Insurance claim dismissed for theft because garage owner's disappearance suggests fraud rather than theft.

Vu la requête reçue le 22.02.2016 par laquelle Bernard V. nommé ci-dessous l'appelant, interjette appel du jugement rendu le 5.06.2014 par le tribunal de première instance de Namur division Namur et intime la SA VANDER HAEGEN & CO nommée ci-dessous l'intimée;

I. DONNEES DU LITIGE

1. L'appelant est propriétaire d'un bateau à moteur de marque Suzuki, modèle Saver 690 Open.

Il avait souscrit auprès de l'intimée un contrat d'assurance "OMNIUM YACHT" (pièces 1, 2 dossier intimée).

2. Le 28.07.2011, l'appelant via son courtier a fait une déclaration de sinistre auprès de l'intimée du chef du vol du moteur de son bateau alors que celui-ci était entreposé au garage ERJA à Cogolin en France (pièce 3 dossier intimée).

L'intimée a refusé sa garantie.

3. Par citation signifiée le 11.10.2012, l'appelant a assigné l'intimée devant le tribunal de première instance de Namur.

Le jugement entrepris dit la demande de l'appelant recevable et non fondée.

II. DISCUSSION

1. En vertu de l'article 1315 al. 1 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il appartient donc à l'appelant de prouver que le sinistre répond à la définition du risque couvert.

Le risque couvert étant le vol, il appartient ainsi à l'appelant de démontrer la réalité du vol du moteur de son bateau à savoir que ledit moteur a été soustrait frauduleusement par un tiers.

En effet, la notion de "vol" n'est pas définie au contrat d'assurance, il convient en conséquence de se référer à la portée que ce terme a en droit pénal (CUP janvier 1997, vol. XIII, Droit des Assurances p. 244).

Tout assuré normalement avisé sait que le vol ne se confond pas avec les notions d'abus de confiance et d'escroquerie.

2. La preuve d'un vol étant particulièrement difficile à rapporter - il faudrait un flagrant délit, témoin, aveux ... - et vu la relation de confiance qui doit exister entre l'assureur et son assuré, il y a lieu, sans pour autant renverser la charge de la preuve qui incombe à l'assuré, d'admettre que l'assuré n'a pas à fournir la preuve positive du vol et que la preuve du vol sera suffisamment rapportée par sa déclaration, pour autant qu'aucun élément avancé par l'assureur ne jette le doute ou la suspicion sur la réalité du vol déclaré que ce soit en raison des circonstances mêmes dans lesquelles le vol se serait produit, en raison de contradictions dans les déclarations de l'assuré, de dissimulations de sa part, ou au regard de tout élément concret de nature à jeter le doute sur la vraisemblance des faits allégués laquelle s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances de fait.

2.1.

En l'espèce, l'appelant fait état de la plainte qu'il a déposée à la gendarmerie de Saint-Tropez le 4.07.2011 :

"Période du 01/11/2010 à 08 heures 00 au 04/07/2011 à 10 heures 00, GARAGE ERJA RUE AMPERE à COGOLIN 83310 (France)

C'est en se baladant que le propriétaire du bateau immatriculé B 59735 s'est rendu compte que son moteur avait disparu. Ce dernier est entreposé au garage ERJA à Cogolin. A plusieurs reprises la victime a tenté de joindre le propriétaire du garage afin de savoir si il a des éléments à lui apporter mais en vain car ce dernier est injoignable.".

2.2.

L'intimée a désigné un expert Pascal BARBIER qui a procédé à l'expertise du bateau le 20.08.2011 en présence de l'appelant (pièce 5 dossier intimée).

Il appert de son rapport que l'appelant lui a décrit les circonstances comme suit :

"Lors de l'expertise du 20/08/2011, l'assuré a relaté verbalement les événements mentionnés dans sa déclaration écrite du 16/08/2011 :

Le bateau aurait été entreposé sur un emplacement de parking en plein air dépendant d'un garage de réparations autos et bateaux qui serait appelé ERJA et qui serait situé rue Ampère à Cogolin, à proximité de St Tropez dans le département du Var en France.

Ce serait lors d'une rencontre avec l'assuré au bar d'un camping de la commune de Grimaud en juillet 2009 que l'emplacement de parking aurait été proposé à Mr. V. par une personne nommée Maurice dit Momo qui serait le garagiste et serait d'origine Liégeoise en Belgique.

Descendu en juillet 2011 pour passer quelques jours de vacances à son appartement et se rendant dans un centre commercial pour y faire des courses, M V. aurait constaté que le garage ERJA n'était plus en activité et intrigué se serait rendu sur place où il aurait constaté la cessation d'activité du garage depuis un certain temps, aurait constaté un envahissement d'herbes et aurait constaté que son bateau avait été déplacé de son lieu de parking habituel. M. V. aurait questionné deux voisins qui lui auraient dit que le garage était toujours fermé et qu'ils n 'avaient plus vu le garagiste depuis longtemps.

Une plainte a été déposée par M. V. le 04/07/2011 à 16hl0 auprès de la Gendarmerie Nationale de Grimaud.

Aux questions qui lui ont été posées dans le cadre de l'entretien d'expertise du 20/08/2011, M. V. a également mentionné :

Que le moteur du bateau aurait entre 50 et 100 heures de fonctionnement et qu'il n'aurait pas encore été entretenu, ni hiverné depuis l'achat en 2008.

Que le bateau ne possédait pas de place au port et qu'il était mis au sec chaque jour.

Que le bateau était entreposé durant l'hiver sur un emplacement de parking en plein air du garage ERJA situé rue Ampère à Cogolin, emplacement qui aurait été proposé par la personne appelée Maurice.

Qu'il n'existerait aucun document contractuel relatif à la location de l'emplacement de parking.

Qu'il n'existerait aucune facture, aucun trace comptable ni titre de paiement écrit quel qu'il soit et que les règlements de l'emplacement de parking d'un montant de 300 euros par an auraient été effectués en espèces et sans reçu.

Qu'il n'est pas en possession d'une carte de visite ou d'un document quel qu'il soit relatifs au garagiste appelé Maurice et dont le nom serait Maurice L. .

Qu'il ne possède aucun numéro de téléphone ou de gsm permettant de joindre le garagiste et qu'il ne connaît pas son lieu de résidence".

2.3.

Il appert de l'ensemble de ces circonstances que l'appelant ne prouve pas à suffisance la réalité du vol.

Certes il a déposé plainte pour vol, mais au vu des circonstances dans lesquelles il entreposait son bateau et dans lesquelles le moteur a disparu : dans un garage tenu par le sieur Maurice L. qui n'a jamais dressé de contrat, de facture, de reçu, qui a abandonné son garage sans avertir ses clients tel l'appelant dont le bateau était pourtant toujours entreposé dans son garage, et qui a disparu sans laisser d'adresse (éléments qui permettent de douter sérieusement de l'honnêteté de cette personne), il est tout aussi crédible qu'en réalité ce soit ce monsieur L. qui se soit emparé du moteur du bateau qui lui avait été confié commettant de la sorte non pas un vol mais un abus de confiance ou détournement.

Peu importe que d'autres personnes aient également confié leur bateau à ce monsieur L. ou que l'appelant lui avait confié le sien depuis 2009 à son entière satisfaction.

L'appelant énonce que si c'était le sieur L. qui avait été l'auteur du détournement, il est infiniment vraisemblable qu'il aurait détourné le bateau tout entier.

La cour ne partage pas cette analyse; il était plus aisé de détourner et revendre (ou utiliser) le moteur que le bateau tout entier.

3. Il s'en suit que la demande demeure non fondée, sans qu'il faille aborder les clauses de déchéance invoquées par l'intimée ainsi que la demande subsidiaire d'expertise qui a trait à la clause de déchéance tenant au système antivol.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne Bernard V. aux dépens d'appel, liquidés dans le chef de la SA VANDER HAEGEN & CO à l'indemnité de procédure de base de 1.320 euros (demande en appel de 10.000,01 euros à 20.000,00 euros).

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 27 mars 2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170327.8