Appeal dismissed; beneficiary's vague comment and invalid doctor's note fail to prove vitiated consent.

Vu la requête du 2/2/2016 par laquelle Stamatia KECHAGIAS, la demanderesse originaire, interjette appel du jugement prononcé le 4/11/2015 par le tribunal de première instance de LIEGE - division LIEGE - et intime la sa AXA BELGIUM , la défenderesse originaire ;

Les faits de la cause et l'objet de la demande ont été correctement relatés par le premier juge dans un exposé tenu pour ici reproduit.

Il convient de rappeler que Stamatia K. a la charge de la preuve des faits qu'elle allègue - articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire - et que par les justes motifs retenus par le premier juge et que la cour fait siens, il y a lieu de dire qu'elle ne démontre pas le vice du consentement qui affecterait la validité du changement de bénéficiaire opéré le 10/2/2012.

Le libellé du bénéficiaire n'est pas équivoque mais la suite peut surprendre.

Toutefois, cette phrase bien naïve - c'est pour les chats si je dois choisir un blanc et un noir quand le moment sera venu- n'a pas sa place dans un document par lequel un bénéficiaire d'assurance est désigné, ce qui ne permet toutefois pas de déduire ipso facto que l'assurée avait son consentement altéré au point d'invalider la désignation de la Société Protectrice des Animaux en qualité de bénéficiaire, car la phrase citée explique le choix, même si aucune justification ne doit en être donnée ; la demanderesse précise que la défunte aimait les chats.

C'est en vain que pour donner crédit à la thèse qu'elle soutient l'appelante invoque l'attestation du docteur NOEL datée du 5/12/2012 alors que par jugement ayant force de chose jugée prononcé le 10/7/2014, qui n'a donc pas été relevé d'appel, il a été dit que cette attestation a été rédigée en violation du secret médical dans le chef du médecin et qu'il ne pouvait lui être donné crédit.

Le fait que la défunte donnait accès aux éléments de son dossier médical à la demanderesse ne permet pas d'écarter le secret professionnel auquel le médecin est soumis ni la loi relative aux droits du patient.

L'attestation de la fille de la demanderesse ne permet pas d'établir que celle-ci avait accepté le bénéfice de l'assurance puisque tant que le preneur d'assurance est en vie, l'acceptation ne peut se faire que par un avenant à la police, portant les signatures du bénéficiaire, du preneur d'assurance et de l'assureur - article 123 de la loi du 25/6/1992 sur le contrat d'assurance terrestre -. La demanderesse n'explique nullement pourquoi elle ne disposerait plus de la copie de son acceptation en qualité de bénéficiaire et on ne perçoit nullement la raison pour laquelle la sa AXA BELGIUM aurait retenu le document d'acceptation par devers elle dès lors que pour l'assureur payer le capital à la demanderesse ou à la SPA est tout à fait indifférent.

PAR CES MOTIFS et ceux retenus par le premier juge,

La cour, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le dit non fondé.

Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés par la sa AXA BELGIUM au montant de l'indemnité de procédure soit 3300 euro .

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME chambre C de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 01 mars 2017 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170301.8