Court allows appeal on standing and vehicle repair value but dismisses incidental appeal and storage fees claims.

Vu la requête du 3/3/2016 par laquelle la sa ALLIANZ BENELUX interjette appel des jugements prononcés les 22/6/2012 et 1/2/2016 par le tribunal de première instance du LIEGE - division LIEGE- et intime Hasan Y. , lequel formalise un appel incident;

1. Par citation du 14/10/2011, Hasan Y. assigne la sa ALLIANZ devant le premier juge en y exposant que cette société assurait son véhicule PORSCHE CAYENNE en omnium, que suite à un accident ce véhicule a été endommagé, que les parties étaient en désaccord pour savoir si le véhicule était réparable ou devait être déclassé, qu'elles avaient choisi de faire départager leurs points de vue contradictoires par un tiers-arbitre, que toutefois, celui-ci, dans la thèse du demandeur, avait rendu une sentence en violation de l'article 1701 du Code judiciaire, qu'il convenait d'annuler et de désigner un expert automobile pour donner un avis sur le caractère réparable du véhicule assuré.

2. Le premier jugement entrepris a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense et du principe contradictoire et a désigné un expert judiciaire pour apprécier le caractère réparable ou non du véhicule sinistré.

3. Le second jugement entrepris a suivi l'avis non contesté de l'expert judiciaire qui considérait que le véhicule était en perte totale et a condamné l'assureur à indemniser l'assuré de divers dommages.

4. En instance d'appel, l'assureur conteste la qualité à agir de Hasan Y. .

Or, Hasan Y. est le preneur d'une assurance RC et omnium d'un véhicule dont il est le conducteur principal, la police précisait que toute indemnité qui serait due en vertu de la garantie omnium serait payée à la société ING CAR FINANCIAL LEASE BELGIUM.

Même si au moment de l'introduction du litige en justice, Hasan Y. n'avait pas encore procédé au rachat du véhicule, il avait intérêt et qualité pour demander que l'assureur soit condamné à exécuter ses obligations contractuelles, la détermination du bénéficiaire de l'indemnité d'assurance étant un problème de fond ; en sa qualité de locataire du véhicule jusqu'au moment où il a procédé au rachat, le demandeur était obligé à la restitution du véhicule à l'issue de la convention de leasing et pendant celle-ci il s'était engagé à assurer le véhicule.

Il avait donc intérêt à agir puisque le véhicule assuré avait été endommagé et que les parties étaient en discorde sur l'intensité du dommage et qualité puisqu'il était le souscripteur de la police, assuré en RC et que l'assurance omnium avait été souscrite par le demandeur en exécution de ses obligations contractées vis-à-vis du leaser du véhicule.

Si une société RDF a bien été constituée par acte notarial du 10/12/2008 et si le demandeur en est l'associé principal, cela n'implique pas ipso facto que c'est cette société qui a souscrit la police d'assurance, comme le soutient l'appelante en instance d'appel .

En effet, les conditions particulières de la police qui sont déposées énoncent sans la moindre ambigüité que le preneur d'assurance est la personne physique du demandeur, le contrat de leasing, les factures y afférentes et l'avis relatif au paiement de la taxe auto sont tous libellés au nom de la personne physique ainsi que la facture subséquente de la revente du véhicule.

Le demandeur démontre qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de personne physique sous la dénomination commerciale « Ets Y. RDF » et que le numéro d'entreprise qui lui est attribué est bien celui d'une personne physique.

La demande telle qu'introduite par Hassan Y. , personne physique, est donc recevable et il n'y a pas lieu à remboursement des sommes qui auraient été payées indûment.

5. A titre subsidiaire, l'appelante ne remet pas en cause l'analyse de l'expert judiciaire selon laquelle le véhicule n'était pas réparable mais conteste certains montants alloués au demandeur, le montant de la valeur agréée du véhicule n'est pas remis en cause puisque l'assureur ne conteste plus le déclassement du véhicule, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire.

L'appelante soulève d'abord le moyen selon lequel l'indemnisation ne peut se faire en droit commun mais en fonction des garanties octroyées par la police et relève, à juste titre, que l'indemnisation du chômage du véhicule n'est pas couverte.

C'est sur la base de la sanction de la violation des obligations contractuelles d'indemnisation dans le chef de l'assureur que l'assuré réclame ce dédommagement.

C'est certes à tort que l'assureur a soutenu que le véhicule était réparable alors que tel n'était pas le cas. Toutefois, un premier paiement a été fait par l'assureur en date du 9/9/2010 - 35.000 euro - , ce qui, selon le premier juge, aurait permis au demandeur d'en acheter un autre et de limiter ainsi son dommage ; ce paiement démontre que l'assureur a exécuté l'obligation qu'il estimait être la sienne.

Le demandeur réclame actuellement la somme de 36.280 euros à titre de chômage faisant courir celui-ci du jour de l'accident, le 13/11/2009, jusqu'au jour où l'expert judiciaire a considéré le véhicule comme déclassé et a fixé la valeur du véhicule, soit le 17/10/2014.

Or, l'assureur s'était engagé contractuellement à payer à son assuré, dans certaines circonstances déterminées par la police, une somme d'argent pour lui permettre de remplacer le véhicule assuré qui serait endommagé ou de le réparer. Cette somme d'argent doit être augmentée d'intérêts moratoires depuis la mise en demeure que doit adresser l'assuré, créancier d'indemnités, à l'assureur . Ces intérêts moratoires sont censés réparer le dommage né du retard de l'indemnisation due. Pour obtenir d'autres sommes que celle-là l'assuré doit prouver une faute caractérisée dans le chef du débiteur de l'indemnité conventionnelle et établir la consistance et la hauteur de son dommage, par application de l'article 1153 du Code civil.

L'assureur n'a pas commis de faute caractérisée équipollente à dol; rien ne permet de dire que lorsqu'il a considéré que le véhicule était réparable, l'assureur aurait commis une faute. Devant la divergence d'appréciation avec son assuré, l'assureur a mis en œuvre l'arbitrage prévu par la police, exécutant ainsi la police d'assurance de bonne foi ; les errements de la procédure arbitrale ne sont pas dus à une faute démontrée dans le chef de l'assureur.

En outre, concernant le dommage de l'assuré, il y a lieu de constater que le calcul forfaitaire, tel que celui qui est présenté est insatisfaisant car il ne peut être recouru au forfait qu'à défaut de pouvoir prouver le dommage réel ; or, le demandeur qui utilise un véhicule à des fins professionnelles doit pouvoir démontrer son dommage. Il fait état de factures de location de l'année 2010 dont la sprl RDF est la débitrice et celles-ci ne peuvent comme telles établir le dommage du demandeur.

Il convient d'en déduire que le demandeur, ne s'expliquant pas sur la manière dont il a assuré ses déplacements depuis qu'il a été privé de l'usage de son véhicule en raison du sinistre, ne démontre pas de dommage spécifique.

Aucune indemnisation de chômage, non prévue contractuellement, ne peut être mise à la charge de l'assureur.

6. Le demandeur réclame des frais d'entreposage qui seraient dus sur la base des articles 6.1 et 10.6 du Chapitre II du Titre II « L'assurance du véhicule » des Conditions générales du contrat d'assurance omnium, pour un montant de 8.682,96 euro alors que l'assureur prétend que sa garantie contractuelle n'englobe pas ce poste.

A la lecture des conditions produites par chacune des parties et qui sont identiques, il apparaît que seule une intervention forfaitaire de 1250 euro HTVA est due pour des frais de garage provisoire auxquels doivent être assimilés les frais d'entreposage.

7. La Taxe de Mise en Circulation, TMC, est réclamée à concurrence de 4957 euro . L'assureur conteste devoir payer ce montant en invoquant que le montant réclamé n'est pas établi par pièces. Il faut observer que le demandeur était locataire du véhicule, qu'il ne démontre pas avoir acquitté cette taxe et que celle-ci est supportée en principe par le propriétaire de sorte que ce chef de demande n'est pas fondé.

8. La prise en charge des frais de conseil technique du demandeur n'incombent pas contractuellement à l'assureur qui n'a en outre commis aucune faute dans la gestion du dossier.

9. Il revient donc au demandeur :

- la somme de 110.852,94 euro à titre de valeur agréée du véhicule sinistré à augmenter des intérêts moratoires aux taux légaux successifs depuis le 13/11/2009 jusqu'au complet paiement

- la somme de 1250 euro à titre de frais d'entreposage à augmenter des intérêts moratoires depuis le 13/9/2010 jusqu'au complet paiement, sous déduction de la somme de 35.000 euro augmentée des intérêts créditeurs aux taux légaux successifs depuis le 13/9/2010 jusqu'au règlement du solde restant dû.

10. 1. L'intimé Y. demande « d'assortir le jugement à intervenir du bénéfice de l'exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution, ni cantonnement » , demande à laquelle l'appelante s'oppose.

Ce débat est vain dès lors que le présent arrêt est contradictoire et que le pourvoi en cassation qui serait éventuellement dirigé à son encontre n'en suspendrait pas l'exécution.

10.2. L'intimé sollicite une indemnité pour appel abusif de son assureur ; cette demande n'est pas fondée dès lors que l'appel principal est partiellement fondé.

10.3. L'appel principal étant partiellement fondé et l'appel incident ne l'étant pas, il y a lieu de compenser les dépens d'appel, chacune des parties conservant les frais qu'elle a exposés et aucune indemnité de procédure n'étant due.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit les appels,

Dit que Hasan Y. avait qualité et intérêt pour introduire la présente action.

Condamne la sa ALLIANZ BENELUX à payer en mains de Hasan Y. :

- la somme de 110.852,94 euro à titre de valeur agrée du véhicule sinistré à augmenter des intérêts moratoires aux taux légaux successifs depuis le 13/11/2009 jusqu'au complet paiement.

- la somme de 1250 euro à titre de frais d'entreposage à augmenter des intérêts moratoires depuis le 13/9/2010 jusqu'au complet paiement, sous déduction de la somme de 35.000 euro augmentée des intérêts créditeurs aux taux légaux successifs depuis le 13/9/2010 jusqu'au règlement du solde restant dû.

- les dépens de première instance correctement liquidés par le premier juge (8915,64 euros et 5697,86 euros), les dépens d'appel étant compensés

Déboute chacune des parties du surplus de leur réclamation.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 26 avril 2017 par anticipation du 17.05.2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'ass

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170426.5