Court dismisses lawyer liability claim for procedural costs due to lack of proven causal link between advice and outcome.

Vu la requête du 9/5/2016 par laquelle la sa ETHIAS interjette appel du jugement prononcé le 4/3/2016 par le tribunal de première instance de NAMUR - division NAMUR - et intime Pascal P. ;

1. Par requête conjointe du 10/2/2015, les parties introduisent le présent litige devant le premier juge ; Pascal P. y expose qu'il met en cause la responsabilité professionnelle de Julie B. , avocat assurée auprès de la sa ETHIAS, qui l'a défendu dans un procès pénal où il était prévenu, tant devant le tribunal de première instance que devant la cour d'appel.

2. Il reproche à son avocat de ne pas avoir sollicité en termes de conclusions d'appel la diminution de l'indemnité de procédure à laquelle il a été condamné ; à titre subsidiaire, il fait également grief à son avocat de ne pas avoir répondu à sa demande relative aux chances d'un pourvoi en cassation.

3. Dans le litige où la responsabilité de l'assurée est mise en cause, le premier juge avait acquitté Pascal P. tandis que par arrêt du 11/9/2012, suite à l'appel des parties civiles et du Ministère Public dirigé à l'encontre de ce prévenu, certaines préventions mises à sa charge ont été déclarées établies et la suspension de la condamnation a été prononcée, la constitution de partie civile de Jean-Marc R. a été reçue et dite fondée à concurrence d'1 euro provisionnel, le surplus, en ce compris les intérêts et les dépens étant réservés et la cause renvoyée sine die.

Dans ses conclusions du 27/5/2013, la partie civile établissait son dommage à la somme principale de 99.120,85 euro et postulait la condamnation de Pascal P. aux frais et dépens liquidés comme suit :

2 X 5.500,00 euro (indemnités de procédure) : 11.000,00 euro

175 euro : frais de constitution de partie civile.

Dans ses conclusions du 10/6/2013, le conseil du prévenu demandait que la condamnation à 1 euro provisionnel soit prononcée à titre définitif et développait à titre subsidiaire une thèse visant à établir la fausseté du dommage allégué et sollicitait la désignation d'un expert judiciaire ; les conclusions ne rencontraient pas la demande relative aux dépens.

Le fait que les conclusions du prévenu ne rencontraient pas la demande relative aux dépens liquidés n'implique pas qu'il y avait acquiescement à cette demande dès lors que les conclusions déposées - 11 pages - par l'assurée de la sa ETHIAS attestent de la contestation virulente du dommage invoqué par la partie civile, qui s'il est reconnu en justice emporte la condamnation aux dépens du prévenu, conséquence accessoire de ce dommage.

Par arrêt du 3/9/2013, la cour d'appel a réduit l'indemnisation du préjudice réclamé à concurrence de plus de 99.000 euro à la somme de 500,00 euro et a consacré un point 3 de son arrêt aux Dépens où il est dit :

« La partie civile réclame les frais de constitution de partie civile qui devraient être remboursés par le greffe du tribunal correctionnel à la suite de la condamnation du prévenu. La cour ne peut allouer de telles sommes.

En ce qui concerne les indemnités de procédure, il est dû 2.000 euro en fonction de la demande portant sur 27.754,21 euro , outre les intérêts, en première instance et 5.500 euro en appel, la demande étant portées à 99.120,85 euro , outre les intérêts. »

4. Les parties s'accordent pour dire que si une faute était démontrée dans le chef de l'avocat, - ne pas avoir conclu sur la problématique des dépens -, le dommage du demandeur consisterait en la perte d'une chance d'obtenir sa condamnation à une indemnité de procédure moins élevée.

La sa ETHIAS rappelle que pour être un dommage indemnisable, la perte d'une chance doit être établie de manière certaine mais ne peut en conséquence n'être qu'hypothétique et que la chance perdue doit être sérieuse et réelle, se distinguant d'un simple espoir ; elle souligne également que le juge saisi de l'action en responsabilité de l'avocat doit évaluer les chances de succès sur la base d'un contrôle marginal.

Le demandeur admet également que son dommage doit être évalué sous l'angle de la perte d'une chance qui, selon G. GENICOT qu'il cite , est in fine la perte certaine d'un avantage probable.

5. Il apparaît que la cour d'appel a été attentive à la problématique des dépens ainsi que le révèle la lecture des motifs reproduits ci-dessous, nonobstant le silence des conclusions du prévenu.

Ainsi, l'indemnité de procédure de première instance n'a pas été accordée telle que postulée , les frais de constitution de partie civile postulés ont été refusés à titre de frais et dépens et si l'indemnité de procédure d'appel a été octroyée telle que postulée c'est parce que les juges d'appel n'ont pas estimé opportun de procéder à une réouverture des débats pour que la partie civile s'explique quant à une diminution éventuelle de cette indemnité, comme les y autorise cependant l'article 1022 du Code judiciaire.

Il y a dès lors lieu de constater eu égard à la motivation soignée de l'arrêt quant aux dépens qu'en ne concluant pas pour demander une diminution de l'indemnité de procédure d'appel, le conseil du demandeur ne lui a pas fait perdre avec une certitude suffisante la perte d'un avantage probable - une diminution du montant de l'indemnité de procédure - dès lors que la cour d'appel aurait pu procéder à une réouverture des débats pour interpeler les parties sur ce point, ce qu'elle n'a pas fait car elle estimait nécessairement que cela n'était pas utile.

A défaut de démonstration d'un dommage réparable, il n'y a pas lieu d'examiner la faute qu'aurait commise l'assurée de la sa ETHIAS.

6. Le conseil du demandeur affirme avoir répondu verbalement à son client quant à l'introduction d'un pourvoi en cassation.

En tout état de cause un pourvoi n'avait aucune chance d'aboutir dès lors que le prévenu n'avait pas conclu quant au montant de l'indemnité de procédure d'appel et que la cour avait examiné avec soin les sommes réclamées à titre de dépens.

Si l'assurée de la sa ETHIAS avait conclu quant aux dépens, rien ne permet de penser que l‘arrêt qui a soigneusement motivé le segment du litige relatif aux dépens n'aurait pas répondu aux conclusions déposées ; comme dit ci-avant rien ne permet de penser que la cour, qui a examiné la problématique des dépens, aurait réduit l'indemnité de procédure.

7. Le jugement entrepris doit donc être réformé, le lien causal entre l'abstention de conclure quant aux dépens et la condamnation aux dépens telle qu'elle est intervenue n'étant pas démontré de sorte que la demande n'est pas fondée.

Il n'est davantage démontré que dans les hypothèses où des conclusions relatives au montant des dépens auraient été prises ou n'auraient pas été prises, l'arrêt subséquent était susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation victorieux.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Condamne le demandeur Pascal P. aux dépens des deux instances jusqu'ores liquidés à la somme de 1770,00 euro (l'indemnité de procédure de première instance : 990,00 euro et l'indemnité de procédure d'appel : 780,00 euro ).

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 07 juin 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170607.5