Appeal allowed; illegal tax collection barred from civil claims due to strict fiscal procedural rules.

Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

-en copie conforme le jugement rendu le 25 juin 2014 par le Tribunal de première instance de Liège dont aucune preuve de la signification n'est versée au débat ;

-la requête d'appel déposée au greffe le 28 juillet 2014 par la SA MECAMOLD ;

-les conclusions de synthèse et les dossiers des deux parties ;

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ;

Que sa recevabilité n'est pas contestée et qu'il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la Cour ;

Qu'en conséquence l'appel doit être déclaré recevable ;

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après ;

1. Les faits et l'objet du litige

Attendu que sur ces points, la Cour se réfère à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous l'intitulé « objet du litige et antécédents de procédure » ;

Qu'il suffit de préciser qu'il est constant que la VILLE DE HERSTAL a établi une « taxe industrielle compensatoire » pour les exercices d'imposition 2008 à 2012 par règlements adoptés par son Conseil le 10 juillet 2008 (exercice 2008), 5 mars 2009 (exercice 2009). 19 novembre 2009 (exercice 2010), 28 octobre 2010 (exercice 2011) et 27 octobre 2011 (exercice 2012) ;

Que sur base de ces règlements, les cotisations suivantes ont été enrôlées dans le chef de la SA MECAMOLD (pièce n°1 de son dossier) :

• article n°000279, exercice 2008, pour un montant de 23.395.42 euro ;

• article n°000277, exercice 2009, pour un montant de 23.828,82 euro ;

• article n°000281, exercice 2010, pour un montant de 23.828.82 euro ;

• article n°000284, exercice 2011, pour un montant de 23.165,56 euro ;

• article n°000274, exercice 2012, pour un montant de 20.526,06 euro ;

Que le 11 décembre 2012 la SA MECAMOLD a introduit une demande de dégrèvement du précompte immobilier auprès du Directeur régional des contributions en raison de doubles emplois, de prise en compte de matériels non soumis à l'impôt et d'omission de déclarations de désaffectation (pièce n°5 de son dossier) ;

Que le 9 janvier 2013 elle a introduit une demande de dégrèvement d'office auprès du Collège communal de la VILLE DE HERSTAL afin d'obtenir le dégrèvement intégral des cotisations dépourvues, selon elle, de toute base légale suite à l'arrêt n°207.637 rendu par le Conseil d'Etat le 23 septembre 2010 par lequel la haute juridiction a annulé le règlement du Conseil provincial du Hainaut du 26 octobre 2004 établissant, à partir de l'exercice d'imposition 2005, une « taxe industrielle compensatoire » (pièce n°2 du dossier de l'appelante) ;

Que, par décision du 10 janvier 2013, le Collège a dit la demande de dégrèvement d'office portant sur les cotisations relatives aux exercices d'imposition 2008 à 2011 irrecevable au motif que le délai de réclamation était échu et que l'article 376 du CIR 92 ne pouvait s'appliquer en l'espèce (pièce 3a du dossier de l'appelante) ;

Que le 11 mars 2013, le Collège a décidé de ne pas faire droit à la demande relative à l'exercice 2012 au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la conformité d'un règlement fiscal à des normes juridiquement supérieures et d'en écarter, le cas échéant, l'application, cette compétence étant conférée aux seuls cours et tribunaux (pièce 3 b du dossier de l'appelante) ;

Que par requête reçue au greffe le 5 avril 2013, la SA MECAMOLD a introduit un recours devant le Tribunal de première instance de Liège ;

Que par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable en ce qui concerne les exercices d'imposition 2008 à 2011 et recevable mais non fondée pour l'exercice 2012 ;

Que le 28 juillet 2014, la SA MECAMOLD a interjeté appel ;

Attendu que la SA MECAMOLD sollicite la Cour de réformer le jugement dont appel, de déclarer les règlements fiscaux de la VILLE DE HERSTAL instaurant une taxe industrielle compensatoire pour les exercices 2008 à 2012 illégaux et d'en refuser l'application conformément à l'article 159 de la Constitution ; d'ordonner l'annulation ou le dégrèvement intégral des cotisations susmentionnées ; d'ordonner le remboursement des sommes trop perçues sur les cotisations ainsi annulées, majoré des intérêts moratoires prévus par l'article 418 du CIR 92 ;

Qu'à titre subsidiaire, elle demande de condamner l'intimée à payer des dommages et intérêts, évalués sur base des sommes payées indûment sur les cotisations précitées, augmentées des intérêts moratoires prévus par l'article 418 du CIR 92 et, à titre subsidiaire, des intérêts légaux, à partir de la date de paiement de ces cotisations ;

Qu'à titre subsidiaire également, elle demande à la Cour de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour Constitutionnelle:

« L'art. 464 C.I.R. 92, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses arrêts du 14 mars 2014 (RG F.12.0150.F; F.12.0189.F; F.12.0142.F; F.13.0007.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140314.1 ) décidant que ne constituent pas des taxes similaires sur la base ou sur le montant des impôts énumérés à l'article 464 C.I.R.92, les taxes industrielles compensatoires communales et provinciales, fixées à un pourcentage de la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles bâtis et non bâtis et la valeur d'usage au 1er janvier 1975 du matériel ou de l'outillage, ces taxes portant sur la valeur vénale et la valeur d'usage et non sur le revenu cadastral, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il s'oppose à l'établissement d'une taxe communale ou provinciale dans l'hypothèse où le revenu cadastral de l'immeuble est déterminé sur base des valeurs locatives fictives en vertu de l'article 477 C.I.R.92 et non en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale en vertu de l'art. 478 du C.I.R.92 ».

« L'article 376, §2 CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution interprété comme interdisant au Collège communal d'accorder le dégrèvement d'office d'une surtaxe qui apparaitrait à la lumière d'un arrêt du Conseil d'Etat qui annule, pour cause de violation de l'article 464 CIR 92, un règlement-taxe provincial autre que le règlement-taxe qui est à la base des cotisations qui font l'objet de la demande de dégrèvement d'office, mais qui instaure une taxe sur la même base taxable que le règlement annulé ? » ;

Qu'à titre infiniment subsidiaire, elle demande à la Cour d'ordonner le dégrèvement partiel des cotisations précitées, proportionnellement aux dégrèvements des précomptes immobiliers à accorder par le Directeur régional et, le cas échéant, de surseoir à statuer sur ce point dans l'attente d'une décision du Directeur régional ;

Qu'elle sollicite la Cour de condamner l'intimée aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure fixée à 5.500 euro en première instance et à 6.000 euro en appel ;

Attendu que la VILLE DE HERSTAL conclut quant à elle à la confirmation du jugement entrepris, ce faisant, elle sollicite la Cour de dire les recours concernant les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011 irrecevables et le recours concernant l'exercice 2012 recevable mais non fondé et de condamner l'appelante aux dépens, liquidés à 6.000 euro par instance (indemnités de procédure) ;

2. Discussion

2.1. Recevabilité

Attendu qu'en vertu de l'article 1385undecies du Code judiciaire, contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi ;

Que cette disposition impose l'exercice régulier, et par conséquent recevable, du recours administratif organisé par la loi avant de saisir le juge ;

Que s'agissant de taxes communales, le redevable doit introduire une réclamation auprès du collège communal agissant en tant qu'autorité administrative, conformément à l'article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) ;

Que, conformément à l'article L3321-12 du C.D.L.D., les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10, ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 de l'arrêté d'exécution de ce Code sont applicables aux taxes provinciales et communales pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus ;

Attendu qu'en application de cette disposition, l'article 376 du CIR 92 est ainsi applicable, ce dernier prévoyant en son paragraphe 1er que l'autorité administrative accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs ;

Que les faits ou documents nouveaux sont ceux qui sont de nature à faire preuve d'une surtaxe qui n'avait pas pu être démontrée antérieurement et que le redevable n'était pas en mesure de produire avant l'expiration du délai de réclamation (Cass., 30 avril 1968, Pas., 1968, I, p.1021) ;

Que l'article 376 §2 du CIR 92 précise par ailleurs que n'est pas considéré comme constituant un élément nouveau, un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence ;

Attendu qu'en l'espèce l'appelante se prévaut de l'arrêt n°207.637 rendu par le Conseil d'Etat le 23 septembre 2010 ayant annulé un règlement de la Province du Hainaut instaurant une taxe similaire à celles établies par les différents règlements de la VILLE DE HERSTAL en cause dans le présent litige et considère que cet arrêt est un fait nouveau ouvrant le droit à la procédure de dégrèvement ;

Que cependant un arrêt du Conseil d'Etat portant sur un règlement autre, fut-il similaire ou identique dans sa rédaction, que celui fondant les taxes querellées devant la juridiction fiscale ne constitue pas un fait nouveau susceptible de prouver le bien-fondé de la demande mais un simple moyen de droit, ou un argument, de nature à étayer la demande d'annulation ou de dégrèvement de la taxation ;

Que l'autorité de la chose jugée des arrêts du Conseil d'Etat vaut certes erga omnes mais que cela n'implique en rien qu'elle s'étendrait à d'autres actes administratifs, même rédigés de manière identique ou semblable, que ceux soumis à sa censure, ni que les motifs desdits arrêts s'étendraient à d'autres causes, mêmes similaires ;

Que les longues digressions de l'appelante sur l'évolution historique de la procédure de dégrèvement d'office et la non-appartenance du Conseil d'Etat à l'ordre judiciaire, n'impliquent pas, contrairement à ce qu'elle affirme, que « le changement de jurisprudence » mentionné à l'article 376 du CIR 92 viserait uniquement celle des cours et tribunaux et qu'il faudrait admettre comme « fait nouveau » un arrêt de la haute juridiction administrative portant sur un acte autre que celui susceptible d'être appliqué par le juge judiciaire dans l'espèce qui lui est soumise ;

Que c'est à tort qu'elle soutient (page 19 de ses conclusions additionnelles et de synthèse) que le juge judiciaire est « tenu de tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat dans le cadre de l'appréciation de la légalité d'un règlement-taxe similaire en vertu de l'article 159 de la Constitution » ;

Qu'en effet cet article oblige le juge à écarter un règlement applicable au litige lorsque celui-ci est contraire à une règle hiérarchiquement supérieure, non à donner à la jurisprudence du Conseil d'Etat la force d'un précédent ;

Attendu que c'est également à tort que l'appelante croit pouvoir se fonder sur l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°160/2016 du 8 novembre 2006 ayant décidé qu'interprété comme interdisant au directeur des contributions, ou au fonctionnaire délégué par lui, d'accorder le dégrèvement d'office d'une surtaxe qui apparaîtrait à la lumière d'un arrêt de ladite Cour considérant, en réponse à une question préjudicielle, qu'une disposition législative est incompatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, l'article 376 § 2 du CIR 92, tel qu'il a été remplacé par l'article 33 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, viole les articles 10, 11 et 172 alinéa 1er de la Constitution ;

Que la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle confère une portée particulière à la réponse apportée par cette dernière à une question préjudicielle en ce qu'elle a une incidence sur tout autre litige mettant en œuvre la norme ayant fait l'objet de la question lorsque la Cour a déjà statué sur une question ayant un objet identique (article 26 §2, 2° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la cour constitutionnelle) ;

Qu'ainsi un arrêt en réponse à une question préjudicielle doit être considéré comme un « fait nouveau » au sens de l'article 376 du CIR 92 lorsqu'il concerne une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution fondant la surtaxe et non une autre règle ;

Que cependant même cette portée exceptionnelle ne va pas jusqu'à s'étendre à une question préjudicielle simplement «semblable» (B. RENAULD, «Saisir la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle» in Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, CUP, n°131, Anthémis, p.100) ;

Que par conséquent la thèse de l'appelante, selon laquelle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle implique qu'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat statuant sur un règlement-taxe similaire puisse constituer un fait nouveau ouvrant le droit à la procédure de dégrèvement d'office, manque en droit ;

Que par ailleurs la situation d'un contribuable imposé sur base de la même norme que celle déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une question préjudicielle, qui se voit offrir la possibilité de bénéficier de la procédure de dégrèvement d'office au motif que l'arrêt de cette dernière constitue « un fait nouveau », et celle d'un contribuable imposé sur base d'une autre norme que celle qui a fait l'objet d'un recours en annulation et a été effectivement annulée par le Conseil d'Etat, et qui ne peut quant à lui bénéficier de la procédure de dégrèvement d'office, faute pour ledit arrêt de constituer un fait nouveau au sens de l'article 376 du CIR, ne sont en rien comparables ;

Qu'en effet la taxation du premier est fondée sur la même norme que celle contestée devant la Cour constitutionnelle, qui rend des arrêts ayant une portée étendue en vertu de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, tandis que la taxation du second est fondée sur une norme différente que celle contestée devant le Conseil d'Etat qui rend des arrêts ayant une portée limitée au litige et à l'acte administratif querellé ;

Qu'il n'y a par conséquent pas lieu de poser la question préjudicielle relative à l'article 376 du CIR 92 suggérée par l'appelante, ladite question n'appelant manifestement pas une réponse positive ;

Attendu que c'est également en vain que l'appelante invoque l'article 159 de la Constitution qui impose certes au juge de vérifier la légalité de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, mais n'a pas pour effet de rendre recevable une action tardive en application de dispositions légales d'ordre public ;

Attendu par conséquent que les demandes de dégrèvement relatives aux cotisations enrôlées pour les exercices d'imposition 2008 à 2011, formulées par l'appelante sur base de l'arrêt n°207.637 du Conseil d'Etat du 23 septembre 2010, sont recevables mais non fondées ;

2.2. Fondement

2.2.1. Compatibilité de la taxe litigieuse avec l'article 464, 1° du CIR 92

Attendu qu'aux termes de l'article 464, 1° du CIR 92, tel qu'applicable à l'exercice litigieux, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier ;

Attendu que l'article 170, § 4, de la Constitution dispose : « Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée » ;

Que l'exercice de la compétence prévue à l'article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution pour déterminer des exceptions est lié à la condition que la « nécessité » en soit démontrée, la loi prise sur cette base devant être interprétée restrictivement dès lors qu'elle limite l'autonomie fiscale des communes (C.C., arrêt n°19/2012 du 16 février 2012, point B.3.2.) ;

Qu'une telle interprétation restrictive s'applique par conséquent à l'article 464, 1° du CIR 92 limitant l'autonomie communale ;

Attendu que l'article 1er le règlement communal du 27 octobre 2011 établit pour l'exercice 2012 une taxe compensatoire égale à 0,394 % de la valeur vénale au 1er janvier 1975 de certains immeubles bâtis et non bâtis et de la valeur d'usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l'outillage, tels que ceux-ci figurent sous les dénominations 3F, 4F, 5F et 6F aux documents établis par l'administration du cadastre ;

Qu'il prévoit également en son alinéa 2 qu'« à partir du 1er janvier 1991, le revenu cadastral servant de base à la détermination de la valeur vénale des biens susvisés, s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume. Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui, est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 » ;

Attendu que le règlement-taxe établit ainsi une taxe sur la valeur vénale de certains immeubles bâtis et non bâtis ainsi que sur la valeur d'usage de matériels et outillages ;

Attendu qu'en ce qui concerne le matériel et outillage, la valeur d'usage se déduit nécessairement de l'article 483 du CIR 92 qui détermine le revenu cadastral en appliquant le taux prévu à l'article 478 (5,3 p.c.), de sorte que cette valeur peut être reconstituée en appliquant au revenu cadastral un coefficient de 100/5,3 ;

Qu'il s'ensuit que la taxe compensatoire litigieuse, en ce qu'elle porte sur la valeur d'usage du matériel et de l'outillage, et non sur leur revenu, ne constitue pas une taxe similaire prohibée, établie sur la base ou sur le montant des impôts énumérés à l'article 464, 1°, précité (cf. Cass., 14 mars 2014, R.G. n° F.13.0007.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140314.1 , R.F.R.L., 2014/3, p.212 et sv.) ;

Attendu qu'en ce qui concerne les immeubles bâtis et non bâtis, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1er du règlement-taxe que celui-ci opte pour la reconstitution de la valeur vénale en référence au revenu cadastral qui est un élément objectif (« le revenu cadastral servant de base à la détermination de la valeur vénale des biens susvisés ») ; que ladite valeur s'obtient nécessairement conformément à l'article 478 du CIR 92 en appliquant au revenu cadastral un coefficient de 100/5,3, peu importe à cet égard que le revenu cadastral ait été concrètement déterminé par l'administration du cadastre sur base de cette disposition ou de l'article 477 du CIR 92 ;

Que la taxe compensatoire litigieuse, en ce qu'elle porte sur la valeur vénale des immeubles visés, et non sur leur revenu, ne constitue pas une taxe similaire prohibée, établie sur la base ou sur le montant des impôts énumérés à l'article 464, 1°, précité ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il n'y a pas lieu de se référer aux travaux préparatoires de la loi du 19 avril 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux, dont l'article 6 permet, par dérogation à l'article 464, 1° du CIR 92, sous certaines conditions, aux communes de continuer à établir, exclusivement en ce qui concerne les biens industriels, une taxe sur tout ou partie des éléments composant le revenu cadastral des biens immeubles bâtis et non bâtis et du matériel et de l'outillage ;

Qu'en effet l'article 6 de la loi ne produit ses effets qu'à partir du 1er janvier 2014, conformément à son article 7 ;

Que par ailleurs il n'y a pas lieu de chercher l'intention du législateur à l'encontre du texte clair de l'article 464, 1° du CIR 92 dans des travaux préparatoires concernant une loi postérieure ;

Que même si tel devrait être le cas, il apparaît davantage desdits travaux que l'auteur du texte a entendu contrer la jurisprudence du Conseil d'Etat, consacrée en particulier par son arrêt n°207.637 du 23 septembre 2010 considérant que la taxe industrielle compensatoire violait l'article 464, 1° du CIR 92 alors qu'«auparavant, le Conseil d'État estimait que la taxe industrielle compensatoire n'était pas un impôt sur les revenus ni une taxe similaire à l'un des impôts énumérés à l'article 464, 1° CIR 1992, que c'était une taxe directe qui frappait les industries sans tenir compte des bénéfices qu'elles réalisaient (arrêts du Conseil d'État n° 26 239 et 26 240 du 5 mars 1986, SA Usines Gustave BOËL) » (Doc. Parl, ch. sess. 2013-2014, doc n°53-3384/002, p.2) ;

Qu'il est donc inexact de considérer, à la lumière des documents parlementaires, que l'intention du législateur aurait été de revenir, à l'occasion de l'adoption de la loi, sur une prohibition des taxes compensatoires qu'il aurait auparavant souhaité ; qu'au contraire il apparaît qu'il entendait bien pérenniser cette faculté d'imposition dans le chef des communes ;

Attendu enfin que l'appelante sollicite que soit posée une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle relative à la compatibilité de l'article 464, 1° du CIR 92 avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

Que la question préjudicielle suggérée repose sur le postulat que la Cour de cassation a, par son arrêt du 14 mars 2014, interprété l'article 464,1° du CIR 92 comme s'opposant à l'établissement d'une taxe communale compensatoire dans l'hypothèse où le revenu cadastral de l'immeuble est déterminé en application de l'article 477 du CIR 92 ; que cependant tel n'est pas ce qu'énonce l'arrêt précité ;

Que par ailleurs, l'enseignement de la Cour de cassation conduit à interpréter strictement les restrictions apportées à l'autonomie communale par le Code des impôts sur les revenus, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (cf. .C.C., arrêt n°19/2012 du 16 février 2012, point B.3.2.et arrêt n°189/2011 du 15 décembre 2011, point B.3.3.) ;

Que par conséquent l'article 464, 1° du CIR tel qu'interprété par la Cour de cassation ne viole manifestement pas les articles 10, 11 et 172 de la Constitution et qu'il n'y a donc pas lieu d'interroger la Cour constitutionnelle à cet égard ;

2.2.2. Quant à la responsabilité de la Commune pour faute et la répétition d'indu

Attendu qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour de céans décide que l'article 376 du CIR 92 n'est pas applicable, l'appelante entend fonder sa demande de dégrèvement des cotisations querellées et de remboursement des sommes payées sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que ses articles 1235 et 1376 en consacrant de longs développements dans ses conclusions de synthèse (pages 31 à 37) à la responsabilité des pouvoirs publics en cas de commission d'un acte illicite ;

Attendu cependant que le droit fiscal obéit à des règles propres d'ordre public concernant les formes et délais de contestation de l'impôt qui dérogent au droit commun ;

Qu'il en résulte que l'action en répétition de l'indu, prévue aux articles 1235 et 1376 du Code civil, ou une action fondée sur la responsabilité pour faute basée sur les articles 1382 et 1383 du Code, ne permettent pas de contourner les dispositions fiscales, en particulier les articles 366 et suivants du CIR 92 relatifs aux recours administratifs, afin d'obtenir un dégrèvement de l'impôt, ou une somme équivalente à titre de dommages et intérêts, lorsque le contribuable n'est plus en mesure de se prévaloir de ces dernières dispositions ;

Qu'il en résulte qu'une cotisation illégale, quod non en l'espèce, ne pourrait être dégrevée ou remboursée en dehors des recours spécifiquement organisés par les lois fiscales ;

Attendu surabondamment que, comme exposé ci-avant, la VILLE DE HERSTAL n'a commis aucune illégalité et qu'en l'absence de preuve d'une faute quelconque, sa responsabilité ne saurait être engagée sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Qu'il ne peut par ailleurs être reproché à la VILLE DE HERSTAL, comme semble le faire l'appelante, de n'avoir pas averti cette dernière de l'existence d'un arrêt du Conseil d'Etat découlant d'une procédure à laquelle elle n'était pas partie ;

Que par conséquent cette demande n'est pas fondée ;

2.2.3. Quant à la demande de dégrèvement partiel de la taxe

Attendu qu'en vertu de l'article 2 du règlement-taxe toute exonération ou réduction du précompte immobilier entraîne exonération ou réduction correspondante de la taxe communale ;

Que l'appelante a introduit le 11 décembre 2012 une demande de dégrèvement d'office auprès du Directeur des contributions concernant les précomptes immobiliers des exercices 2008 à 2012 (pièce n°5 de son dossier) ;

Qu'elle produit des documents signés par monsieur Michel Maes par lesquels il entend, au nom de la MECAMOLD, marquer son accord sur les revenus cadastraux y figurant avec l'administration des contributions directes ;

Attendu que l'intimée ne s'oppose pas sur le principe au dégrèvement mais fait valoir à juste titre qu'aucune exonération ou réduction du précompte immobilier n'est encore intervenue à ce stade ;

Qu'il y a par conséquent lieu de réserver à statuer sur ce point dans l'attente de la décision du Directeur régional ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

La cour, statuant contradictoirement,

RECOIT l'appel.

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sous la seule émendation qu'il est réservé à statuer sur le dégrèvement des cotisations querellées en raison de la réclamation du 11 décembre 2012 introduite par l'appelante à l'encontre des précomptes immobiliers des exercices 2008 à 2012.

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, président de chambre, Philippe GARZANITI, conseiller et Simon CLAISSE, conseiller et prononcé en audience publique du 1er mars 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170301.9