Court allows liability claim against insurers for child injury, finding school staff negligence contributed equally to the accident.

Vu la requête du 12 mars 2015 par laquelle la SA BELFIUS INSURANCE interjette appel du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Liège- divisions Verviers - le 3 février 2015 et intime Bruno L. , Claudia B. et la SA L'ARDENNE PREVOYANTE, laquelle forme un appel incident par voie de conclusions.

Vu les conclusions ainsi que le dossier des parties.

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I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DES APPELS.

Les faits de la cause et l'objet du litige ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler brièvement que courant du mois d'août 2011, Lucas L. et Anthony S. , tous deux âgés de 10 ans, étaient inscrits à des activités extrascolaires organisées par la ville de Pepinster.

Le 19 août 2011, vers 16h30, un incident est survenu au cours duquel Anthony S. a occasionné des blessures sévères au niveau du visage de Lucas L. (plaie profonde au niveau du sillon naso-génien gauche, hématome de la pommette gauche et fracture du sinus maxillaire gauche) (certificat médical du docteur DARSSI du 19 août 2011 - pièce 3 du dossier des consorts L. - B. ).

Suite à une plainte déposée à la police par la mère de Lucas, ce dernier a été entendu le 22 août 2011 sur les faits qu'il décrit comme suit : « ce jour-là, dans l'après-midi on s'amusait tous dehors, dans la petite plaine de jeux située à l'arrière du bâtiment. On avait fait deux équipes et l'une était censée empêcher l'autre de monter sur le toboggan. C'est alors qu'un des jeunes de l'autre équipe, un prénommé Anthony, âgé de 10 ans, s'est emparé de deux bois, qui traînaient un peu plus loin et a commencé à nous frapper avec ceux-ci. Il nous a pratiquement à tous, donné des coups dans le ventre avec ces bois mais pas trop fort. Ensuite il est revenu vers moi et m'a donné un coup, toujours avec l'un des bois, au niveau du visage. Il a frappé fort et exprès. Suite au coup, j'avais très mal au nez et je saignais beaucoup. Je suis tombé par terre. Après je ne sais plus bien ce qui s'est passé. L'une des surveillantes s'est occupée de moi et a prévenu ma maman qui est venue me chercher pour me conduire à l'hôpital. J'avais fort mal au nez » (déclaration de Lucas L. du 22 août 2011 - dossier répressif - pièce 1 du dossier des consorts L. - B. ).

Le dossier répressif a été classé sans suite.

Par la présente action, Bruno L. et Claudia B. , agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur d'âge Lucas L. , poursuivent la condamnation solidaire ou in solidum de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE, en sa qualité d'assureur responsabilité civile des parents d'Anthony S. et de la SA BELFIUS INSURANCE, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de l'administration communale de Pepinster à les indemniser du préjudice subi par eux et par leur enfant suite aux faits litigieux, sollicitant dans un premier temps leur condamnation à leur payer la somme de 1.500 euro à titre provisionnel, la désignation d'un expert médecin étant sollicitée pour le surplus en vue d'établir le bilan séquellaire de Lucas.

La SA L'ARDENNE PREVOYANTE et la SA BELFIUS INSURANCE ont toutes deux contesté la responsabilité de leur(s) assuré(e)(s) dans les faits litigieux et ont conclu au non fondement de la demande dirigée à leur encontre.

A titre subsidiaire, la SA L'ARDENNE PREVOYANTE a sollicité qu'intervienne un partage de responsabilité entre ses assurés et l'assurée de la SA BELFIUS INSURANCE et que seul un quart du dommage soit mis à sa charge. Elle a formé une action incidente à l'encontre de la SA BELFIUS INSURANCE, sollicitant que cette dernière soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle au-delà de sa part de responsabilité.

Par jugement du 3 février 2015, le tribunal de première instance de Liège- division Verviers - a :

- dit l'action principale recevable et fondée, tant en ce qu'elle est dirigée contre la SA L'ARDENNE PREVOYANTE, sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, que contre la SA BELFIUS INSURANCE, sur base de l'article 1384 alinéa 3 du Code civil.

- condamné in solidum la SA L'ARDENNE PREVOYANTE et la SA BELFIUS INSURANCE à payer à Bruno L. et à Claudia B. la somme de 1.500 euro à titre provisionnel.

- dit que ce montant doit, en application de l'article 379 alinéa 1 du Code civil, être placé sur un compte ouvert au nom de Lucas L. qui sera bloqué jusqu'à la majorité de celui-ci.

- dit la demande en garantie formée par la SA L'ARDENNE PREVOYANTE à l'encontre de la SA BELFIUS INSURANCE partiellement fondée pour toute somme qu'elle serait amenée à décaisser en vertu des condamnations prononcées contre elle qui dépasserait 50 % du montant total.

- avant dire droit pour le surplus de la demande, désigné le docteur BRAN en qualité d'expert en vue d'établir le bilan séquellaire de Lucas L. .

Par son appel, la SA BELFIUS INSURANCE critique ce jugement et en postule la réformation, sollicitant d'être déchargée de toute condamnation. A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonnée l'audition d'Anthony S. .

La SA L'ARDENNE PREVOYANTE forme un appel incident, sollicitant également d'être déchargée de toute condamnation.

A titre subsidiaire, elle réitère l'argumentation qu'elle avait développée en instance relativement à un partage de responsabilité entre ses assurés et l'assuré de la SA BELFIUS INSURANCE ainsi que sa demande en garantie à l'encontre de cette dernière.

A titre plus subsidiaire, elle postule une confirmation du jugement a quo.

Bruno L. et Claudia B. , agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de Lucas L. , sollicitent quant à eux la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

II. DISCUSSION.

II.1. Quant aux circonstances de fait.

La SA BELFIUS INSURANCE, si elle ne conteste pas la réalité du coup porté par Anthony S. à Lucas L. ni les blessures qui en ont résulté pour ce dernier, fait par contre valoir que les circonstances dans lesquelles ce coup a été porté ne sont pas connues.

Elle épingle à cet égard l'absence d'enquête précise, plus particulièrement l'absence d'audition d'Anthony S. , et soutient que la seule déclaration de Lucas L. ne saurait suffire à établir la réalité des faits qu'il décrit.

La cour ne partage pas cet avis.

Lucas L. , entendu trois jours après les faits par la police, a donné une description précise et détaillée des circonstances dans lesquelles l'accident litigieux s'est produit.

Ainsi, il explique le jeu auquel il s'est livré avec ses compagnons, décrit précisément l'attitude adoptée lors de ce jeu par Anthony, lequel s'est emparé de deux bois, frappant à l'aide de ceux-ci quasi tous les enfants présents légèrement au niveau du ventre avant de revenir vers lui, le frappant fort et volontairement avec l'un des bois au niveau du visage.

Cette déclaration est hautement vraisemblable compte-tenu des éléments suivants :

- elle est corroborée par le certificat établi le jour des faits et les documents médicaux produits, lesquels attestent de blessures sérieuses au niveau du visage, accréditant la réalité de la violence décrite par Lucas (« il a frappé fort et exprès »).

- aucune exagération n'est observée dans la version relatée par Lucas (il décrit les coups donnés au niveau du ventre des enfants comme étant « pas trop fort », il fait état de son incompréhension par rapport à l'incident survenu).

- la version de Lucas n'est aucunement contestée par les parents d'Anthony. Leur assureur mentionne expressément à cet égard en termes de conclusions que « les déclarations de Lucas L. ne sont pas contestées par les assurés de la concluante. Ceux-ci reconnaissent les faits tels que repris dans les déclarations de Lucas L. » (page 12 des conclusions d'appel de synthèse de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE).

Il n'est pas douteux que si les déclarations de Lucas L. n'étaient pas conformes à la réalité, les parents d'Anthony, dont la responsabilité est également recherchée, n'auraient pas hésité à le mentionner à leur assureur.

Entendu par la police le 22 septembre 2011, Rosario S. , papa d'Anthony, n'a nullement remis en cause la version des faits de Lucas (dossier répressif - pièce 1 du dossier des consorts L. - B. ).

- La surveillante, Jacqueline P. , a confirmé dans le carnet de communication qu'Anthony avait frappé Lucas avec un bois au niveau du visage, sans mentionner aucune autre précision qui serait de nature à mettre en doute les circonstances de fait ayant précédé ce coup, telles que décrites par Lucas.

Les éléments précités constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes qui établissent à suffisance que la version des faits telle que présentée par Lucas L. est conforme à la réalité tandis que la SA BELFIUS INSURANCE n'apporte aucun élément probant susceptible de mettre en doute les faits précis qu'il relate.

Dans ce contexte, la demande d'audition d'Anthony S. , sollicitée à titre subsidiaire par la SA BELFIUS INSURANCE, n'apparaît pas utile à la solution du litige, d'autant qu'aucun fait précis et pertinent, susceptible de faire l'objet d'une preuve contraire, n'est offert à preuve.

II.2. Quant à la responsabilité des assurés de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE.

1. La responsabilité des assurés de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE est recherchée sur pied de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil qui institue une présomption de responsabilité à l'égard des parents d'un enfant mineur d'âge qui est l'auteur d'une faute ou d'un acte objectivement illicite ayant causé un dommage à un tiers.

La SA L'ARDENNE PREVOYANTE ne conteste pas qu'en date du 19 août 2011, Anthony S. , enfant mineur des consorts S. - D. , a porté volontairement un coup au niveau du visage de Lucas L. , lui occasionnant des blessures.

Il y a lieu de considérer qu'Anthony S. , âgé au moment des faits de 10 ans, avait atteint l'âge du discernement.

Le fait de porter volontairement un coup au niveau du visage de quelqu'un est assurément constitutif de faute, ce que ne conteste du reste pas la SA L'ARDENNE PREVOYANTE.

La SA L'ARDENNE PREVOYANTE entend renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur ses assurés.

Pour ce faire, elle doit prouver que ses assurés n'ont commis aucune faute ni dans l'éducation, ni dans la surveillance de leur enfant.

L'existence concomitante de ces deux fautes n'est pas nécessaire, de sorte que le renversement d'une seule des deux présomptions de faute ne suffit pas à décharger les parents de leur responsabilité.

Certes, aucun défaut de surveillance ne peut être imputé aux parents d'Anthony S. , dès lors qu'ils avaient, le jour des faits litigieux, confié leur enfant à un tiers, étant la ville de Pepinster qui avait organisé des activités extrascolaires durant les vacances d'été.

En ce qui concerne le devoir d'éducation, il est vrai que celui-ci doit s'apprécier de manière humaine et raisonnable et n'implique pas une obligation de résultat.

La preuve de la bonne éducation doit être rapportée in concreto (B. DUBUISSON et alii, La responsabilité civile - chronique de jurisprudence - 1996-2007, Vol. I, Les Dossiers du Journal des Tribunaux, numéro 74, Bruxelles, LARCIER, 2009, p. 104).

Les circonstances, épinglées par la SA L'ARDENNE PREVOYANTE, qu'« Anthony n'a jamais eu d'ennui avec la justice et fréquente assidûment l'école » ne sauraient suffire à établir que ses assurés lui ont donné une bonne éducation.

Les attestations produites par la SA L'ARDENNE PREVOYANTE ne sauraient davantage suffire, de par leur généralité, à prouver l'absence de carences dans l'éducation Anthony.

Par contre, la cour estime, à l'instar du premier juge, que la nature et la gravité du fait commis par Anthony sur la personne de Lucas, fait qui a, de surcroît, été immédiatement précédé par d'autres faits de violence certes moins graves commis sur d'autres enfants, sont révélatrices d'une carence éducative, même si les faits litigieux apparaissent isolés et ont eu lieu dans le cadre d'un jeu.

L'attitude désinvolte des parents d'Anthony est par ailleurs interpellante ; alors que la maman d'Anthony a pu se rendre compte de l'état dans lequel se trouvait Lucas, étant venue rechercher Anthony, elle n'a pas attendu l'arrivée des parents de Lucas, ni n'a pris par la suite l'initiative de prendre des nouvelles de l'enfant.

Dans ce contexte, la cour estime qu'il n'est pas démontré que les assurés de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE n'ont pas manqué à leur devoir d'éducation.

La responsabilité des assurés de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE dans les faits litigieux demeure en conséquence établie.

II.3. Quant à la responsabilité de l'assurée de la SA BELFIUS INSURANCE.

1. La responsabilité de l'administration communale de Pepinster est notamment recherchée sur pied de l'article 1384 alinéa 3 du Code civil qui crée, à charge des maîtres et commettants, une présomption irréfragable de responsabilité pour les dommages causés par la faute de leurs domestiques et préposés.

Il n'est pas contesté que les faits litigieux se sont produits alors que les enfants devaient être surveillés par un préposé de l'assurée de la SA BELFIUS INSURANCE.

Cette dernière considère cependant qu'aucune faute n'a été commise par son personnel, faisant valoir que l'accident a eu lieu en fin de journée, à un moment de reprise d'enfants par les parents et que le fait litigieux est arrivé soudainement, de sorte qu'une intervention n'aurait pas permis de l'empêcher.

Cette argumentation ne peut être suivie.

Dès lors que les enfants étaient toujours sous la surveillance du personnel communal, le moment auquel l'accident est survenu importe peu, cette surveillance devant être correctement assumée, même en présence des parents venant rechercher leur enfant.

Aucune surveillance ne semble avoir été exercée au moment des faits litigieux dès lors que le carnet de communication dans lequel l'incident a été relaté fait exclusivement état du fait Anthony a frappé Lucas avec un bois dans le visage sans aucunement détailler les circonstances précises dans lesquelles cet événement est survenu (pièce 1 du dossier de la SA BELFIUS INSURANCE).

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SA BELFIUS INSURANCE, le comportement d'Anthony n'était ni soudain ni imprévisible. En effet, il apparaît de la déclaration de Lucas L. , laquelle doit être considérée comme avérée (cfr supra), qu'avant le coup fatal, Anthony utilisait déjà des bouts de bois pour frapper « pas trop fort » ses camarades de jeu et ce, à plusieurs reprises.

Une surveillance minimale aurait permis au personnel de se rendre compte qu'Anthony adoptait un comportement inadéquat susceptible de mettre en danger les autres enfants. Si le personnel avait correctement surveillé les enfants, il aurait pu immédiatement intervenir pour interdire l'usage de bois dans un jeu de « défense d'un territoire », susceptible de s'avérer dangereux pour l'intégrité d'autrui, de sorte que l'accident ne serait pas survenu tel qu'il s'est produit in concreto.

Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la responsabilité de l'assurée de la SA BELFIUS INSURANCE était également engagée dans le cadre des faits litigieux.

2. La demande des consorts L. - B. étant fondée à l'encontre de la SA BELFIUS INSURANCE sur pied de l'article 1384 alinéa 3 du Code civil, il n'y a pas lieu d'examiner les autres bases légales envisagées.

II.4. Quant à la contribution à la dette et à la demande incidente en garantie formée par la SA L'ARDENNE PREVOYANTE.

La cour estime, au vu des circonstances de la cause, que le premier juge a correctement apprécié la situation en considérant que les fautes respectives des parents et du personnel avaient contribué de manière égale à la survenance du dommage et que la demande en garantie formée par la SA L'ARDENNE PREVOYANTE à l'encontre de la SA BELFIUS INSURANCE était fondée pour toute somme qu'elle serait amenée à décaisser en vertu des condamnations prononcées contre elle et qui dépasserait 50 % du montant total.

II.5. Quant au dommage.

Au vu des pièces médicales produites, la condamnation de la SA L'ARDENNE PREVOYANTE et de la SA BELFIUS INSURANCE à payer aux consorts L. - B. à titre personnel et qualitate qua la somme de 1.500 euro à titre provisionnel demeure justifiée, de même que la désignation d'un expert en vue d'établir le bilan séquellaire de Lucas L. .

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Tous autres moyens invoqués par les parties sont, au vu des motifs qui précèdent, non pertinents.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR STATUANT CONTRADICTOIREMENT.

Reçoit les appels et lesdits non fondés.

Confirme le jugement a quo dans toutes ses dispositions.

Condamne in solidum la SA L'ARDENNE PREVOYANTE et la SA BELFIUS INSURANCE aux dépens d'appel de Bruno L. et de Claudia B. liquidés au profit de ceux-ci à la somme de 1.440 euro , étant le montant de l'indemnité de procédure de base et leur délaisse leurs propres dépens.

Renvoie la cause devant le premier juge en application de l'article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGT-TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 avril 2017 par le conseiller faisant fonction de président Brigitte WAUTHY, avec l'assistance du greffier Olivier TOUSSAINT.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170420.5