Appeal dismissed; taxpayer loses on internal billing justification and double deduction risks.

Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment:

- en copie conforme le jugement rendu le 10 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Liège, dont aucune preuve de la signification n'est versée aux débats,

- la requête d'appel déposée au greffe le 12 septembre 2012 par la S.A. Mawet,

- les conclusions de synthèse et les dossiers des deux parties ;

Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux,

Que sa recevabilité n'est pas contestée et qu'il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office par la cour,

Qu'en conséquence l'appel doit être déclaré recevable,

Attendu que la présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-après:

I-Les faits et l'objet du litige:

Attendu que sur ce point la cour ne peut que se référer à l'exposé du premier juge tel qu'il figure au jugement déféré sous l'intitulé « objet du litige et antécédents de procédure » ;

Attendu qu'il suffit de rappeler à ce stade que le litige porte sur les cotisations à l'I.Soc des exercices d'imposition 2002 à 2004 et 2006 à 2008 dont les trois premières ont fait l'objet d'un dégrèvement partiel par décision du directeur régional ;

Que les cotisations ont fait l'objet de recours introduits par requêtes devant le tribunal de première instance, lequel les a joints en raison de leur connexité avant de les rejeter par le jugement attaqué du 10 novembre 2011 ;

II Discussion :

Que la position des parties diverge sur trois points :

- La remise en cause d'un accord conclu par le précédent conseil de l'appelante et l'administration pour les exercices 1997 à 2000 ;

- L'absence de motivation du rejet des pertes par l'administration (perte de 1999 exercice 2000)

- Le fait que l'administration rejette la facture du bureau français établie par l'établissement stable (facture interne) pour défaut de justification des prestations facturées à l'appelante par l'établissement stable français ;

Qu'il sied d'examiner tout à tour les questions litigieuses :

1. Quant à l'accord proposé par l'appelante et signé par elle le 21 août 2001 pour l'exercice d'imposition 2000 et son incidence sur la récupération des pertes :

Attendu qu'il est avéré qu'à la découverte de l'établissement de fausses factures par un des fournisseurs de l'appelante, le Sieur L. , et ce pour un total de 5.765.363 BEF , celle-ci a fait l'objet d'une procédure de redressement par voie de taxation d'office (pièce n° V/5 à 14 du dossier administratif , farde A) à laquelle a fait suite un accord proposé par l'appelante assistée par un conseil sur une suite de rectifications, accord signé par elle et sur lequel l'administration a marqué son assentiment ( dossier administratif , farde A pièces n° V/15 à 19 ; v. jugement a quo p.7 et 8 ) ;

Que cet accord a eu pour effet d'aboutir à une taxation supplémentaire dès l'exercice 2000 ( dossier administratif ,farde A, pièce VIII, n° 3) qui a été intégralement payée sans jamais avoir fait l'objet d'une réclamation ;

Qu'au surplus l'appelante a marqué son accord à la même date sur le relevé de régularisation qui lui avait été adressé en matière de TVA admettant ainsi explicitement la nature, l'objet et le montant des irrégularités constatées ( dossier administratif , farde A, pièces n° VIII/18 à 23, spéc. p.21) ;

Qu'il n'est pas contesté qu'elle a au surplus payé les sommes réclamées ;

Que pour l'exercice 2001 l'appelante n'a pas mentionné de pertes récupérables ( dossier administratif, farde A pièce n° VIII/14 ), ce qui n'est pas conforme à la loi et méconnaît le principe de l'annualité de l'impôt ;

Que par contre, elle a dénoncé l'accord proposé par son précédent conseil lors de sa déclaration à l'exercice suivant ( dossier administratif farde A, pièce VI/5 ) ;

Que c'est à tort que le conseil de l'appelante tente de soutenir que l'administration aurait pris l'initiative de dénoncer cet accord en procédant à la notification d'indices de fraude du 22 septembre 2004 - laquelle n'a du reste abouti à aucune rectification supplémentaire - ( dossier administratif farde A, pièces n° V/20 à 22) alors que l'appelante avait déposé dès le 30 août 2002, soit bien auparavant, sa déclaration fiscale dans laquelle elle revendiquait la déduction d'une perte antérieure sans aucune justification quant à celle-ci;

Qu'à la suite d'une nouvelle vérification opérée suite aux prétentions de l'appelante, le taxateur a envoyé un avis de rectification pour l'exercice 2002 faisant notamment état de l'accord antérieur empêchant la récupération de la perte arguée , du rejet de la facture interne de l'établissement stable pour défaut de preuves suffisantes au siège d'exploitation principal et du rejet du report du solde de la déduction pour investissement qui en est la conséquence ( dossier administratif farde A, pièce V/23 et 24) ;

Que la redevable a marqué son désaccord à l'intervention de son nouveau conseil ( dossier administratif ,farde A, pièce n°V/27) ;

Que l'administration a cependant maintenu son point de vue par sa lettre du 16 décembre 2004 ( dossier administratif ,pièce n° V/29);

Que la société s'est vue notifier par la suite pour les exercices 2003 et 2004 également un avis rectificatif également, relatif à divers points de divergence dont certains ne sont plus discutés en degré d'appel (provision pour avantages Maribel, taxation du solde des plus-values immunisées, exclusion du taux réduit visé à l'article 215 du code d'impôt sur les revenus ) ;

Qu'à nouveau l'appelante a marqué son désaccord mais que l'administration a maintenu sa position dans sa décision du 8 mars 2005 ( dossier administratif farde B, pièce V/19 et suivantes) ;

Que finalement l'appelante a obtenu sur réclamation un dégrèvement partiel pour les exercices 2002, 2003 et 2004 ( dossier administratif farde A, n°III/1 à 12 ; dossier administratif , farde B, III, 1 à 15 ; farde C, III/1 à 10) mais introduit les recours judiciaires cités plus haut pour ces exercices ;

Que l'appelante a, après de nouvelles vérifications opérées par l'administration, formulé à nouveau son opposition aux avis de rectification qui lui ont été adressés pour les exercices suivants comme l'a indiqué l'administration en pages 6 et 7 de ses conclusions qu'il ne s'impose pas de détailler ici, les motifs de discorde demeurant toujours les mêmes, essentiellement la contestation de la facturation de prestations par l'établissement stable à l'établissement principal de la même personne juridique ;

Que la cour, après examen des pièces et de l'argumentation de l'appelante ne peut que se rallier à la position du premier juge qui a constaté que l'appelante était tenue par l'accord qu'elle avait elle-même proposé à l'administration et que celle-ci avait entériné sans réserve ;

Qu'il n'est pas démontré que cet accord aurait été vicié par une erreur de fait ou de droit alors qu'il a été conclu à l'initiative du propre conseil de l'appelante spécialisé en droit fiscal et que l'impôt sur les bases convenues a été payé sans contestation, aucune réclamation n'ayant été introduite sur base de cette cotisation ;

Que l'appelante se livre dans ses conclusions à de longs développements sur les conditions dans lesquelles un accord peut être dénoncé et remis en cause, le caractère d'ordre public de la loi fiscale, les conditions dans lesquelles une perte devrait être reconnue ou rejetée par l'administration, la charge de la preuve, la jurisprudence applicable en la matière etc... qui trouveraient mieux leur place dans un manuel de droit fiscal que dans des conclusions qui doivent demeurer en rapport avec le dossier soumis à la cour ;

Que ces développements de l'appelante sont dépourvus de pertinence et qu'ils ne réfutent pas l'argumentation reproduite plus haut, la question de la perte ayant été définitivement réglée par l'accord, d'autant que l'appelante ne nie pas l'existence des fausses factures et donc corrélativement l'inexistence d'une comptabilité probante ;

Que l'appelante ne démontre par ailleurs pas que le taxateur serait revenu sur l'accord donné pour l'exercice 2002 et que l'appelante n'a même pas fait valoir de perte récupérable pour l'exercice 2001 comme elle aurait dû le faire si la perte récupérable devait être reconnue comme telle, quod non en l'espèce à défaut en tout état de cause de la production d'un comptabilité probante, l'appelante ayant reconnu l'existence de fausses factures dans sa comptabilité en souscrivant à la proposition de son conseil indiquée plus haut ;

Que l'appelante ne peut donc faire valoir de perte récupérable pour les exercices 2002 et suivants et qu'elle est tenue de respecter l' accord conclu qui a la même valeur probante qu'une déclaration (v.et comp. Cass.25 janvier 1949, Pas.1949, I,75 ; Cass. 26 juin 1951, I, 734) à moins qu'elle ne puisse prouver que l'accord est entaché d'une erreur de fait ou de droit (Cass. 14 septembre 1990 ,Pas. 1991, I, p.48), ce qu'elle ne fait pas ;

Que la jurisprudence citée par l'appelante ne contredit pas les considérations ci-avant, qu'elle est soit irrelevante parce qu'elle n'est pas transposable au cas d'espèce, soit non pertinente pour l'hypothèse soumise présentement à la cour ;

Que c'est par ailleurs vainement que l'appelante tente de soutenir que l'accord sur le rejet de la perte aurait été contraire à l'ordre public, alors qu'il s'agit d'une question de fait, ce qui est admis par la cour de cassation (Cass. 10 juin 1994, FJF 94/218) ;

2. Quant au moyen tiré de la violation de l'article 346, al.5 du code des impôts sur les revenus pour l'exercice 2002 :

Attendu que l'appelante invoque vainement un argument procédural à savoir la violation de l'article 346 alinéa 5 du code des impôts sur les revenus pour l'exercice 2002 (conclusions p.27 et 28) ;

Qu'en effet la décision de taxation (pièce n° V/29 de la farde A du dossier administratif ) était suffisamment motivée à défaut pour l'appelante d'apporter la preuve requise, ce qu'indique clairement la décision de taxation ( « aucune justification à votre désaccord » et absence de justification, de la réalité des prestations facturées par l'établissement stable) ;

Que l'administration a bien signifié à l'appelante qu'elle entendait rejeter ses allégations et que la position de l'administration française quant au montant taxable en France n'était pas constitutive de la preuve requise en droit belge de ce que le montant facturé en interne par la même personne juridique était représentatif du chiffre d'affaires imputable à l'établissement stable et qui devrait servir à établir in fine le montant taxable en France ;

Que l'argument n'est donc pas pertinent ;

3. Quant à la facturation des prestations de l'établissement stable à la redevable et détaillées en page 9 du jugement déféré:

Attendu que l'appelante tente d'égarer la cour sur base du principe de la primauté des conventions internationales, alors que ce principe n'est pas discuté ;

Que l'appelante se méprend sur la portée de l'argumentation de l'Etat, lequel ne remet pas en cause l'existence d'un établissement stable en France mais bien la réalité des prestations facturées en interne en Belgique par l'établissement stable français qui devrait pouvoir établir le chiffre d'affaires généré par son activité en France produisant le bénéfice taxable en France à l'aide d'éléments concrets qu'il devrait pouvoir produire notamment au fisc français, ce qui n'a manifestement pas été le cas ;

Attendu que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que la valeur des prestations facturées de manière laconique, globale et unique, et non vérifiable (voir pièces n° 14 et suivantes de l'appelante) par l'établissement stable à la société belge, laquelle est taxable en Belgique sur la totalité de ses revenus, serait générée par son activité en France produisant un bénéfice taxable déterminable dans ce pays en rapport avec la facturation effectuée par l'établissement stable;

Qu'elle ne dispose d'aucun élément quelconque de preuve de la réalité des prestations réalisées en France qu'elle s'est elle-même facturée pour la réalisation d'un chiffre d'affaires qui aurait été réalisé à l'intervention de l'établissement stable en France- et qui doit être rentable sur base de paramètres que révèle le cas échéant une comptabilité des prix de revient ( v. conclusions de l'appelante p.40 « aucune société ne travaille à perte ou pour rien ! ») et cela alors qu'il ne peut être perdu de vue qu'il s'agit de la même personne juridique ;

Qu'ainsi l'appelante ne peut produire aucun élément concret de nature à étayer et justifier les montants variables (de 25.000 euro à 35.000 euro jusqu'à 37.000 euro ) facturés à l'établissement principal belge et certainement pas à l'aide des différents comptes enregistrant les frais qu'elle impute à son établissement stable (pièces n° 12 à 22 de l'appelante) ;

Qu'admettre cette facturation non justifiée permettrait au demeurant à l'appelante de déduire les frais professionnels (salaire de l'employée...) deux fois, une fois en France dans le chef de l'établissement stable (taxation sur les bénéfices générés par l'établissement stable par le fisc français), et une fois en Belgique par le biais de la facturation en interne ;

Qu'admettre cette facturation en interne dépourvue de justification précise permettrait en réalité tout transfert de valeur et de bénéfice sans aucun contrôle dans le pays où la taxation devrait s'opérer selon le vœu du redevable ;

Que la position du fisc français quant à la base imposable de la taxation en France fixée de façon forfaitaire à la suite d'un accord entre le contribuable et le fisc français n'est pas opposable à l'Etat belge ;

Qu'elle ne porte d'ailleurs que sur les bases imposables en France des exercices 1999 et 2000, le montant facturé par l'établissement français pour les exercices suivants étant supérieur au montant fixé unilatéralement par le fisc français ;

Qu'en définitive il appartient à l'appelante , qui revendique l'application d' un régime d'exception pour lequel elle a la charge de la preuve ( exemption d'impôt sur le revenu en raison de l'activité de son établissement stable français, ce qui est le sens de la convention préventive de double imposition belgo-française ; v. Appel Liège 4 novembre 2009, FJF 2010, 2010/293 ; v. aussi Appel Liège, 24 février 2006 -n°2005/RG/593) de prouver qu'elle a réalisé les bénéfices taxables en France à concurrence du montant facturé, ce qu'elle ne démontre pas par sa seule facturation interne basée sur un accord passé avec le fisc français ;

Qu'elle admet d'ailleurs en conclusions que le montant facturé ne constitue qu'un forfait (conclusions p.37) ;

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,

la cour, statuant contradictoirement, arrête que:

1. l'appel est recevable mais il n'est pas fondé.

2. le jugement déféré est confirmé dans toutes ses dispositions et les cotisations querellées, sous réserve des dégrèvements partiels intervenus au cours de la procédure administrative, sont maintenues.

3. l'appelante supporte ses dépens d'appel et est condamnée aux dépens d'appel de l'intimé liquidés à zéro euro en l'absence de l'intervention d'un avocat au profit de l'administration des finances.

Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Simon CLAISSE et prononcé en audience publique du 24 février 2017 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Nathalie FRANKIN.

Document PDF ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170224.14