Court partially allows appeal against insurer for breach of duty of care regarding statute of limitations.

Vu la requête reçue le 19.08.2015 par laquelle Georges D. nommé ci-dessous l'appelant interjette appel du jugement rendu le 7.08.2014 par le tribunal de commerce de Liège, et intime Jean-François B. et la SCRL CDA ASSURANCES laquelle par conclusions forme un appel incident;

Les faits et l'objet des demandes de Georges D. demandeur originaire ont été correctement énoncés par les premier juges à l'exposé desquels la cour se réfère.

I. APPEL de Georges D. à l'encontre de Jean-François B.

1. L'appelant énonce les éléments suivants :

- en 2002 Jean-François B. nommé ci-dessous l'intimé a réalisé d'importants travaux au niveau de la terrasse de l'immeuble appartenant à Mesdemoiselles O. et dont l'appelant, leur neveu, est actuellement propriétaire

- entre 2003 et 2006, des problèmes d'humidité vont apparaître dans la cuisine située en dessous de la terrasse et les tantes de l'appelant feront appel à l'intimé qui procèdera à la réparation du tuyau d'évacuation reliant son ouvrage aux égouts et qui passerait au travers de la cuisine

- en pénétrant dans les lieux en février 2006, l'appelant constate les problèmes d'humidité affectant les murs de la cuisine

- l'intimé interviendra à plusieurs reprises entre octobre 2006 et janvier 2007 afin de tenter d'éliminer les traces d'humidité dans la cuisine

- en 2011 de nouveaux dégâts apparaîtront à l'intérieur du bâtiment

- que suite à une exploration par fluorescéine pratiquée le 22.08.2012, l'évacuation du caniveau fut mise hors de cause et il fut manifeste qu'un défaut d'étanchéité de la terrasse est à l'origine de la présence d'humidité en contrebas.

2. L'appelant a cité l'intimé devant le tribunal de commerce de Liège sur la base de l'article 1792 du Code civil et sur la base de la garantie des vices cachés.

Dans ses conclusions, il sollicitait la désignation d'un expert et la condamnation de l'intimé à prendre à sa charge le coût des réparations nécessitées à son ouvrage tel qu'il sera fixé au terme de l'expertise.

L'intimé a soulevé que tant l'action basée sur l'article 1792 du Code civil que celle basée sur la garantie des vices cachés étaient forcloses.

Le jugement entrepris a dit l'action de l'appelant dirigée contre l'intimé prescrite que ce soit sur la base de l'article 1792 du Code civil que sur la base de la garantie des vices cachés.

L'appelant sollicite la réformation du jugement : "Pas plus qu'il n'a fait droit à l'action dirigée à l'encontre de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, le juge de première instance n'a estimé devoir faire droit à l'action dirigée contre lui sur base de la garantie des vices cachés".

3. Action basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil

3.1.

Par courrier du 8.04.2002, l'intimé a adressé à Mesdemoiselles O. un devis pour des travaux à leur immeuble sis Chaussée de Tongres 133 à Voroux-Lez-Liers :

"Décaper les couvres-murs en pierre (coté rue 24 m) + les traiter

Réparer les joints de briques abîmés 1088 eur tvac

Décaper les couvres-murs en pierre (à l'arrière de la maison) les refixer puis les

traiter 1050 eur tvac

Réparer les contours de fenêtres + joints de dilatation 820 eur tvac

Démontage cheminée terrasse + arracher carrelages terrasse + membrane étanchéité + chape + caniveau + pose carrelages et plinthes terrasse (carrelages non compris dans le prix) + égaliser sol véranda + pose carrelages sol véranda + traiter les murs de la terrasse avec produit hydrofuge + refaire les joints d'étanchéité à la véranda + décaper et traiter les couvre-murs en pierre 5610 eur tvac

remplacer les panneaux de toiture de la véranda 1485 eur tvac

acompte de 20 % à la commande acompte de 50 % le 2 em jour des travaux le solde à la fin des travaux

Copie à renvoyer signée pour accord.".

Les travaux ont été effectués et l'intimé a établi au nom de Mesdemoiselles O. la facture 36.02, datée du 31.10.2002 :

" Décaper les couvres-murs en pierre (coté rue 24 m) + les traiter

Réparer les joints de briques abîmés

Décaper les couvres-murs en pierre (à l'arrière de la maison) les refixer puis les

traiter

Réparer les contours de fenêtres + joints de dilatation

Démontage cheminée terrasse + arracher carrelages terrasse + membrane

étanchéité + chape + caniveau + pose carrelages et plinthes terrasse (carrelages

non compris dans le prix) + égaliser sol véranda + pose carrelages sol véranda +

traiter les murs de la terrasse avec produit hydrofuge + refaire les joints

d'étanchéité à la véranda + décaper et traiter les couvre-murs en pierre

remplacer les panneaux de toiture de la véranda

fourniture de 30 m² de carrelages Mirage GF 02 (23.55 eur / m² -tva )

TOTAL 7566.04 euro

TVA 6% 453.96 euro

8020 euro

acompte de 20 % 2083 EUR à la commande

acompte de 50% 5208 EUR le 2 em jour des travaux

le solde 729 EUR à la fin des travaux".

La facture comporte les mentions écrites à la main " POUR ACQUIT JF B. " suivies de la signature de l'intimé (pièce 2 dossier appelant).

Aucune réserve n'a jamais été émise à l'époque par Mesdemoiselles O. .

3.2.

L'intimé reconnaît avoir effectué des travaux en 2006 et 2007 dans ledit immeuble, ce qui correspond au contenu de la lettre de mise en demeure datée du 27.09.2012 qui lui fût envoyée par l'appelant (pièce 16 dossier appelant).

Dans ce courrier l'appelant énonce que l'intimé était intervenu en 2006 et 2007 à sa demande (il était mandaté par sa tante survivante) pour éliminer les traces d'humidité dans la cuisine.

L'appelant dépose en outre :

- une facture 33.06 du 4.10.2006 adressée par l'intimé à Francine O. pour des "travaux de réparation des plinthes et du tuyau d'évacuation de la terrasse

1h30 x 38 euro = 57 euro

Déplacement 25 euro

Base 6% 82 euro

Tva 6 % 4.92 euro

TTC 86.92 euro " (pièce 36)

- une facture 39.06 du 6.12.2006 adressée par l'intimé à Francine O. :

"mardi 31 octobre 2006

Membrane étanchéité caniveau sous garantie

Vérification baignoire, remplacement joint mélangeur douche 1/2 h 20,00 euro

Joint

Mardi 21 novembre 2006

Réparation étanchéité caisson volet

Fuite et réglage chasse WC bas

Fuite bicone mitigeur lavabo 1h30 x 38 euro 57 euro

Déplacement 25 euro

Mercredi 29 novembre 2006

Réparations joints briques autour du tuyau de décharge 1h30 x 38 euro 57 euro

Déplacement 25,00 euro

Total base 6 % 184,00 euro

Tva 6 % 11,04 euro

TTC 195,04 euro " (pièce 29)

- un "rapport d'intervention" du 8.01.2007 adressé par l'intimé à Francine O. :

"Suite aux interventions pour trouver la cause des infiltrations d'eau dans votre terrasse :

- contrôle de l'étanchéité du conduit en pvc

- contrôle des joints des carrelages

- contrôle de l'étanchéité du caniveau

- contrôle des joints des couvres murs en pierres

- contrôle des joints des briques des murs

Je vais faire analyser votre terrasse avec une caméra thermique afin de diagnostiquer avec précision l'origine du problème (infiltration et (ou) condensation ?) Le coût de cette analyse va s'élever au alentour de 400 euro + tva" (pièce 38)

- un "rapport d'intervention" daté du 27.07.2007 adressé par l'intimé à l'appelant (pièce 7 dossier appelant) :

"Voici un résumé de mes prestations pour trouver la cause des traces d'humidités dans la cuisine.

Mercredi 4/10/2006

joint ciment plinthes carrelages terrasse

mardi 31 octobre 2006

membrane étanchéité caniveau

mardi 21 novembre 2006

réparation étanchéité caisson volet

mercredi 29 novembre 2006 (essai de joindre le locataire pour prévenir de mon

passage, sans réponse !)

réparation joints briques autour du tuyau de décharge

jeudi 18/01/2007

pose d'une bâche plastique sur la terrasse afin de déterminée si les traces d'humidité son dues à des infiltrations ou de la condensation suite à un pont thermique (manque d'isolation au plafond de la cuisine !?). On avait convenu de laisser la bâche 1 mois pour constater les changements éventuelles des traces humides ! d'après les constatations, Monsieur D. me propose de laisser la bâche 1 mois de plus. La tache d'humidité n'évoluant plus après 2 mois, Monsieur D. me demande de démonter la Bâche, mais je n'ai pas réussi à joindre le locataire, Monsieur T. . Monsieur D. m'informe que Monsieur T. à changer de N° de GSM et que celui-ci propose de démonter la bâche.

Au mois de Mai, Monsieur D. m'informe qu'une latte du plafond de la cuisine semble ce déformer (humidité !?) et me demande de passer sur les lieux, mais je lui fait part de mon impossibilité de répondre rapidement a sa demande, car je suis débordé de travail.".

Il n'est pas contesté que les factures adressées par l'intimé suite à ses interventions ont été payées sans aucune réserve.

Ses rapports d'intervention n'ont fait l'objet d'aucune rectification de la part de leurs destinataires.

3.3.

L'appelant reste en défaut de démontrer la véracité de son affirmation selon laquelle l'intimé était intervenu pour effectuer des réparations à son ouvrage avant 2006.

Il ne dépose aucun élément à l'appui de cette affirmation qui n'apparaît d'ailleurs pas de sa lettre de mise en demeure du 27.09.2012.

A la page 32 de ses conclusions, il fait référence à la pièce 36 de son dossier; or celle-ci est une facture de 2006.

3.4.

L'article 1792 du Code civil dispose que "Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans".

Cet article et l'article 2270 du Code civil : "Après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés", traitent de la garantie décennale pour vices graves, qu'ils soient apparents ou cachés au moment de la réception-agréation (Cass. 18.11.1983, Pas. 1984, I, p. 303).

L'action en responsabilité pour vices graves doit être intentée dans les 10 ans à compter de l'agréation des travaux (Cass. 4.03.1977, J.T. 1977, p. 621; Cass. 24.02.1983, J.T. 1983 p. 575).

En l'espèce, les travaux commandés par Mesdemoiselles O. et réalisés par l'intimé au plus tard le 31.10.2002, ont fait l'objet de la facture 36.02. du 31.10.2002 laquelle a été payée sans réserve.

Les travaux réalisés à l'époque par l'intimé n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation de la part du maître de l'ouvrage les demoiselles O. qui ont payé la facture sans émettre la moindre réserve.

Ce paiement des travaux sans réserve démontre que tacitement mais certainement elles avaient non seulement constaté l'achèvement des travaux mais aussi qu'elles les agréaient : réception provisoire et définitive simultanées ce qui est d'usage pour un travail de l'ampleur limitée de ceux réalisés par l'intimé, en dehors de la présence de tout architecte.

Dès le lendemain de cette agréation le délai de 10 ans a commencé à courir, peu importe que les demoiselles O. aient été dans l'ignorance, lors de leur agréation, des vices graves qui selon l'appelant affectaient les travaux réalisés.

L'appelant estime à tort qu'il n'y a pas eu de réception définitive aux motifs selon lui que, d'une part, ses tantes avaient fait appel après 2002 et avant 2006 à l'intimé concernant un problème d'infiltration d'eau et que l'intimé répara le tuyau d'évacuation, et que, d'autre part, les interventions ultérieures de l'intimé s'inscrivent dans le cadre de la garantie que l'entrepreneur est tenu de fournir, qu'il est en effet responsable de tous les ouvrages de son entreprise jusqu'à la réception définitive de l'ensemble des travaux.

En ce qui concerne le premier motif, il n'est de toute façon pas démontré que l'intimé serait intervenu après ses travaux de 2002 et avant 2006 comme expliqué ci-dessus.

En ce qui concerne le second motif, l'appelant appuie son raisonnement sur la facture 39.06 établie par l'intimé le 6.12.2006.

Les mentions reprises sur cette facture ne signifient pas que l'intimé avait effectué tous ses travaux originaires de 2002 sous garantie mais que la "membrane étanchéité caniveau " était sous garantie, raison pour laquelle cette réfection précise n'a pas été facturée.

En sus ce n'est pas parce qu'un entrepreneur accorde une garantie qu'il ne peut pas y avoir eu de réception définitive de son ouvrage contrairement à ce que l'appelant tente de faire croire.

3.5.

L'appelant invoque les interventions ultérieures de l'intimé.

Certes le délai d'action court a dater de la réception-agréation des travaux initiaux mais aussi à dater de leur réfection ultérieure lorsqu'elle peut être considérée comme "un gros ouvrage" (Cass. 9.12.1988, Pas. 1989 p. 401).

En l'espèce, seules les interventions ultérieures de l'intimé de 2006 et 2007 sont établies.

Ces interventions : "joint ciment plinthes carrelages terrasse", "membrane étanchéité caniveau", "réparation du tuyau d'évacuation de la terrasse", "réparation joints briques autour du tuyau de décharge" , divers contrôles (la "réparation étanchéité caisson volet", "vérification baignoire", "remplacement joint mélangeur douche", "fuite et réglage chasse WC", " fuite bicone mitigeur lavabo" sont étrangers à la terrasse litigieuse laquelle était l'objet des travaux initiaux) ne peuvent être considérées comme de gros ouvrages, même s'il était recherché par cette réfection de porter remède aux problèmes d'infiltration d'eau dans la cuisine.

Peu importe que l'appelant considère que l'intimé aurait dû arracher la terrasse et procéder à son remplacement complet ce qui serait selon lui un gros ouvrage, ce n'est pas ce qui a été commandé et ce n'est pas ce qui a été fait que ce soit en 2002 ou en 2006/2007.

La mention "sous garantie" reprise sur la facture 39.06 établie par l'intimé le 6.12.2006 et dont il est question ci-dessus, n'est pas de nature à démontrer le caractère de "gros ouvrages " des interventions de l'intimé en 2006/2007.

3.6.

Ce délai de 10 ans est un délai préfix (Cass. 17.02.1989, Pas. 1989 p. 621), non susceptible de suspension, ou d'interruption hormis par une citation ou une reconnaissance de responsabilité non équivoque (Des contrats spéciaux, A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT, P. WERY, 2015 Wolter Kluwers, p. 378 ; CUP vol. 157, Droit de la responsabilité Questions choisies, M. DUPONT La responsabilité des constructeurs pour vices cachés, p. 212; La prescription extinctive Etudes de droit comparé, Bruylant 2010, les délais préfix M-P NOEL p. 130 et s.).

La citation introductive de première instance a été signifié à l'intimé le 29.10.2013 soit au-delà du délai de 10 ans.

Et le dossier ne comporte aucune reconnaissance de responsabilité non équivoque dans le chef de l'intimé.

Le fait qu'il ait procédé à des réfections en 2006/2007 de ses travaux effectués en 2002 ne suffit pas à démontrer une telle reconnaissance; ce n'est pas parce qu'un entrepreneur procède à des réfections qu'il reconnaît automatiquement qu'il avait mal effectué le travail initial.

L'intimé avait été contacté par l'appelant mandaté par sa tante survivante suite aux problèmes d'humidité découverts dans la cuisine; il a effectué divers travaux qu'il a facturés intégralement - hormis pour la "membrane étanchéité caniveau" qui était sous garantie ce qui ne démontre pas pour autant qu'il reconnaissait sa responsabilité .

Les emails adressés par l'intimé à l'appelant suite à l'envoi de la mise en demeure du 27.09.2012, ne révèlent pas une reconnaissance de responsabilité explicite ou tacite mais certaine, qui de surcroît ne serait pas équivoque.

Par ces emails l'intimé propose à l'appelant des rendez-vous afin de solutionner les problèmes rencontrés, il lui demande des compléments d'information, il évoque les mots "problème d'étanchéité" ce qui n'implique pas encore qu'il reconnaît que le problème invoqué soit imputable à une malfaçon lors de ses travaux (pièces 22, 22b, 22e, 22g, 22i).

Il en est de même de la circonstance que suite à la mise en demeure, il ait fait immédiatement une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance.

Il ne faisait ainsi que remplir une obligation de déclaration de sinistre qui s'impose à tout assuré vis-à-vis de sa compagnie d'assurance, que cet assuré estime sa responsabilité engagée ou non, afin que la compagnie ne puisse, au cas où la responsabilité de son assuré s'avérerait par la suite établie et qu'il y ait effectivement un sinistre au sens de la police d'assurance, se prévaloir d'un dommage qui lui aurait été causé par une déclaration tardive.

Enfin, du courrier de l'intimé du 13.12.2012 adressé à l'appelant dans lequel il s'exprime comme suit : "la période de garantie décennale est prescrite. Je considère donc que ma responsabilité n'est plus engagée pour le problème d'étanchéité de votre terrasse", il ne peut être déduit qu'il reconnaît expressément ou tacitement mais certainement, qu'il était responsable du problème d'étanchéité de la terrasse; l'expression est ambiguë d'autant que l'intimé n'est pas juriste, et elle peut simplement signifier que sa responsabilité ne peut plus être recherchée (pièce 24 dossier appelant).

En sus ce courrier daté du 13.12.2012 est postérieur au délai de 10 ans qui a débuté le 1.11.2002.

Contrairement à ce que la compagnie d'assurance CDA ASSURANCES soutient, il n'est pas établi que l'intimé aurait laissé faussement croire qu'il ne remettait pas en cause sa responsabilité tout en attendant patiemment que le délai de 10 ans soit atteint.

Il appert de son courrier du 13.12.2012 que c'est suite à la consultation d'un avocat qu'il a appris que "la période de garantie décennale était prescrite" et aucun élément soumis à la cour ne démontre que cela serait inexact.

3.7.

L'appelant énonce que l'intimé se serait rendu coupable de manoeuvres dolosives aux fins d'altérer la volonté des demoiselles O. en sorte que la réception des travaux serait nulle.

Le dol comporte un élément matériel : les manœuvres, les mensonges et les réticences lorsqu'il existe une obligation d'informer.

Il comporte également un élément psychologique : la volonté de tromper, d'induire l'autre partie en erreur en vue d'obtenir sous l'influence de cette erreur son consentement. Il faute une faute intentionnelle.

L'appelant invoque à ce titre que l'intimé n'avait pas l'accès à la profession pour les activités de toiture et étanchéité.

Dans l'état des renseignements fournis à la cour quant aux travaux effectués en 2002 par l'intimé, il n'est pas certain que le travail effectué sur la terrasse devrait être qualifié de travail de toiture.

En sus à considérer comme établi qu'il en était ainsi et que l'intimé ne disposait pas de l'accès à la profession pour l'entièreté du travail effectué, quod non, il n'est pas démontré que l'intimé l'aurait caché intentionnellement.

L'appelant invoque également la connaissance des vices par l'intimé.

Il n'est nullement établi que lors de la réception de son ouvrage en 2002, l'intimé savait qu'il était affecté de vices.

Il n'est pas davantage démontré que ses interventions de 2006/2007 telles que décrites ci-dessus étaient de nature à porter à sa connaissance que son ouvrage réalisé en 2002 était vicié.

3.8.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appel n'est pas fondé.

4. Action basée sur la responsabilité de droit commun pour vices cachés non couverts par l'article 1792 du Code civil

4.1.

La cour relève que l'appelant ne développe aucune argumentation à l'appui de son appel dirigé contre le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit à son action basée sur la garantie des vices cachés.

Comme l'ont énoncé les premiers juges, cette action contractuelle introduite par l'appelant est une action personnelle qui relève de l'alinéa premier de l'article 2262 bis du Code civil qui dispose que "Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans".

Le délai court en matière de contrat d'entreprise à dater de la réception (Des contrats spéciaux, A. CRUQUENAIRE, C. DELFORGE, I. DURANT, P. WERY, 2015 Wolter Kluwers, p. 357; CUP vol. 157, Droit de la responsabilité Questions choisies, M. DUPONT La responsabilité des constructeurs pour vices cachés p. 221 et s.).

4.2.

Il a été démontré ci-dessus que la citation avait été signifiée au-delà du délai de 10 ans ayant débuté le lendemain de la réception-agréation par Mesdemoiselles O. et qu'il n'y avait pas eu de reconnaissance de responsabilité de la part de l'intimé, ni dol dans son chef.

L'action pour les travaux effectués en 2002 par l'intimé est donc prescrite sur la base de l'article 2262 bis du Code civil.

4.3.

L'appel n'est pas fondé.

5. L'action intentée par l'appelant contre l'intimé l'ayant été hors délai, il ne se justifie pas d'ordonner une expertise à son encontre.

II. Appel de Georges D. à l'encontre de la SCRL CDA ASSURANCES et appel de la SCRL CDA ASSURANCES à l'encontre de Georges D.

1. En première instance, Georges D. sollicitait la condamnation de la SCRL CDA ASSURANCES en abrégé CDA à accorder sa garantie en prenant à sa charge, dans les limites de la couverture souscrite, l'ensemble des frais consécutifs au dégât des eaux dont il est victime tels qu'ils seront fixés au terme de l'expertise.

Et s'il n'était pas fait droit à son action à l'encontre de Jean-François B. , il sollicitait la condamnation de CDA à prendre à sa charge les frais de réparation de l'ouvrage vicié tels qu'ils seront fixés aux termes de l'expertise.

Il appert de la motivation du jugement entrepris qu'il estime que CDA doit apporter la garantie contractuelle mais il ne dit mot de la seconde demande dirigée à son encontre par Georges D. .

En degré d'appel, Georges D. demande à nouveau dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à son action à l'encontre de Jean-François B. que CDA soit condamnée à prendre à sa charge les frais de réparation de l'ouvrage vicié tels qu'ils seront fixés aux termes de l'expertise.

2. CDA reproche au jugement entrepris de ne pas avoir retenu les griefs concernant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence d'aléa.

3. CDA fait valoir que le sinistre actuel a été déclaré tardivement par Georges D. .

Il appert des conditions générales contractuelles liant les parties que le sinistre dégâts des eaux devait être déclaré dans les 8 jours au plus tard (voir Chapitre 14 point 1 "vos obligations en cas de sinistre").

Il est établi que Georges D. n'a pas déclaré le sinistre dans ce délai.

Ainsi par email du 24.10.2011 il a déclaré à la compagnie "une infiltration d'eau à partir d'une terrasse vers les murs de la cuisine située en dessous" (pièce 10 dossier D. ).

Or il appert du rapport de l'expert consulté par Georges D. suite au problème d'humidité rencontré, la firme ND Detect, rapport daté du 14.10.2011, que "depuis plusieurs mois, des problèmes d'humidité sont constatés sur les murs arrière du coin droit de la cuisine" (pièce 9 dossier D. ).

Cependant CDA ne peut se prévaloir de ce manquement.

En effet lorsqu'elle reçut la déclaration de sinistre, elle fut parfaitement informée de ce retard puisque que Georges D. dans son email faisait référence de façon expresse à ce rapport qui était joint en annexe et dont il apparaissait clairement que les problèmes d'humidité ne venaient pas d'être découverts mais qu'au contraire, ils avaient été constatés depuis des mois.

C'est donc en toute connaissance de cause que CDA dans son email du 25.10.2011 a répondu à son assuré Georges D. en ces termes :

"Nous avons ouvert un premier dossier, dont références ci-dessus pour l'infiltration à partir de la terrasse.

Nous attendons dès lors la facture pour la réparation de la brèche dans le caniveau d'évacuation et ensuite le résultat après attente, dont vous voudrez bien nous tenir informés.

Veuillez également nous communiquer votre N° de compte bancaire pour le règlement.

NB/Une franchise d'un montant de 233,26,-EUR sera d'application

Salutations distinguées." (pièce 11 dossier D. ).

Par une telle réponse dans laquelle elle ne fait aucune réserve quant à la tardiveté de la déclaration qui se posait pourtant de façon évidente, elle a renoncé tacitement mais certainement à invoquer ce manquement dont elle était parfaitement informée.

Ce moyen soulevé par CDA n'est pas fondé en sorte qu'il n'est pas justifié de confier une mission complémentaire à l'expert portant sur la date d'apparition des premiers dommages et sur l'incidence du délai mis par Georges D. à déclarer le sinistre.

4. CDA invoque l'absence d'aléa.

Georges D. sollicite la prise en charge par CDA du sinistre déclaré le 24.10.2011.

Selon l'article 1.A. de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement article 5.14° de la loi du 4.04.2014 relative aux assurances), le contrat d'assurance est un contrat en vertu duquel, ...(on omet), l'assureur s'engage ...(on omet) à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un évènement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser".

C'est en juin 2010, et non en juillet 2007, que le contrat d'assurance souscrit par les demoiselles O. a été transféré au nom de Georges D. , devenu propriétaire dudit immeuble suite au décès de ses tantes (pièce 40 dossier D. ).

Il n'est pas établi que lorsque le contrat a été ainsi transféré au nom de Georges D. , en juin 2010, l'évènement dont la survenance fait dépendre la prestation de l'assureur, en l'espèce un dégât des eaux, n'était pas incertain, en sorte que ce moyen n'est pas fondé.

La survenance du dégât des eaux en 2006 (que CDA avait pris en charge pièce 8 dossier D. ) ne démontre pas qu'objectivement la survenance postérieure d'un dégât des eaux était certaine.

5. Georges D. sollicite la condamnation de CDA à prendre à sa charge les frais de réparation de l'ouvrage vicié tels qu'ils seront fixés aux termes de l'expertise.

Il invoque la garantie Protection juridique habitation qui faisait partie du contrat qu'il avait souscrit, laquelle implique que la compagnie prend en charge les litiges relatifs à la réparation du dommage causé ou subi par le bâtiment et le contenu et qui résulte de l'application des garanties de base assurées par le contrat (Chapitre 3. - 2. premier alinéa des conditions générales contractuelles).

CDA fait valoir qu'il s'agit d'un litige contractuel - opposant Georges D. à Jean-François B. -, non couvert par la garantie Protection juridique.

Effectivement il appert du Chapitre 3.point 4 in fine des conditions générales contractuelles que la compagnie ne prend pas en charge dans le cadre de la garantie Protection juridique habitation les litiges d'ordre contractuel.

Mais peu importe en l'espèce car à tout le moins jusqu'à la phase judiciaire, CDA a joué son rôle d'assureur protection juridique habitation.

Ainsi, suite à sa déclaration de sinistre dégâts des eaux, Georges D. a demandé à sa compagnie des conseils juridiques s'exprimant comme suit dans son email du 2.09.2012, après avoir rappelé que l'expert de la compagnie monsieur LOISEAU avait demandé l'avis d'un expert architecte monsieur LAMBERT, :

"Je souhaiterais insister sur un point: puisque la faute de l'entrepreneur ayant installé la terrasse semble se confirmer (je dispose moi-même par ailleurs d'un témoignage en ce sens), il convient d'être rapide : la facture des travaux date du 31 octobre 2002 et je dispose d'un document écrit établissant que le 2ème jour des travaux de Mr B. était le 25/10/2002. Nous sommes donc à 2 mois de l'échéance de la garantie décennale. S'il fallait se retourner contre Mr B. , ne conviendrait il pas dès à présent de lancer la mise en demeure? D'expert en expert, nous risquons en effet de dépasser cette date." (pièce 14 dossier D. )

Par email du 11.09.2012, CDA lui répond d'adresser la mise en demeure à l'entrepreneur et de lui en envoyer copie, s'exprimant comme suit :

" ...(on omet) Vous nous signalez que la date d'échéance de la garantie décennale approche dangereusement. Etant donné que nous ne sommes pas en possession de tous les éléments, pouvons-nous vous demander d'adresser la mise en demeure, avec vos références et date de facture à l'entrepreneur concerné en faisant état des contacts précédents que vous avez déjà eu avec eux au sujet des supposées malfaçons. Il conviendrait également d'y joindre la copie de vos courriers antérieurs au sujet de ces désordres (vers 2008-2007).

Dès que nous serons en possession du résultat des investigations complémentaires, nous prendrons position au sujet de la couverture dans le cadre du contrat.

NB/ veuillez nous adresser la copie de votre mise en demeure." (pièce 15 dossier D. ).

Suite à l'émail de Jean-François B. du 2.10.2012 qui lui demandait des renseignements et la communication de pièces, Georges D. s'est adressé le 2.10.2012 à CDA pour savoir quelle suite il pouvait ou devait y apporter (pièce 17 dossier D. ).

Dans un email du 16.10.2012 adressé à CDA, Georges D. insiste à nouveau en ces termes :

"Je vous rappelle que le temps presse : nous sommes à quelques jours de l'expiration de la garantie décennale. Dites moi quoi dès que possible" (pièce 18 dossier D. ).

Par un email du 25.10.2012, CDA l'invite à compléter sa mise en demeure par divers éléments repris dans ledit email (pièce 19 dossier D. ).

CDA envoie un courrier du 3.04.2013 au conseil de Georges D. dont le nom apparaît pour la première fois dans les dossiers déposés, lequel est rédigé en ses termes :

" Votre courrier du 27.03.2013 a retenu toute notre attention.

Nous nous permettons de vous rappeler le contenu de notre courrier du 23.01.2013.

Nous attendons de connaître les conclusions de l'expertise qui est en cours (actuellement fixée au 17.05.2013) avant de pouvoir prendre une décision concernant notre intervention dans cette affaire.

En attendant, nous vous invitons à ne pas prendre l'initiative d'assigner la partie adverse.

Nous vous remercions d'en tenir compte." (pièce 21 dossier D. ).

Il appert de ces éléments que CDA a manqué à son devoir de conseil à l'égard de Georges D. .

Alors que celui-ci l'a interpellé en temps utile à deux reprises quant à la marche à suivre au regard de l'expiration du délai de la garantie décennale, CDA lui a uniquement conseillé l'envoi d'une mise en demeure alors que toute compagnie d'assurance normalement prudente et diligente placée dans de mêmes circonstances lui aurait conseillé de lancer sans tarder une citation à l'encontre de l'entrepreneur.

En ne se comportant comme toute compagnie d'assurance normalement prudente et diligente placée dans de mêmes circonstances se serait comportée, CDA a commis une faute.

Il est prématuré d'aborder la question du lien causal entre cette faute et un dommage subi par Georges D. ; en effet l'expertise ordonnée par le jugement entrepris est déterminante quant à ce.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15.06.1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Reçoit les appels.

Dit l'appel principal dirigé par Georges D. à l'encontre de Jean-François B. non fondé.

Le condamne aux dépens d'appel de Jean-François B. liquidés à l'indemnité de procédure d'appel de 715 euros.

Dit l'appel incident dirigé par la SCRL CDA ASSURANCES à l'encontre de Georges D. non fondé.

Dit l'appel principal de Georges D. à l'encontre la SCRL CDA ASSURANCES partiellement fondé.

Confirme le jugement entrepris sous l'émendation qu'il est établi que la SCRL CDA ASSURANCES a manqué à son devoir de conseil à l'égard de Georges D. ; qu'il est prématuré d'aborder la question du lien causal entre la faute ainsi commise par la compagnie et un dommage subi par Georges D. , l'expertise ordonnée par le jugement entrepris étant déterminante quant à ce.

Condamne la SCRL CDA ASSURANCES aux dépens d'appel de Georges D. liquidés à l'indemnité de procédure d'appel de 715 euros.

Renvoie la cause au premier juge en prosécution.

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre B de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Bernadette PRIGNON comme juge unique et prononcé en audience publique du 06 mars 2017 par anticipation du 20.03.2017 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170320.11