Court confirms industrial compensatory tax legality, upholding proportionality and equality principles against industrial property owners.

Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

-en copie conforme le jugement rendu le 5 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Mons ;

- l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 5 septembre 2012 ;

-l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2014 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Mons, sauf en tant qu'il reçoit l'appel, et renvoie la cause ainsi limitée à la cour de céans ;

-la signification de cette décision avec citation reçue au greffe le 12 mars 2015 ;

-les conclusions et les dossiers des deux parties ;

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après ;

Les faits et l'objet du litige

Attendu que la VILLE DE LA LOUVIERE a établi une taxe industrielle compensatoire pour les exercices d'imposition 2001 à 2006 par règlement adopté par son Conseil le 21 mars 2001 et, pour les exercices 2007 à 2012, par règlement du 15 mars 2007 ;

Que sur base de ceux-ci, les cotisations suivantes ont été enrôlées dans le chef de la SA DUFERCO LA LOUVIERE, à présent dénommée NMLK LA LOUVIERE :

exercice d'imposition 2002, articles n°90, 92 et 93 (pièce n°3 du dossier de l'intimée) ;

exercice 2003, articles n°86, 88 et 89 (pièce n°9 du dossier de l'intimée) ;

exercice 2004, articles n°86, 87, 88 et 89 (pièce n°15 du dossier de l'intimée);

exercice 2005, articles n°22, 84, 85, 86 et 87 (pièce n°22 du dossier de l'intimée) ;

exercice 2007, articles n°21, 83 ,84, 85 et 86 (pièce n°26 du dossier de l'intimée) ;

Que la SA DUFERCO LA LOUVIERE a introduit différentes réclamations auprès de Collège communal à l'encontre de ces enrôlements (pièces n°4 à 6, 10 à 12, 16, 23, 27 du dossier de l'intimée), ayant conduit à des dégrèvements partiels dans la mesure où elle apportait la preuve qu'elle avait obtenu des dégrèvements au précompte immobilier pour les biens litigieux, et qui ont été rejetées pour le surplus (pièces n°7, 8, 13, 14, 17 à 21, 24, 25 et 28 du dossier de l'intimée) ;

Que la SA DUFERCO LA LOUVIERE a introduit des recours devant le Tribunal de première instance de Mons ;

Que par jugement du 5 octobre 2010, le Tribunal a dit la demande non fondée ;

Que le 9 février 2011, la SA DUFERCO LA LOUVIERE a interjeté appel, lequel a été déclaré fondé par la cour d'appel de Mons qui a ordonné le dégrèvement des taxes querellées par arrêt du 5 septembre 2012 ;

Que par arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation a cassé cette décision, sauf en tant qu'elle reçoit l'appel, et a renvoyé la cause devant la cour de céans ;

Attendu que la SA NMLK LA LOUVIERE demande à la cour de réformer le jugement entrepris, et en conséquence d'annuler ou de dégrever les taxes litigieuses, de condamner la VILLE DE LA LOUVIERE à lui restituer avec les intérêts moratoires toute somme éventuellement perçue du chef des taxes annulées ou dégrevées et de condamner cette dernière au paiement de l'indemnité de procédure liquidée à 16.500 euro ;

Attendu que la VILLE DE LA LOUVIERE conclut quant à elle à la confirmation du jugement entrepris et des taxes litigieuses enrôlées à charge de l'appelante et demande à la cour de condamner l'appelante aux dépens, y compris l'indemnité de procédure liquidée à 16.500 euro par instance ;

Discussion

Fondement

Compatibilité de la taxe litigieuse avec l'article 464, 1° du CIR 92

Attendu qu'à titre principal l'appelante soulève un premier moyen relatif à l'illégalité, au regard de l'article 464, 1° du CIR/92, des règlements sur base desquels les taxes querellées ont été enrôlées ;

Que selon cette disposition, telle qu'applicable aux exercices litigieux, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier ;

Attendu que l'article 170, § 4, de la Constitution dispose que « Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil ;

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée » ;

Que l'exercice de la compétence prévue à l'article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution pour déterminer des exceptions est lié à la condition que la « nécessité » en soit démontrée, la loi prise sur cette base devant être interprétée restrictivement dès lors qu'elle limite l'autonomie fiscale des communes (C.C., arrêt n°19/2012 du 16 février 2012, point B.3.2.) ;

Qu'une telle interprétation restrictive s'applique par conséquent à l'article 464, 1° du CIR 92 limitant l'autonomie communale ;

Attendu que l'article 1er des règlements communaux du 21 mars 2001 et 15 mars 2007 établit une taxe industrielle compensatoire égale à 0,7083 % de la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles bâtis et non bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre et de la valeur d'usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l'outillage, sans toutefois être inférieure à 24,79 euro ;

Qu'il prévoit que la valeur vénale ou d'usage s'obtient forfaitairement par application de la formule « ("revenu cadastral industriel et/ou outillage de " "l" ^"'" "année" "d" ^"'" "imposition x 100" )/5,3 » et que par « revenu cadastral et/ou outillage » il faut entendre les revenus auxquels l'administration du cadastre attribue un code 3F, 4F, 5F ou 6F ;

Attendu que les règlements établissent ainsi des taxes sur la valeur vénale de certains immeubles bâtis et non bâtis ainsi que sur la valeur d'usage de matériels et outillages ;

Qu'il s'ensuit que les taxes industrielles compensatoires litigieuses portant sur la valeur vénale des immeubles et sur la valeur d'usage du matériel et de l'outillage, et non sur leur revenu, ne constituent pas des taxes similaires prohibées, établies sur la base ou sur le montant des impôts énumérés à l'article 464, 1°, précité (cf. Cass., 14 mars 2014, R.G. n° F.13.0007.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140314.1 , R.F.R.L., 2014/3, p.212 et sv.) ;

Qu'il est à cet égard sans incidence que le redevable de la taxe soit par ailleurs redevable du précompte immobilier, que les règlements prévoient en leurs articles 3 que l'exonération ou la réduction dudit précompte entraîne une exonération ou une réduction de la taxe industrielle compensatoire, que cette dernière requiert que l'administration de la documentation patrimoniale attribue un revenu cadastral à l'immeuble et que l'augmentation ou la diminution de celui-ci engendre une diminution corrélative de la taxe ou encore que la désaffectation de l'immeuble ait pour conséquence que le bien ne soit plus soumis à la taxe ;

Que les travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948, à l'origine de l'article 464 du CIR/92, ne constituent qu'une source d'interprétation de la loi qui doit également être conciliée avec le prescrit constitutionnel de l'autonomie communale qui impose une lecture restrictive de celle-ci ;

Que le moyen est par conséquent non fondé ;

Quant à la constitutionnalité des règlements-taxes

Attendu qu'à titre subsidiaire l'appelante invoque la violation par les règlements-taxes des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

Qu'elle soutient, en substance, que les règlements accroissent sans justification la pression fiscale sur les immeubles industriels par rapport aux immeubles ordinaires, méconnaissant ainsi la portée de la péréquation générale des revenus cadastraux instaurée par la loi du 19 juillet 1979, qui a remédié au déséquilibre existant entre ces deux types de biens en réévaluant leurs valeurs locatives respectives ;

Qu'elle souligne ainsi qu'en règle générale la valeur locative des biens industriels a moins évolué que celle des biens ordinaires et que la taxe compensatoire, instaurée afin de maintenir la même pression fiscale que celle existant avant la péréquation générale, instaure une inégalité de traitement non justifiée entre les biens ordinaires et les biens industriels ;

Attendu que les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ;

Que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;

Que les mêmes règles s'opposent par ailleurs à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification objective et raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes ;

Attendu qu'en opérant la péréquation générale des revenus cadastraux, par l'article 44 de la loi du 19 juillet 1979 modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière, le législateur a également entendu maintenir constant le niveau de la pression fiscale ;

Qu'ainsi l'article 46 alinéa 1er de la loi dispose que « la prise en considération des revenus cadastraux résultant de la péréquation générale décrétée par l'article 44 de la présente loi pour l'établissement du précompte immobilier de l'exercice d'imposition 1980, ne peut, en elle-même entraîner aucune majoration ou réduction du produit des centimes additionnels de l'exercice d'imposition 1979 pour chacune des provinces, des communes ou des agglomérations du royaume » ;

Qu'afin d'atteindre cet objectif, et constatant « à l'examen des coefficients de péréquation des revenus cadastraux (...) que, dans les communes fortement industrialisées, le coefficient de péréquation des biens industriels (bâti, non bâti, matériel, outillage) est parfois sensiblement inférieur au coefficient de péréquation moyen de la commune. Il en résulte un dégrèvement des revenus cadastraux ‘industriels' et un alourdissement de l'impôt grevant les revenus cadastraux ‘ordinaires' », le Ministre de la Région wallonne a, par circulaire du 23 avril 1980 (pièce n°29 du dossier de l'intimée), autorisé les communes industrielles, dont le taux moyen d'augmentation du revenu cadastral industriel est inférieur de plus de 10 % au taux moyen d'augmentation du revenu cadastral total, à établir à charge de l'ensemble des revenus cadastraux le nombre de centimes additionnels nouveaux sur la base du coefficient d'augmentation des seuls revenus cadastraux ordinaires ;

Que ce nombre d'additionnels maintient pour les revenus cadastraux ordinaires une charge égale à celle de l'ancien régime, mais se traduit par un « dégrèvement » des revenus industriels (page 5 de la circulaire) ;

Que la circulaire autorise ensuite les communes à récupérer, en tout ou en partie, le montant dont les revenus industriels ont été « dégrevés » par la limitation de centimes additionnels nouveaux, en votant une taxe industrielle compensatoire établie sur la base de la valeur vénale au 1er janvier 1975 et/ou de la valeur d'usage au 1er janvier 1975 suivant qu'il s'agit d'immeubles bâtis ou non bâtis ou de matériel et outillage ;

Attendu que par rapport à l'objectif poursuivi de maintien des recettes communales, consacré par l'article 46 de la loi du 19 juillet 1979, l'instauration d'une taxe industrielle compensatoire frappant les seuls immeubles bâtis et non bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre et le matériel et l'outillage, est adéquate et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ;

Qu'il n'y a par conséquent aucune violation des principes d'égalité et de non-discrimination consacrés aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

Dépens

Attendu que la VILLE DE LA LOUVIERE obtient gain de cause et qu'il y a lieu par conséquent de confirmer la décision du premier juge concernant les dépens d'instance et de condamner l'appelante aux dépens d'appel liquidés à la somme de 16.500 euro (montant de base de l'indemnité de procédure);

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La Cour,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

CONDAMNE la SA NMLK LA LOUVIERE aux dépens d'appel de la VILLE DE LA LOUVIERE, liquidés à la somme de 16.500 euro (indemnité de procédure).

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Simon CLAISSE et prononcé en audience publique du 28 avril 2018 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170428.5