Court reduces prison term for bomb plot after confirming guilt but adjusting sentencing under Code of Criminal Procedure.

1. Procédure et saisine :

La cour est saisie de la seule action publique par les appels - réguliers quant à la forme et au délai - interjetés respectivement les 25 et 28 novembre 2016 par le prévenu Jean L. , puis par le ministère public contre lui.

Aux termes des requêtes qui accompagnent ces recours, le ministère public entend remettre en question la décision du tribunal correctionnel pour ce qui concerne le taux des peines, tandis que le prévenu sollicite, à titre principal, l'application de la cause de non-imputation visée à l'article 71 du Code pénal et, à titre subsidiaire, tant une requalification des préventions A qu'une réduction de sa peine (cfr. page 4 de ses conclusions d'appel).

2. Culpabilité :

2.1. Les faits :

La cour se réfère à l'excellent exposé des faits réalisé par les premiers juges (voir le jugement déféré, 3ème et 4ème feuillets) et qu'il est superflu de paraphraser ici. Le récit que livre le prévenu lui-même (en pages 1 à 3 de ses conclusions d'appel) y est d'ailleurs largement superposable. En substance, il en ressort que Jean L. a, en l'an 2000, confié ses économies et celles de son épouse, Lisette J., à Philippe M. , agent bancaire, afin que ce dernier les fasse fructifier, mais qu'en dépit de promesses alléchantes (voir la publicité à l'en-tête de la société « AGF Belgium - Allianz Group » déposée par le prévenu), le placement s'est révélé désastreux. Philippe M. et Emmanuel G. se sont néanmoins employés à convaincre le prévenu de maintenir sa confiance. Suite à des pertes importantes, Jean L. s'est alors senti gravement lésé par le comportement des deux hommes et a nourri envers eux une rancœur importante, allant jusqu'à les menacer et les harceler à plusieurs reprises (cfr. la déclaration de Philippe M. , pièce 16, SF 6), puis à déposer plainte à leur égard.

Le dossier ouvert sous la notice 20.99.295/07 sur cette plainte du 8 mai 2007 avec constitution de partie civile de Jean L. contre Philippe M. du chef d'escroquerie et d'abus de confiance figure en pièce 36 du présent dossier. Il a été clôturé par une ordonnance de non-lieu, datée du 24 juin 2008.

Ce revers judiciaire a ajouté à la colère du prévenu qui, selon ses propres termes, a ensuite « élabor[é] le stratagème d'une enveloppe piégée dans le but de blesser ceux qui avaient, selon lui, profité de sa crédulité » (voir ses conclusions d'appel, page 3). Il affirme, devant les premiers juges : « je cherchais à faire une blessure à la main dont M. M. se souviendrait toute sa vie afin qu'il se rappelle sa faute, celle d'avoir volé tout mon argent [..] je n'ai jamais voulu assassiner personne, je voulais blesser aux mains » (voir le procès-verbal de l'audience du 7 octobre 2016).

Le 27 juin 2013, Philippe M. ouvre l'enveloppe et est effectivement blessé aux mains, sa compagne, Bernadette S. étant touchée au thorax par un éclat, alors qu'elle se trouvait dans une autre pièce. Emmanuel G. recevra un même colis et sera à son tour blessé le 4 juillet 2013.

Dès le 2 juillet 2013, les soupçons se sont portés sur le prévenu en raison de l'existence du dossier à l'instruction contre Philippe M. , la victime, sur plainte du prévenu (cfr. pièce 11, SF 2), puis, lors de l'attentat sur Emmanuel G. , un lien sera fait (pièce 3, SF 3), d'une manière qui semblera d'ailleurs d'emblée évidente tant à Philippe M. (pièce 16, SF 6) qu'à son successeur à la banque, Jean-Christophe C. (cfr. son audition, pièce 17 , SF 6).

Emmanuel G. a encouru des lésions aux mains, compatibles avec les conséquences d'un projectile de petit calibre qui se serait fragmenté, tiré à bout portant, justifiant une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, le médecin légiste ne se prononçant, dans un premier temps, pas au sujet d'éventuelles séquelles au sens de l'article 400 (version applicable au moment des faits) du même Code (cfr. les rapports rédigés les 16 juillet 2013 et 6 février 2014 par le Dr Simon CAUCHIES, SF 23 et 24).

Philippe M. présente des lésions similaires justifiant pareillement une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, l'expert excluant ici d'éventuelles séquelles au sens de l'article 400 (version applicable au moment des faits) du même Code (cfr. les rapports rédigés les 28 juin 2013 et 2 décembre 2013 par le Dr Simon CAUCHIES, SF 25 et 26).

Bernadette S. a présenté des lésions thoraciques justifiant pareillement une incapacité de travail personnel au sens de l'article 399 du Code pénal, l'expert excluant ici encore d'éventuelles séquelles au sens de l'article 400 (version applicable au moment des faits) du même Code (cfr. le rapport rédigé le 2 décembre 2013 par le Dr Simon CAUCHIES, SF 27).

2.2. Qualifications :

Le déroulement des faits, tel que repris ci-dessus, n'est plus contesté par le prévenu (cfr. ses déclarations devant le tribunal correctionnel le 7 octobre 2016). Il réfute la qualification de tentative d'assassinat, estimant que l'analyse des éléments de l'enquête et des expertises ne permet pas de déclarer établie une intention homicide dans son chef, qu'il a toujours niée avec persistance (voir son interrogatoire du 20 novembre 2013 chez le juge d'instruction [pièce 39, SF 6] et ses explications au Dr Walter DENYS, psychiatre-expert, en page 6 du rapport du 30 décembre 2013 - SF 21).

L'intention se révèle par les circonstances du fait et particulièrement par la nature des armes, des instruments, des moyens employés par l'agent pour réaliser son but (J.J. HAUS, cité par J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t. III, p. 219, n° 39).

La cour estime, à l'instar du tribunal, sur la base des éléments suivants, que cette intention homicide résulte des éléments de l'enquête :

Interrogé par le juge d'instruction quant à la létalité des colis piégés, l'expert José SERRANO a conclu que « les éléments observés (nature du piège, type de munitions) ET la gravité des blessures des victimes indiquent que les colis piégés présentaient un caractère létal pouvant entraîner des conséquences funestes en fonction de la zone atteinte » (cfr. son rapport clôturé le 24 février 2015, SF 13). Les observations du conseil technique du prévenu n'enlèvent rien à ces conclusions.

Le « Service d'Enlèvement et de Destruction d'Engins Explosifs » (S.E.D.E.E.) de la Défense Nationale conclut, quant à lui, que le « piège devait fonctionner au moment où la victime sortait la boîte piégée de son enveloppe extérieure. Sa conception était telle que la victime aurait placé ses mains naturellement aux deux extrémités de la boîte et se serait blessée aux deux mains lors du fonctionnement du piège ». En outre, les balles sont de forme expansive, de manière à ce que les quatre coins en cuivre de la croix taillée par le prévenu à leur pointe s'écartent et arrachent davantage de matières au long de leur trajectoire (cfr. son rapport TR 2013/40 du 10 décembre 2013, SF 15).

La mise en concordance de ces deux avis d'experts, même après prise en considération des nuances apportées par le conseil technique du prévenu, conduit la cour à considérer que, si le mécanisme était effectivement pensé comme le déclare le prévenu, c'est-à-dire avec pour objectif de blesser les futures victimes aux mains (conclusions S.E.D.E.E. supra), l'expéditeur n'avait pour autant aucune garantie que l'ouverture suivrait précisément le scenario qu'il avait conçu, comme en témoignent d'ailleurs les blessures encourues par Bernadette S. (voir ci-dessus). Or, dans ce cas, le piège pouvait entraîner des conséquences fatales (voir les conclusions SERRANO, supra).

Il s'en déduit que le prévenu, qui n'est pas novice en matière d'armes, en tant qu'expéditeur d'un piège répondant aux caractéristiques précitées, commettait un acte dont les conséquences normales, prévisibles et connues, qu'il a ainsi nécessairement acceptées, pouvaient être fatales, ce qui correspond à la notion communément appelée le « dol éventuel ». Les lésions encourues par Bernadette S. étaient d'ailleurs potentiellement létales. Deux des projectiles destinés à Philippe M. se sont en outre logés dans un mur (ce qui démontre leur trajectoire aléatoire, non maîtrisée par le prévenu) et ont traversé la main de la victime (ce qui prouve l'importance de leur énergie cinétique).

Il n'existe aucune raison d'exclure le dol éventuel du champ d'application de la tentative punissable ; dès lors qu'en cas d'infraction consommée, le critère d'application du dol éventuel est l'acceptation de la probabilité de la survenance d'une conséquence non-désirée à l'origine, notion qui, en elle-même, comprend la possibilité de la non-survenance de ses conséquences, il serait artificiel de ne pas sanctionner le même acte exécuté avec la même conscience sous la seule raison que l'occurrence, en toutes hypothèses non voulue mais tout autant acceptée, n'est pas survenue pour des raisons indépendantes de la volonté. Justement, la notion de tentative punissable prend en compte la non-survenance de ladite conséquence.

Appliquer la notion de dol éventuel uniquement à l'infraction consommée reviendrait à instaurer une distinction totalement dénuée de sens entre deux infractions au départ identiques mais qui, comme en l'espèce, ne diffèreraient que par la survenance d'une issue fatale en tant que seul élément distinguant l'assassinat de la tentative d'assassinat. En d'autres termes, si, dans le cas illustré à l'aide de la prévention A.2, Bernadette S., atteinte dans la région thoracique, avait succombé à ses blessures, il ne fait pas de doute que la qualification d'assassinat devrait être retenue, par application de la notion de « dol éventuel ». Or, si, à l'inverse et comme en l'occurrence, elle a (fort heureusement) pu échapper à la mort par des circonstances en tous points indépendantes du comportement punissable déclaré établi dans le chef de l'auteur des faits, une certaine doctrine écarte la notion de tentative punissable d'assassinat accompagnée d'un élément moral s'identifiant au dol éventuel, conduisant dès lors à une qualification relevant des coups et blessures volontaires, voire même involontaires. La cour ne peut suivre un tel raisonnement.

Le tribunal correctionnel se réfère d'ailleurs à bon droit, pour retenir l'intention homicide, à une jurisprudence basée sur des faits en tous points identiques (Cass., fr., 4 janvier 1978, Bull. crim., 1978, n° 5).

Enfin, la circonstance que Jean L. n'ait à aucun moment pensé ni voulu atteindre Bernadette S. n'enlève pas à son geste le caractère volontaire (cfr. la teneur de l'article 392 du Code pénal, in fine), ni la circonstance de préméditation (cfr. Cass., crim. fr., 4 janvier 1878, Bull. crim., 1978, n° 5).

Le mode opératoire reconnu par le prévenu (mise en place, après des semaines de « rumination », de deux pièges destinés à se déclencher après un trajet postal artificiellement délocalisé à Verviers afin d'égarer les soupçons) relève à l'évidence du geste prémédité.

2.3. Imputation des faits :

Aucun élément de l'instruction préliminaire ni de celle menée publiquement par la cour ne permet de retenir la cause de non-imputation prévue à l'article 71 du Code pénal, que ce soit dans son libellé actuel ou dans celui qui prévalait au moment des faits. Il n'est aucunement établi ni même allégué avec vraisemblance que le prévenu était, au moment de la commission des faits, sujet à un quelconque trouble mental affectant sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes.

Certes, Jean L. soutient, de manière non contredite par les pièces du dossier, avoir « ressassé » pendant des années, « de manière obsédante », son ressentiment à l'égard de Philippe M. et d'Emmanuel G. , notamment après qu'il ait été informé de la décision de non-lieu (cfr. supra). Sa propre fille le décrit tout au plus comme « colérique, verbalement » (pièce 21, SF 6) et son ami Joseph LAMBEAUX comme « intelligent, méticuleux, entêté », ayant un « caractère de cochon » (pièce 36, SF 6).

Le médecin légiste qui a examiné le prévenu note que celui-ci « a été opéré plusieurs fois d'un méningiome para-sagittal pariétal gauche et qu'il présente des lésions atropho-cicatricielles frontales supérieures bilatérales », ce qui est susceptible, selon cet expert, de se trouver « à l'origine de troubles de l'humeur (tendance dépressive) ou d'une symptomatologie ‘psychiatrique' (syndrome frontal par exemple) », sans qu'il soit possible de déterminer si le comportement du prévenu en a été effectivement influencé (cfr. le rapport rédigé le 9 juillet 2013 par le Dr Simon CAUCHIES, SF 20).

L'expert judiciaire en psychologie, le Pr Serge GARCET, conclut à l'existence d'une personnalité extrêmement rigide, de type obsessionnelle/anankastique, mais exclut tout trouble mental (cfr. son rapport clôturé le 8 janvier 2014, SF 22).

L'expert judiciaire en psychiatrie, le Dr Walter DENYS exclut, au moment des faits, tout état grave de déséquilibre mental, de débilité mentale ou un état de démence rendant le prévenu incapable du contrôle de ses actes. Il met en outre en évidence un fonctionnement obsessionnel mêlé à un sentiment de persécution (l'analyse des faits conduit d'ailleurs la cour à des conclusions similaires) mais exclut tout trouble psychotique avec délire organisé, ce qui conduit cet expert à estimer que c'est l'orgueil bafoué qu'a connu M. L. qui est à l'origine de son opiniâtre conviction qui lui refuse toute autre hypothèse, excluant à nouveau toute perturbation grave du contrôle des actions (cfr. son rapport clôturé le 30 décembre 2013, SF 21).

Ces rapports d'expertise contiennent les informations nécessaires pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, en telle sorte qu'il est actuellement superflu de recourir à une autre mesure d'instruction de même nature.

3. Sanction :

3.1. Les préventions A :

Les préventions déclarées établies ci-dessus relèvent du fait pénal unique et appellent par conséquent le prononcé d'une seule peine en application de l'article 65 du Code pénal, la plus forte de celles applicables.

Les éléments relatifs aux faits et pris en considération par la cour pour fixer le taux de la peine sont les suivants :

• la gravité des blessures encourues par les trois victimes,

• le caractère isolé des faits, qui se situent cependant dans un contexte très particulier de vengeance, comme analysé ci-dessus,

• la lâcheté du modus operandi, destiné à causer des dommages importants sans nécessiter une confrontation, périlleuse pour lui, entre le prévenu et ses victimes.

Les éléments personnels au prévenu et pris en considération par la cour pour fixer le taux de la peine sont les suivants :

• son âge avancé,

• son absence d'antécédents judiciaires,

• la circonstance que l'expert-psychologue, le Pr Serge GARCET, note « l'absence de remise en question de son idée de référence et un faible niveau de culpabilité, ses regrets étant essentiellement pour la victime qui n'était pas directement concernée par son projet ainsi que par rapport à son incapacité à avoir maîtrisé les différents paramètres de son opération » (cfr. son rapport clôturé le 8 janvier 2014, SF 22, précité), ce qui est conforme aux déclarations recueillies par la cour lors de l'instruction d'audience, le prévenu ne manifestant toujours pas de remords au sujet des personnes directement visées, à l'égard desquelles il conserve visiblement une certaine rancœur.

Ce dernier élément semble propice à la récidive, dont il convient de protéger la société par un enfermement prolongé du prévenu, tel que repris au dispositif du présent arrêt, sans que la cour envisage, faute de perspectives d'amendement, une mesure de sursis.

3.2. Les préventions B, C et D (SF 5) :

Il s'agit ici d'infractions à la législation sur les armes, découvertes à l'occasion de l'enquête diligentée en cause du prévenu du chef des faits repris ci-dessus (cfr. point 3.1), mais qui sont sans autre lien avec ces derniers. Le tribunal les a donc, à bon droit, sanctionnées de manière distincte, par une peine d'amende légale, adéquate et légalement motivée en des termes que la cour fait siens.

4. Pièces à conviction :

C'est à bon droit que les premiers juges ont décidé de la confiscation des pièces inventoriées au greffe du tribunal correctionnel de Liège, division de Liège, sous les références 8525/13 (pièces du colis piégé), 8692/13 (idem), 8715/13 (idem), 9067/13 (fragments de projectiles), 1692/14 (enveloppe du piège), 3370/14 et 5304/14 (cartouches), ainsi que la destruction de la pièce 8662/13 (prélèvements génétiques). Les autres pièces saisies (essentiellement des vêtements) ne l'ont été que pour les besoins de l'enquête et ne doivent donc pas être confisquées.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles

2, 40, 42 à 44, 51, 52, 53, 65, 79, 80, 392, 393 et 394 du Code pénal,

8, 11 et 23 de la loi du 8 juin 2006,

91, 148 et 149 de l'A.R. du 28 décembre 1950,

1er de la loi du 5 mars 1952,

28 et 29 de la loi du 1er août 1985,

1 à 4 de la loi du 4 octobre 1867,

190, 194, 195 et 203 à 211 du Code d'instruction criminelle,

24 de la loi du 15 juin 1935,

LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET DANS LES LIMITES DE SA SAISINE,

1. Reçoit les appels,

2. Confirme les dispositions pénales du jugement déféré, sous les seules émendations que :

• le taux de la peine d'emprisonnement sanctionnant les préventions A.1, A.2 et A.3 est ramené à SIX ANNÉES,

• le montant des deux contributions au Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels de 25 euro chacune, est désormais majoré de 70 décimes additionnels et elles sont ainsi portées à 200 euro chacune,

3. Condamne le prévenu Jean L. aux frais de ses poursuites en degré d'appel, liquidés à ... euro .

-- -- -- -- -- -- --

Immédiatement après la lecture de l'arrêt qui précède, le ministère public requiert l'arrestation immédiate de Jean L. , qui vient d'être condamné à une peine privative de liberté dont la durée excède douze mois.

Celui-ci et son conseil sont entendus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Il n'y a pas lieu de craindre que le condamné Jean L. , même laissé en liberté, tente de se soustraire par la fuite à l'exécution de sa peine, en raison des éléments suivants :

• les éléments de personnalité résultant de l'analyse du dossier,

• son absence d'antécédents judiciaires,

• son âge avancé,

• il a comparu devant le tribunal et devant la cour, alors pourtant que le tribunal avait rejeté une demande d'arrestation immédiate,

• il a respecté les conditions mises à la levée de sa détention préventive le 5 février 2014 (cfr. le rapport de l'assistant de justice, rédigé le 7 avril 2014).

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 24 de la loi du 15 juin 1935 et 33 de la loi du 20 juillet 1990,

LA COUR,

Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'arrestation immédiate du condamné Jean L. .

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170613.7