Court holds insurer fully liable for pedestrian fall but dismisses provisional damages due to lack of medical evidence.

Vu la requête du 29 mars 2016 par laquelle Anne-Marie J. interjette appel du jugement prononcé le 5 février 2016 par le tribunal de première instance du Luxembourg - division Neufchâteau - et intime la SA Ethias et Jean-Pierre G. .

Vu l'appel incident formé par la SA Ethias par voie de conclusions.

Vu les conclusions et le dossier déposés par les parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que le 6 novembre 2011 vers 18 heures, Anne-Marie J. a fait une chute alors qu'elle circulait pédestrement sur un trottoir situé dans l'entité communale de Bertrix.

Dans la déclaration d'accident faite à sa mutuelle, elle décrit l'accident comme suit : « je marchais sur le trottoir communal aux environs de 18 heures le 6 novembre 2011 en compagnie d'une amie et un petit tronc d'arbre se trouvait sur le bord du trottoir. Mon pied s'est coincé dessous et je me suis étendue face contre le béton sans pouvoir me récupérer avant la chute » (pièce 1 du dossier de l'appelante).

Imputant la responsabilité de sa chute à la commune de Bertrix, assurée en responsabilité civile auprès de la SA Ethias et cette dernière refusant de couvrir le sinistre, Anne-Marie J. a pris l'initiative de la présente procédure en assignant cette compagnie d'assurances par exploit du 27 août 2014 devant le tribunal de première instance du Luxembourg - division Neufchâteau - sollicitant sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euro et sollicitant la désignation d'un expert médecin en vue d'établir son bilan séquellaire.

La SA Ethias imputant, en termes de conclusions, la responsabilité de l'accident à Jean-Pierre G. , propriétaire de l'habitation faisant face au trottoir sur lequel Anne-Marie J. avait chuté, celui-ci a fait intervention volontaire à la cause par requête déposée le 14 septembre 2015.

Suite à cette intervention, Anne-Marie J. a, à titre subsidiaire, dirigé sa demande de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre G. .

La SA Ethias a contesté toute responsabilité dans le chef de son assurée, faisant valoir que l'accident était dû à la faute de la victime et à celle de l'intervenant volontaire Jean-Pierre G. .

Jean-Pierre G. a contesté toute responsabilité dans son chef.

Par jugement du 5 février 2016, le premier juge a considéré que tant la responsabilité de la commune de Bertrix que celle d'Anne-Marie J. étaient engagées dans le cadre de l'accident litigieux et a considéré qu'il convenait de délaisser à Anne-Marie J. les trois quarts de son dommage.

Le premier juge a estimé qu'au vu des documents médicaux produits, la demande de désignation d'un expert ainsi que l'allocation d'une somme provisionnelle n'étaient à ce stade pas justifiées et a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre à Anne-Marie J. de déposer une attestation médicale actualisée.

Le premier juge a considéré que la responsabilité de Jean-Pierre G. n'était pas établie et l'a mis hors cause, condamnant la SA Ethias aux dépens de cette partie liquidés à la somme de 990 euro .

Par son appel, par lequel elle intime tant la SA Ethias que Jean-Pierre G. , Anne-Marie J. critique ce jugement en ce qu'il lui a délaissé une part de responsabilité, et réitère les demandes qu'elle avait formées en instance à titre principal à l'encontre de la SA Ethias et à titre subsidiaire à l'encontre de Jean-Pierre G. .

La SA Ethias forme un appel incident, sollicitant qu'il soit dit pour droit que son assurée n'encourt aucune responsabilité dans le cadre du sinistre litigieux.

II. DISCUSSION.

1. Anne-Marie J. , qui dirige à titre principal sa demande à l'encontre de la SA Ethias en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la commune de Bertrix, fonde son action sur pied de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Sur cette base et en application des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il lui incombe de rapporter la preuve que la commune de Bertrix était gardienne d'une chose atteinte d'un vice ayant occasionné le dommage dont elle postule indemnisation.

2. Les circonstances de l'accident, telles qu'elles sont rapportées par Anne-Marie J. , ne sont, en tant que telles, pas contestées.

La SA Ethias ne conteste pas que son assurée est gardienne du trottoir sur lequel s'est produite la chute .

Elle conteste toutefois sa responsabilité, faisant valoir que si vice du trottoir il y avait, ce n'est qu'en raison de la présence d'un tronc ou d'une branche d'arbre dont l'emplacement était vicieux, de sorte que seule la responsabilité de Jean-Pierre G. , propriétaire de ce tronc ou de cette branche, devrait être retenue sur pied de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Cette argumentation ne peut être suivie.

L'emplacement anormal d'une chose, en l'espèce le tronc/la branche, ne rend pas celle-ci vicieuse par ce seul fait (B. DUBUISSON et alii, La responsabilité civile, Chroniques de jurisprudence, 1996-2007, Vol. I : Le fait générateur et le lien causal, Les Dossiers du Journal des Tribunaux, Bruxelles, LARCIER, 2009, p. 185).

Aucun élément probant n'est produit susceptible d'établir que le tronc/ la branche était affecté(e) d'un vice.

Par contre, l'emplacement anormal d'une chose, en soi non vicieuse, peut rendre vicieuse une autre chose dans laquelle elle s'incorpore ou sur laquelle elle est posée (Mons, 13 mai 1994, RGAR, 1997, n° 12714).

Une chose est affectée d'un vice lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice (cfr notamment Cass., 28 janvier 2005, Pas., 2005, p. 217 ; Cass., 25 avril 2005, Pas., 2005, p. 924, Cass., 18 juin 2012, www.cass.be).

En l'espèce, la SA Ethias reconnaît expressément que l'emplacement du tronc/de la branche débordant pour partie sur le trottoir n'était pas normal (page 4 de ses conclusions d'appel).

Cette caractéristique anormale a rendu le trottoir vicieux, lequel ne répondait plus aux attentes légitimes des piétons y circulant, lesquels ne pouvaient s'attendre à la présence d'un tel obstacle.

Il n'est pas contestable que le vice du trottoir est en relation causale avec la chute d'Anne-Marie J. et les conséquences dommageables qui en ont résulté et pour lesquelles il est postulé indemnisation.

3. La SA Ethias entend voir dégager son assurée de toute responsabilité, invoquant d'une part la faute d'un tiers, étant Jean-Pierre G. et d'autre part, celle de la victime.

3.1

Il incombe à la SA Ethias de démontrer l'existence d'une faute dans le chef de Jean-Pierre G. .

Ce dernier conteste être l'auteur de travaux d'élagage dans son jardin. Avisé du sinistre litigieux plusieurs années après celui-ci, il a fait une déclaration à sa compagnie d'assurance en expliquant que « la branche provient probablement d'un élagage préventif d'une tête d'arbre menaçante, effectué par les pompiers de Bertrix » (pièce unique du dossier de Jean-Pierre G. ).

Cette allégation vraisemblable n'est pas controuvée à suffisance par les éléments soumis à l'appréciation de la cour. Ainsi, la seule attestation émanant de la commune de Bertrix à cet égard, faisant état du fait que le service d'incendie interrogé l'avait informée qu'aucun élagage n'avait été effectué par ses soins, doit être prise avec circonspection, dès lors qu'elle émane d'une partie ayant un intérêt direct à la présente cause.

Subsiste à tout le moins un doute quant au fait que Jean-Pierre G. aurait personnellement procédé à cet élagage sans veiller à ramasser le tronc ou la branche d'arbre gisant sur le trottoir, doute devant nécessairement être retenu au détriment de la SA Ethias qui a la charge de la preuve et sur laquelle pèse le risque du défaut de preuve.

Pour le surplus, il n'est nullement établi à suffisance qu'au moment des faits litigieux, Jean-Pierre G. était au courant du fait qu'un de ses arbres avait été élagué et qu'une partie de tronc/de la branche gisait sur le trottoir, de sorte que la seule présence du tronc/de cette branche sur le trottoir ne peut lui être imputée ipso facto à faute.

Il suit des considérations qui précèdent qu'aucune faute ou abstention fautive n'est démontrée dans le chef de Jean-Pierre G. , de sorte que la SA Ethias demeure non fondée à invoquer le comportement fautif de celui-ci pour exonérer son assurée de tout ou partie de sa responsabilité.

3.2

Aucune faute ou imprudence n'est davantage démontrée dans le chef d'Anne-Marie J. .

La cour ne partage pas à cet égard le postulat péremptoire retenu par le premier juge selon lequel « le vice du trottoir était parfaitement visible ».

En effet, il n'est pas contesté qu'au moment des faits la nuit était tombée (pour rappel, les faits se passent un 10 novembre vers 18 heures).

Il appert des photos produites que l'éclairage public n'était pas situé à proximité directe du lieu de la chute, de sorte qu'il n'est pas établi à suffisance que le tronc/la branche aurait été à ce point visible qu'il/elle n'aurait pu échapper à la vigilance d'un piéton normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.

La personne qui accompagnait Anne-Marie J. au moment des faits a déclaré à cet égard que « le petit tronc d'arbre qui dépassait sur le bord du trottoir n'était nullement visible » (pièce 10 du dossier de l'appelante).

Au vu de ces éléments, subsiste à cet égard également un doute quant à un comportement fautif ou inattentif qu'aurait adopté Anne-Marie J. à l'origine de son dommage, doute qui doit être retenu au détriment de la SA Ethias qui a la charge de prouver la faute qu'elle impute à la victime.

4. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que seule doit être retenue la responsabilité de l'assurée de la SA Ethias dans le cadre du sinistre litigieux.

5. Anne-Marie J. maintient à ce stade sa demande de condamnation de la SA Ethias à lui payer la somme provisionnelle de 10.000 euro ainsi que la désignation d'un expert médecin en vue d'établir son bilan séquellaire alors qu'elle s'est abstenue de produire, comme le sollicitait le premier juge, le moindre document médical attestant de la persistance de séquelles dans son chef.

La désignation d'un expert judiciaire est une mesure d'instruction longue et coûteuse qui suppose que le demandeur en expertise apporte un début de preuve des faits qu'il allègue.

À ce stade, la cour estime que les pièces déposées par Anne-Marie J. ne permettent de justifier ni le montant de la réclamation provisionnelle sollicitée, ni la nécessité de recourir à une expertise.

La cour se voit en conséquence contrainte de réserver à statuer sur ces demandes en l'attente de la production par Anne-Marie J. de tous documents médicaux utiles susceptibles de justifier le recours à une expertise ou, le cas échéant, de permettre le calcul du montant de son préjudice.

A ce stade, il y a lieu de réduire le montant de sa réclamation à la somme de 1 euro à titre provisionnel.

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont au vu des motifs qui précèdent non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit les appels principal et incident.

Confirme le jugement a quo en ce qu'il a mis Jean-Pierre G. hors cause et en ce qu'il a condamné la SA Ethias à payer les dépens d'instance de cette partie.

Emendant pour le surplus.

Dit pour droit que la responsabilité de l'accident litigieux incombe totalement à l'assurée de la SA Ethias.

Condamne la SA Ethias à payer Anne-Marie J. la somme de 1 euro à titre provisionnel.

Réserve à statuer sur le surplus pour les motifs sus-indiqués.

Condamne in solidum la SA Ethias et Anne-Marie J. aux dépens d'appel de Jean-Pierre G. liquidés au profit de celui-ci à 1.080 euro , étant le montant de l'indemnité de procédure de base compte tenu de l'enjeu du litige.

Réserve à statuer sur le surplus des dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 15 juin 2017 par le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.

Olivier TOUSSAINT Brigitte WAUTHY

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170615.19