Appeal dismissed; prior judgments on different certificates do not create res judicata for current claims.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :

- l'arrêt de la cour de céans du 24 juin 2016 ordonnant la jonction des trois causes et les pièces de procédure auxquelles il se réfère ;

- l'arrêt de la cour de céans du 26 octobre 2016 et les pièces de procédure auxquelles il se réfère ;

- les conclusions et les dossiers des parties, l'appelante ayant accepté le dépôt des conclusions additionnelles et synthèse sur réouverture des débats de l'intimé à l'audience du 05 mai 2017 ;

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après :

Discussion

Quant à l'autorité de la chose jugé découlant de cinq arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles du 22 juin 2011 en cause des parties et qui sont définitifs

Attendu que l'intimé soutient qu'il « y a bien autorité positive de chose jugée quant aux autres conditions d'exonération qui ont été déclarées non remplies par la Cour d'appel de Bruxelles (...) et, ce indépendamment des conditions de forme de l'attestation elle-même » ;

Que les parties à la cause étaient certes parties aux cinq causes qui ont donné lieu à cinq arrêts de la cour d'appel de Bruxelles qui sont définitifs mais que celles-ci concernaient cependant des demandes de restitution de précomptes mobiliers retenus relatifs à des coupons d'autres certificats immobiliers que ceux concernés dans les trois présentes causes jointes et qu'aucune autorité de la chose jugée à propos de ces certificats ne peut par conséquent être tirée de ces arrêts qui concernent d'autres certificats, les points litigieux étant différents ;

Que par ailleurs, dans ces cinq causes, la cour d'appel de Bruxelles avait rejeté les prétentions de l'appelante en se fondant en particulier sur l'imprécision totale des attestations qui ne précisent même pas les certificats concernés, la Cour de cassation relevant que les attestations dressées conformément à l'article 117, § 6, a) de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 devaient préciser les certifications immobiliers faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur et que les «°motifs vainement critiqués par le premier moyen suffisent à justifier la décision », les autres moyens n'étant pas examinés ;

Que cette question de respect de l'article 117, § 6, a) de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 doit s'examiner en fonction des données propres à chaque attestation et aux titres concernés par celles-ci ;

Qu'il s'ensuit que c'est à tort que l'intimé invoque l'autorité de la chose jugée découlant des cinq arrêts de la cour d'appel de Bruxelles en cause des mêmes parties prononcés le 22 juin 2011 et qui n'ont pas été cassés par la Cour de cassation à la différence des trois arrêts prononcés en les présentes causes.

Quant à la renonciation à la perception du précompte mobilier pour les revenus des coupons des certificats immobiliers en cause

Attendu qu'en vertu de l'article 249 du CIR 92, « L'impôt est perçu par voie de précomptes, suivant les distinctions et les modalités ci-après, dans la mesure où il se rapporte aux revenus de biens immobiliers sis en Belgique, aux revenus de capitaux et biens mobiliers, aux revenus professionnels ou aux revenus divers.

Ces précomptes sont désignés respectivement par les expressions: précompte immobilier, précompte mobilier et précompte professionnel » ;

Qu'en vertu de l'article 266 du CIR 92, « Le Roi peut, aux conditions et dans les limites qu'il détermine, renoncer totalement ou partiellement à la perception du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenus divers, pour autant qu'il s'agisse de revenus recueillis par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés... » ;

Qu'en vertu de l'article 107, § 2, 5°, b) de l'AR/CIR 92, « § 2. Il est renoncé totalement à la perception du précompte mobilier sur: (...)

5° (...)

b) les revenus d'obligations, bons de caisse ou autres titres analogues faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur et les revenus de créances et prêts non représentés par des titres au porteur, qui sont alloués ou attribués à des épargnants non-résidents par:

- l'Etat, les provinces, les agglomérations et les communes ;

- les organismes ou établissements publics belges, pour autant que ces créances et prêts soient garantis par l'Etat ;

- les banques établies en Belgique, les établissements publics belges de crédit, les caisses d'épargne relevant d'un établissement public autre que la Commission bancaire et financière, les caisses d'épargne privées soumises au contrôle de la Commission précitée ou les entreprises financières visées à l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 ;... » ;

Qu'en vertu de l'article 105,5° de l'AR/CIR 92, « Pour l'application des articles 106 à 119, on entend: (...)5° par "épargnants non-résidents", les contribuables visés à l'article 227 du même Code qui n'ont pas affecté leurs capitaux mobiliers à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique. » ;

Qu'en vertu de l'article 117, § 6 de l'AR/CIR 92, « La renonciation à la perception du précompte mobilier prévue aux articles 106, § 7, 107, § 2, 5°, b à e, 6° et 10°, 110, 4°, b et d, 113, § 2, 2°, b, et § 3, c, et 114, § 2, c, est subordonnée à la condition que le débiteur des revenus soit mis en possession d'une attestation par laquelle il est certifié que les bénéficiaires:

a) sont propriétaires ou usufruitiers des avoirs productifs des revenus ;

b) sont des non-résidents qui n'ont pas affecté ces avoirs à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique » ;

Qu'en vertu de l'article 118, § 1er,1° de l'AR/CIR 92, « En ce qui concerne les obligations, bons de caisse ou autres titres analogues d'origine belge, il est renoncé totalement à la perception du précompte mobilier aux conditions suivantes:

1° lorsqu'il s'agit de revenus visés à l'article 107, § 2, 5°, b, et 10°:

- le débiteur des revenus doit être mis en possession de l'attestation visée à l'article 117, § 6 ;

- le bénéficiaire des revenus doit avoir été propriétaire ou usufruitier des titres productifs des revenus pendant toute la période à laquelle ceux-ci se rapportent ;

- les titres productifs des revenus doivent avoir fait l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur pendant toute cette même période ;... » ;

Que les règles relatives à la renonciation à la perception du précompte mobilier constituent un régime dérogatoire à la règle générale de perception de stricte interprétation et qu'il appartient à l'appelante qui revendique l'application de ce régime dérogatoire de rapporter la preuve de la réunion de ses conditions d'application ;

Que la qualité de l'émetteur des certificats immobiliers en cause n'est à juste titre pas contestée par l'intimé qui relève qu'au « vu des documents fournis par les sociétés du groupe Lendit, nous constatons que la S.A. Le Certificat Foncier remplit cette condition pour l'année concernée » (cf. conclusions additionnelles et synthèse sur réouverture des débats, p. 21) ;

Qu'il a été relevé que la renonciation à la perception du précompte mobilier est subordonnée à la condition que le débiteur des revenus soit mis en possession d'une attestation par laquelle il est certifié que les bénéficiaires :

a) sont propriétaires ou usufruitiers des avoirs productifs des revenus.

b) sont des non-résidents qui n'ont pas affecté ces avoirs à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique. (cf. article 117, § 6 de l'AR/CIR 92) ;

Que selon l'intimé, cette condition n'est pas respectée et qu'elle relève notamment à cet égard qu'il faut « que l'attestation soit suffisamment précise, ce qui ne semble jamais le cas » (cf. conclusions additionnelles et synthèse sur réouverture des débats p. 26) ;

Que le respect de l'article 117, § 6 de l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 doit s'examiner en fonction des données propres aux attestations relatives aux différents certificats concernés, soit en l'occurrences les certificats Uccle-Defré, Huy-Quai Batta et Jette en cause dont le détail est repris en pages 5 et 6 des conclusions sur réouverture des débats de l'appelante (cf. également notamment pièces 43 et 100 de la farde B du dossier administratif) ;

Que la cour de cassation a, à juste titre, considéré que si l'attestation dressée conformément à cette disposition doit mentionner les titres faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur dont le bénéficiaire des revenus est propriétaire ou usufruitier (cf. en ce sens Cass. 20 juin 2013, F.12.0016.F ; F.12.0017.F ; F.12.0018.F ; F.12.0019.F ; F.12.0020.F ; F.12.0021.F), elle ne doit pas, en revanche, être renouvelée pour chaque attribution ou mise en paiement des revenus afférents aux titres nominatifs concernés, à moins que la situation ait été modifiée (cf. Cass. 20 décembre 2013, F.12.0017.F) ;

Que selon l'appelante, « Lendit Malines S.A. a bien remis à l'émetteur des certificats, Le Certificat Foncier, cette attestation (Pièce 2) » (cf. ses conclusions sur réouverture des débats p. 60) ;

Que l'examen de la pièce 2 du dossier de l'appelante révèle qu'il s'agit effectivement d'un document intitulé « ATTESTATION » daté du 30 octobre 2000 mais qu'il ne précise pas les certificats mobiliers faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur dont le bénéficiaire est propriétaire ou usufruitier ou « ces titres » dont il est attesté qu'ils ne sont pas affectés à une activité en Belgique par la S.A. LENDIT MALINES ;

Que le document du 1er décembre 2000 produit par l'appelante en pièce 17 de son dossier et censé selon l'inventaire viser les certificats Uccle Defré porte bien la mention « attestation » mais ne mentionne pas non plus les certificats concernés dont l'appelant est propriétaire ou usufruitier et qui ne seraient pas affectés à une activité professionnelle en Belgique ;

Que l'attestation du 27 novembre 2000 produite par l'appelante également en pièce 17 de son dossier et censée selon l'inventaire concerner les certificats Jette est rédigée de la même manière que la précédente et ne mentionne pas plus les titres en cause, ce qui est du reste également le cas des deux attestations du 28 août 2000 censées concerner les certificats Huy-Quai Batta produites en pièce 16 du dossier de l'appelante ;

Que du reste les paiements intervenus le 30 août 2000 concernent le coupon n°29 de 458 certificats Huy-Quai Batta alors que les paiements du coupon 31 du 27 décembre 2001 concernent 685 et 23 certificats Huy-Quai Batta, ce qui révèle que la situation a changé depuis les premiers paiements d'août 2000 (cf. détail des titres et dates de paiements en pages 5 et 6 des dernières conclusions de l'appelante) et que des attestations, non produites, devaient être transmises à l'émetteur pour les titres complémentaires en raison des changements intervenus ;

Qu'il s'ensuit que les attestations produites ne répondent pas aux exigences légales et que la condition visée à l'article 117, § 6 du CIR 92 n' a pas été respectée pour aucun des titres en cause, aucune des attestations dont se prévaut l'appelante ne précisant les certificats mobiliers faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur dont le bénéficiaire est propriétaire ou usufruitier et qui ne seraient pas affectés à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique par la S.A. LENDIT MALINES ;

Qu'en outre et surabondamment, l'appelante s'abstient également à tort de justifier avoir produit à l'émetteur une attestation relative aux titres complémentaires des certificats Huy-Batta pour les paiements de décembre 2001 qui ne peuvent être concernés par les attestations datées d'août 2000 ;

Que l'imprécision totale des attestations qui ne mentionnent pas les certificats immobiliers faisant l'objet d'une inscription nominative chez l'émetteur dont le bénéficiaire était propriétaire ou usufruitier justifie à elle seule le rejet de la demande de l'appelante pour tous les certificats immobiliers en cause (cf. en ce sens Cass. 20 juin 2013, F.12.0016.F ; F.12.0018.F ; F.12.0019.F ; F.12.0020.F ; F.12.0021.F déposés par l'intimée) ;

Qu'à défaut d'avoir respecté l'article 117, § 6) du CIR 92, l'appelante ne pouvait bénéficier de la renonciation à la perception du précompte mobilier et qu'aucun précompte mobilier en cause n'a été retenu à tort et ne doit être remboursé ;

Qu'il s'ensuit que ses actions sont non fondées, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres arguments avancés par les parties ;

Qu'au niveau des dépens, contrairement à ce que considère l'appelante au vu de la liquidation de ses dépens, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure d'appel complémentaire du fait du renvoi devant une autre cour d'appel après cassation, en raison de l'identité du lien d'instance existant entre les parties (cf. en ce sens H. Boularbah, Les frais et les dépens, spécialement l'indemnité de procédure, in CUP, Actualités en droit judiciaire, vol 145, Larcier, n°80, p.394) ;

Qu'il y a du reste lieu d'allouer une seule indemnité de procédure en degré d'appel dès lors que ce sont trois causes qui ne constituent pas des litiges distincts qui ont été jointes (cf. Cass. 19 janvier 2012, F.10.0142.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120119.5 , www.jure.juridat.just.fgov.be), laquelle doit tenir compte de l'enjeu global du litige qui se situe au-delà de 1.000.000 euros et de que les parties s'en tiennent à l'indemnité de procédure de base qui est en l'occurrence de 18.000 euros.

Que par contre, les trois causes n'ayant pas été jointes en première instance, trois indemnités de procédure seront allouées ;

Que pour fixer l'enjeu du litige, il y a lieu de tenir compte uniquement des intérêts échus à la date de l'acte introductif d'instance des causes conformément à l'article 557 du Code judiciaire auquel se réfère l'article 2, al. 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 et non des intérêts échus ultérieurement, fussent-ils réclamés en termes de conclusions avec leur capitalisation ;

Qu'en effet, l'article 618, alinéa 2 auquel se réfère également l'article 2, al 2 du même arrêté royal et qui prévoit que si la demande a été modifiée en cours d'instance, il convient d'avoir égard à la somme demandée dans les dernières conclusions, ne déroge pas à la règle précitée relative aux intérêts (cf. en ce sens H. Boularbah, op. cit., n°41, p.375 et références citées) ;

Qu'aussi, en raison de l'enjeu des litiges, les indemnités de base indexées correspondent à 8.400 euros (cause relative aux certificats Uccle-Defré), 6.000 euros (cause relative aux certificats Huy- Quai Batta) et 12.000 euros (cause relative aux certificats Jette), soit un total de 26.400 euros.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

Statuant contradictoirement,

Dit les appels non fondés.

Confirme le dispositif des trois jugements déférés, sauf en ce qu'il statue sur les dépens.

Condamne l'appelante aux dépens d'instance et d'appel liquidés respectivement à 26.400 euros et 18.000 euros, soit 44.400 euros en totalité dans le chef de l'intimé.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, président de chambre, Philippe GARZANITI, conseiller et Isabelle DIJON, conseiller, et prononcé en audience publique du 09 juin 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170609.4