Court dismisses appeal against doctor's liability for retained sponge, confirming first instance judgment on fault and damage.

Vu la requête reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2015 par laquelle Brigitte C. interjette appel du jugement prononcé le 28 octobre 2015 par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, et intime Michèle W. et la SA AMLIN EUROPE.

Vu l'acte de reprise d'instance déposé par la SE AMLIN INSURANCE, laquelle a, depuis le 4 janvier 2016, suite à une fusion, repris les droits et obligations de la SA AMLIN EUROPE.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

I. RAPPEL DES FAITS, ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE ET OBJET DE L'APPEL

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement énoncés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que le 12 février 2011, Michèle W. a été admise à la Clinique Saint-Vincent de Rocourt, pour donner naissance à son premier enfant par césarienne ; l'opération a été réalisée par le docteur C. , gynécologue de la patiente.

Michèle W. expose cependant que, si l'opération semblait s'être bien déroulée, dès le lendemain, et encore davantage les jours qui suivirent, elle a souffert de nausées persistantes, de chutes de tension et de douleurs abdominales très importantes.

Le 17 février 2011, un pelviscan (scanner abdomino-pelvien) a été réalisé et a mis en évidence la présence d'un corps étranger dans le péritoine de l'intéressée ; Michèle W. a été réopérée le même jour pour extraction d'une compresse.

Par une citation signifiée le 8 mai 2014, Michèle W. a sollicité la condamnation de Brigitte C. à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 euro , ainsi que la désignation d'un expert médecin chargé d'évaluer son dommage ; cette dernière a cité à son tour en intervention forcée et garantie la SA AMLIN EUROPE, devenue SE AMLIN INSURANCE, assureur de la responsabilité civile du centre hospitalier, estimant que les compte et décompte des compresses relevaient de la tâche du personnel infirmier en salle d'opération et non de celle du chirurgien.

Par un jugement du 28 octobre 2015, le premier juge a fait en grande partie droit à la réclamation de Michèle W. , condamnant Brigitte C. à lui verser la somme provisionnelle de 1.500 euro et a désigné le docteur Hélène DENGIS en qualité d'expert chargée d'évaluer le dommage subi par l'intéressée. Il a débouté Brigitte C. de sa demande en intervention forcée et garantie introduite à l'encontre de la SE AMLIN INSURANCE.

Brigitte C. a interjeté appel de cette décision dont elle poursuit la réformation en réitérant les moyens développés devant le premier juge, tandis que Michèle W. et la SE AMLIN INSURANCE, intimées, concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

II. DISCUSSION

II.1. Les responsabilités

1. Michèle WN. supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs de la responsabilité qu'elle invoque que sont la faute, le dommage et le lien de causalité entre ceux-ci (article 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

La faute reprochée consiste à avoir laissé une compresse dans la plaie opératoire au cours de l'intervention chirurgicale (accouchement par césarienne) réalisée le 12 février 2011, à laquelle ont participé tant le docteur Brigitte C. qu'une infirmière (non désignée par les parties) sous les liens d'un contrat d'emploi avec l'ASBL CHC (dont fait partie la Clinique Saint-Vincent de Rocourt), assurée de la SE AMLIN INSURANCE.

2. Il est constant qu'une compresse se trouvait dans un pli de l'épiploon de la patiente, dont la présence, suspectée par le docteur B., gynécologue de garde, a été confirmée lors du scanner abdomino-pelvien du 17 février 2011. Le rapport du docteur D. mentionne en effet : « Confirmation de présence d'un corps étranger de tonalité métallique situé la partie antérieure de la région sous-ombilicale droite, de topographie intra-abdominale, le corps étranger de tonalité métallique mesurant 8cm de longueur et 10 mm d'épaisseur. (...) » (cfr. pièces 4 et 5 du dossier de l'intimée).

Il ne peut être raisonnablement contesté que cette compresse a été oubliée lors de l'intervention réalisée le 12 février 2011.

En effet, sans être démentie, Michèle W. déclare que la césarienne a été pratiquée après 9 mois de grossesse, laquelle a été suivie, de manière régulière (échographie comprise), par le docteur C. qui était dès lors parfaitement informée des antécédents de sa patiente, notamment au niveau d'une éventuelle chirurgie abdominale.

Michèle W. dépose en outre une attestation de son médecin traitant certifiant qu'elle n'a jamais subi de chirurgie abdominale avant la césarienne de 2011.

Elle démontre ainsi à suffisance que la présence de la compresse résulte de l'opération chirurgicale du 12 février 2011.

3. A titre principal, Michèle W. invoque une faute commise par le docteur C. engageant sa responsabilité en application des articles 1382 et 1384 alinéa 3 du Code civil. A titre subsidiaire, elle étend son action à l'encontre de la SE AMLIN INSURANCE, fondant celle-ci tant en fonction des règles de la responsabilité de droit commun que sur base de l'article 17novies de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux.

Le docteur C. conteste toute faute, faisant valoir qu'il appartient au personnel infirmier de la salle d'opération de compter les compresses ; l'hôpital, par le biais de son assureur, conteste également toute faute, considérant que le chirurgien est en charge du compte initial et final des compresses et qu'en tout état de cause, le personnel infirmier est sous la seule autorité du chirurgien pendant l'intervention.

4. Le tribunal a statué sur les responsabilités de manière adéquate par de judicieux et complets motifs que la cour adopte.

En degré d'appel, Brigitte C. ne présente aucune argumentation susceptible d'inciter la cour à réformer, fût-ce partiellement, la décision qu'elle critique. Compte tenu des contestations qui lui sont soumises, la cour ajoute ce qui suit :

En cas d'oubli de matériel dans le corps du patient, qu'il s'agisse d'instruments opératoires ou de tampons et de compresses, il se justifie de retenir une négligence du chirurgien. Ce dernier est en effet responsable du champ opératoire et de sa netteté jusqu'à ce que la plaie ait été refermée dans les conditions d'asepsie maximales.

Le chirurgien est tenu, en sa qualité de médecin diligent, de compter, assisté le cas échéant par une infirmière, les instruments et compresses avant et après l'opération, ce qui permet de remarquer immédiatement les manquants éventuels.

Il s'agit d'une mesure de précaution minimale et d'une prestation technique simple, à ce point dénuée d'aléa qu'elle doit être qualifiée d'obligation de résultat dans son chef (cfr. D. SCIEUR, « Le concours des responsabilités au sein de l'équipe médicale - L'oubli d'une compresse », note sous Bruxelles, 28 novembre 2011, RGAR, 2012, 14819).

Par ailleurs, le praticien étant le premier garant du bon déroulement de l'opération, il lui appartient de répartir les tâches et, le cas échéant, de déléguer à l'une des infirmières le comptage des compresses et autres instruments.

A supposer qu'une faute concurrente se conçoive dans le chef du personnel infirmier, soit que le comptage systématique des compresses relève effectivement de l'art infirmier, comme un acte visé par l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, soit qu'il apparaisse que le médecin lui a effectivement délégué la tâche du comptage des compresses, soit encore que l'on considère que cela relève du comportement d'une infirmière normalement prudente et diligente (cfr. dans le même sens : Bruxelles, Bruxelles, 28 novembre 2011, RGAR, 2012, 14819), ce personnel travaille sous l'autorité et la surveillance du chirurgien, en l'absence d'un règlement d'ordre intérieur du bloc opératoire stipulant le contraire.

En effet, si les actes pré et postopératoires accomplis par le personnel infirmier le sont sous l'autorité de l'hôpital, les actes opératoires le sont sous l'autorité et la surveillance du chirurgien lorsque l'infirmière l'assiste lors d'une intervention en salle d'opération et que les actes reprochés participent aux conditions d'une intervention chirurgicale.

Tel est bien le cas en l'espèce.

La faute est en effet commise à un moment où l'infirmière participe à un acte médical déterminé (césarienne) sous le contrôle du chirurgien, ce dernier devant être considéré comme son commettant au sens de l'article 1384 alinéa 3 du Code civil, et ce, même si cette infirmière n'est pas l'employée du médecin, mais de l'institution hospitalière.

La circonstance que cette infirmière soit liée par un contrat de travail avec l'institution hospitalière qui, comme en l'espèce, met à disposition de médecins indépendants des salles d'opération, des équipements et du personnel infirmier sélectionné par elle, n'empêche pas que le rapport réel caractérisant la notion d'autorité soit transféré à un autre commettant, le chirurgien. L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne pourrait, par conséquent, trouver application en l'espèce.

La faute éventuelle du personnel infirmier n'est en conséquence pas élusive de la responsabilité du médecin, retenue en l'espèce tant pour négligence, sur pied de l'article 1382 du Code civil, qu'en qualité de commettant, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 3 du même Code.

5. Le docteur C. invoque par ailleurs l'article 17novies de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux à l'encontre de l'assurée de la SE ALMIN INSURANCE, lequel dispose que : « L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi précitée du 22 août 2002, à moins que l'hôpital n'ait communiqué au patient, explicitement et préalablement à l'intervention du praticien professionnel, dans le cadre de la communication des informations visée à l'alinéa 3, qu'il n'était pas responsable de ce praticien professionnel, vu la nature des relations juridiques visées à l'alinéa 3. Une telle communication ne peut pas porter préjudice à d'autres dispositions légales relatives à la responsabilité pour les actes commis par autrui ».

Elle ne peut être suivie.

Les droits ainsi reconnus sont ceux du patient. L'article 17novies rend l'hôpital responsable de leur non-respect par les médecins indépendants s'il n'a pas informé le patient de cette indépendance. Il s'agit d'une responsabilité envers le patient et non envers le médecin auquel la violation est imputée. Le docteur C. ne pourrait invoquer cette responsabilité à son profit. L'action directe bénéficie au seul patient.

Michèle W. , quant à elle, n'a introduit de demande sur cette base à l'encontre de l'assuré du centre hospitalier qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une immunité serait reconnue dans le chef du docteur C. .

II.2. Le dommage

La faute du docteur Brigitte C. constitue la cause nécessaire du dommage dont la réparation est sollicitée par Michèle W. .

Le tribunal a apprécié de manière adéquate la réclamation formulée par celle-ci ; le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point, rien ne permettant au stade actuel de fixer le dommage de la victime définitivement. De surcroit, la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge demeure d'actualité, compte tenu des plaintes objectivées et présentées par Michèle W. (nausées persistantes, douleurs abdominales et vomissements, nécessité d'une intervention réparatrice).

En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de l'examen de l'ensemble des dispositions de la décision déférée, à l'exception de celles qui découlent de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge (article 1068 alinéa 2 du Code judiciaire), de sorte qu'il y a lieu de renvoyer la cause en prosécution au tribunal de première instance de Liège, division Liège, afin qu'il y soit statué sur le surplus des réclamations de Michèle W. concernées par l'expertise ordonnée en instance.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La cour, statuant contradictoirement,

Donne acte à la SE AMLIN EUROPE de ce qu'elle reprend l'instance dans la présente procédure.

Reçoit l'appel de Brigitte C. et le dit non fondé,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Condamne Brigitte C. aux dépens d'appel de Michèle W. , liquidés à 1.320 euro et aux dépens correspondant de la SE AMLIN INSURANCE, liquidés à 1.320 euro . Délaisse à Brigitte C. la charge de ses propres dépens.

Pour le surplus, renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Liège, division Liège, en application de l'article 1068, alinéa 2 du Code judiciaire.

Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIEME (a) chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Evelyne DEHANT et les conseillers Brigitte WAUTHY et Isabelle DIJON, le conseiller Isabelle DIJON s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 16 mars 2017 par le président Evelyne DEHANT, avec l'assistance du greffier Jean-Louis KINNARD.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170316.13