Appeal dismissed; court confirms tax assessment on actualized lease interest as non-deductible under Belgian income tax law.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment:

- en copie conforme le jugement rendu le 16 octobre 2014 par le tribunal de première instance de Liège , dont aucune preuve de la signification n'est versée aux débats,

- la requête d'appel déposée au greffe le 2 avril 2015 par la requérante,

- les conclusions de synthèse et les dossiers des deux parties ;

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux,

Que sa recevabilité n'est pas contestée et qu'il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la cour,

Qu'en conséquence l'appel doit être déclaré recevable,

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après:

I-Les faits et l'objet du litige:

Attendu que sur ce point la cour ne peut que se référer à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous l'intitulé « objet du litige et antécédents de procédure » ;

Attendu qu'à ce stade il suffit de rappeler que le litige porte sur une cotisation à l'impôt des sociétés relative à l'exercice 2009 inscrite au rôle sous le n° 814402534 de la ville de Liège et plus précisément sur la déductibilité d'une somme de 1.175.947,42 euro correspondant selon l'appelante à la valeur actualisée des intérêts restant à courir sur une durée de 22 ans au moment de la cession d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'un droit d'emphytéose repris dans un acte notarié ,droit couplé à un leasing immobilier dit « financier » c'est- à-dire visant à la reconstitution entière du capital ;

Que l'appelante a rentré sa déclaration dans le délai légal mais que l'administration a considéré qu'il y avait lieu de réintégrer dans la base imposable à l'I Soc. le montant des intérêts actualisés (pièces n°IV/10 à 14 du dossier administratif ) ;

Que les conseils de l'appelante ont marqué leur désaccord sur la taxation et abondamment argumenté dans une lettre reçue par le fisc le 15 juin 2012 contenant réclamation (pièce R 1 du dossier administratif ) mais que l'administration a maintenu son point de vue (pièce R 215 du dossier administratif ) confirmé par la décision directoriale du 23 mai 2013 (pièce R222 du dossier administratif ) ;

Que le recours judiciaire introduit contre la cotisation a été rejeté par le premier juge dans sa décision du 16 octobre 2014 et que la redevable a interjeté appel ;

II-Discussion:

Attendu qu'après examen des éléments de la cause ,la cour ne peut que se rallier à l'argumentation développée par le premier juge , qui a fait une juste application des règles qui gouvernent la matière et plus particulièrement de l'article 49 du code des impôts sur les revenus d'ailleurs invoqué par l'administration dans son avis rectificatif ;

Que n'est pas remis en cause le fait que l'appelante , qui outre le leasing a bénéficié de plusieurs prêts de la part de l'Intégrale (19 juillet 2006 :100.000 euro , pièce II/13 du dossier administratif ; 16 juillet 2009 pièce III/19 du dossier administratif ) a souscrit un contrat de leasing financier immobilier tel que cette notion est dégagée par la doctrine, contrat articulé sur une convention d'emphytéose de 27 ans , mais que la cour ne peut que constater qu'il a été mis fin de commun accord à ce contrat par cession concomitante et du droit d'emphytéose par l'emphytéote et des droits résiduaires dérivant de la propriété qualifiés par les parties pour faire bref de nue-propriété, cédés par le titulaire des droits résiduaires sur le bien appartenant à l'Intégrale, caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés (ci-après l'Intégrale) ;

Qu'il n'est pas contesté que le bien situé à Bruxelles a été financé par l'Intégrale (valeur de l'investissement déclaré 11.865.000 euro ) , dont l'appelante est devenue ultérieurement filiale à 100 % en raison de la cession des parts (75%) de la société Ethias-vie par ailleurs locataire de l'emphytéote pendant seulement deux ans, ce qui serait la conséquence d'une politique financière revue par Ethias en raison de la crise financière de 2008 ;

Qu'il faut rappeler que le 7 décembre 2005 l'appelante a été constituée (pièces III/28 et suivantes du dossier administratif ) pour souscrire le contrat d'emphytéose d'une durée de 27 ans et le contrat de leasing immobilier correspondant à caractère financier (voir notamment l'article 28 de cette convention et le tableau d'amortissement du financement pièce N° III/42 ) et prendre tous les risques liés à ce type de convention (le donneur de leasing reste propriétaire du bien) et aux obligations qui en découlent (comptabilisation à l'actif de son bilan, amortissements...) ;

Que le bien a été donné à bail par l'emphytéote, actuelle appelante à la société Ethias banque le 20 décembre 2005 (Pièces II/45 et suivantes du dossier administratif), laquelle y a renoncé en 2008 ;

Qu'est déterminante pour la solution du litige la cession conventionnelle et en plein accord de tous leurs droits tant par la donneuse de leasing que par l'emphytéote à la république de Serbie par acte notarié le 8 mai 2008 (pièce R64 et suivantes du dossier administratif );

Que cette cession n'avait certes pas été prévue au départ mais que vu la défection de la locataire (Ethias Banque) de l'emphytéote Regent building SA, les parties au contrat de location-financement ont sans doute été fort heureuses de trouver un amateur pour le bien (vu la valeur d'investissement : plus de 11.000.000 euro ) , dont l'inoccupation aurait entraîné des charges et des frais non souhaités ;

Qu'il n'apparaît d'aucun élément du dossier que les parties auraient recherché et trouvé un amateur solvable pour reprendre le contrat de financement mais qu'au contraire il ressort de l' acte passé par l'Etat serbe que la république de Serbie n'était intéressée que par l'acquisition de l'immeuble qu'elle payait cash et qu'elle n'intervenait nullement comme cessionnaire du contrat de leasing et de l'emphytéose;

Que dans cette hypothèse où il est mis fin au contrat de leasing de commun accord et de façon assez profitable en définitive pour les parties à ce contrat de financement dont les résultats étaient de moins en moins certains, ni l'article 11 de la convention de leasing qui vise expressément la reprise par un tiers du droit d'emphytéose, ni l'article 18 de la même convention qui vise la résiliation aux torts et griefs du preneur ne peuvent trouver application ;

Que c'est en vain que l'appelante tente de faire valoir qu'il serait en quelque sorte de l'essence du contrat et de son caractère de « full pay out » qu'en cas de « dénouement prématuré » à la suite d'un accord entre parties, une indemnité équivalente au montant des intérêts à courir jusqu'à l'expiration normale du contrat, indemnité ramenée en valeur actuelle serait due ;

Qu'aucune clause contractuelle ne prévoit une indemnité dans l'hypothèse présente et donc les conditions de l'article 49 du code des impôts sur les revenus ne sont pas respectées;

Que rien n'explique en définitive le transfert à l'Intégrale de la valeur actualisée des intérêts pendant 22 ans, alors que l'Intégrale n'était pas sûre de les percevoir en cas de défaillance toujours possible de l'emphytéote et qu'elle peut immédiatement réinvestir cette valeur dans de nouveaux instruments financiers ;

Que la cour observe d'ailleurs que la valeur des intérêts actualisés portée en déduction par l'appelante assujettie au seul précompte mobilier dans le chef de l'Intégrale permet de soustraire à l'I.Soc. une partie importante de la plus-value sans doute fort heureusement dégagée sur la vente du bien alors que rien ne justifie cette réduction de la valeur taxable aux dépens du Trésor public ;

Qu'il suit de ces considérations que l'impôt reste dû et qu'il en est de même des accroissements parfaitement légalement justifiés vu la volonté indéniable de l'appelante de soustraire à l'impôt une partie de ses revenus qui devait y être soumise ;

Que c'est vainement que l'appelante tente de soutenir qu'il s'agirait d'une question de principe alors que les éléments exposés ci-avant démontrent le contraire ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

la cour, statuant contradictoirement , arrête que:

1. l'appel est recevable mais il n'est pas fondé.

2. le jugement déféré est confirmé dans toutes ses dispositions.

3. l'appelante supporte ses dépens d'appel et est condamnée aux dépens d'appel de l'intimé liquidés à zéro euro à défaut de l'intervention d'un avocat au profit du département des finances.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Simon CLAISSE, ce dernier s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 05 mai 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170505.5