Court dismisses insurance broker's appeal, ruling they failed to inform clients about missing legal protection coverage.

Vu la requête reçue le 11.02.2016 par laquelle la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCE en abrégé SOBEGAS et la SA CRESCENDI ASSURANCES interjettent appel du jugement rendu le 6.11.2015 par le tribunal de première instance de Namur division Namur et intiment Jean C. et son épouse Nadine F. ;

Le jugement entrepris condamne solidairement la S.A. CRESCENDI ASSURANCES et la S.C.R.L. SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCE à payer à Jean C. et à Nadine F. la somme de 16.251,77 euros à majorer des intérêts calculés au taux légal à dater du 27.06.2013 jusqu'à complet paiement.

I. DONNEES DU LITIGE

Il n'est pas contesté qu'en 2008 la fille des époux C. -F. a été victime d'un viol. Ils ont dû faire appel à un avocat dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de la jeunesse.

Ils ont, dans le cadre de cette procédure, dû débourser des montants importants représentant d'une part des frais et honoraires d'avocat et d'autre part des frais de conseil technique.

Ils font valoir qu'ils n'ont pas bénéficié d'une assurance protection laquelle aurait pris en charge les frais ainsi exposés, à cause de la faute de leur courtier, la SA CRESCENDI ASSURANCES.

II. DISCUSSION

1. Il est constant que les époux C. -F. bénéficiaient auprès de la NATIONALE SUISSE d'une couverture en protection juridique; qu'en 2005, leur courtier, la SA CRESCENDI ASSURANCES, leur a proposé de changer de compagnie d'assurance.

A cette fin, il leur a remis une proposition d'assurance "Top Familiale- Gens de maison" émanant de la compagnie FORTIS AG (pièce 1 dossier appelantes).

Il appert de ce document qu'il a été rempli en entier de la même main en ce compris les coordonnées personnelles du courtier la SA CRESCENDI ASSURANCES, ce qui accrédite les propos des époux C. -F. selon lesquels c'est le courtier en la personne de monsieur REDING qui a rempli le formulaire.

Quoi qu'il en soit, il est établi que cette proposition d'assurance porte la signature de Jean C. .

Or si la case "Responsabilité Civile Familiale" a été cochée, celle intitulée " Protection Juridique Providis" ne l'a pas été.

2. Le devoir d'information et de conseil participe de l'essence même de la profession d'intermédiaire d'assurances, étant l'objet du service recherché par le preneur d'assurances (cf. N. SCHMITZ,« Le droit de la responsabilité : le domaine des assurances » in Droit de la responsabilité - Domaines choisis, CUP, Anthémis, vol. 119, p. 289 et sv.).

Il consiste à orienter le client dans le choix de telle ou telle police auprès de l'une ou l'autre compagnie, après lui avoir apporté toutes les informations nécessaires et avoir établi une comparaison des coûts et mérites de chaque police envisagée.

Il est mis en œuvre non seulement avant la conclusion de la police mais perdure en cours de contrat (Th. L. Eeman, J.P. Follet, A. Randao Alface, «La responsabilité des courtiers d'assurances et l'assurance de cette responsabilité», Bull, ass., 2012, p. 71).

Reconnu par la jurisprudence, il a été expressément consacré par les législateurs européen (Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance) et belge qui a introduit un chapitre II bis à la loi du 27 mars 1995 relative à Intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, consacré aux informations à fournir par l'intermédiaire d'assurances (section 1 de ce chapitre) puis repris la substance de ces dispositions aux articles 273 à 275 de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances.

C'est ainsi notamment que l'article 12 bis §3 de la loi du 27 mars 1995, telle que modifiée par la loi du 22 février 2006, dispose qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client, et précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé.

L'article 12 quater impose à l'intermédiaire de transmettre ces informations par écrit quel que soit le support choisi.

En l'espèce les faits litigieux se sont produits en 2005 mais à l'époque et déjà depuis un long temps, la jurisprudence consacrait le devoir d'information et de conseil du courtier.

C'est l'intermédiaire d'assurances qui supporte la charge de la preuve de la correcte exécution de son devoir d'information et de conseil ; ce n'est pas à son client de prouver le fait négatif que l'information et/ou le conseil requis ne lui a pas été donné (cf. Cass., 25 juin 2015, C.14.0382.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150625.8 , R.D.C-T.B.H., 2016/7, p. 653).

3. En l'espèce, il est établi que la SA CRESCENDI ASSURANCES a manqué à son devoir d'information et de conseil.

Les époux C. -F. étaient couverts en protection juridique dans le cadre d'une police RC Familiale-Vie Privée lorsque la SA CRESCENDI ASSURANCES leur a proposé de changer de compagnie d'assurance.

Leur situation familiale était identique : 3 enfants et présence d'animaux.

Le devoir de conseil de SA CRESCENDI ASSURANCES lui imposait de conseiller aux époux C. -F. de maintenir la couverture protection juridique dans le cadre de la police RC Familiale-Vie Privée auprès de la nouvelle compagnie, ce qu'elle ne prétend même pas avoir fait .

En sus, voyant que sur la proposition signée par Jean C. , la case "protection juridique" n'était pas cochée, elle devait les informer des conséquences de cette absence de croix à l'endroit prévu sur la proposition d'assurance, et s'assurer qu'il s'agissait bien de l'expression de la volonté réelle des époux vu qu'auparavant ils bénéficiaient de cette garantie et que leur situation personnelle et familiale n'avait pas changé, ce qu'elle ne prétend pas davantage avoir fait , se contentant d'énoncer qu'il n'y a pas besoin d'expliquer que l'on n'est pas couvert lorsqu'on ne souscrit pas une police d'assurance.

De la sorte elle ne s'est pas comportée comme tout courtier normalement prudent et compétent se serait comporté dans de mêmes circonstances.

Il est certain que si elle avait rempli correctement son devoir de conseil et d'information, la case prévue pour la garantie protection juridique aurait été cochée dans la proposition d'assurance, les époux C. -F. ayant souscrit antérieurement cette garantie dans le cadre de leur police RC Familiale-Vie Privée, leur situation familiale étant identique, et la différence de prime étant insignifiante, en sorte que les frais engendrés par la procédure engagée suite à l'agression dont fut victime leur fille auraient été couverts en sorte que leur demande demeure fondée.

Les appelantes à l'appui de leur affirmation selon laquelle les époux C. -F. ne voulaient pas souscrire la garantie protection juridique, font grand cas d'un mail du 23.09.2008 adressé par le sieur REDING de la SA CRESCENDI ASSURANCES à Nadine F. formulant une offre de tarification auprès de la compagnie d'assurance protection juridique ARAG, de ce que 6 semaines plus tard, Nadine F. répondit comme suit : "Actuellement, nous n'avons pas encore pris de décision en ce qui concerne l'assurance ARAG. Je reviens vers vous à ce sujet dès que possible." et de ce que les époux ne relancèrent jamais le courtier à ce propos.

Or les époux C. -F. se croyaient valablement assurés auprès de la compagnie FORTIS AG, par une police RC Familiale Vie Privée contenant un volet protection juridique, comme c'était le cas auparavant auprès de la NATIONALE SUISSE, en sorte qu'il était compréhensible qu'ils ne donnent pas suite au mail de 2008 (pour rappel la proposition litigieuse datait de 2005) évoquant la souscription d'une assurance protection juridique auprès de la compagnie ARAG, indépendante d'une police RC FAMILIALE ou d'un autre type de police.

Il est d'ailleurs pour le moins étonnant dans le chef des appelantes d'ajouter : "Qu'en réalité, la garantie protection juridique présentée dans les polices RC familiale étant réduite, il est évident que le courtier avait proposé de souscrire une police protection juridique auprès de la compagnie ARAG afin de disposer d'une meilleure couverture" (souligné par la cour), alors que les époux ne disposaient en 2008 d'aucune garantie protection juridique.

Sans la faute de la SA CRESCENDI ASSURANCES, le dommage des époux C. -F. ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.

Aucune faute n'est établie dans leur chef.

Leur affirmation selon laquelle c'est leur courtier qui a rempli la proposition d'assurance est tout à fait crédible.

Étant profanes en matière d'assurance et en matière juridique, ils faisaient une entière confiance à leur courtier la SA CRESCENDI ASSURANCES qui gérait leurs diverses polices.

Il est établi que celle-ci n'a pas attiré leur attention sur l'intérêt de continuer à souscrire la garantie protection juridique dans le cadre de la RC Familiale Vie Privée et sur les conséquences de l'absence de croix dans la case concernant cette garantie prévue sur la proposition d'assurance qu'elle leur soumettait (elle ne prétend pas l'avoir fait et elle ne dépose aucun écrit, aucune pièce qui démontrait qu'elle l'aurait fait).

Il n'est pas établi que toute personne normalement prudente et vigilante, placée dans ces mêmes circonstances, se serait rendue compte que vu l'absence de croix dans la case prévue, la garantie protection juridique n'était pas sollicitée auprès de la nouvelle compagnie d'assurance proposée par le courtier, alors que leur volonté était de continuer à bénéficier d'une telle garantie.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel principal et le dit non fondé.

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que l'indemnité de procédure de base de première instance au paiement de laquelle la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCE et la SA CRESCENDI ASSURANCES ont été condamnées en faveur de Jean C. et Nadine F. , est portée au montant actualisé de 1.320 euros.

Condamne la SCRL SOCIETE BELGE DE GESTION D'ASSURANCE et la SA CRESCENDI ASSURANCES aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de Jean C. et Nadine F. à l'indemnité de procédure de base de 1.320 euros.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 27 mars 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170327.9