Appeal court partially allows land restitution claim against neighbors based on 1981 sale deed and survey plan.

Vu la requête reçue le 22.07.2015 par laquelle Corentin H. et Donatienne C. nommés ci-dessous les appelants, interjettent appel du jugement rendu le 29.06.2015 par le tribunal de première instance de Liège, Division Liège, et intiment Désiré CN. . nommé ci-dessous l'intimé lequel par conclusions forme un appel incident tacite mais certain;

Les faits et l'objet de la demande de l'actuel intimé ont été correctement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.

Le jugement entrepris condamne les actuels appelants, défendeurs originaires, à restituer à l'actuel intimé les parcelles de terrain telles que reprises sous les numéros A et B du plan repris en pièce 25 de son dossier (basé sur le plan du géomètre de 1981) situées à la gauche de leur propriété sises Commune de Chaudfontaine, 4eme division, cadastrée section B, actuellement sous référence partie 452/g libre de tous objets, accessoires (abri de jardin, banc, ....), arbustes et parterres.

Il les condamne à procéder à la pose d'une clôture adaptée pour le bétail et d'une haie d'aubépine aux limites de propriété définies par le plan du géomètre C. en 1981 à leurs frais conformément à l'acte de vente d'octobre 1981, ainsi qu'à procéder à l'arrachage de la haie plantée sur la parcelle 452d (voir parcelle reprise sub B sur le plan repris en pièce 25 du dossier de l'actuel intimé), le surplus étant réservé.

I. DONNEES DU LITIGE

1. Il est constant que dès 1951, les grands-parents de Donatienne C. , les époux Joseph M. et Joséphine B. , ont été locataires-fermiers de terres appartenant à la famille CN. . .

Après un premier bail, les époux Joseph M. et Joséphine B. ont conclu le 10.01.1960, un bail à ferme de 9 ans avec Marie Jeanne BLOEM veuve LG. , la grand-mère de l'intimé (pièce 16 dossier appelants).

Le bail porte sur l'occupation et l'exploitation d'une ferme sise sur les Communes de Vaux-sous-Chèvremont et Romsée, comprenant "maison d'habitation, bâtiments d'exploitation, annexes et dépendances, cour, jardin, prés et vergers, le tout formant une ferme d'une contenance d'environ huit hectares, onze ares".

Au décès de la bailleresse, les loyers de ce bail à ferme furent versés à Jeanne CN. . - LG. , la maman de l'intimé.

2. Les époux Joseph M. et Joséphine B. ont eu trois filles : Joséphine, Marguerite et Stéphanie.

Ils ont cessé leur activité de fermiers en 1968; leur fille Marguerite M. leur a succédé, et le 8.03.1973, elle céda à José L. ses droits de bail à ferme sur les prairies de la famille CN. . soit les "parcelles de terre situées à Romsée & Vaux sous Chèvremont cadastrées sous les numéros ...", avec l'accord de Mathieu CN. . , père de l'intimé (pièce 17 dossier appelants soit l'acte de cession dans lequel l'agriculteur cédant est Marguerite M. et dans lequel il est mentionné que celle-ci est entrée en jouissance des parcelles le 1.03.1968 succédant à son père pensionné).

Les époux Joseph M. et Joséphine B. étaient restés locataires du corps de logis de la ferme, de la cour et du jardin y attenant (pièce 18 : preuves du paiement des loyers de la maison d'habitation).

3. Par acte authentique du 16.10.1981 (pièces 1 et 2 dossier appelants; pièces 1 et 2 dossier intimé), Jeanne LG. épouse Dieudonné CN. . , et sa sœur Anna LG. épouse Alexandre LD. ont vendu à Jules C. et Stéphanie M. (les parents de l'appelante Donatienne C. ), les biens immeubles "Commune de Chaudfontaine - 4ème Division - Vaux-sous-Chévremont

Une ferme avec hangar, cour et jardin sise..., cadastrée section B, sous partie des numéros..., d'une superficie mesurée de mille quatre-vingt-trois mètres carrés, joignant ladite rue, le restant de la propriété de la partie venderesse ou représentants et le bien ci-après décrit.

Tels que ces biens sont repris sous lot 1 et entourés d'un liseré rouge en un plan dressé par Monsieur C. , géomètre-expert immobilier, demeurant à Olne, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, lequel plan après avoir été signé ne varietur par les parties et Nous Notaire, demeurera annexé aux présentes pour être enregistré en même temps qu'elles.".

Par le même acte, Jeanne LG. et Anna LG. ont vendu à Joséphine M. les biens immeubles "Commune de Chaudfontaine - 4ème Division - Vaux-sous-Chévremont et Commune de Fléron - 4ème Division- Romsée

Une étable, un hangar, cour et jardin, l'ensemble sis ....et commune de Chaudfontaine, quatrième division, Vaux-sous-Chévremont, section B, sous partie du numéro 452/f, d'une superficie mesurée de sept cent quatre vingt six mètres carrés, joignant la dite rue, le bien ci-dessus décrit et le restant de la propriété de la partie venderesse ou représentants.

Tels que ces immeubles sont repris sous lot 2 et entourés d'un liseré vert au plan susvanté".

4. Au décès de Jules C. , en 2008, Stéphanie M. propriétaire pour moitié du bien depuis 1981, est devenue usufruitière pour l'autre moitié et ses enfants, Geoffroy et Donatienne C. sont devenus nu propriétaires pour moitié.

Par acte authentique du 25.01.2012 (pièce 4 dossier appelants), Stéphanie M. a fait donation à ses enfants, Geoffroy C. et Donatienne C. :

- de la moitié en nue propriété du bien sis Commune de Chaudfontaine - quatrième division - Vaux-sous-Chévremont : une ferme sise ..., cadastrée section B .... partie, pour une contenance de 434,47 m², tel que ce bien est repris sous liseré jaune et Lot 1 au plan dressé par le Bureau d'Etude SCHURGERS le 5.12.2011

- de la moitié en pleine propriété et de la moitié en usufruit du bien sis Commune de Chaudfontaine - quatrième division - Vaux-sous-Chévremont : une ferme sise rue ..., cadastrée ... partie, pour une contenance de 648,24 m², tel que ce bien est repris sous liseré vert et Lot 2 au plan susvanté.

Par acte authentique du même jour, Geoffroy C. a cédé à sa sœur, Donatienne C. , et vendu à son beau-frère, Corentin H. , ses parts dans la nue propriété indivise existant sur le nouveau lot 1 et ses parts dans la propriété indivise existant sur le nouveau lot 2 (pièce 5 dossier appelants).

5. Par courrier de son conseil du 19.05.2014, l'intimé qui avait hérité de sa mère Jeanne LG. décédée le 20.04.2005, a invité les appelants à cesser l'occupation précaire d'une bande de terrain d'une largeur d'environ 10 mètres se trouvant à gauche du lot 1 objet de la vente du 16.10.1981, jusqu'à la limite arrière de la parcelle cadastrale répertoriée 452 E (pièce 5 dossier intimé).

Par courrier du 12.06.2014, les appelants via leur conseil ont invoqué la prescription acquisitive par trente ans (pièce 11 dossier appelants).

6. Par citation signifiée le 28.10.2014, l'intimé a introduit une action en revendication devant le tribunal de première instance de Liège Division Liège.

II. DISCUSSION

1. En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, c'est à celui qui invoque un droit de propriété sur une chose qu'il incombe d'établir l'existence des faits matériels ou juridiques qui peuvent avoir eu pour effet de lui faire acquérir ce droit.

La propriété d'une chose peut s'acquérir par un mode originaire, qui permet d'acquérir un droit nouveau tel que l'usucapion, ou par un mode dérivé, qui conduit à l'acquisition d'un droit préexistant par transmission d'un sujet de droit à un autre, tel un acte de vente.

En l'espèce, les appelants défendeurs originaires, ne contestent pas que l'intimé dispose des titres de propriété portant sur la bande de terrain litigieuse, que cette bande de terrain ne faisait pas partie des biens appartenant à la famille de l'intimé qui firent l'objet de l'acte de vente du 16.10.1981 entre, d'une part, Jeanne LG. et sa sœur Anna LG. , les vendeurs, et d'autre part, Jules C. et Stéphanie M. , les acquéreurs, mais ils invoquent qu'ils sont propriétaires de cette bande de terrain par prescription acquisitive par trente ans.

Ils énoncent que la prescription acquisitive trentenaire avait déjà joué dans le chef de Stéphanie M. avant qu'elle ne fasse donation à ses enfants.

Ils invoquent également le mécanisme de la jonction des possessions.

2. La prescription acquisitive ou usucapion par trente ans (articles 2219, 2262 du Code civil) suppose une possession prolongée durant ce délai.

La possession suppose un corpus, soit une main-mise sur la chose, l'accomplissement d'actes correspondant à l'exercice du droit de propriété, et un animus, soit l'intention d'agir pour son propre compte, comme maître du droit possédé.

Il appartient à celui qui se prétend possesseur de démontrer l'existence du corpus dans son chef, voire dans le chef de son auteur que ce soit pour joindre sa possession à la sienne ou pour soutenir être véritable propriétaire pour avoir reçu la propriété d'un auteur qui pouvait alléguer l'usucapion trentenaire (J. Hansenne, Les Biens, TI, 1996, Collection scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Liège; P. Lecocq, Manuel de droit des biens , T.I, Larcier 2012).

L'article 2230 du Code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire.

L'animus est censé exister dans le chef de celui qui exerce une main-mise matérielle sur la chose. (J. Hansenne, P. Lecocq, précités; N. Bernard, Précis de droit des biens, p. 274, 275).

3. La bande de terrain litigieuse située à la gauche du lot 1 tel que représenté au plan du géomètre C. joint à l'acte de vente du 16.10.1981, se compose d'un verger délimité par une haie d'aubépines, et d'un jardinet situé à l'arrière du bâtiment de ferme et délimité par une clôture à bétail faite de barbelés ( pièce 3 dossier appelants ainsi que les photographies déposées, le constat d'huissier pièce 9).

Les appelants énoncent que cette bande de terrain a toujours été occupée par Stéphanie M. depuis l'acte de vente de 1981, puis par eux-mêmes.

Ce corpus n'est pas contesté par l'intimé qui énonce que la parcelle litigieuse avait été laissée à la disposition des époux C. -M. , mais il affirme que les actes accomplis sont des actes de simple tolérance.

4. Les actes de simple tolérance lesquels ne peuvent fonder ni possession, ni prescription (article 2232 du Code civil), sont ceux qu' "un propriétaire tolère que des tiers accomplissent sur sa propriété, par obligeance et par souci de bon voisinage; ils procurent un avantage à celui qui les accomplit, sans causer de dommage véritable au propriétaire qui les laisse s'exercer; autorisés expressément ou tacitement par pure courtoisie, ils impliquent la pleine conscience du caractère bénévole de la concession faite" (J. Hansenne précité; De Page et Dekkers, Droit civil belge, T.V, N° 867, 868).

Tel est bien le cas en l'espèce.

Il convient en effet de relever les éléments qui suivent.

4.1.

Les familles CN. . et M. se connaissent depuis longtemps puisque dès 1951, les grands-parents de Donatienne C. (fille de Jules C. et Stéphanie M. ), les époux Joseph M. et Joséphine B. , ont été locataires-fermiers d'une ferme avec terres appartenant à la famille CN. . , exploitation à laquelle leurs filles dont Stéphanie M. vont apporter leur aide (voir l'attestation du 21.02.2015 de Joséphine et Stéphanie M. pièce 20 dossier appelants);

quand les époux Joseph M. et Joséphine B. ont pris leur pension, ils sont restés dans les lieux, leur fille Marguerite poursuivant l'exploitation comme exposé dans l'acte de cession du 8.03.1973 (pièce 17 dossier appelants);

puis en 1973, les droits de bail à ferme sur les prairies furent cédés à José L. (pièce 17 dossier appelants), les époux Joseph M. et Joséphine B. restant locataires du corps de logis de la ferme, de la cour et du jardin y attenant.

Vu le nombre d'années durant lesquelles ces relations contractuelles ont existé entre les deux familles, vu leur proximité géographique : la maison des CN. . se situé à 100 mètres à vol d'oiseaux de la ferme louée (voir conclusions des appelants), il est certain que des relations qui n'étaient pas seulement des relations de cocontractants se sont créées entre les deux familles; l'intimé dépose d'ailleurs des souvenirs de la communion solennelle de Joséphine M. , du décès de Joseph M. et une invitation au mariage de Stéphanie M. (pièces 26, 27 dossier intimé); il appert aussi du courrier du 15.04.2014 adressé par l'intimé à Stéphanie M. qu'ils se tutoient (pièce 4 dossier intimé).

4.2.

Les époux Joseph M. et Joséphine B. ont toujours occupé la bande de terrain litigieuse d'abord dans le cadre du bail à ferme puis dans celui de la location qui lui a succédé, puis leur fille Joséphine qui était restée vivre avec eux (voir son attestation du 21.02.2015 précitée).

Du temps de l'occupation de cette bande de terrain litigieuse par les époux Joseph M. et Joséphine B. , puis par leur fille célibataire Joséphine, la haie d'aubépines séparant le verger de la prairie à foin, et la clôture à bétail faite de barbelés séparant le jardinet situé à l'arrière du bâtiment de ferme de ladite prairie étaient déjà présentes.

Les appelants énoncent pièces probantes à l'appui que cette haie d'aubépines a plus de 70 ans; quant à la clôture sise à l'arrière, elle date du temps de l'exploitation de la prairie à foin par le couple Joseph M. et Joséphine B. ; les appelants expliquent qu'elle était au départ faite de trois rangs de fil barbelé supportés par des piquets de bois, qu'elle empêchait et empêche toujours les ruminants placés dans la prairie à foin d'accéder au verger et au corps de logis de la ferme; que lorsque monsieur L. a repris le bail à ferme en 1973, il l'a consolidée par des piquets en hêtre plus haut; que si antérieurement un passage de bestiaux était possible par l'arrière, il a été mis fin à ce passage en 1973, les fonds appartenant à la famille CN. . ayant été séparés définitivement par leurs locataires, puisque la prairie à foin restait exploitée par monsieur L. tandis que le corps de logis et le jardin l'entourant étaient destinés à l'habitat et loué à la famille M. (page 5 conclusions appelants).

4.3.

En 1981, Jeanne CN. . LG. a proposé à Joséphine et Stéphanie M. d'acheter la ferme et c'est ainsi que par l'acte authentique du 16.10.1981, Jules C. et Stéphanie M. achètent la ferme avec hangar, cour et jardin (lot 1 sous liseré rouge au plan dressé par le géomètre C. ) tandis que Joséphine M. achète une étable, un hangar, cour et jardin (lot 2 sous liseré vert au plan susdit) (voir l'acte de vente du 16.10.1981, ainsi que l'attestation du 21.02.2015 de Joséphine et Stéphanie M. pièce 20 dossier appelants).

L'acte de vente ne porte pas sur la bande de terrain litigieuse sise à gauche du lot 1 acquis par Jules C. et Stéphanie M. , alors qu'elle était occupée par la famille M. depuis de nombreuses années ce qui démontre la volonté des parties venderesses, Jeanne LG. épouse Dieudonné CN. . et sa sœur Anna LG. épouse Alexandre LD. , d'en demeurer propriétaires.

Certes l'acte de vente dispose sous le titre "CLOTURES" que "Dès qu'il prendra possession des biens lui vendus, chaque acquéreur devra les séparer à ses frais exclusifs du restant de la propriété de la partie venderesse au moyen d'une bonne et solide clôture suffisante pour empêcher tout passage d'une propriété sur l'autre et spécialement du bétail, charge estimée pro fisco pour chaque acquéreur à Mille francs".

Et il est constant que Jules C. et Stéphanie M. n'ont jamais clôturé la parcelle qu'ils avaient acheté et ils ont continué à occuper la bande de terrain litigieuse.

Cette occupation sans que les parties venderesses ou leurs successeurs ne s'en plaignent - avant l'intervention de l'intimé en 2014 - , ne peut s'analyser qu'en un acte de simple tolérance, peu importe que l'acte de vente n'en fasse pas état.

Vu les relations entre les parties qui se sont toujours déroulées sans qu'un quelconque heurt soit invoqué, vu la circonstance que depuis des années la famille M. occupait ladite bande de terrain comme verger et jardin d'agrément en tout cas depuis 1973 date de la cessation de toute activité agricole par la famille, vu que ce verger et jardin n'avaient guère d'utilité pour le locataire fermier monsieur L. qui depuis 1973 mettait son bétail dans la prairie à foin laquelle était déjà clôturée du côté de cette bande de terrain par la haie d'aubépines et par la clôture à bétail faite de barbelés qu'il avait renforcée dès 1973, que cette continuation de l'occupation de ce verger et jardin après l'acte de vente du 16.10.1981 ne causait aucun dommage aux venderesses et leurs successeurs, l'acte de vente clairement ne portant pas sur cette bande de terrain laquelle était "coincée" entre le bien vendu et la prairie à foin louée par monsieur L. , il était compréhensible que Jeanne LG. épouse Dieudonné CN. . et sa sœur Anna LG. épouse Alexandre LD. , puis leurs successeurs, acceptent cette occupation dans un souci de bon voisinage et de courtoisie, eu égard à leurs bonnes relations.

La cour relève d'ailleurs que la clause contractuelle dont les appelants font grand cas visait de façon expresse à surtout éviter tout passage d'une propriété à l'autre essentiellement par du bétail; or il y avait déjà la haie d'aubépines et la clôture en fer barbelé qui empêchait le bétail de sortir de la prairie à foin.

Si Jeanne LG. épouse Dieudonné CN. . et sa sœur Anna LG. épouse Alexandre LD. avaient voulu par la mention de cette clause dans l'acte de vente mettre fin à l'occupation par la famille M. de la bande de terrain litigieuse, il est certain qu'elles se seraient plaintes auprès des acquéreurs de leur inertie à clôturer et de leur persistance à occuper ladite bande terrain, occupation qu'elles ne pouvaient ignorer vu la proximité de leurs habitations respectives; or il n'en fut rien.

Stéphanie M. , en se fiant, comme les appelants l'énoncent dans leurs conclusions, aux éléments naturels que sont la haie d'aubépine et la clôture à bétail faite de piquets de bois et de trois rangs de fil barbelé, en taillant la haie d'aubépines comme sa famille l'avait toujours taillé (voir pages 3 et 4, 5 des conclusions des appelants; voir attestation du 21.02.2015 de Joséphine M. qui énonce que la haie d'aubépines a toujours été taillée par sa famille), va occuper cette bande de terrain litigieuse de la même façon qu'elle le fut auparavant par ses parents à savoir comme jardin de leur habitation en tout cas depuis 1973 lorsque la famille M. a cessé tout activité agricole et que la prairie au foin va être louée par monsieur L. de façon telle qu'il a été mis fin au passage du bétail par l'arrière, les fonds appartenant à la famille CN. . ayant été séparés par leurs locataires ; elle ne va pas poser d'acte changeant les modalités de cette occupation ou révélant une opposition au droit de propriété de Jeanne LG. et sa sœur Anna LG. ou leurs successeurs.

Même à considérer comme établi, quod non, que la plantation d'un saule , d'autres arbres, le placement d'une balançoire, d'un abri de jardin, d'une réserve à bois, d'abris pour animaux et oiseaux, d'une niche, d'un enclos pour chien, d'un panneau de basket, d'une petite mare, l'élevage de poules , soient tous postérieurs à l'acte de vente de 1981, et ont donc été réalisés par Stéphanie M. , ce ne sont pas des actes, vu les circonstances concrètes de la cause telles qu'exposées dans le présent arrêt, qui excluraient tout idée d'obligeance, de courtoisie ou bon voisinage, qui témoigneraient d'une contradiction formelle aux droits du propriétaire.

Quant à la canalisation souterraine d'eaux usées installée par Stéphanie M. en 1988 et dont il sera question au point 6, même à considérer comme établi qu'elle traverserait la bande de terrain litigieuse (ce qui n'est pas établi en l'état du dossier, les appelants énonçant à la page 13 de leurs conclusions que le plan établi par leur architecte dans le cadre de leur demande d'agrandissement et transformation de leur habitation - pièce 28 de leur dossier- n'est pas un plan de mesurage précis, et l'attestation de Joséphine M. du 21.02.2015 avec photographie des lieux jointe situe la canalisation au point J le long de la haie qui longe la rue Chermont), cela ne pourrait être interprété comme un acte excluant tout idée d'obligeance, de courtoisie ou de bon voisinage, qui témoignerait d'une contradiction formelle aux droits du propriétaire, puisque les appelants relatent que Stéphanie M. avait soumis l'étude de la société JOBE au fermier L. et Madame CN. . qui avait marqué son accord.

L'allégation des appelants selon laquelle l'autorisation ne concernait que la prairie à foin exploitée et non la parcelle en litige ne repose sur aucun élément de nature à lui donner du crédit.

5. Il s'en suit que nonobstant l'attestation de Stéphanie M. du 16.05.2016 (pièce 33 dossier appelants), il n'y a pas eu de possession, à défaut d'animus, dans le chef de Stéphanie M. qui lui aurait permis de prescrire la propriété de la bande de terrain litigieuse en sorte que les appelants qui depuis 2012 sont propriétaires de l'intégralité du bien acheté en 1981 par Stéphanie M. et son époux, ne sont pas fondés à revendiquer le bénéficie de l'usucapion par trente ans.

Il est donc justifié de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les actuels appelants à, d'une part, restituer à l'actuel intimé les parcelles de terrain telles que reprises sous les numéros A et B du plan repris en pièce 25 de son dossier (basé sur le plan du géomètre de 1981) situées à la gauche de leur propriété sises Commune de Chaudfontaine, 4eme division, cadastrée section B, actuellement sous référence partie 452/g libre de tous objets, accessoires (abri de jardin, banc, ....), arbustes et parterres, et, d'autre part, poser une clôture adaptée pour le bétail aux limites de la propriété définie par le plan de 1981 du géomètre C. à leurs frais conformément à l'acte de vente du 16.10.1981.

L'intimé, appelant sur incident, sollicite que cette restitution et cette pose doivent être réalisées dans le mois de la décision à intervenir sous peine d'une condamnation de 150 euros par jour de retard au titre d'astreinte que le premier juge n'a pas prononcée.

Il sera statué sur ce point comme précisé au dispositif du présent arrêt.

Il n'est pas justifié de condamner les appelants à placer une haie d'aubépines.

Les appelants font valoir également que le jugement entrepris ne pouvait pas les condamner à arracher la haie d'aubépines plantée vers 1944 et située au beau milieu des parcelles reconnus par ledit jugement comme appartenant à l'actuel intimé.

La cour relève que le jugement entrepris ne les a pas condamnés à arracher cette clôture en haie d'aubépines; cette condamnation ne serait d'ailleurs pas justifiée : cette haie existait déjà du temps du bail à ferme des époux Joseph M. et Joséphine B. , et en outre, il n'est pas établi que ce sont eux qui l'aurait plantée.

Le jugement entrepris les condamne en réalité à enlever une autre haie, plantée sur la parcelle 452d (voir selon le premier juge la parcelle reprise sub B sur le plan repris en pièce 25 du dossier de l'actuel intimé), ce qui est toujours demandé par l'intimé.

Cette condamnation n'est pas justifiée.

L'intimé fait état à ce titre d'une haie plantée en vue de s'approprier dans le chef des appelants la bande de la parcelle 452 d, soit celle située sur le terrain se prolongeant à l'arrière.

Or le dossier tel que soumis à la cour n'établit en rien qu'une telle haie aurait été plantée.

Il y a la haie d'aubépines puis la clôture.

6. Le jugement entrepris ne fait pas droit à la demande de l'actuel intimé portant sur la condamnation des actuels appelants à donner tout renseignement utile, justificatifs à l'appui, quant à l'existence d'une canalisation souterraine servant leur propriété et qui se situerait sur la parcelle lui appartenant cadastrée n° 452/g, le premier juge relevant que les actuels appelants ont produit les documents techniques en leur possession, et qu'il appartenait à l'actuel intimé de préciser sa demande, renvoyant la cause au rôle.

L'intimé, appelant sur incident, forme à nouveau cette demande.

Il est légitime dans le chef de l'intimé de vouloir connaître la localisation précise de cette canalisation souterraine, d'autant que la bande de terrain litigieuse est du terrain à bâtir, avant de formuler une demande plus précise quant à cette canalisation.

Les appelants ont déposé le plan de leur architecte dressé dans le cadre de leur demande d'agrandissement et transformation de leur habitation (pièce 28 de leur dossier) mais ils déclarent eux-mêmes qu'il ne s'agit pas d'un plan de mesurage précis.

Les documents contractuels avec la firme JOBE qui a effectué les travaux sont muets quant à l'emplacement précis des travaux.

Il s'impose que l'intimé ait recours à un conseiller technique de façon à fournir à la cour des indications quant à l'emplacement précis de cette canalisation souterraine et quant à ses implications éventuelles.

Les appelants énoncent qu'il serait totalement abusif dans le chef de l'intimé de solliciter la démolition de cette canalisation.

Or dans l'état actuel de la procédure, l'intimé ne formule pas cette demande; il est donc prématuré de se prononcer sur un abus de droit de sa part, ou sur l'article 682 du Code civil que les appelants "invoqueraient".

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire.

La cour, statuant contradictoirement.

Reçoit les appels.

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il condamne Corentin H. et Donatienne C. à restituer à Désiré CN. . les parcelles de terrain telles que reprises sous les numéros A et B du plan repris en pièce 25 de son dossier (basé sur le plan du géomètre de 1981) situées à la gauche de leur propriété sises Commune de Chaudfontaine, 4eme division, cadastrée section B, actuellement sous référence partie 452/g libres de tous objets, accessoires (abri de jardin, banc, ....), arbustes et parterres, et, à poser une clôture adaptée pour le bétail aux limites de leur propriété définie par le plan du 2.07.1981 du géomètre C. , à leurs frais, conformément à l'acte de vente du 16.10.1981.

Dit qu'à défaut de procéder à cette restitution et à cette pose dans les 3 mois de la signification du présent arrêt, Corentin H. et Donatienne C. sont condamnés à verser à Désiré CN. . 50 euros par jour de retard.

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il condamne Corentin H. et Donatienne C. à placer une haie d'aubépines.

Réforme le jugement entrepris en ce qu'il condamne Corentin H. et Donatienne C. à enlever une haie plantée sur la parcelle 452d (voir selon le premier juge la parcelle reprise sub B sur le plan repris en pièce 25 du dossier de l'actuel intimé), cette demande étant dénuée d'objet.

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il constate que Corentin H. et Donatienne C. ont déposé les documents techniques en leur possession en ce qui concerne la canalisation souterraine placée par Stéphanie M. .

Dit qu'il appartient à Désiré CN. . de déposer le rapport d'un conseiller technique de façon à fournir à la cour des indications quant à l'emplacement précis de cette canalisation souterraine et quant à ses implications éventuelles.

Avant dire droit sur le surplus renvoie la cause au rôle.

Réserve les dépens des deux instances.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre A de la cour d'appel de Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE, président et Michel DEGER, conseiller suppléant, aucun conseiller ou président effectif n'étant disponible, désigné en vertu de l'article 321 du Code judiciaire par ordonnance de monsieur le premier président, et prononcé en audience publique du 27 mars 2017 par anticipation du 18.04.2017 par Bernadette PRIGNON, président, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170327.10