Court dismisses patient's claim against hospital for wheelchair injury, ruling fault lay with patient's refusal of safety instructions.

Vu la requête du 21/3/2016 par laquelle la sa ETHIAS interjette appel du jugement prononcé le 11/01/2016 par le tribunal de première instance du LUXEMBOURG - division Marche-en-Famenne- et intime Jacqueline G. ;

Les faits de la cause et l'objet de la demande ont été correctement relatés par le premier juge dans un exposé que la cour fait sien.

1. La nature des relations entre J.G. et l'hôpital

La demanderesse dit avoir été liée par un contrat avec l'hôpital où elle se rendait en ambulatoire pour y subir un examen radiographique, ainsi qu'elle l'avait fait à plusieurs reprises auparavant, et ce à la demande du docteur GM. , orthopédiste, qui souhaitait que soient réalisés une radiographie et un scanner de contrôle du pied et de la cheville gauches. Un contrat lie en effet les parties, comprenant des obligations dont certaines sont de moyen et d'autres de résultat.

Il n'est pas contesté qu'en réintégrant son fauteuil roulant après l'examen, la demanderesse a été blessée au pied gauche, ce dont elle demande la réparation.

La demanderesse affirme que le contrat d'hospitalisation contient notamment l'obligation de faire donner convenablement les soins ; elle doit être suivie sur ce point.

La discussion relative à la nature contractuelle ou quasi délictuelle de l'action a peu d'intérêt en l'espèce dès lors que la faute reprochée a causé un dommage corporel à la demanderesse, la défenderesse peut s'en défendre comme si une infraction lui était reprochée et invoquer une cause de justification éventuelle.

La demanderesse reproche la violation d'une obligation de sécurité dans le chef de l'hôpital qui s'est concrétisée comme suit :

« la technologue a pris l'initiative de retirer l'accoudoir gauche du fauteuil roulant alors que la concluante l'avait clairement prévenue qu'elle avait l'habitude de s'appuyer sur celui-ci pour s'assoir et que c'est bien l'absence de l'accoudoir qui lui a fait perdre l'équilibre ; la technologue a été incapable de retenir la concluante qui a dû, par réflexe, s'appuyer sur son membre inférieur gauche pour ne pas tomber, provoquant ainsi la fracture » ; elle poursuit « tenant compte de l'âge de la concluante (70 ans), mais aussi et surtout, de son handicap spécifique (hémiplégie gauche) et bien connu (puisqu'elle venait effectuer une radiographie de contrôle en chaise roulante), il appartenait au technologue de prendre toutes les dispositions utiles afin d'éviter toute chute ou même risque de chute, d'autant plus prévisible que le handicap était connu, et le cas échéant, de solliciter l'intervention d'un deuxième technologue pour soutenir la concluante et assurer ainsi sa descente de la table d'examen jusqu'au fauteuil roulant, en toute sécurité »:

L'assistance que doit fournir le personnel hospitalier lors de la réalisation d'examens s'analyse comme une obligation de moyens et non de résultat sauf s'il y avait une obligation réglementaire comme par exemple celle de la présence de x technologues auprès de la patiente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce de sorte que le fait de savoir si un ou deux technologues étaient présents près de la demanderesse lors des faits manque de pertinence.

En effet, un caractère aléatoire est rattaché au résultat de l'obligation de transfert d'un patient auquel sa collaboration est demandée d'une table d'examen vers un fauteuil roulant de sorte que l'obligation incriminée est bien une obligation de moyen ; le patient qui doit être transféré n'est pas inerte et la manœuvre n'est pas possible sans la collaboration de celui-ci.

Voy. T. VANSWEEVELT, La responsabilité des professionnels de la santé. Kluwer 2015, p. 31

2. La cause de la fracture litigieuse

La défenderesse produit en pièce 7 de son dossier un fascicule intitulé « La prévention de chutes chez la personne ayant eu un AVC » rédigé par le centre hospitalier neurologique WILLIAM LENNOX : la présence de deux aidants n'est nullement préconisée et la collaboration du patient est sollicitée. Le protocole décrit dans ce fascicule est celui qui a été pratiqué en l'espèce.

La cause du dommage tient au fait que la demanderesse a posé son pied gauche en s'y appuyant alors qu'il lui était recommandé de s'appuyer sur le droit ; elle impute ce fait à l'absence de l'accoudoir gauche qui avait été relevé alors qu'elle avait demandé qu'il ne le soit pas. Il n'est pas démontré qu'elle avait demandé que l'accoudoir ne soit pas relevé et même si elle l'avait demandé, le refus du technologue ne serait pas fautif puisque le but de l'opération était d'éviter tout appui du côté gauche et de privilégier l'appui à droite avec l'aide du technologue.

De plus, la défenderesse allègue, sans être contredite, que lors des six examens antérieurs des mois de mai, juin, juillet et septembre 2013, le même protocole avait été mis en œuvre pour la déplacer de la table au fauteuil que celui mis en œuvre le jour litigieux et qu'aucun problème n'était survenu, ce qui démontre que ce protocole, connu de la patiente, convient à la situation.

La fracture litigieuse a été causée suite au non respect par la patiente de la consigne qui lui avait été donnée de s'appuyer sur son pied droit.

3. La faute de l'hôpital

Face à une patiente, qui n'avait que 70 ans, venue en consultation par ses propres moyens et qui se déplaçait à l'aide d'une béquille contro-latérale, l'hôpital n'a commis aucune faute en prévoyant ce type de déplacement de la table au fauteuil d'une patiente rompue à la technique utilisée, la demanderesse ne remettant pas en cause le choix de la technique utilisée.

Il n'y a aucun aveu extra judiciaire de la responsabilité de l'hôpital qui puisse être trouvé sur le certificat du docteur CHALENCON ou sur le certificat de transport car un aveu ne peut porter que sur une question de fait mais non sur l'appréciation de la responsabilité, question juridique.

Le préposé de l‘hôpital n'a commis aucune faute, il a soutenu la patiente pendant le transfert et celle-ci n'est pas tombée ; seul l'appui sur le pied gauche est démontré être en relation avec le dommage, alors que cet appui n'était pas autorisé.

4. Conséquence

La seule faute en relation avec le dommage dont l'indemnisation est réclamée est celle de la demanderesse elle-même, aucune faute dans le chef de l'hôpital ou de l'un de ses préposés n'est démontrée de sorte que le jugement entrepris doit être réformé, la demande n'étant pas fondée.

La demanderesse qui succombe dans son action doit être condamnée aux dépens ; ceux-ci sont liquidés par la partie défenderesse à 2 X 780,00 euro dans la mesure où le litige concerne une demande évaluable en argent située entre 2500,01 euro et 5000,00 euro . Or, la demande est mixte puisqu'une mesure d'instruction est également sollicitée en vue d'établir la consistance du dommage corporel de sorte qu'il a y lieu de procéder à une réouverture des débats pour que les parties s'en expliquent.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit fondé.

Dit la demande non fondée et condamne Jacqueline G. aux dépens des deux instances et ordonne une réouverture des débats le 25 avril 2018 à 11 heures 30' pour 30' pour que les parties s'expliquent sur le montant des indemnités de procédure.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 24 mai 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170524.9