclusions additionnelles et de synthèse);

Qu'interpellés par la Cour à l'audience du 1er mars 2017 afin qu'il produisent, entre autres, des factures de GSM et des extraits d'un compte bancaire français de l'appelant, ceux-ci ont produit des factures de GSM (pièce inventoriée n°9 de leur dossier déposé le 20 avril 2017) et la preuve de l'ouverture d'un compte au Crédit agricole (pièce inventorié n°11 de ce dossier) mais aucune preuve de mouvements sur celui-ci ;

Que les factures, à l'exception d'une seule couvrant la période allant du 7 décembre 2008 au 6 janvier 2009, ne concernent pas les périodes imposables litigieuses et sont en outre produites sans leurs annexes qui permettraient de démontrer que des appels ont été reçus ou émis depuis l'étranger ;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances qu'il est établi que Monsieur B. avait bien la qualité d'habitant du Royaume pendant les périodes imposables litigieuses, conformément aux articles 2 et 3 du CIR/92, étant établi qu'il y avait conservé sa résidence effective ;

Que même s'il disposait également d'un foyer permanent d'habitation en France, au sens de l'article 1.2. de la Convention préventive de la double imposition, il ne pouvait être réputé résident de cet Etat en vertu de cette même disposition, en absence de toute preuve qu'il avait le centre de ses intérêts vitaux sur le territoire français et alors qu'il est évident que celui-ci était situé en Belgique où Monsieur B. exerçait son activité professionnelle et où sa famille était établie ;

Que c'est par conséquent à bon droit que l'ETAT BELGE a imposé Monsieur B. à l'impôt des personnes physiques, ce dernier n'ayant pas été résident français au sens de la Convention et n'ayant pas été en droit, a fortiori, de bénéficier du régime instauré par le Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ;

Quant aux accroissements

Attendu qu'il apparaît des circonstances mentionnées ci-dessus que Monsieur B. n'avait pas de résidence effective en France mais, au mieux, un pied-à-terre lui permettant d'en créer l'apparence et ainsi de revendiquer indûment le régime fiscalement avantageux réservé aux travailleurs frontaliers ;

Que l'intention d'éluder l'impôt est par conséquent établie ce qui justifie l'accroissement de 50 % appliqué par l'administration ;

Attendu que les appelants postulent à titre subsidiaire l'octroi d'un sursis au motif que les accroissements constituent une sanction pénale, au sens de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme, et que les sommes réclamées (plus de 85.000 euro ) sont disproportionnées par rapport au revenu imposable annuel d'environ 100.000 euro de Monsieur B. (page 19 de leurs secondes conclusions additionnelles et de synthèse);

Que la disproportion éventuelle de la sanction doit s'apprécier en tenant compte de son montant et non de l'impôt légalement dû et des intérêts de retard cumulés à celle-ci comme le font les appelants ;

Que les accroissements litigieux s'élèvent à 17.739,19 euro (2.214,12 + 8.396,46 + 7.128,61 euro selon les feuilles de calcul annexées aux avertissements-extraits de rôle - pièce n°1 à 3 du dossier de l'ETAT BELGE) ce qui n'est nullement disproportionné par rapport à la gravité de l'infraction, à sa durée et aux revenus allégués par les appelants ;

Que le sursis postulé ne s'indique pas vu la gravité de l'infraction et la Cour ne peut que constater qu'il n'y aurait pas lieu de l'accorder même si cette mesure avait été prévue par la loi (cf. C.C, arrêt n°55/2014 du 27 mars 2014) ;

Quant aux dommages et intérêts sollicités par les appelants

Attendu que les appelants estiment que la responsabilité de l'ETAT BELGE est engagée au motif qu'ils n'auraient pas été avertis de l'existence du recours amiable prévu à l'article 24.3 de la Convention préventive de la double imposition alors que l'article 2,4° de la loi du 14 avril 1994 relative à la publicité de l'administration dispose que tout document par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative fédérale est notifié à un administré indique les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours ;

Qu'ainsi ils affirment qu'ils subiraient une double imposition internationale définitive puisqu'ils ne disposeraient plus de la possibilité d'introduire un recours au lieu de la résidence de l'appelant, à savoir la France qui opposerait l'irrecevabilité du recours ;

Attendu que l'article 24.3 de la Convention dispose que « si un résident de l'un des États contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien serait incompatible avec les dispositions de la Convention, il peut, sans préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque État, adresser aux autorités compétentes de l'État dont il est résident une demande écrite et motivée de révision des-dites impositions. Cette demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités saisies d'une telle demande s'entendront avec les autorités compétentes de l'autre État contractant pour éviter la double imposition » ;

Que la procédure amiable prévue par cette disposition ne peut être assimilée à une voie de recours au sens de l'article 2,4° de la loi du 14 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ;

Qu'en effet la notion de recours implique que l'autorité ou la juridiction devant laquelle celui-ci est porté dispose du pouvoir d'annuler ou de réformer la décision ou l'acte administratif qui lui est déféré ;

Que tel n'est pas le cas dans le cadre de la procédure amiable prévue par la Convention, l'autorité saisie ne disposant pas du pouvoir de faire disparaître la double imposition mais seulement de s'efforcer de s'entendre avec l'autre Etat contractant afin d'y remédier ;

Que l'administration n'a par conséquent violé aucune obligation légale ;

Que l'administration n'a en outre pas méconnu l'obligation générale de prudence et de diligence qui s'impose à elle sur pied de l'article 1382 du Code civil, cette obligation n'allant pas jusqu'à lui imposer, dans ses rapports avec le contribuable, de se substituer au conseil de ce dernier qui, en l'espèce, devait par ailleurs connaître les possibilités offertes par la procédure amiable eu égard à sa spécialisation (licencié en droit fiscal, comme l'indique la lettre du 8 décembre 2009 adressée par l'avocat des appelants suite à la notification d'imposition d'office du 10 novembre 2009 - pièce n°5 du dossier de l'ETAT BELGE) ;

Qu'enfin les appelants soutiennent que cette situation emporte violation de la libre circulation garantie par les Traités européens et des principes fondamentaux consacrés par les articles 6, 8, 12, 14 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme, et par les articles 1 et 2 de son premier Protocole (page 19 de leurs secondes conclusions additionnelles et de synthèse), sans toutefois démontrer celle-ci ;

Que la demande est par conséquent non fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ;

La cour, statuant contradictoirement,

RECOIT l'appel et le dit non fondé.

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

CONDAMNE Monsieur Benoit B. et Madame Nathalie C. aux dépens d'appel de l'ETAT BELGE liquidés à la somme de zéro euro.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Simon CLAISSE et prononcé en audience publique du 16 juin 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170616.8