Appeal dismissed; insurer's payments were restitution claims, not a binding settlement, due to procedural contestation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed Jean J.'s appeal against AXA Belgium's claim for restitution of overpaid damages. The insurer had issued provisional payments while simultaneously contesting the insured's liability and pursuing the appellant in court. The court ruled that these payments lacked a valid cause because the insurer never intended to settle the dispute unconditionally, as evidenced by the contractual clauses reserving rights and the insurer's procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1308 of the Civil Code; Article 24 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters: Payments made by an insurer to a third party, while the insurer contests the insured's liability and pursues the third party, constitute restitution claims rather than a binding settlement, thereby allowing the insurer to recover the amounts paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Vu la requête du 16/3/2016 par laquelle Jean J. interjette appel du jugement prononcé le 4/1/2016 par le tribunal de première instance du LIEGE - division LIEGE- et intime la sa AXA BELGIUM ;
1. Jean J. et Roger M. ont tous deux été impliqués dans le même accident de roulage survenu le 8/10/2011 alors qu'ils étaient usagers de la route et conducteurs de véhicules.
2. Ils ont été poursuivis tous les deux pour diverses infractions de roulage et le tribunal de police de Liège les a tous les deux condamnés le 18/9/2012, partageant les responsabilités par moitié, la sa AXA BELGIUM avait fait intervention volontaire et s'était constituée contre Jean J. .
3. Par jugement rendu en appel de cette décision, le 18/11/2013, l'entière responsabilité de l'accident a été délaissée à Jean J. qui a été seul condamné au pénal.
4. Entre le 7/12/2011 et le 31/10/2013, la sa AXA BELGIUM a émis six quittances provisionnelles au profit de Jean J. pour un montant total de 9500 euro qui ont été payés à l'appelant.
Ces quittances émises par la sa AXA BELGIUM en qualité d'assureur de Roger M. étaient libellées comme suit :
« OFFRE DE REGLEMENT
Nous nous engageons à payer en exécution du contrat d'assurance précité, à la personne désignée dans la présente offre de règlement, la somme indiquée, à titre d'indemnité pour le sinistre repris ci-dessus. Le paiement sera effectué après renvoi du présent document, dûment complété et signé.
Le (la) soussigné(e) MONSIEUR
JEAN J.
accepte la présente offre pour un montant de 1.500,00 EUR dont le détail figure sur le décompte en annexe, à titre d'acompte.
La présente proposition est faite sans reconnaissance de responsabilité et sans préjudice aux droits et actions de l'assuré.
D'autre part, en cas de discussion du montant offert, nous retrouvons notre entière liberté d'appréciation.
Dès paiement, nous sommes subrogés dans tous les droits, recours et actions contre tous garants, responsables ou assureurs, jusqu'à concurrence dudit montant.
Le paiement est à effectuer... »
5. Par citation du 16/3/2015, la sa AXA BELGIUM a assigné Jean J. en répétition d'indû, se prévalant du fait que lors de l'indemnisation elle avait la croyance fausse que son assuré devrait indemniser et que l'acquittement de son assuré emportait absence de responsabilité et autorisait l'action en répétition.
6. Jean J. s'oppose à cette demande, se prévalant d'un engagement unilatéral d'indemnisation dans le chef de l'assureur et sollicite la désignation d'un expert-médecin.
7. Vu le libellé de ces quittances il ne peut être considéré que l'assureur se serait engagé inconditionnellement à indemniser l'appelant ; bien au contraire en se constituant partie civile devant le juge de police et en interjetant un appel incident dans le cadre de la procédure d'appel, contre l'appelant, la sa AXA BELGIUM manifestait de manière non ambigüe qu'elle contestait la responsabilité de son assuré et poursuivait celle de l'appelant.
L'action en répétition de l'indu ne pourrait être rejetée que si l'assureur s'était engagé de manière transactionnelle vis-à-vis de l'appelant, - quod non, ce que ne soutient pas l'appelant.
L'assureur a agi par subrogation aux droits et obligations de son assuré ; dès lors que celui-ci s'est vu exempt de la moindre responsabilité dans l'accident litigieux, l'assureur était fondé à poursuivre la restitution de son paiement.
Il ne peut être retenu que dans le cas d'espèce l'assureur se serait engagé par volonté unilatérale, les termes des quittances s'opposant à pareille analyse en droit : « sans reconnaissance de responsabilité et sans préjudice aux droits et actions de l'assuré », « en cas de discussion du montant offert, nous retrouvons notre entière liberté d'appréciation », « subrogés dans tous les droits, recours et actions contre responsables... ».
La lecture des quittances et l'attitude procédurale de la sa AXA BELGIUM dans les procédures visées ci-avant démontrent à suffisance que jamais par ses paiements l'assureur n'a eu l'intention de régler de manière définitive le litige.
Dès lors les paiements effectués par la sa AXA BELGIUM en faveur de Jean J. sont dépourvus de cause et présentent un caractère indu qui fondent la présente action. La demande d'expertise formulée par l'appelant n'a aucun fondement dès lors qu'il est le seul responsable de l'accident litigieux et qu'il ne peut se prévaloir d'un engagement inconditionnel de l'intimée à l'indemniser.
PAR CES MOTIFS et ceux du premier juge tenus pour ici reproduits,
La cour, statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Reçoit l'appel et le dit non fondé.
Condamne Jean J. aux dépens d'appel soit 1320 euro .
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 19 avril 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.
Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170419.4