Appeal dismissed; plaintiff failed to prove Lidl's liability for a store floor defect causing her fall.

Vu la requête du 3 février 2016 par laquelle Justine S. interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège - division Huy - le 20 mai 2015 et intime LIDL BELGIUM GmbH & Co KG.

Vu les conclusions et le dossier déposés par les parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler très brièvement que Justine S. impute à LIDL BELGIUM GmbH & Co KG (ci-après LIDL) la responsabilité d'une chute qu'elle fît le 26 novembre 2012 dans un magasins LIDL sis à Hannut.

Par la présente action, elle sollicite la condamnation de LIDL à l'indemniser du préjudice subi suite à cette chute qu'elle évalue la somme de 25.000 euro , provisionnellement réduite à la somme de 5.000 euro . Elle postule avant dire droit pour le surplus la désignation d'un expert médecin en vue d'établir son bilan séquellaire.

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal de première instance de Liège - division de Huy - a dit la demande recevable mais non fondée, en a débouté Justine S. et l'a condamnée aux dépens liquidés au profit de LIDL à la somme de 990 euro , représentant le montant de base de l'indemnité de procédure.

Par son appel, Justine S. critique ce jugement et en postule la réformation, réitérant la demande de condamnation qu'elle avait formée en instance à l'encontre de LIDL ainsi que sa demande de désignation d'un expert médecin.

LIDL conclut non fondement de l'appel.

II. DISCUSSION.

1. Justine S. fonde notamment sa demande sur pied de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.

Sur cette base et en application des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il lui incombe de rapporter la preuve que LIDL était gardienne d'une chose atteinte d'un vice ayant occasionné le dommage dont elle postule indemnisation.

Justine S. expose qu'alors qu'elle terminait ses courses et s'approchait de la caisse, elle a trébuché dans le socle d'une palette chargée de produits, palette qui se trouvait à l'entrée de la caisse.

Il ressort des explications des parties ainsi que des photos produites par l'appelante que la palette concernée était une palette en bois sur laquelle étaient disposées des caisses contenant des bouteilles de vin de Noël.

Justine S. soutient que d'une part cette palette constitue un vice du sol et que d'autre part, elle était elle-même affectée d'un vice (page 4 de ses conclusions d'appel).

Le vice se définit comme étant « une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage » (cfr Cass., 29 septembre 2006, Pas., 2006, p. 1917 ; Cass., 25 avril 2005, Pas., 2005, p. 924 ; Cass., 28 janvier 2005, Pas., 2005, p. 217).

Selon Justine S. , une palette est un matériau de manutention qui ne constitue ni un présentoir, ni un rayonnage et qui ne devait en conséquence pas se trouver là où elle se trouvait. Elle argue que placée à cet endroit, la palette constituait un vice du sol du magasin.

Elle ne peut être suivie.

L'utilisation de palettes en bois pour la présentation de marchandises dans les supermarchés discount, type LIDL , est habituelle et constitue une caractéristique normale du sol des supermarchés de ce type, comme en atteste du reste le dossier photographique produit par l'intimée (pièce 1 de son dossier).

Pour le reste, et si cette palette était certes située à proximité de la caisse, elle n'empiétait cependant nullement sur l'accès y menant tandis qu'elle n'était pas saillante, formant avec les caisses de vin qu'elle supportait un ensemble parfaitement visible.

Jacqueline S. soutient par ailleurs que la palette litigieuse était très différente des palettes classiques, dans la mesure où elle avait « des pieds particulièrement fins en métal, dans lesquels il était particulièrement aisé de trébucher » (page 5 de ses conclusions d'appel).

Elle ne peut davantage être suivie.

Il ressort du dossier photographique produit par l'appelante que la palette litigieuse est une palette d'un modèle et d'une taille tout à fait classiques.

Le fait que cette palette en bois ait été renforcée par des plots métalliques, qui en assuraient la stabilité et la résistance ne constitue nullement une caractéristique anormale de cette palette, constitutive d'un vice. En effet, ces éléments métalliques étaient sertis dans la boiserie de la palette et ne présentaient aucun caractère saillant susceptible d'entraver ou de rendre dangereux le passage de la clientèle.

Il suit l'ensemble des considérations qui précèdent que Justine S. demeure en défaut de rapporter la preuve, qui lui incombe, que la palette litigieuse était vicieuse au sens de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, soit en raison de ses caractéristiques propres, soit en raison de son emplacement.

2. Justine S. fonde également sa demande sur pied de l'article 1382 du Code civil.

Sur cette base, il lui incombe de rapporter la preuve d'une faute commise par l'intimée en lien causal avec le préjudice dont elle postule indemnisation.

Justine S. soutient que le placement de la palette à proximité d'un endroit de grand passage des clients constitue un manque de prévoyance et de précaution de la part de l'intimée.

Elle ne peut davantage être suivie.

Le seul fait qu'une palette sur laquelle est placée de la marchandise soit située à proximité d'un endroit de grand passage des clients n'est pas en tant que tel fautif ; il ne l'est assurément pas en l'espèce dans la mesure où il ressort du dossier photographique produit par l'appelante que la palette litigieuse n'était nullement positionnée sur l'endroit de passage des clients mais formait, avec d'autres palettes, un rayonnage de marchandises que les clients étaient amenés à contourner.

En réalité, et comme l'a très justement relevé le premier juge, il apparaît que l'accident est survenu en raison de la seule imprudence de Justine S. .

A cet égard, il ressort du courrier adressé par son assureur protection juridique le 11 décembre 2012 à l'assureur de l'intimée qu'avant de chuter, Justine S. se dirigeait vers les caisses « les bras chargés d'achats » et que sa vue était « obstruée par les courses qu'elle porte dans ses bras » (pièce 3 du dossier de l'intimé).

Si elle s'était munie d'un sac ou avait pris la peine de prendre un caddie, Justine S. aurait sans nul doute aperçu la présence parfaitement visible et prévisible de la palette sur laquelle étaient placées des caisses de vin et l'aurait naturellement contournée avant de se rendre à la caisse pour payer ses achats.

3. Justine S. fait grand cas de la circonstance que « immédiatement après sa chute, toutes les palettes ont été remplacées » de même que le parcours des clients au niveau des caisses (page 7 de ses conclusions d'appel).

Cette allégation est formellement contestée par l'intimée.

Les seuls éléments produits à cet égard par l'appelante, étant un plan établi par ses soins et une photo non datée, ne sauraient suffire à démontrer ses dires.

En tout état de cause, même à supposer cette allégation avérée, elle n'est aucunement démonstrative de la circonstance que la situation préexistante était vicieuse et/ou fautive.

Pour le surplus, la cour observe que les palettes utilisées par l'intimée sont de nature différente en fonction de la marchandise y placée, comme en atteste la photographie produite en pièce 20 du dossier de l'appelante.

4. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la demande de Justine S. demeure non fondée, quelle que soit la base légale envisagée.

Le jugement a quo sera en conséquence confirmé et Justine S. condamnée aux dépens de l'intimée.

Justine S. n'explique aucunement la raison pour laquelle les dépens mis à sa charge devraient être fixés au montant minimum.

Il n'existe aucune raison de s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure, lequel s'élève, compte tenu de l'enjeu du litige, à la somme de 1.440 euro (demande mixte : 5.000 euro à titre provisionnel + demande non évaluable en argent étant la désignation d'un expert judiciaire), de sorte que le montant de l'indemnité de procédure le plus élevé, étant celui d'une affaire non évaluable en argent, doit être alloué (Cass., 11 mai 2010, Pas., 2010, p. 1471).

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont au vu des motifs qui précèdent non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Confirme le jugement a quo dans toutes ses dispositions sous l'émendation que l'indemnité de procédure d'instance à laquelle est condamnée Justine S. s'élève à la somme de 1.440 euro .

Condamne Justine S. aux dépens d'appel liquidés au profit de LIDL BELGIUM GmbH & Co KG à la somme de 1.440 euro et lui délaisse ses propres dépens d'appel.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 avril 2017 par le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170420.6